Délibérations du comité sénatorial permanent des Transports et des communications
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LISE BACON
Fascicule no 13
Quatrième et dernière réunion concernant: La loi sur la responsabilité en matière maritime (projet de loi S-17)Y COMPRIS: LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi S-17)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lise BaconVice-président: L'honorable J. Michael Forrestall
Adams, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Finestone, c.p., Johnson, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Perrault, c.p., Poulin, Roberge, Spivak
* Membres d'office
(Quorum 4)