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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 24 novembre 1999
Le jeudi 25 novembre 1999

Fascicule no 2

Première et deuxième réunions concernant: Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

Y COMPRIS:
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-7)

TÉMOINS:

Du ministère du Solliciteur général du Canada:

Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles, Direction générale des affaires correctionnelles, Secteur des affaires correctionnelles et police autochtone;

Richard Zubrycki, directeur général, Direction générale des affaires correctionnelles, Secteur des affaires correctionnelles et police autochtone.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

* Boudreau, c.p. (ou Carstairs), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Johnson, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy, Rivest.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Rivest est substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (le 18 novembre 1999).

Le nom de l'honorable sénateur Johnson est substitué à celui de l'honorable sénateur Andreychuk (le 18 novembre 1999).

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan est substitué à celui de l'honorable sénateur Kelleher (le 18 novembre 1999).

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