Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 16 décembre 1999
Fascicule no 8
Sixième et dernière réunion concernant:
Le projet
de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur
l'identification par les empreintes génétiques et le Code
criminel
Y COMPRIS:
LE TROISIÈME RAPPORT DU COMTÉ (projet de loi
S-10)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Carstairs), Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)