Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 2 décembre 1999
Fascicule no 4
Deuxième réunion concernant:
Le projet de loi S-10, Loi
modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification
par les empreintes génétiques et le Code criminel
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Michael Zigayer, avocat-conseil principal, Politique en matière de droit pénal;
Stanley Cohen, avocat-conseil principal, Section des droits de la personne.
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
De la Gendarmerie royale du Canada:
Ron Fourney, chercheur scientifique, Méthodes judiciaires et banque de données, Laboratoire judiciaire central;
Lee Fraser, surintendant, officier responsable, Services de l'identité juridique.
Du ministère de la Défense nationale:
Jane Harrigan, commander, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique;
John Maguire, commander, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche, cabinet du juge-avocat général.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, Johnson, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)