Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 8 décembre 1999
Fascicule no 5
Troisième réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
TÉMOINS:
Du bureau du juge-avocat général / Opérations, ministère de la Défense nationale:
Denis Couture, lieutenant-colonel, directeur du Service d'avocats de la Défense.
Du bureau du juge-avocat général / Opérations, ministère de la Défense nationale:
James Price, commander, directeur des poursuites judiciaires militaires.
Des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale:
Patricia Samson, brigadier général, Grand prévôt.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Hays), Cools, Fraser, Ghitter, Johnson, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)