Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 19 mars 1997
Fascicule no 50
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois
APPEARING:
L'hon. David Dingwall, député, c.p., ministre de la Santé.
TÉMOINS:
De Santé Canada:
M. Chris McNaught, conseiller juridique, Services juridiques;
M. André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation;
Mme Judy Ferguson, directrice générale, Direction générale de la politique de la santé et de l'information.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton, Milne, Pearson, Stanbury
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Stanbury est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 19 mars 1997).