Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 17 - Le septième rapport du comité
Le jeudi 22 juin 2000
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER