Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 17 avril 1997
Fascicule no 59
Première et unique réunion concernant: L'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Y COMPRIS: LE VINGT-CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire) ET LE VINGT-SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-27)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-27:
Du ministère de la Justice:
Mme Lucie Angers, conseillère juridique, Politique pénale;
Mme Carole Morency, conseillère juridique, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Kenny est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 17 avril 1997).