Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 11 - Le quatrième et le cinquième rapports du comité
Le mercredi 6 juin 2001
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter sonQUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Respectueusement soumis,Le mercredi 6 juin 2001
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter sonCINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport. Respectueusement soumis,
Le président,
NICHOLAS W. TAYLOR
ANNEXE
Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes, de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat.