Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 10 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 17 février 1997
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, se réunit aujourd'hui à 17 h 11 pour en faire l'étude.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Nous avons devant nous le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada. Nos premiers témoins sont des représentants du ministère de l'Industrie. Il s'agit de M. Leonard St-Aubin et de Mme Millie Nickason.
[Français]
Nous pouvons entendre votre mémoire pour une période d'un quart d'heure ou 20 minutes. Il y aura ensuite une période de questions par les sénateurs. Nous vous laissons la parole.
M. Leonard St-Aubin, directeur, Analyse industrielle et réglementaire, Politique des télécommunications, ministère de l'Industrie: Je n'ai pas vraiment préparé un discours de présentation. Le projet de loi que nous avons devant nous est quand même assez bref. Il a pour but d'abroger l'article 7 de la Loi sur Bell Canada.
[Traduction]
Le projet de loi est bref. Il modifie la Loi sur Bell Canada pour en supprimer l'article 7 qui empêche Bell Canada, ainsi que toute compagnie qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion.
L'adoption de ce projet de loi fait suite à la politique de convergence du gouvernement destinée à permettre aux sociétés de téléphone et aux cablôdistributeurs de se faire concurrence sur leurs marchés habituels. Bell Canada est la seule société de téléphone à qui il est interdit, par une loi, de détenir une licence de radiodiffusion. Par conséquent, le gouvernement a décidé, pour donner suite à sa politique de convergence, de supprimer l'article 7 de la loi.
Le sénateur St. Germain: Cela s'applique également à B.C. Tel et à d'autres sociétés de téléphone, n'est-ce pas?
M. St-Aubin: Cette modification ne touche pas B.C. Tel, ni aucune autre société de téléphone. La situation de B.C. Tel et de Québec-Téléphone est différente. On leur interdit de détenir une licence de radiodiffusion parce que ce sont des sociétés étrangères. Près de 51 p. 100 des intérêts dans ces deux sociétés appartiennent à GTE, qui est une société américaine.
La structure du capital social des deux sociétés a été protégée en vertu de la Loi sur les télécommunications. Le gouvernement a donc accepté d'exempter ces deux sociétés des exigences en matière de propriété régissant l'octroi de licences de radiodiffusion afin qu'elles puissent exploiter une entreprise de radiodiffusion, c'est-à-dire essentiellement une entreprise de câblodistribution, par l'intermédiaire d'une station affiliée, sous réserve de certaines conditions.
Ce projet de loi ne change rien à cette situation. Cependant, cette structure fait l'objet d'une initiative distincte par laquelle le ministère du Patrimoine canadien est en train de modifier le décret en vertu de la Loi sur la radiodiffusion qui établit la propriété de ces deux sociétés.
Le sénateur St. Germain: Est-ce que cela assure des règles du jeu équitables pour tous?
M. St-Aubin: Oui. C'est l'une des trois mesures destinées à assurer des règles du jeu équitables pour tous.
Le sénateur Forrestall: La règle a-t-elle changé? Dans la négative, quand prévoyez-vous qu'elle changera?
M. St-Aubin: En ce qui concerne B.C. Tel et Québec-Téléphone, d'après les discussions que nous avons eues avec nos collègues de Patrimoine Canada, je crois comprendre qu'ils ont travaillé étroitement avec le conseiller juridique et avec les sociétés pour mettre la dernière main au libellé des modifications au décret du conseil. Ils devraient les présenter bientôt.
Le sénateur Forrestall: Qu'entendez-vous par «bientôt»?
M. St-Aubin: Je ne peux pas vous donner de date précise, sénateur. Je sais toutefois que le travail est sur le point d'être terminé.
Mme Millie Nickason, conseillère, Industrie Canada, Services juridiques, ministère de la Justice: On a l'intention de présenter les modifications d'ici quelques semaines mais cela dépendra de la rapidité avec laquelle on les rédigera et si nous arrivons à nous entendre sur des aspects particuliers du libellé. On y travaille de façon assez intensive depuis un certain temps et on compte les présenter le plus tôt possible.
Le sénateur Forrestall: En autorisant Bell Canada et le groupe Stentor à s'occuper de câblodistribution, cela influera-t-il sur le tout nouveau système de radiodiffusion directe du satellite au foyer?
M. St-Aubin: La politique de convergence et la politique relative au système de radiodiffusion directe, établies par le gouvernement, appuient la concurrence sur le marché de la distribution de services de radiodiffusion. Ce sera le marché qui décidera de la réussite de chaque participant. Qu'il s'agisse de distribution par câble ou par satellite, ces entreprises ont des atouts et des points faibles. Ce sera aux consommateurs de décider de l'option qu'ils préfèrent.
Le sénateur Forrestall: Est-ce que les activités de câblodistribution de Bell Canada seront réglementées par le CRTC? Savez-vous si cet organisme prévoit réglementer activement les projets de câblodistribution de Bell?
M. St. Aubin: La réponse aux deux questions est «oui». Bell Canada, ou toute autre société qui veut s'occuper de radiodiffusion, sera assujettie à la réglementation prévue par la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne ses initiatives de radiodiffusion.
Le sénateur St. Germain: En ce qui concerne la question posée par le sénateur Forrestall à propos de B.C. Tel et de Québec-Téléphone, vous dites que vous êtes en train de préparer les modifications et que vous espérez pouvoir conclure une entente. Y a-t-il quoi que ce soit pouvant laisser croire qu'il existe un problème ou que les approbations pourraient être retardées par suite des négociations? Risque-t-il d'y avoir des problèmes au niveau des négociations, susceptibles de créer des règles du jeu inéquitables qui placeraient Bell et B.C. Tel chacune dans une situation différente?
M. St. Aubin: Mme Nickason est plus au courant que moi des négociations à l'heure actuelle. Je n'entrevois rien de la sorte, sénateur. La principale distinction à faire ici, c'est qu'il est relativement facile dans ce cas de libeller une disposition pour abroger l'article 7. En ce qui concerne les deux autres cas, et compte tenu du fait que B.C. Tel et Québec-Téléphone sont des sociétés étrangères, la politique de convergence énonce entres autres que les modifications aux exigences en matière de propriété doivent prévoir l'établissement d'une filiale, assujettie à certaines règles. Le libellé dans ce cas est un peu plus compliqué et c'est la raison pour laquelle essentiellement cela prend un peu plus de temps.
Mme Nickason: Ce sont les aspects relatifs à la forme et non au fond qui prennent du temps.
Le sénateur Forrestall: Quels sont les problèmes de protection des renseignements personnels qui influent sur une décision d'abroger l'article 7 de la Loi sur Bell Canada? Bell Canada peut-elle utiliser ces renseignements pour exploiter ses possibilités d'affaires?
Mme Nickason: Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question, sénateur. Vous voulez savoir s'il y a des risques au niveau de la protection des renseignements personnels?
Le sénateur Forrestall: Oui.
Mme Nickason: Nous n'avons constaté aucun risque du genre au cours de nos travaux sur la question. Faites-vous allusion aux renseignements en matière de facturation que possède Bell sur des particuliers?
Le sénateur Forrestall: L'article 7 de la Loi sur Bell Canada n'est-il pas sur le point d'être abrogé?
Mme Nickason: Oui. Nous sommes ici pour discuter de l'abrogation de l'article 7 de la Loi sur Bell Canada.
Le sénateur Forrestall: Est-ce que l'abrogation de cet article comporte des risques au niveau de la protection des renseignements personnels?
Mme Nickason: Pas à ma connaissance.
M. St. Aubin: Si des risques de ce genre existaient, ils seraient traités dans le cadre d'une loi d'application générale. De plus, il existe certains règlements en vertu de la Loi sur les télécommunications qui s'appliquent aux entreprises de télécommunications. Il existe peut-être des règlements d'application générale qui s'appliquent aux entreprises de radiodiffusion. Quoi qu'il en soit, l'abrogation de l'article 7 ne comporte pas de risque particulier au niveau de la protection des renseignements personnels.
Le sénateur Forrestall: Pourquoi a-t-on décidé d'abroger cet article?
M. St. Aubin: L'article 7 empêche à l'heure actuelle Bell Canada de détenir une licence de radiodiffusion. En vertu de l'article 7 de la Loi sur Bell Canada, ni Bell, ni une personne qu'elle contrôle, ne peut détenir de licence de radiodiffusion.
Le sénateur Forrestall: Cela semble logique. Une fois cette interdiction levée, que fera Bell Canada, à votre avis? Prévoyez-vous qu'elle agira rapidement?
M. St. Aubin: À l'heure actuelle, Bell Canada, avec Telus, une société de l'Alberta, a déposé des propositions devant le CRTC pour mettre à l'essai des réseaux à bandes larges permettant entre autres de distribuer des services de radiodiffusion. Je crois comprendre que c'est un créneau qui intéresse beaucoup cette société.
Le sénateur Forrestall: Des objections à cet égard ont-elles été formulées auprès du ministère?
M. St. Aubin: La politique de convergence du gouvernement a fait l'objet de vastes consultations publiques dans le cadre des audiences du CRTC et ailleurs.
Le sénateur Forrestall: Est-ce qu'ils savent exactement à quoi s'attendre?
M. St. Aubin: Oui. Lorsqu'elle a été rendue publique, cette politique a reçu un vaste appui.
Le sénateur Forrestall: Avez-vous une idée du contenu canadien sur lequel nous pourrions insister si Bell reçoit une licence de câblodistribution?
M. St-Aubin: Selon l'un des principes qui sous-tend la politique de convergence, ceux qui offrent des services semblables doivent être assujettis aux mêmes règles. Dans la mesure où Bell devient une entreprise de distribution de services de radiodiffusion, elle devrait suivre les mêmes règles que toute autre entreprise de câblodistribution, en ce qui concerne le contenu canadien.
Il est toutefois possible que la concurrence dans le secteur canadien de la distribution de services de radiodiffusion contribue à stimuler le contenu canadien et offre des canaux de distribution du contenu canadien qui n'existent pas pour l'instant.
Le sénateur Forrestall: Comme la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion sont des lois relativement récentes, le gouvernement a-t-il l'intention de les fusionner ou de les remplacer par une nouvelle loi plus détaillée sur les communications?
M. St-Aubin: Je ne suis pas au courant de l'existence de tels projets pour l'instant.
Le sénateur Milne: Je constate que Bell Canada et Telus ont présenté une demande au CRTC afin d'obtenir l'autorisation d'établir des réseaux dans quatre villes au pays. Le CRTC doit se prononcer sur cette question d'ici trois mois. Ce projet de loi est une loi habilitante, n'est-ce pas?
M. St-Aubin: Elle habilite Bell à détenir une licence de radiodiffusion tout comme le peut tout autre société téléphonique, sauf quelques exceptions, comme B.C. Tel, Québec-Téléphone et SaskTel. Certaines sociétés de téléphone ne sont pas autorisées à détenir des licences de radiodiffusion en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret du conseil. Cependant, dans l'ensemble, toutes les autres sociétés de téléphone y seraient autorisées. Par conséquent, cela fait partie des initiatives prises pour rendre les règles du jeu équitables.
Le sénateur Milne: Si ce projet de loi est adopté, a-t-on une idée de quel côté penchera le CRTC?
M. St-Aubin: Le CRTC est saisi de deux demandes. L'une provient de Bell Canada, en tant que Bell Canada; l'autre provient d'une filiale de BCE, la société mère de Bell Canada. Ce sont les options qu'aurait le Conseil. Je crois toutefois comprendre que Bell préférerait ne pas avoir à agir par l'intermédiaire d'une filiale de BCE, car cela lui paraît moins efficace. On préférerait nettement que Bell Canada détienne la licence.
[Français]
Le sénateur Poulin: Monsieur St-Aubin, de votre chaise de responsable au ministère de l'Industrie, quels seront les impacts pour les utilisateurs de cette loi facilitante?
M. St-Aubin: L'impact va donner aux consommateurs encore plus de choix dans la distribution de la radiodiffusion. En ce moment, il n'existe que les compagnies de câbles. Il y a d'autres intervenants compétiteurs qui sont attirés par ce marché. Par exemple, je pense au nouveau système STML, à qui Industrie Canada vient tout juste d'octroyer des licences pour déployer des réseaux à large bande. Ils ont l'intention de venir concurrencer les compagnies de câbles et les compagnies de téléphone qui s'intéressent à ce domaine.
Nous avons vu, de façon générale, avec la concurrence, que le choix du consommateur augmente et que les prix baissent. De façon générale, la concurrence avantage le consommateur. Sinon même si les prix ne baissent pas, il y a toujours l'augmentation du choix.
Le sénateur Poulin: Quand vous dites plus de choix, vous voulez dire aussi plus de choix du service de contenu à cause de l'autorisation donnée à Bell Canada de produire des contenus et non seulement de les distribuer?
M. St-Aubin: C'est toujours une possibilité. Je ne sais pas quels sont les plans de Bell Canada. Veulent-ils se lancer dans la production, dans les canaux de télévision ou de radio? La distribution est toujours assujettie aux règlements du CRTC. Le CRTC est maintenant en train de décider de l'avenir des règlements touchant la distribution. Entre autres, il considère d'offrir aux détenteurs de licence un choix plus grand de ce qu'ils peuvent faire, à leur discrétion, en offrant des services aux consommateurs. Mais les mêmes règles s'appliqueraient à tout le monde. Il faudrait que chaque joueur se conforme aux même règles, même s'ils peuvent jouer avec le choix.
[Traduction]
Le sénateur Spivak: Pouvez-vous nous donner des exemples d'endroits où cette concurrence existe entre les cablôdistributeurs et les sociétés de téléphone et permet d'offrir un choix plus vaste et des prix moins élevés?
M. St-Aubin: Pour l'instant, à ma connaissance, il n'existe aucune concurrence au Canada dans le secteur de la distribution de services de radiodiffusion. Les entreprises commencent tout juste à obtenir leur licence. Il existe un système de télédistribution sans fil qui, je crois, a obtenu une licence à Winnipeg. Je ne suis pas certain qu'il fonctionne déjà et j'ignore ce qu'on y offre.
Le sénateur Spivak: Il n'est pas nécessaire que ce soit au Canada; ce pourrait être ailleurs. Jusqu'à présent, croyez-vous que cela réduira la concurrence entre les cablôdistributeurs et les entreprises de télécommunication, lorsqu'un investissement aussi énorme est nécessaire?
Il me semble que les câblodistributeurs doivent faire quelque chose avant que les sociétés de téléphone puissent se lancer dans ce genre d'entreprise. J'ai oublié de quoi il s'agit. Pouvez-vous m'aider?
M. St-Aubin: En vertu de la politique de la convergence, les sociétés de téléphone ne sont pas autorisées à assurer la distribution de services de radiodiffusion jusqu'à la mise sur pied d'une structure de réglementation de la concurrence pour les services téléphoniques locaux.
Essentiellement, le CRTC a terminé la partie de ses audiences consacrées aux témoignages sur la concurrence des services téléphoniques locaux. Nous prévoyons qu'une décision devrait être rendue à la fin d'avril ou en mai. Ensuite, les sociétés de téléphone devront déposer leurs tarifs. Cependant, il appartient au Conseil de s'assurer que personne n'est avantagé dès le départ.
Le sénateur Spivak: Ma prochaine question n'est pas légitime. La présidente n'a toutefois pas déclaré mon intervention irrecevable jusqu'à présent parce qu'il s'agit uniquement d'une loi habilitante et que je mets en doute la politique de convergence. J'aimerais savoir si nous avons des preuves qui établissent qu'une telle mesure se traduira par un choix plus vaste et des prix moins élevés. Avez-vous des exemples d'autres pays où cela est le cas?
M. St. Aubin: Au Canada, le marché de l'interurbain en est la meilleure preuve car il ne fait aucun doute que par suite de la concurrence qui s'exerce sur ce marché, les prix ont diminué, dans certains cas de façon spectaculaire, tandis que la gamme des services offerts aux consommateurs s'est élargie. Il existe maintenant diverses façons d'obtenir des services interurbains. Les divers programmes d'escompte ont offert un vaste choix, non seulement aux abonnés résidentiels mais surtout aux abonnés commerciaux qui ont maintenant à leur disposition tout un éventail de possibilités, non seulement sur le plan de la facturation mais aussi sur le plan des services qui leur sont offerts. La concurrence a vraiment stimulé l'innovation et le choix.
Le sénateur Spivak: Nous n'avons pas encore une idée précise de la situation parce que nous ignorons quels seront les tarifs du service téléphonique local. Nous ignorons encore si en tant que consommateurs, nous serons appelés à subventionner l'entreprise.
M. St. Aubin: Je doute que cela se produise. Le CRTC continue de réglementer ce secteur. Il ne fait aucun doute que dans le cadre de ses audiences sur la concurrence des services téléphoniques locaux, il examinera ce genre de questions pour s'assurer que la structure mise en place tient compte de ce genre de préoccupations.
Le sénateur Spivak: Prévoyez-vous à court terme, une fois terminées toutes les formalités pour autoriser la concurrence des services téléphoniques locaux, que les sociétés de téléphone dans l'ensemble du Canada se mettront à offrir des services de câblodistribution et que les câblodistributeurs se mettront à offrir des services téléphoniques?
M. St. Aubin: Tout ce que je peux dire, c'est que la politique de convergence permet ce genre de situation. Les décisions de gestion que prendront les câblodistributeurs et les sociétés de téléphone quant à leur degré de participation dans ces secteurs seront le facteur déterminant à cet égard. Certains câblodistributeurs, en particulier Fundy Cable et Vidéotron, ont manifesté beaucoup d'enthousiasme à la perspective de pénétrer ce marché. D'autres se sont montrés moins enthousiastes. La même situation vaut aux États-Unis où d'importants câblodistributeurs hésitent à se lancer sur le marché du service téléphonique local. De même, les sociétés de téléphone ont fait des déclarations dans un sens ou dans l'autre. C'est une décision de gestion que devra prendre chaque entreprise. Cependant, j'estime que la politique gouvernementale autorise la concurrence. D'après ce que nous avons pu constater, la concurrence a dans l'ensemble profité aux consommateurs.
La présidente: Je vous remercie, monsieur St. Aubin et madame Nickason.
Nos prochains témoins sont Mme Sheridan Scott et M. Al Wallace de Bell Canada. Vous avez la parole.
Mme Sheridan Scott, vice-présidente, Droit relatif aux multimédias et réglementation, Bell Canada: Madame la présidente, au nom de mes collègues de Bell Canada, je tiens à vous remercier de nous avoir offert l'occasion de présenter nos vues sur cette mesure législative simple mais d'une grande importance.
J'ai fourni au comité des copies de mon allocution. En raison des contraintes de temps, je me contenterai d'en souligner les principaux points et vous laisserai le soin de lire le reste du texte quand vous en aurez le temps.
Le projet de loi C-57 propose l'élimination de l'article 7 de la Loi sur Bell Canada. Cette modification éliminera l'interdiction faite à Bell Canada de détenir une licence de radiodiffusion.
Dans les faits, cela permettra à Bell Canada de demander une licence pour exercer une concurrence dans le secteur de la distribution de services de radiodiffusion à l'intention des Canadiens, de créer de nouveaux canaux pour la diffusion d'émissions à contenu canadien et d'offrir aux Canadiens un choix plus vaste.
Cette initiative a été appuyée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans son rapport sur la convergence. La recommandation du Conseil a été entérinée par le comité consultatif sur l'autoroute de l'information dont les membres comprennent des représentants de tous les secteurs de l'industrie, dont les câblodistributeurs, ainsi que nos concurrents sur le marché de l'interurbain.
[Français]
De son côté, le gouvernement fédéral, lorsqu'il a déposé son énoncé de politique sur la convergence, en août dernier, a convenu de l'opportunité d'accorder à Bell Canada l'accès à une licence de radiodiffusion. En abrogeant l'article 7 de la Loi sur Bell Canada, vous allez répondre à la demande de la population qui veut un plus grand choix de services, sans compter que vous allez contribuer à ouvrir une nouvelle voie d'accès au contenu canadien.
[Traduction]
Nous sommes très enthousiastes à l'idée que cette loi soit modifiée. En ce qui concerne les propositions que nous avons présentées au CRTC, nous préférons de toute évidence cette option. M. St. Aubin a mentionné l'existence d'une série parallèle d'applications. Les licences dans ce cas seraient détenues par une filiale de BCE, ce qui compliquerait énormément la situation. Nous estimons que cela n'est pas nécessaire et rendrait sans aucun doute le service moins accessible aux consommateurs. Nous nous réjouissons à l'idée que cette interdiction soit éliminée rapidement, puisqu'il s'agit de l'unique interdiction législative au pays qui empêche les sociétés de téléphone de détenir des licences de radiodiffusion.
Le sénateur Spivak: On envisage de modifier les règles relatives au contenu canadien. Qu'en pense Bell Canada? On a parlé d'éliminer les sports et les informations.
Mme Scott: Vous faites allusion à la proposition dont a parlé Mme Copps, vendredi dernier. Il y a de nombreuses discussions en cours sur la réglementation du contenu canadien et ses objectifs. En ce qui nous concerne, nous n'avons aucune objection à respecter les règles actuelles en matière de contenu canadien, qui s'appliqueront aux câblodistributeurs.
Le sénateur Spivak: Si on les modifie, seriez-vous prêts à vous y conformer?
Mme Scott: Nous serons prêts à nous y conformer. En fait, nous avons hâte de participer aux débats et aux discussions auxquels tout le monde prendra part sous peu. Toute cette question suscite un grand intérêt. Quelles que soient les règles en vigueur, nous serons heureux de nous y conformer puisque c'est ce qu'on attend d'un titulaire de licence de radiodiffusion.
Le sénateur Spivak: Comment prévoyez-vous vous lancer sur ce marché? Nous sommes au courant de vos projets concernant l'Ontario. Que se passera-t-il dans l'ensemble du pays? Donnez-nous une idée de vos projets.
Mme Scott: Il y a deux aspects. Tout d'abord, il y a les essais, les laboratoires vivants comme on les appelle, que nous aimerions commencer. Il s'agit d'initiatives distinctes et séparées de toute entrée commerciale sur le marché de la radiodiffusion. Ce sont les propositions qui sont devant le CRTC à l'heure actuelle. Nous lui avons demandé de délivrer des licences d'ici le mois de juin. Nous aimerions commencer le plus tôt possible. Nous avons un certain nombre de nouvelles applications vraiment intéressantes que nous tenons à examiner. Il s'agit d'un système de pointe entièrement numérique que nous aimerions construire.
En ce qui concerne notre entrée sur ce nouveau marché, je peux au moins parler de certains de nos projets en Ontario et au Québec. En ce qui concerne le reste du pays, cela dépendra des autres sociétés de téléphone.
Quant à nos propres projets, nous sommes en train d'examiner un certain nombre de technologies. La distribution de services de radiodiffusion peut se faire par fil. Ce sera la méthode que nous utiliserons à London et à Repentigny.
Il existe aussi une technologie appelée SDM ou système de distribution multipoint, pour laquelle certaines licences ont déjà été accordées. C'est une possibilité que nous examinerons également. Il existe une troisième technologie, le STML, pour laquelle nous n'avons pas été autorisés à présenter de demandes. Nous mettrons donc ce projet de côté pendant quelques années.
Nous sommes en train d'examiner tous les marchés pour voir quelle serait la meilleure stratégie d'entrée. À l'heure actuelle, nous prévoyons déposer auprès du CRTC, probablement le troisième trimestre de 1997, une demande de licence de distribution de services de radiodiffusion afin d'être autorisés à faire concurrence sur ce marché en 1998.
Le sénateur Spivak: À combien évaluez-vous l'investissement qui sera nécessaire pour exercer une pleine concurrence en Ontario et au Québec?
Mme Scott: Cela dépend de la technologie utilisée. C'est pourquoi nous examinons toute une gamme de technologies.
Le sénateur Spivak: Vous êtes en train d'envisager toutes les options, y compris les télécommunications sans fil et par fil, n'est-pas?
Mme Scott: Oui. Nous avons étudié une autre technologie, l'ADSL, qui consiste à transmettre des signaux vidéo par les fils de cuivre actuellement raccordés aux foyers des abonnés. Il est peu probable que cette technique remplace la câblodistribution mais c'est une option que nous envisageons.
Nous avons examiné les essais faits à London et à Repentigny pour avoir une idée du coût de ces initiatives. Pour entrer sur le marché de la radiodiffusion dans ces deux régions, par le biais de nos laboratoires vivants, il faudra compter environ 80 millions de dollars. C'est un investissement énorme. Si nous entrons sur ces marchés, nous construirons des installations de pointe.
Le recours au SDM serait beaucoup moins coûteux.
Le sénateur Spivak: Qu'est-ce que le SDM?
Mme Scott: Le SDM désigne le système de distribution multipoint. C'est une technologie qui ressemble à celle des hyperfréquences. Il s'agit d'un système sans fil.
Le sénateur Spivak: Ce n'est pas un système par satellite?
Mme Scott: Non, mais la distribution par satellite existe aussi. C'est un autre système que nous sommes en train d'envisager.
Le sénateur Poulin: Nous sommes tous conscients du fait que ces quelques mots sur cette feuille de papier représentent un important virage dans le secteur des télécommunications au Canada.
Mme Scott: C'est exact. Avec le recul, je pense que nous pourrons dire que c'était une initiative vraiment formidable. C'est une étape marquante vers ce nouveau monde de la convergence.
Le sénateur Poulin: Sans divulguer tous les plans de Bell Canada, parce que je sais que c'est un projet que vous planifiez depuis longtemps, si toutes les demandes d'initiatives commerciales que présentera Bell Canada au cours des cinq prochaines années sont approuvées, quelle serait la situation d'un abonné résidentiel ou commercial dans cinq ans d'ici, compte tenu des changements qui pourraient être apportés à cette loi?
Mme Scott: Il est très risqué de prédire l'avenir dans le secteur des télécommunications. Il y a deux ans, c'est-à-dire à l'époque où nous commencions tout juste à planifier ces essais, et c'est d'ailleurs difficile à imaginer, on ne parlait même pas de l'Internet. Cela semble extraordinaire lorsqu'on lit les journaux aujourd'hui parce que tout le monde en parle. L'Internet est considéré maintenant comme une solution de rechange à la radiodiffusion. On envisage assez sérieusement la possibilité de recevoir une gamme de services de radiodiffusion par ordinateur. Je ne suis pas sûre que cela se produise d'ici les deux prochaines années mais dans cinq ans ce pourrait être une possibilité.
Jusqu'à présent, nous avons examiné la possibilité d'obtenir une licence régionale en Ontario et au Québec. Cette licence régionale s'appliquerait à un mélange de technologies. Au centre-ville de Toronto et de Montréal, par exemple, on aurait probablement recours au câble. Dans les régions plus éloignées, on aurait probablement recours au satellite. Il est très peu probable que nous utilisions ce qu'on appelle le système de transmission par câble coaxial et par fibre optique à grande capacité, comme celui que nous sommes en train de construire à London et à Repentigny, et que nous l'installions partout dans la province. Cela signifie que dans cinq ans, si on examine toute la gamme des technologies, Bell Canada ou une société connexe pourrait faire concurrence aux câblodistributeurs sur le marché de la radiodiffusion. Cela comportera aussi bien d'autres aspects.
À l'issue d'une audience avec le CRTC, nous avons examiné nos essais et déterminé certains des nouveaux types de services qui nous intéressent. Pour vous donner un bref aperçu de deux services assez inhabituels que nous envisageons et qui pourraient devenir assez intéressants, nous sommes en train d'étudier la possibilité de numériser certaines des collections patrimoniales du Canada. Nous nous rendrons dans tous les musées en commençant par le Musée national de l'aviation. Nous avons déjà un CD-ROM sur le Musée national de l'aviation. Nous utiliserons l'accès à grande vitesse à l'Internet pour offrir ce service aux Canadiens qui ne peuvent pas venir à Ottawa visiter le musée. Nous sommes en train de travailler en collaboration avec certaines associations pour tâcher de faire la même chose pour le Musée des civilisations et le Musée des beaux-arts du Canada. C'est une option que nous envisageons et qui ferait partie d'une série de services à caractère patrimonial.
Une autre application, qui pourrait peut-être voir le jour dans deux ans, est la télévision interactive. Disons que vous regardez un dessin animé populaire pour enfants, dont le thème est l'environnement. Vous verrez un petit insecte sur l'écran et à l'aide de votre télécommande vous pourrez cliquer dessus. Cela vous amènera à un autre écran qui vous offrira trois choix: renseigner les enfants sur les questions environnementales, leur montrer comment faire de l'animation et leur permettre de communiquer par courrier électronique avec les producteurs de l'émission pour savoir comment on réalise ce type d'émission.
Ce sont deux projets très expérimentaux que nous aimerions mettre à l'essai et qui se concrétiseront peut-être dans cinq ans.
Le sénateur Poulin: Pour permettre aux Canadiens d'un océan à l'autre d'avoir accès aux musées, quel type d'arrangements commerciaux avez-vous prévus?
Mme Scott: En ce qui concerne le CD-ROM pour le Musée national de l'aviation, nous avons travaillé en collaboration avec le musée. Dans le cadre de nos essais, nous avons misé sur la création de partenariats avec les radiodiffuseurs et les producteurs indépendants de manière à pouvoir profiter de leur savoir-faire. Bell Canada n'est pas vraiment spécialisé dans l'aspect production. C'est pourquoi nous comptons demander l'aide de radiodiffuseurs, de producteurs indépendants ou de la nouvelle génération de jeunes qui s'occupent de certaines de ces applications multimédias, car il s'agirait d'applications multimédias qui associent le texte, le son et l'image.
Le sénateur Poulin: Chaque fois qu'on a franchi une nouvelle étape dans le secteur des télécommunications, Bell Canada a créé un nouvel organisme. Est-ce que Bell Canada envisage de créer son propre service de radiodiffusion?
Mme Scott: Il existe une société appelée Media Links qui appartient à un certain nombre de sociétés de téléphone. Elle s'occupe en majeure partie d'applications sur Internet. Nous sommes en train de parler de l'aspect contenu. Ici encore, nous misons sur le partenariat. Bell ne veut pas tant se lancer dans ce genre d'entreprise qu'essayer de faciliter l'entrée d'autres participants dans ce secteur de la production de contenu.
Le sénateur Poulin: Comme vous le savez sans doute, un sous-comité de notre comité permanent est en train de faire une étude spéciale sur les télécommunications. La vice-présidente, le sénateur Spivak, et moi-même avons entendu parler de différentes possibilités. Plus nous aurons de radiodiffuseurs et de distributeurs solides qui font concurrence à d'autres producteurs et distributeurs solides, plus il y aura de contenu canadien. Ce contenu pourra rivaliser avec le contenu de tous les autres pays. Ce sont de bonnes nouvelles que vous nous annoncez ce soir.
Mme Scott: C'est tout à fait exact. Dans le cadre de ces essais, nous travaillons en collaboration avec les radiodiffuseurs. Ils trouvent vraiment formidable de pouvoir venir mettre à l'essai certaines de leurs applications.
Nous sommes également en train de mettre au point avec eux un autre nouveau service. Il s'agit d'un canal de promotion des émissions canadiennes. Vous voyez parfois ces bonimenteurs qui font la promotion de films. Nous avons mis sur pied un canal qui annonce les émissions canadiennes présentées sur les chaînes MuchMusic, Life, Discovery, CBC et CTV. Nous croyons que dans cet univers de 500 chaînes, il faut s'assurer que les gens arrivent à trouver les services canadiens et que les Canadiens sont au courant de leur existence.
Le sénateur Poulin: Nous avons entendu dire qu'en raison de cet univers de 500 chaînes de télévision, il sera très important que les Canadiens voient d'abord le menu canadien avant de voir celui de tous les autres serveurs de l'étranger. Est-ce possible sur le plan technique?
Mme Scott: C'est l'un des aspects que nous sommes en train d'examiner dans le cadre de notre essai. Il s'agit du Canadian Navigator, comme on l'a appelé, faute d'un meilleur terme.
Nous avons présenté une proposition au CRTC la semaine dernière. Nous avons en fait largement discuté de cet aspect avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs. On craint entre autres que si l'on commence à regrouper les services canadiens, on risque de créer une sorte de ghetto. On craint que les gens évitent délibérément de consulter ce menu parce qu'ils ont l'impression d'y être forcés.
Nous sommes donc en train d'essayer de déterminer, en collaboration avec les radiodiffuseurs, le meilleur moyen de concilier ces deux intérêts. Nous tenons à nous assurer que les Canadiens sont au courant de l'existence des services canadiens mais ne sont pas rebutés par la façon dont ils sont présentés. Nous examinerons un certain nombre de façons de les présenter pour éviter ce problème.
La présidente: À votre avis, l'accès à Internet est-il considéré comme un service de radiodiffusion ou un service de télécommunications?
Mme Scott: Le Conseil a déclaré que l'accès à Internet est un service de télécommunications.
Le sénateur Poulin: Croyez-vous qu'à long terme, il deviendra nécessaire de réunir la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion?
Mme Scott: Je ne crois pas qu'un seul texte de loi puisse traiter de ces deux aspects pareillement. Les préoccupations dans le secteur des télécommunications ne sont pas les mêmes que celles qui existent dans le secteur de la radiodiffusion. Il y a des questions de service universel dans le secteur des télécommunications qui sont assez importantes.
Je pense que la question de l'heure sera l'interconnexion, le réseau des réseaux. Comment cela fonctionnera-t-il? Comment pourrons-nous nous assurer que les systèmes puissent fonctionner entre eux? Comment élaborerons-nous des normes? Ce sont des questions importantes.
En ce qui concerne le contenu de l'aspect radiodiffusion, la politique de radiodiffusion énoncée à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion restera en vigueur. Ces deux lois pourraient être fusionnées en une seule, mais il est difficile de croire que le secteur des télécommunications et le secteur de la radiodiffusion auront des préoccupations identiques.
Le sénateur Forrestall: Comment nous protégerons-nous de vous? Vous êtes partout. Vous êtes en train de pénétrer le marché de London en Ontario, n'est-ce pas?
Mme Scott: C'est ce qui est proposé. Il s'agit d'un essai.
Le sénateur Forrestall: Et vous allez vous raccorder par câble coaxial à 12 000 foyers.
Mme Scott: Nous arrivons à 45 000 maintenant. Nous nous brancherons à 12 000 foyers dans le but d'attirer 3 500 abonnés.
Sur le plan du service, nous proposons au Conseil de nous plafonner à partir d'un certain nombre d'abonnés. Le nombre de foyers variera selon le taux de pénétration de nos services.
Le sénateur Forrestall: Mais devant combien de maisons ces câbles seront-ils installés?
Mme Scott: Devant autant de maisons qu'il faudra pour avoir 3 500 abonnés.
Le sénateur Forrestall: Donc ce pourrait être toute la ville.
Mme Scott: Nous avons présenté au Conseil une carte où le maximum prévu est de 20 000 et nous lui avons indiqué que nous ne pensons pas devoir en installer plus de 12 000. Nous commencerons par 5 000, puis nous verrons à partir de là.
Le sénateur Forrestall: Que se passera-t-il s'il y en a 10 dans chaque rue de London? Qui nous dit qu'il n'y aura pas d'autres concurrents qui viendront eux aussi installer des câbles?
Mme Scott; Le câble courra le long de la rue mais ne sera pas raccordé aux foyers, bien entendu. L'un des problèmes de l'installation du câble, c'est qu'il faut creuser des trous dans les pelouses des gens. Ils n'aiment pas ça.
Le sénateur Forrestall: Vous n'avez pas l'intention de partager ce câble avec vos concurrents, n'est-ce pas?
Mme Scott: Êtes-vous en train de parler du câble qui est raccordé aux foyers ou de celui installé dans la rue?
Le sénateur Forrestall: Le câble principal; celui qui court le long de la rue.
Mme Scott: À l'heure actuelle, nous avons pris des dispositions avec des câblodistributeurs qui leur permettent de louer nos services. Le CRTC a approuvé un tarif qui leur fournit des structures de soutènement pour l'installation de leur câble. Nous pouvons aussi l'installer pour eux. C'est ce qu'on appelle un système de soutènement à propriété partagée. Dans les deux cas, nous l'avons déjà fait.
Le sénateur Forrestall: Vous visez 11 000 à 12 000 foyers en Ontario et au Québec et seulement 3 400 à Calgary et à Edmonton. Quelle en est la raison?
Mme Scott: Je ne connais pas tous les détails de l'essai Telus mais les essais varient. Nous proposons d'offrir à la fois des services de radiodiffusion et de télécommunication. Nous tâchons d'imiter le monde de la convergence de l'avenir. Manifestement, il y aura une fusion des secteurs et ces deux secteurs seront de plus en plus appelés à partager des services. Nous pensons que les consommateurs voudront un guichet unique leur offrant l'accès à tous les services. Peut-être que nous nous trompons mais c'est un aspect qui nous intéresse. Par conséquent, c'est ce que nous tâchons de faire. Nous fournirons des programmes d'accès rapide à Internet, des services de radiodiffusion, d'interurbain, de TéléRéponse et ce genre de choses. Telus ne prévoit pas mettre à l'essai cette gamme de services. Nous envisageons entre autres des applications dans le domaine du patrimoine où nous procéderons à la numérisation de notre patrimoine et assurerons un certain nombre d'autres applications. Nous nous intéressons également à la télévision interactive dont je vous ai parlé. Telus ne prévoit pas mettre à l'essai une aussi grande gamme d'applications que nous.
Afin d'obtenir suffisamment de participants pour étudier certaines des questions qui nous intéressent, nous avons proposé un chiffre plus élevé.
Le sénateur Forrestall: Bell doit être assez sûre d'obtenir l'abrogation de cet article. Vous y avez consacré énormément d'argent et de temps.
Mme Scott: Nous avons une seconde option qui n'est pas aussi valable. Je suppose qu'il nous faudrait nous engager dans cette voie. Comme le disait M. St-Aubin tout à l'heure, c'est conforme à la politique gouvernementale. Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, que nous préférerions manifestement que la loi soit modifiée, mais nous disposons d'un filet de sécurité au cas où il n'en serait pas ainsi.
Le sénateur Forrestall: C'est une assez grande enjambée. J'espère simplement que vous ne faites pas un faux pas. Je déteste le gigantisme. Je déteste les choses d'une envergure telle que même des gens comme vous n'en comprenez que certaines parties.
Mme Scott: En ce qui a trait au sens à donner à l'abrogation, la levée de cette interdiction n'autorise pas Bell Canada à détenir une licence de radiodiffusion. Elle supprime l'obstacle qui l'empêchait de le faire. Nous devrons encore nous adresser au CRTC. Comme vous le savez, le CRTC a un processus ouvert de consultation et entendra quiconque pourrait soulever une question. L'abrogation signifie simplement que nous pouvons demander une licence de radiodiffusion, elle ne garantit pas que nous allons l'obtenir.
Le sénateur Milne: Madame Scott, vous dites que les essais que vous effectuerez à London et à Repentigny vous coûteront environ 80 millions de dollars. Est-ce que cela inclut la réinstallation du câble jusqu'à ces maisons?
Mme Scott: Oui.
Le sénateur Milne: Vous devrez renouveler votre réseau de câble jusqu'aux maisons?
Mme Scott: Oui.
Le sénateur Milne: Y a-t-il des régions en Ontario qui sont présentement raccordés au moyen de votre ligne coaxiale de fibres optiques?
Mme Scott: Certaines parties du réseau téléphonique utilisent les fibres optiques et nous pourrions évidemment nous en servir. C'est le dernier mille jusqu'à la maison qui coûte le plus cher.
Le sénateur Milne: Ce qui veut dire qu'il faudra encore beaucoup de temps avant que ce genre de service ne soit offert dans les régions rurales.
Mme Scott: Cela dépend de la technologie utilisée. C'est la raison pour laquelle, dans les régions rurales, on recourra vraisemblablement plus au SRD du satellite au foyer qu'au réseau hybride.
M. Al Wallace, vice-président, Questions de réglementation, Bell Canada: Même si nous disposons au sein du réseau de câbles optiques qui ont surtout été installés pour les télécommunications, nous n'en utilisons pas à l'heure actuelle pour la dernière partie du réseau qui se rend jusqu'aux maisons. À l'exception de quelques emplacements d'affaires importants où nous utiliserions le câble optique jusqu'aux locaux du client, nous n'utilisons pas de câbles optiques pour la distribution.
La présidente: Est-ce que cela représente un coût pour les municipalités? Vous avez dit que vous dépensiez 80 millions de dollars pour London et Repentigny. Est-ce que les municipalités assument une partie de ce coût?
Mme Scott: Je ne crois pas.
La présidente: Devez-vous verser quelque chose aux municipalités pour les droits?
Mme Scott: Nous avons négocié avec les deux municipalités en question et elles ont accepté que nous fournissions le service. Nous avons fait parvenir mardi dernier au CRTC des lettres faisant état de leur appui. Elles sont très emballées à l'idée de servir de banc d'essai. Elles sont aux anges. Elles sont intervenues pour appuyer les demandes. Elles ont ensuite fait parvenir au CRTC une autre lettre pour lui signaler que nous avions suivi toutes les procédures, que nous en étions venus à un accord et qu'elles ne voyaient aucun inconvénient à ces essais.
Le sénateur Milne: Est-ce que cela aura des répercussions dans ces régions sur les compagnies de téléphone concurrentes qui utilisent les mêmes câbles à l'heure actuelle? Si les propriétaires de maison achètent les services téléphoniques d'une compagnie autre que Bell Canada, ils ne pourront pas participer aux essais, si je ne m'abuse?
Mme Scott: Il n'y a pas de concurrence pour les services locaux à l'heure actuelle. En ce qui concerne le service interurbain, ces essais ne les empêcheraient pas de faire appel ou non à un concurrent.
Le sénateur Spivak: Une fois en place, quelle incidence aura selon vous la concurrence sur les taux locaux? Devra-t-on les hausser?
Mme Scott: Parlez-vous des télécommunications?
Le sénateur Spivak: Je parle des services téléphoniques. Je me demande dans quelle mesure les taux augmenteront et je m'interroge sur l'universalité de tous les différents services dont vous parlez.
M. Wallace: Dans une certaine mesure, nous nous trouvons dans la même situation lorsque nous essayons de prédire l'avenir. Nous savons que, traditionnellement, des services comme l'interurbain contribuait grandement à financer les autres services. Nous savons aussi que dans l'ensemble il nous en coûte entre 27 et 28 $ pour offrir le service résidentiel, c'est-à-dire le service local que nous subventionnons, tandis que nos taux moyens maintenant sont plutôt de l'ordre de 18 $.
Le sénateur Spivak: Croyez-vous qu'ils vont atteindre le coût réel?
M. Wallace: Ce serait peut-être raisonnable de s'y attendre. Cependant, là n'est pas vraiment la question. Nous avons certaines subventions que nous pouvons conserver. Le conseil a mis en place des subventions.
Ce sont les forces du marché qui détermineront vraiment la vitesse à laquelle les taux monteront et le niveau qu'ils atteindront. Si la concurrence se développe d'une telle manière qu'on ne puisse offrir certaines subventions, les taux doivent alors commencer à progresser vers les coûts réels à mesure que disparaissent ces subventions. Il est très difficile de prévoir ce que fera le marché et à quelle vitesse il le fera.
Mme Scott: Cela n'a pas grand chose à voir avec notre arrivée sur le marché de la distribution par câble. Les deux questions n'ont aucun lien entre elles.
Le sénateur Spivak: Vous avez parlé de la radiodiffusion et des télécommunications et vous avez dit qu'il s'agit de questions très différentes. Le maître à penser dans ce domaine nous a dit qu'au bout du compte il n'y aura pas et des télévisions et des ordinateurs; il n'y aura que des ordinateurs.
Dans ce cas, avec un seul appareil dans la maison qui combine tout, les problèmes seraient les mêmes.
Mme Scott: Je ne dis pas qu'un jour nous n'aurons pas un réseau unique jusqu'aux maisons qui acheminera à la fois le son, l'image et tout le reste. Ce que je voulais dire, c'est que les questions ayant trait à l'acheminement, qui relevaient traditionnellement de la Loi sur les télécommunications, sont distinctes de celles qui se rapportent au contenu.
Il sera toujours question de contenu dans l'acheminement. C'est là où je dirais qu'il y a différentes perspectives en matière de politique gouvernementale. Je crois que c'est tout à fait vrai. Nous aurons des réseaux uniques qui achemineront la voie et l'image. Ils achemineront des bits parce que les bits c'est du pareil au même, qu'il s'agisse de son, d'image ou de que sais-je encore.
Le sénateur Spivak: La distribution a une incidence sur le contenu à certains égards, mais là n'est pas la principale question.
En ce qui concerne Internet, vous n'êtes pas vraiment en train d'informatiser le Musée de l'Homme. Ce n'est pas ce que vous faites.
Mme Scott: Ce n'est pas un de nos centres de profit, vous avez raison.
Le sénateur Spivak: Regardez la situation. Beaucoup d'entreprises ne voient pas comment elles feront de l'argent sur Internet. Il semble vraiment que tout le monde investit dans les sites commerciaux. Si vous y êtes, c'est sûrement pour faire de l'argent. Qu'est-ce qui serait rentable selon vous sur Internet? À part les aspects commerciaux, comment les consommateurs canadiens en profiteront-ils?
Mme Scott: C'est une question qui va bien au-delà des essais que nous ferons à London et à Repentigny. Nous informatisons le Musée national de l'aviation parce que nous voulons voir ce que les gens feront d'un contenu comme celui-là et nous commençons avec les applications à caractère patrimonial.
Nous essayons aussi de voir s'il est possible, par exemple, de consulter des CD-ROM à distance, de chez-soi, grâce à des accès à grande vitesse. Il y a déjà un CD-ROM sur Alexander Graham Bell qui permet de «visiter» le musée de Baddeck et le Musée national de l'aviation. On pourrait peut-être se servir de la même technologie pour accéder à des CD-ROM à distance.
Nous ne faisons qu'expérimenter. Notre objectif n'est pas de réaliser des profits. Nous comparons les recettes aux coûts. Pour ce qui est de l'Internet, c'est une tout autre affaire. Même sans ces expériences, nous explorerions les possibilités commerciales qu'offre Internet.
Le sénateur Spivak: Il est encore trop tôt pour se prononcer.
Mme Scott: Personne ne peut prédire où les profits seront réalisés. Il n'y a pas d'application majeure. Tout le monde s'entend là-dessus. En dehors de cela, il y a plusieurs projets qui sont en cours, mais personne n'a encore trouvé la bonne réponse.
Il faut expérimenter. Personne ne sait ce qui nous attend avec l'Internet. Il y a deux ans, nous ne connaissions même pas le système. Où en seront les choses dans deux ans?
Le sénateur Spivak: Si je pose cette question, c'est parce que les pouvoirs publics doivent encourager la concurrence. Toutefois, il doit y avoir des retombées pour le consommateur canadien. Autrement, à quoi servent tous ces efforts?
Mme Scott: Vous avez raison.
Le sénateur Spivak: Pour l'instant, nous ne connaissons pas encore la réponse à cette question, n'est-ce pas?
Mme Scott: Cela dépend des retombées que vous recherchez pour le consommateur.
Le sénateur Spivak: Je parle du consommateur canadien.
Mme Scott; Oui. Dans le cas du consommateur canadien, nous essayons d'encourager la concurrence dans la distribution des services de radiodiffusion. Comme l'a indiqué M. St-Aubin, la concurrence vise à encourager l'innovation et la discipline tarifaire, non pas à réglementer les prix.
Vous lui avez demandé si d'autres pays ont favorisé la concurrence dans ce secteur, et si cela a entraîné une baisse des prix. Le problème, c'est que dans presque tous les pays que nous avons examiné, nous avons constaté que la câblodistribution faisait l'objet d'un monopole. Toutefois, nous avons relevé deux ou trois exemples aux États-Unis, que nous avons utilisés il y a deux ans lorsque nous avons déposé des propositions sur la convergence auprès du CRTC. Il s'agissait de Glasgow, du Kentucky et de la Virginie, si ma mémoire est bonne. Il y a quelques années de cela.
Nous avons constaté dans ces cas que la concurrence favorisait l'innovation et la baisse des prix. Ce n'est pas beaucoup en fait d'exemples, mais c'est ce que nous visons et nous ne serons fixés que lorsque nous l'aurons essayé.
Les consommateurs voient bien que la réglementation ne fonctionne pas.
Le sénateur Spivak: Madame la présidente, est-ce que ce témoignage pourrait être transmis au sous-comité et peut-être intégré au compte rendu?
La présidente: Si le comité est d'accord, oui.
Le sénateur Poulin: Madame Scott, vous avez parlé plus tôt d'expériences. Qu'est ce qui se fait du côté des écoles?
Mme Scott: Nous avons entrepris des projets intéressants. Nous essayons de mettre au point quelques applications pédagogiques. Nous travaillons avec l'université Western en vue de mettre sur pied un programme de «télé-enseignement», ou plutôt d'éducation à distance. L'idée est de favoriser le développement de ce concept.
Nous collaborons également avec TVOntario et TéléQuébec pour voir si nous ne pouvons pas nous emprunter leur réseau pour diffuser des programmes éducatifs du genre de ceux qu'ils offrent aux élèves du primaire et du secondaire.
Nous collaborons également avec d'autres titulaires de licences qui diffusent des émissions éducatives, comme le Discovery Channel, par exemple, ou encore des émissions à caractère scientifique. Nous essayons de faire en sorte que ce matériel puisse être offert sur demande ou dans le cadre d'un service de quasi vidéo sur demande. Ce secteur connaîtra une forte croissance au cours des deux prochaines années. C'est quelque chose que nous aimerions explorer, si nous pouvons obtenir des licences. Les possibilités sont nombreuses du côté des écoles.
Le sénateur Poulin: Est-ce que Bell Canada participe à des projets en vue de brancher certaines écoles?
Mme Scott: Oui. Nous participons activement au Réseau scolaire canadien, qui relie les écoles par satellite. Cela fait partie d'un programme d'Industrie Canada. Nous avons aidé diverses écoles à se brancher au réseau par le biais du consortium Stentor. Chaque compagnie de téléphone dans les divers territoires a été appelée à aider les écoles à se brancher au réseau Internet.
L'avantage avec les satellites, c'est que nous avons beaucoup d'espace ou des largeurs de bandes pour télécharger les réseaux des écoles. Nous utilisons une ligne téléphonique pour la liaison ascendante.
Le sénateur St. Germain: D'abord, faire des profits, à mon avis, c'est une bonne chose. Faire de gros profits, ce n'est pas nécessairement mauvais. Nous devons célébrer le succès et récompenser les entrepreneurs exceptionnels. Je crois que Bell fait partie de ce groupe.
Au Canada, nos lois sur les coalitions et nos lois anti-trust ne sont pas généralement perçues comme étant très sévères. Aux États-Unis, si vous violez une des lois anti-trust ou des lois sur les coalitions, vous êtes pratiquement incarcéré. Ce crime est quasiment assimilé au meurtre.
Étant donné que Bell est une entreprise tellement vaste et importante, croyez-vous qu'il aura suffisamment de freins et de contrepoids dans le système? Vous avez un pouvoir financier énorme, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Je tiens à ce que vous sachiez que je considère cela comme un facteur positif. C'est comme les banques. Elles doivent réaliser des profits. J'ai vu des banques faire faillite au début des années 80, et cela a eu un effet dévastateur sur les gens qui perdaient de l'argent.
Le sénateur Spivak: La question est de savoir combien.
Le sénateur St. Germain: Y a-t-il suffisamment de freins et de contrepoids dans le système pour éviter qu'on ne se retrouve dans une situation où la concurrence sera pratiquement inexistante en raison de la taille de Bell ou de certaines des autres entreprises?
Mme Scott: Vous posez là une question intéressante, sénateur. Il est important de rappeler le lien qui existe entre la compétence qu'exerce le CRTC, et celle qu'exerce le directeur des enquêtes et des recherches, qui est responsable de la Loi sur la concurrence. Certaines personnes pensent que c'est un non-sens de réglementer la concurrence. Le directeur, en fait, n'exerce aucun pouvoir dans les secteurs qui sont réglementés et où le CRTC joue un rôle actif.
En ce qui concerne la distribution des services de radiodiffusion, nous serons réglementés par le CRTC. Nous serons tenus d'obtenir des licences de radiodiffusion. Le CRTC exercera un rôle de surveillance. Il imposera, lorsqu'il émettra ses licences, les conditions qu'il juge essentielles pour maintenir une concurrence réelle, et non pas simplement éphémère, dans ce secteur.
Le sénateur St. Germain: Est-ce que Bell Canada va desservir d'autres régions en dehors de ses secteurs traditionnels? Par exemple, comptez-vous vous implanter en Colombie-Britannique?
Mme Scott: La seule possibilité qui me vient à l'esprit, c'est Expressvu, qui est un service de radiodiffusion directe du satellite au foyer. BCE détient environ le tiers des actions avec droit de vote; elle a présenté une demande au CRTC en vue d'obtenir une participation majoritaire dans la compagnie. Donc, BCE pourrait fournir un service national, mais par satellite. Autrement, je ne crois pas que Bell Canada ait l'intention d'offrir un service de distribution par fil métallique à l'extérieur de l'Ontario et du Québec.
Nous sommes en train de renforcer nos compétences de base et d'accroître nos investissements dans le réseau. Nous n'avons pas effectué d'investissements en Colombie-Britannique. Nous avons un réseau ici et nous pourrons en emprunter d'autres, dans une certaine mesure.
Le sénateur Taylor: Il est question ici de permettre aux compagnies de téléphone d'offrir des services de câblodistribution. Est-ce que les câblodistributeurs seront en mesure d'offrir des services téléphoniques? Est-ce qu'ils vont pouvoir entrer dans ce secteur?
Mme Scott: Le CRTC tient à l'heure actuelle des audiences sur cette question. Il examine la possibilité de permettre aux câblodistributeurs de posséder leur propre réseau à partir duquel ils pourront fournir des services téléphoniques locaux. Le Conseil tient des audiences à ce sujet et mettra en place les règles qui s'imposent.
Nous avons abordé cette question avec le CRTC la semaine dernière lorsque nous avons comparu devant lui. Il y a actuellement des options qui s'offrent aux câblodistributeurs. Ils pourraient, à London par exemple, offrir un bloc de services téléphoniques locaux aux consommateurs. Ils pourraient louer ces services de Bell Canada, les inclure dans leurs propres blocs de services, et les revendre.
Ils peuvent, dans une certaine mesure, grouper les services que nous aimerions offrir. Le CRTC prévoit, à long terme, leur ouvrir l'accès aux installations des compagnies de téléphone, sur une base tarifaire.
Le sénateur Taylor: Est-ce que, sur le plan technique, les câblodistributeurs seraient obligés d'effectuer des travaux de câblage pour fournir des services téléphoniques, ou seraient-ils tenus d'installer des relais?
Mme Scott: Ils seraient obligés d'améliorer leurs réseaux. Ils sont essentiellement unidirectionnels, ou du moins, la plupart le sont. Certains sont bidirectionnels.
Il faudrait que les entreprises améliorent leurs systèmes. Rogers et la compagnie Shaw, entre autres, ont entrepris des travaux en ce sens.
Le sénateur Taylor: Il y a environ un mois, nous avons entendu le témoignage de personnes qui souhaitent offrir un service de radiodiffusion de bande inférieure. Autrement dit, tout est transmis par radio sur basse fréquence. Ils ont laissé entendre qu'on pourrait ainsi éliminer tous les câbles qui sont reliés aux foyers. Les émissions seraient transmises en direct, sur une bande à basse fréquence. Est-ce que vous offrez ce même genre de service?
Mme Scott: Vous faites allusion à la technologie SMDM.
Le sénateur Taylor: Je ne sais pas ce que c'est.
Mme Scott: Vous avez dit en direct? C'est peut-être un système micro-ondes en direct. Je ne le sais pas.
Le sénateur Taylor: C'est un service de radiodiffusion à basse fréquence qui ressemble au service AM. Il n'a pas besoin d'une micro-onde particulière, et il a un rayonnement de 50 à 100 milles. La bande de services est très large. Ces gens comptent ensuite louer ce service aux câblodistributeurs et aux compagnies de téléphone pour éliminer les câbles.
Mme Scott: Ils font sans doute allusion aux SCML.
Le sénateur Spivak: Je ne le crois pas. Il s'agit plutôt de satellites sur orbite à basse altitude.
Mme Scott: Peut-être.
Le sénateur Taylor: Ce n'était pas un satellite. Ce système capterait les signaux transmis par les satellites, ce qui nous permettrait d'éliminer les câbles. Ce n'est pas comme un système de transmission hertzienne. Ils loueraient ce service aux compagnies de téléphone et aux câblodistributeurs.
Le sénateur Forrestall: J'étais là, en 1968, lorsque cette interdiction a été imposée. Vous citez trois raisons dans votre mémoire, mais elles ne me rappellent rien. La taille de la compagnie Bell, le pouvoir qu'elle détenait, nous terrifiait. Pour le gouvernement, seule une loi pouvait protéger les Canadiens. D'où l'article 7. Toutefois, cette disposition a été adoptée pour répondre aux préoccupations du public.
Aujourd'hui, nous nous posons de nombreuses et sérieuses questions au sujet de l'impact que tout cela aura sur l'interfinancement, nos comptes de téléphone. Les gens sont très inquiets. Nous avons adopté cette loi il y a 30 ans. Je ne sais pas si le fait de permettre à Bell Canada de détenir une licence de radiodiffusion va changer grand chose dans l'immédiat, si le Canada va connaître de profonds changements. Je vous souhaite bonne chance.
J'espère que vous vous rendez compte que l'on vous fait une grande marque de confiance. Mais j'en doute. Si j'avais l'impression que vous connaissiez très bien la compagnie, vous pourriez alors me répondre, «Oui, nous en sommes conscients.» J'aurais aimé que le directeur ou le président du conseil soit ici. Je lui aurais demandé s'il s'engageait à faire honneur à cette marque de confiance. Nous devons protéger les intérêts des consommateurs. C'est ce qui compte le plus.
Le sénateur Spivak vous a demandé plus tôt si l'objet de toutes ces démarches n'était pas de mieux servir les Canadiens et leurs familles. J'éprouve de vives inquiétudes à ce sujet. Je ne serais pas étonné qu'on se penche de nouveau sur cette question. Bonne chance.
Je suis d'accord avec le sénateur St. Germain. Faire des profits, c'est une bonne chose. Mais pas des profits mirobolants.
La présidente: Merci, madame Scott et monsieur Wallace, pour votre exposé.
Est-ce que quelqu'un peut proposer une motion pour que nous fassions rapport de ce projet de loi au Sénat, sans amendement?
Le sénateur Poulin: J'en fais la proposition, madame la présidente.
Des voix: Oui.
La séance est levée.