Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 9 - Rapport du comité

Le jeudi 13 juin 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Après avoir, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 mai 1996, examiné le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, le comité en fait rapport sans amendement, mais avec les observations et les recommandations suivantes:

Pendant ses audiences sur le projet de loi C-12, le comité a entendu un large éventail d'opinions sur le projet de réforme du système d'assurance-chômage du Canada. Les partisans du projet de loi soulignent l'importance de réformer l'assurance-chômage de manière à tenir compte des changements structurels du marché du travail. De toute évidence, les formules de travail changent et l'extension de la protection à la première heure de travail est accueillie favorablement par bon nombre de ceux qui se disent généralement en faveur du projet de loi. Comme bon nombre de ces témoins estiment qu'un système d'assurance-chômage doit encourager l'autonomie, ils appuient les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer les incitations à travailler. Comme on estime aussi que beaucoup de chômeurs ont besoin de compétences nouvelles pour profiter des occasions d'emploi existantes ou émergentes, les grandes lignes de la Partie II du projet de loi reçoivent l'appui réservé de groupes de gens d'affaires et de certains analystes des politiques. D'autres témoins, notamment des syndicats et des militants, insistent pour que le projet de loi soit retiré et soutiennent que les réductions de prestations prévues par la Partie I ne sont nullement compensées par les prestations d'emploi et le «virement» de 800 millions de dollars prévus par la Partie II.

Presque tous les adversaires du projet de loi soutiennent qu'il n'est pas nécessaire de resserrer le programme; que le système d'assurance-chômage ne décourage pas les gens de travailler et qu'il n'a pas de problèmes de financement. On s'oppose également sinon à la notion, du moins à la concrétisation de l'admissibilité fondée sur les heures de travail, notamment au relèvement de la norme d'admissibilité pour ceux qui entrent ou qui rentrent sur le marché du travail; au maintien d'un surplus dans le Compte d'assurance-emploi; et à l'utilisation du programme à des fins autres que le soutien du revenu. Bien que certains adversaires du projet de loi estiment que le gouvernement a bien fait de modifier les dispositions régissant la période de calcul du taux et le diviseur et d'exempter de la règle de l'intensité les prestataires qui reçoivent le supplément au revenu familial, le projet de loi reste inacceptable à leurs yeux.

Bien que le comité ne propose pas d'amendement, il ne s'ensuit pas que tous ses membres appuient le projet de loi ni que certains de ses membres n'aient rien à redire à certains aspects du projet de loi. En fait, le comité estime que, aux termes de l'article 3, la Commission devrait observer quatre autres aspects de la réforme. Cet article prévoit que la Commission doit observer et évaluer la façon dont les personnes, les collectivités et l'économie s'adaptent au projet de loi; la mesure dans laquelle les économies escomptées sont réalisées; et la façon dont les prestations sont utilisées par les entreprises et les travailleurs, notamment sous l'angle des incitations à travailler et de l'utilisation du programme par les employeurs. Le comité recommande que le ministre du Développement des ressources humaines donne à la Commission l'instruction d'observer et d'évaluer aussi:

(1) l'impact de la norme d'admissibilité fondée sur les heures travaillées, surtout sur les jeunes travailleurs, notamment sous l'angle de leur aptitude à remplir les conditions d'admissibilité aux prestations et de la mesure dans laquelle les étudiants demandent le remboursement des cotisations, et l'impact de la protection de la première heure de travail sur les occasions d'emploi qui s'offrent à ce groupe;

(2) l'impact de la norme d'admissibilité fondée sur les heures travaillées, surtout sur les travailleurs à temps partiel, plus particulièrement les femmes;

(3) l'impact des dispositions du projet de loi sur les travailleurs du secteur des arts et de la culture et sur les travailleurs saisonniers, notamment ceux qui habitent dans des localités rurales où le chômage est élevé et les occasions d'emploi rares;

(4) la mise en oeuvre de la Partie III du projet de loi, notamment son impact sur les groupes désignés aux fins de l'équité salariale et sur les collèges communautaires, l'efficacité des prestations d'emploi et le degré de participation des partenaires du marché du travail au niveau local.

Le comité reconnaît que les lignes directrices (paragraphe 57(1)) régissant l'établissement des prestations d'emploi et des mesures de soutien aux termes de la Partie II du projet de loi ne traitent pas de normes professionnelles et de normes d'aptitude nationales. Néanmoins, bon nombre de nos témoins jugent cette question d'une importance capitale. Comme le comité est du même avis, il demande au gouvernement fédéral d'accorder à cette question la considération qu'elle mérite, étant donné surtout la récente proposition fédérale portant de laisser aux provinces la responsabilité des mesures d'employabilité financées par le Compte d'assurance-emploi proposé. Le comité recommande donc que, conformément au paragraphe 57(2) du projet de loi, le ministre du Développement des ressources humaines donne à la Commission l'instruction de collaborer avec les provinces et les conseils sectoriels pour élaborer des normes d'accréditation professionnelle nationales dans le cadre de toute entente conclue avec une province aux termes de la Partie II.

Le comité recommande également au gouvernement d'envisager de modifier le paragraphe 153(3) de manière à ce qu'il y soit fait mention des deux chambres du Parlement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MABEL M. DeWARE