Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Président: L'honorable E. LEO KOLBERLe jeudi 1er juin 2000
Fascicule no 14
Première réunion concernant: Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquenceTÉMOINS:
Du ministère des Finances:M. Charles Seeto, directeur, Direction de la politique du secteur financier;
M. Richard Lalonde, chef, Section des crimes financiers, Direction de la politique du secteur financier;
M. Yvon Carrière, avocat-conseil législatif, Services juridiques généraux; et
M. Horst Intscher, directeur exécutif, Équipe de transition -- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et des rapports.
Du ministère de la Justice:
M. Stanley Cohen, avocat-conseil principal, Section des droits de la personne.
De la Gendarmerie Royale du Canada:
M. Dave Beer, surintendant, Direction des produits de la criminatlité; et
M. Garry Clement, inspecteur, responsable de la section des produits intégrés de la criminalité.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable E. Leo KolberVice-président: L'honorable David Tkachuk
et
Les honorables sénateurs:
Angus, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Fitzpatrick, Furey, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Meighen, Oliver, Poulin
* Membres d'office
(Quorum 4)