Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 24 avril 1997
Fascicule no 63
Deuxième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
Première et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence
Y COMPRIS: LE VINGT-NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-46) ET LE TRENTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-95)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-95:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénale, Secteur des politiques;
Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénale, Secteur des politiques.
De l'Association canadienne des libertés civiles:
M. Alan Borovoy, avocat général.
De l'Université McGill:
Professeur Patrick Healy, faculté de droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Corbin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Milne, Moore, Pearson, Petten, Stanbury
* Membres d'office
(Quorum 4)
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 24 avril 1997, 9 h 55).
Le nom de l'honorable sénateur Lewis est substitué à celui de l'honorable sénateur Lucier (le 24 avril 1997, 9 h 55).
Le nom de l'honorable sénateur Petten est substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (le 24 avril 1997, 10 h 20).
Le nom de l'honorable sénateur Corbin est substitué à celui de l'honorable sénateur Petten (le 24 avril 1997, 11 h 19).
Le nom de l'honorable sénateur Stanbury est substitué à celui de l'honorable sénateur Gigantès (le 24 avril 1997, 11 h 19).