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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 9 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 25 avril 2001:

L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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