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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Président: L'honorable LOWELL MURRAY, c.p.

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Le mardi 4 avril 2000
Le mercredi 5 avril 2000

Fascicule no 5

Première réunion concernant:
Le projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique

Y COMPRIS:
LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ (Dépenses de la dernière session)
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget supplémentaire des dépenses (A) 1999-2000)
LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget supplémentaire des dépenses (B) 1999-2000)
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget de 1999-2000)
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget de 2000-2001)

• Ordre de renvoi

• Procès-verbaux

• Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports
• Témoignages (91K)

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TÉMOINS:

Le mercredi 5 avril 2000

L'honorable sénateur Noël A. Kinsella, parrain du projet de loi.

À titre personnel:

M. Rubin Friedman.

De l'Alliance de la fonction publique du Canada:

Darryl Bean, président national.

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Lowell Murray, c.p.

Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools

et

Les honorables sénateurs:

* Boudreau, c.p. (ou Hays), Doody, Finestone, c.p., Finnerty, Ferretti Barth, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Moore, Stratton

* Membres d'office

(Quorum 4)

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