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Délibérations du comité sénatorial permanent des Transports et des communications

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LISE BACON

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Fascicule no 13

Quatrième et dernière réunion concernant: La loi sur la responsabilité en matière maritime (projet de loi S-17)

Y COMPRIS: LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi S-17)

• Procès-verbal
• Quatrième rapport
• Témoignages (46K)

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lise Bacon

Vice-président: L'honorable J. Michael Forrestall

Adams, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Finestone, c.p., Johnson, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Perrault, c.p., Poulin, Roberge, Spivak

* Membres d'office

(Quorum 4)

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