Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LORNA MILNELe jeudi 8 juin 2000
Fascicule no 17
Première réunion concernant: Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).TÉMOINS:
De la Chambre des communes:Albina Guarnieri, députée, parrain du projet de loi C-247;
Du Office for Victims of Crime:
Scott Newark, conseiller juridique spécial.
De MM. Fraser, Milner, Casgrain:
Gerald D. Chipeur, conseiller juridique.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna MilneVice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)