Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 19 - Annexe au troisième rapport du comité
Même si le Comité fait rapport sur le projet de loi non amendé, il ne faut pas en conclure que tous ses membres l'endossent, ni que certains d'entre eux n'ont pas de réserves sérieuses à l'endroit de certains aspects du projet de loi. De l'avis du Comité, le gouvernement devrait considérer les quatre grands sujets et recommandations qui suivent dans la privatisation de la société de développement du Cap-Breton (DEVCO).
Aux audiences du Comité, on s'est beaucoup inquiété de la taille et de la durée des charbonnages du Cap-Breton dans un régime de propriété privée. Le ministre des Ressources naturelles nous a assurés qu'il recherche une entente qui soit dans les meilleurs intérêts du Cap-Breton. Le ministre nous a dit que «l'objectif du gouvernement était de trouver un acheteur qui s'engagera à long terme envers la région et qui maintiendra les opérations minières les plus viables sur une base économique solide, avec le maximum d'emplois. C'est le genre d'acheteur que nous recherchons. Ce qui nous protège, c'est que la transaction doit être approuvée en première instance par le Conseil de DEVCO. Ensuite, comme l'exige la loi, elle doit être approuvée par le gouvernement du Canada. Nous recherchons un acheteur réunissant toutes les conditions du meilleur arrangement possible pour le long terme au Cap-Breton.» En termes d'emplois, le ministre a mentionné «un effectif pouvant atteindre 500. Il serait précieux d'avoir un accord dans lequel l'acheteur privé précise le nombre d'employés.»
Comme le projet de loi maintient l'application du Code canadien du travail sous la propriété privée, le droits de négociation et les conventions collectives demeureront sous le nouveau propriétaire. Le ministre a également indiqué que les syndicats de DEVCO auraient l'occasion de soulever la question de l'effectif et d'autres questions de relations de travail. Plus précisément, il a dit «qu'au moment opportun dans le processus commercial, il y aura des discussions normales entre l'acheteur intéressé et les syndicats. De toute évidence, plusieurs questions de relations de travail seront discutées entre ces deux parties.» En outre, le président du conseil de DEVCO a dit au Comité «qu'il ne pensait pas qu'un acheteur quelconque serait intéressé aux actifs et conclurait une entente sans convention collective, ça n'aura pas lieu.»
Le Comité est encouragé par ces déclarations et aimerait les renforcer en recommandant qu'aucune entente ne soit conclue à moins que l'acheteur n'ait fait la preuve:
qu'il maximisera l'emploi de la main-d'<#0139>uvre actuelle dans la plus grande mesure possible;
qu'il s'engage à la rentabilité commerciale à long terme de la mine Prince et de tout autre actif acquis qui pourrait servir à accroître la production de charbon dans la région.
Le Comité s'inquiète du fait qu'en vertu du projet de loi C-11, l'entente d'aliénation des actifs de DEVCO n'est pas soumise à l'approbation du Parlement. Néanmoins, une fois un accord conclu, le Comité entend exercer son droit d'examiner les conditions de la vente et d'entendre des témoignages à ce sujet.
Pour de nombreux mineurs et habitants des zones houillères du Cap-Breton, la mine Donkin et ses réserves de charbon représentent l'avenir des charbonnages dans la région. Étant donné l'importance de cet actif, le Comité recommande qu'une entente d'aliénation des actifs de DEVCO doive faciliter le développement de la mine Donkin, soit par l'acheteur, soit par un intérêt tiers.
Il est incontestable que les charbonnages ont forgé la culture et l'économie du Cap-Breton. Pendant plus de 30 ans, les mines de charbon ont été en grande partie dirigées par la Société de développement du Cap-Breton, Société d'État créée à l'origine pour réduire graduellement la dépendance économique de l'île envers cette industrie, tout en diversifiant son assise économique. Ces objectifs n'ont pas été atteints. Reconnaissant les problèmes d'adaptation qui pourraient découler de la privatisation, le gouvernement a annoncé un plan d'adaptation de la main-d'<#0139>uvre doté de 111 millions de dollars, avec en plus 68 millions affectés au développement économique à long terme. Le budget d'adaptation de la main-d'<#0139>uvre s'est depuis enrichi de quelque 50 millions, à la suite d'une décision arbitrale du juge Bruce Outhouse. Plusieurs témoins ont dit au Comité que malgré cette bonification, le budget d'adaptation est encore bien loin des besoins.
Selon les témoignages d'Edna Budden, présidente de la United Families Organization, quelque 492 travailleurs de 45 ans et plus ne sont pas admissibles à un régime de pension anticipé en vertu du régime amélioré. Une bonne partie de ces travailleurs n'ont aucune possibilité réaliste d'emploi hors du secteur des charbonnages. On ne peut pas non plus être certain du nombre de travailleurs restants de la DEVCO qui trouveront de l'emploi dans les charbonnages privatisés. Le Comité regrette que ces travailleurs et leurs familles aient eu à souffrir de tant d'incertitude et estime qu'il faudrait faire davantage pour soulager le fardeau de l'adaptation des travailleurs déplacés par la privatisation.
Il importe de noter que le plan d'adaptation bonifié (incluant la prime de l'arbitrage du juge Outhouse) est présenté avec le postulat que la privatisation fournira quelque 500 emplois. Pour le Comité, il est clair que si ces emplois ne se matérialisent pas, le gouvernement devra modifier sa trousse de réadaptation en conséquence. Notons également que l'arbitre Bruce Outhouse a écrit dans sa décision (page 28, traduction) que «s'il devait y avoir rationalisation ou fermeture de la mine Prince, il faudrait un nouveau programme d'adaptation pour les travailleurs à ce moment-là.»