Délibérations du comité sénatorial permanent
des
transports et des communications
Fascicule 4 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 14 mai 1996
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 17 h 15 pour étudier le projet de loi S-7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi S-7.
Je signale aux sénateurs que nous poursuivrons ensuite pendant quelques minutes la réunion à huis clos pour l'adoption du budget de notre étude sur les communications.
Nous recevons M. Michael Burke, avocat de la Ville de North Bay. Je vous cède la parole, monsieur Burke, et vous prie de bien vouloir excuser le retard.
M. Michael B. Burke, avocat de la ville, Corporation de la Ville de North Bay: Merci beaucoup. L'attente ne nous a pas gênés. Nous avons l'expérience de la vie politique et de l'exercice de la démocratie et nous savons que cela prend du temps.
Honorables sénateurs, je suis ici pour confirmer la teneur du préambule du projet de loi S-7. Je ferai d'abord une déclaration à la suite de laquelle je serai heureux de répondre à vos questions.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le sénateur Kelleher d'avoir parrainé le projet de loi et d'avoir su comprendre les problèmes que la situation nous a causés.
Les problèmes ont commencé en 1986 quand le collège communautaire de North Bay a voulu construire une nouvelle route d'accès au collège. Le collège pensait être propriétaire de tout le terrain entourant ses installations, y compris celui où la route devait être construite. Il a décidé de nous le céder et c'est alors que nous avons découvert qu'une bande de terrain de 4 300 pieds de long par 100 pieds de large coupait la route.
L'avocat du collège s'est mis à examiner la question; il a obtenu l'avis juridique de Gowling & Henderson sur les solutions possibles et s'est épuisé à essayer d'y donner suite. Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique. Étant donné que le terrain appartient à une compagnie de chemin de fer constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement datant de 1884, la Loi sur les sociétés par actions et la procédure en liquidation ne s'appliquent pas. En outre, comme il s'agit d'une compagnie de chemin de fer fédérale, on craint fort que la Loi sur l'expropriation ne puisse s'appliquer. Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.
Nous avons écrit à quelques reprises à la ministre d'État aux Transports de l'époque, Mme Shirley Martin, pour en arriver à peu près aux mêmes conclusions. Mme Martin a ensuite renvoyé la question au ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, et le ministre Pierre Blais a indiqué qu'il n'avait pas le pouvoir d'invalider l'acte constitutif de la compagnie. Dans la dernière lettre qu'il nous a envoyée en 1994, il précisait qu'en fin de compte un projet de loi d'initiative parlementaire serait peut-être le seul moyen de faire annuler la loi spéciale et la compagnie dont elle fait mention.
Des avis ont donc été publiés. Un ou deux articles sur le sujet sont parus dans les journaux locaux à cette occasion. Ils ont provoqué la réaction d'une personne, Terry Doyle, qui a signalé que son grand-père avait été squatter dans la région. Il voulait savoir si le nom de son grand-père figurait sur le titre de propriété. Ce n'était pas le cas. Il terminait en indiquant que son grand-père pensait apparemment que la compagnie de chemin de fer construirait une voie ferrée, ce qui ne s'est pas fait, et il a perdu le terrain pour le prix des taxes.
Le projet a été complètement abandonné. On ne voit aucune infrastructure de voie ferrée dans le secteur. Un archiviste a effectué une recherche en 1988 mais, à partir de 1905, il n'existe pas la moindre adresse, le moindre registre, ni aucun document nous permettant de retrouver les administrateurs ou leurs héritiers. Quand nous avons publié des avis dans la Gazette du Canada pour la publication du projet de loi, la seule réaction que nous avons reçue est venue d'un exploitant de lignes de chemin de fer sur courtes distances de l'ouest du pays qui aurait aimé acquérir les statuts de la compagnie et voulait savoir si nous pouvions l'aider dans ce sens. Nous lui avons répondu que ce n'était pas notre objectif, que nous voulions seulement obtenir le titre de propriété nécessaire pour notre route et tirer la question au clair pour le collège qui possédait des centaines d'acres de terrain dans le secteur autour du terrain en question.
Quand nous avons entrepris notre démarche, la question nous paraissait urgente parce que nous pensions qu'un hôpital serait construit sur ces terres et la situation de cette parcelle de terrain aurait nui au projet. Actuellement, le collège veut construire une résidence d'étudiants à cet endroit et le problème existe toujours.
Tous les avocats consultés, que ce soit ceux du ministère de la Justice ou du Bureau du curateur public de l'Ontario, et moi-même sommes d'avis qu'il s'agit de notre dernier recours. Nous aimerions obtenir votre aide à ce sujet.
Le sénateur Bonnell: De quelle grosseur sont les arbres sur ce terrain actuellement?
M. Burke: On a déjà dû les couper. Il y a un escarpement et les arbres ne sont pas tous très gros.
Le sénateur Bonnell: Qui a coupé les arbres?
M. Burke: Les tout premiers exploitants de la forêt dans le secteur. Ce n'est pas une terre vierge. Elle a été exploitée par Booth and Company.
Le sénateur Bonnell: La forêt a-t-elle été exploitée depuis 1884?
M. Burke: Oui. On n'y trouve pas un peuplement d'arbres vieux comme à Temagami. C'est une région forestière peu peuplée typique. La protection de l'escarpement a été un problème pour la compagnie de chemin de fer qui ne pouvait pas l'enjamber. C'est une ceinture verte qui ne présente toutefois rien de bien particulier. Elle ressemble à ce que l'on voit le long des autoroutes 11 ou 17.
Le sénateur Bonnell: Combien d'acres de terrain sont visés?
M. Burke: Un peu moins de dix.
Le sénateur Bonnell: Madame la présidente, je pense que nous devrions convenir d'adopter ce projet de loi pour laisser l'université utiliser le terrain en question.
La présidente: D'autres membres ont peut-être des questions à poser.
Y a-t-il d'autres questions?
Le sénateur Adams: Ce terrain appartenait-il à une compagnie de chemin de fer auparavant?
M. Burke: Selon le titre de propriété actuelle, le terrain appartient à la compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James qui possède une patente de la Couronne qui n'a jamais été utilisée. La compagnie a été délaissée par tous ses administrateurs. Les derniers propos tenus à son sujet l'ont été par l'avocat d'un des anciens administrateurs qui a indiqué que la compagnie était liquidée.
Le sénateur Adams: Dans l'intervalle, a-t-on installé une voie ferrée?
M. Burke: Aucune voie ferrée n'a été construite. On n'en voit aucune trace.
Le sénateur Forrestall: Qui sera propriétaire du terrain?
M. Burke: Le terrain sera cédé à la Couronne par le curateur public; la municipalité présentera au curateur public de l'Ontario une demande pour obtenir le titre de propriété de la route. Ensuite, le collège demandera au curateur public d'acquérir le reste du terrain parce qu'il est propriétaire de toutes les terres qui l'entoure.
Le sénateur Robichaud: Tout cela pour un dollar?
M. Burke: Je ne sais pas. Le Bureau du curateur public de l'Ontario demandera une évaluation qui entraînera des frais. Il y a d'autres formalités que nous devons suivre si le projet de loi est adopté.
Le sénateur Forrestall: Cela en dit long sur ce cafouillis.
M. Burke: Oui, tout à fait.
La présidente: Honorables sénateurs, allons-nous faire rapport du projet de loi sans amendement?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.