Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 16 avril 1997
Fascicule no 58
Première et unique réunion concernant: L'étude des règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire
TÉMOINS:
Sur les règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire:
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques;
Mme Holly McManus, Services juridiques.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)