Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 18 novembre 1999
Fascicule no 1
Séance d'organisation
Y COMPRIS: LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ (Article 104)
LES MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk,*Boudreau, c.p. (ou Hays), Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Kelleher, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy.
*Membres d'office
(Quorum 4)