Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et
des ressources naturelles
Fascicule 13 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 5 octobre 2000
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MIRA SPIVAK
ANNEXE
au sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
La principale crainte du Comité, à la suite de ses audiences sur le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, c'est que le manque de financement compromette la réalisation des dispositions de la Loi en temps opportun. En effet, depuis 1994, les crédits parlementaires accordés à Parcs Canada ont été ramenés de 374 millions à 283 millions de dollars. Outre cette baisse de 91 millions de dollars de son budget, Parcs Canada a dû prélever 16 millions sur un budget déjà passablement réduit pour financer la création des trois nouveaux parcs qui ont été rajoutés au réseau depuis 1994.
Les fonctionnaires de Parcs Canada ont dit au Comité que le ministère avait dû trouver les 107 millions de dollars qui manquaient entre autres par l'imposition de droits d'utilisation (35 millions de dollars). Le reste a résulté de compressions budgétaires au niveau des charges indirectes (fermeture de bureaux régionaux), du programme d'investissement dans les routes, des programmes de restauration des parcs et sites et des budgets de fonctionnement des parcs et sites. Ces compressions ont des répercussions sur tous les parcs. Parcs Canada a fait faire une étude indépendante de l'actif des parcs. L'étude a conclu qu'il manquait environ 475 millions de dollars au budget d'immobilisations pour assurer l'entretien de l'actif de 7 milliards de dollars dont est responsable l'Agence Parcs Canada.
L'adoption du projet de loi C-27 va entraîner la création de sept nouveaux parcs nationaux et d'une réserve à vocation de parc. La ministre du Patrimoine canadien et ses fonctionnaires nous ont dit qu'à défaut d'une hausse notable du budget de Parcs Canada, il sera impossible de respecter les objectifs de création de nouveaux parcs pour 2000. Pour mettre en <#0139>uvre la nouvelle Loi, il faut des fonds. Le Comité informe le gouvernement qu'il ne peut pas appuyer la création de nouveaux parcs avant que les fonds nécessaires figurent au budget de Parcs Canada.
Par ailleurs, de nombreux témoins ont exprimé des réserves au sujet de l'administration des collectivités situées dans les parcs nationaux. Les résidents de Jasper en particulier doutent de l'aptitude de Parcs Canada à administrer efficacement les affaires municipales et sont insatisfaits du manque de communication entre les fonctionnaires de Parcs Canada à Ottawa et leur conseil consultatif élu. Le Comité presse Parcs Canada de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les communications et faire un meilleur usage du conseil consultatif dans l'administration des affaires municipales.
Le Comité s'inquiète aussi des relations et des communications confuses qui semblent exister entre Parcs Canada et des entreprises commerciales légitimes qui exercent leurs activités dans les parcs nationaux, et recommande fortement que Parcs Canada s'applique à améliorer et à rationaliser ces relations ainsi que les règlements et les restrictions à cet égard.
Le Comité a entendu des témoins au sujet des stations de ski et d'autres entreprises actuellement exploitées dans les parcs des montagnes de l'Ouest et de l'impact négatif éventuel sur eux de la nouvelle Loi. Il a également entendu des témoignages sur la nécessité d'atténuer la pression exercée actuellement sur certains de nos parcs les plus populaires. Ainsi, le rapport du Groupe d'étude de Banff-Vallée de la Bow signale que les pressions qui s'exercent sur Banff sont si fortes que des dommages écologiques irréversibles se produiront d'ici 20 ans. Les coupures de fonds déjà mentionnées ont aggravé le problème, en ajoutant de la pression sur Parcs Canada pour qu'il génère des revenus à partir des frais d'utilisation.
Depuis la publication du rapport du Groupe, Parcs Canada a pris plusieurs mesures correctives très modestes. L'enclos à bisons et le camp de cadets ont été retirés du parc, et on envisage actuellement la fermeture et l'élimination de la petite piste d'atterrissage située dans le parc. On nous a suggéré, dans le même sens, la vente volontaire à l'État, à leur juste valeur marchande, des entreprises touchées négativement. Le Comité exhorte le gouvernement à examiner de près les possibilités de cette solution, et d'autres solutions originales pour régler le problème.
Le Comité recommande en outre que le gouvernement étudie de près la possibilité de prendre le Forum des cadres supérieurs, qui existe dans le parc national du Mont-Riding, comme modèle de collaboration entre les représentants de Parcs Canada et les peuples autochtones qui ont des intérêts historiques dans les terres désignées comme parcs nationaux, sur le plan des ressources, de la culture et/ou des rituels.
Nonobstant les mesures fiscales déjà prises, le Comité exhorte le gouvernement à apporter d'autres améliorations à la structure fiscale afin d'inciter davantage les propriétaires de terres contiguës à nos parcs nationaux à les conserver, et à protéger ainsi l'intégrité écologique des parcs.
La Loi sur les parcs nationaux remonte à 1937. Des modifications y ont été apportées en 1988, mais il est grand temps de la moderniser, ce que fera le projet de loi C-27. Le Comité est conscient de l'urgence d'adopter ce projet de loi et de donner ainsi à Parcs Canada une orientation nouvelle fondée sur la primauté de la protection de l'intégrité écologique. Il souscrit en principe à la création de sept nouveaux parcs et d'une réserve à vocation de parc, mais critique sévèrement l'absence de financement suffisant pour les immobilisations et l'exploitation.
Le Comité reverra les questions soulevées dans ce document dans un an et demandera au gouvernement de faire rapport sur les progrès réalisés pour répondre aux préoccupations que nous avons soulevées.