Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 12 - Témoignages


OTTAWA, le jeudi 14 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, del'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour en faire l'examen.

Le sénateur Nicholas W. Taylor (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui en vue de nous renseigner sur le projet de loi S-18, un projet de loi déposé au Sénat par l'honorable sénateur Jerahmiel Grafstein. C'est lui le parrain du projet de loi. Le sénateur Grafstein sera des nôtres ce matin en vue d'exposer ses idées sur le projet de loi et sur la façon dont le comité devrait aborder son étude.

Bien que l'idée du projet de loi à l'étude ait peut-être été embryonnaire à ce moment-là, sénateur Grafstein, nous avons rencontré le 22 mars 2001 Jennifer Moore, directrice générale des Écosystèmes et des ressources environnementales, et M. John Cooper, directeur des Enjeux hydriques nationaux, Direction générale des écosystèmes et des ressources environnementales. Nous les avons longuement interrogés sur les rapports fédéraux- provinciaux. Comme ces témoignages sont sur le Web, vous pourriez y jeter un coup d'oeil.

Nous sommes prêts à entendre votre déclaration.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: J'ai lu ces témoignages, monsieur le président.

Chers collègues, je vous remercie beaucoup d'avoir organisé cette séance à une date aussi tardive et si tôt le matin. Je vous sais gré de l'intérêt que vous marquez à la question.

Que faut-il que le Parlement fasse lorsqu'il est confronté à un danger réel et présent pour la santé publique attribuable à la détérioration de l'eau potable de nos collectivités, dans chaque région du pays? Comme je l'ai déjà affirmé devant le Sénat, la triste saga de Walkerton qui a fait les manchettes il y a un an et qui crée encore des remous à l'Assemblée législative de l'Ontario n'était qu'un avertissement.

Durant la dernière année, selon des rapports que j'ai réunis sur la question, on évalue que 357 des 645 systèmes d'alimentation en eau de l'Ontario ne satisfont même pas aux normes provinciales. Au Québec, plus de 90 systèmes d'alimentation en eau potable ont récemment fait l'objet de recommandations invitant les gens à faire bouillir leur eau. À Terre-Neuve, 188 - soit le quart - de tous les systèmes d'alimentation en eau potable de la province ont fait l'objet de recommandations semblables. Des membres de collectivités terre-neuviennes ont fait bouillir leur eau presque toute leur vie.

Quelque 171 systèmes d'alimentation en eau potableautochtones - un sur cinq - ont été déclarés pollués par des produits chimiques. Le sénateur Watt a expliqué à quelques sénateurs les graves conséquences qu'a sur les Autochtones la consommation d'eau contaminée dans les agglomérations autoch tones du Nord, non pas seulement au Québec. En Saskatchewan, avant le plus récent incident, 28 systèmes d'alimentation en eau potable avaient également fait l'objet de recommandations invitant les gens à faire bouillir leur eau. À la fin de l'année dernière, 18 écoles publiques du Manitoba ont été informées que leur eau potable n'était pas sûre.

Chers collègues, ce sont là des renseignements que j'ai réunis avant le dépôt de mon projet de loi, le 1er mars dernier. Depuis lors, il y a eu ce regrettable incident en Saskatchewan où des douzaines d'hommes, de femmes et d'enfants ont été gravement malades à cause de l'eau et où certains en sont morts. C'était avant que l'on ne découvre que Vancouver n'a pas de système de filtration. On a évalué à 17 500 le nombre de personnes de Vancouver qui sont malades année après année depuis au moins une décennie - ils souffrent de troubles gastriques attribuables essentiellement à l'eau potable. Winnipeg, qui a été frappée par de terribles inondations, n'a pas, elle non plus, de système de filtration adéquat.

Il existe des solutions à tous ces problèmes, mais depuis que j'ai commencé à me documenter en vue de proposer le projet de loi à l'étude, nous avons découvert que deux grandes villes n'ont pas de système de protection convenable. Elles ne sont pas les seules. Nous avons entendu parler du cas de Victoria; nous avons entendu le sénateur Finnerty. J'ai entendu parler des problèmes d'Halifax. De toute évidence, partout au pays, il existe un danger réel et présent pour la santé publique.

Comme si le problème n'était pas déjà suffisamment grave, après le dépôt du projet de loi, le sénateur Watt a attiré mon attention sur les plus récentes données anecdotiques. Il a affirmé que les polluants chimiques ont tant miné la qualité de l'eau potable dans le Nord et au sein des collectivités autochtones qu'on observe des conséquences et des dommages aux organes reproductifs, au système immunitaire et aux capacitésd'apprentissage des nouveau-nés.

Par conséquent, chers collègues, confronté à cette preuve prima facie, que faut-il que fasse le Parlement? Quand une sobre énumération constitue la preuve d'un danger réel pour la santé publique au Canada, que faut-il faire? Je n'ai pas toutes les réponses, mais chaque idée exige qu'on commence par des débuts modestes, mais bien ciblés.

Mon projet de loi, en effet, vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Il s'agit-là d'un moyen simple, rentable et précis pour le gouvernement fédéral d'exercer tous ses pouvoirs constitutionnels. En effet, aux termes de la Constitution, la réglementation des aliments présente un double aspect nécessitant une réglementation à la fois fédérale et provinciale. Pour certains, ce projet de loi soulèvera la question de la portée et de la compétence actuelles du gouvernement fédéral dans notre société. Quand le gouvernement fédéral devrait-il agir? Quel rôle a-t-on songé à attribuer au gouvernement fédéral au moment de la répartition des pouvoirs et de la rédaction de la Constitution?

Mes chers collègues, quelle était la portée des freins et contrepoids du gouvernement fédéral? Dans quelle mesure le pouvoir résiduel devant une administration provinciale déficiente était-il enchâssé dans le pouvoir supérieur du fédéral d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement? Quand un danger clair et immédiat pour la santé publique est présent dans toutes les régions du pays, le gouvernement fédéral devrait-il occuper vigoureusement sa place dans ce domaine de coresponsabilité lorsque les règlements provinciaux concernant les réseaux de distribution d'eau potable semblent non seulement déficients, mais dangereux pour la santé publique?

Ce ne sont là que quelques-uns des rapports. Il n'y a jamais eu d'étude complète de la qualité de l'eau potable dans chaque région du pays. Nous ignorons l'ampleur du problème. Je ne vois pas comment on peut élaborer une politique ou s'y opposer sans connaître tous les faits.

Le projet de loi est donc un moyen de redressement très simple. On modifie la Loi sur les aliments et drogues pour élargir la définition d'un aliment de manière à y inclure les systèmes collectifs d'alimentation en eau potable et la collecte et la distribution d'eau potable à au moins 25 habitants. Il n'est pas nécessaire de mettre en place un nouveau régime de réglementa tion. Tout ce qu'il y a à faire, c'est de conférer des pouvoirs accrus à un régime de réglementation déjà puissant qui existe déjà aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

Chers collègues, j'ai choisi cette modification comme étant le moyen le plus rentable d'établir une responsabilité en la matière et le contrôle fédéral sur les aliments - qui existe déjà -, avec le pouvoir de fixer des normes et d'inspecter, d'enquêter et d'appliquer des normes en vue de protéger la santé publique.

Le gouvernement fédéral a déjà des normes relatives à la qualité de l'eau potable. Ces normes sont uniquement des lignes directrices. Il n'existe pas d'inspection ou d'analyse obligatoire des réseaux provinciaux de distribution d'eau potable, sauf quelques exceptions dont je vous parlerai tout à l'heure. Les lois fédérales ne prévoient pas de sanctions à l'égard de ceux qui n'offrent pas une eau potable salubre.

J'espère que le projet de loi à l'étude fera la lumière sur les défauts et les lacunes des provinces, des territoires et des régimes de santé publique dans leur rôle de réglementation et qu'il définira le rôle du gouvernement fédéral en vue de redresser cette situation lamentable.

Pensez-y, sénateurs. La santé de milliers de Canadiens est peut-être en danger. Pensez aux conséquences économiques directes du coût de la maladie attribuable à une eau de mauvaise qualité, dans un système de santé déjà écrasé par l'augmentation des coûts. Pensez aux conséquences qu'aurait une population malade sur notre compétitivité dans le domaine économique.

À titre d'exemple, je signale qu'aux États-Unis, l'eau potable est en dernier ressort de la compétence de l'administrateur de la l'agence américaine de protection de l'environnement, un service fédéral créé par le Congrès en vertu d'une loi de 1974 sur la salubrité de l'eau potable.

Il y a deux semaines, j'étais en Finlande pour assister à une conférence parrainée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, c'est-à-dire l'OSCE. J'ai rencontré les dirigeants de cet organisme, et nous nous sommes ensuite rendus aux îles d'Aland, un archipel de 6 500 îles situé entre la Finlande et la Suède. Je me suis entretenu avec l'administratrice en chef responsable de cette région autonome. Nous avons parlé d'eau. Elle m'a appris que c'est Bruxelles, en fait, qui réglemente les plages de ces 6 500 îles.

Pourquoi Bruxelles réglemente-t-elle les plages? Pourquoi avoir centralisé ce pouvoir? Il existe à Bruxelles un organisme supranational qui est chargé de la pollution des plages parce qu'une des principales industries est le tourisme. Il faut que ces plages puissent livrer concurrence aux plages de la mer Égée et de la Côte d'Azur. L'autorité centrale de Bruxelles est maintenant responsable de la pollution des plages. Si ces plages sont frappées d'une interdiction, l'industrie du tourisme est directement touchée. Voilà qui fait bien ressortir que la qualité de l'eau a un rapport avec l'économie, que l'un ne va pas sans l'autre.

Le gouvernement fédéral, le premier ministre, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont tous réagi au projet de loi à l'étude. Ils n'ont pas tant réagi au projet de loi comme tel qu'à la question de savoir si le gouvernement fédéral peut ou devrait s'occuper de la qualité de l'eau potable. Ils ont tous laissé entendre qu'il existe des barrières constitutionnelles. À mon avis, ce n'est pas le cas. Il est raisonnable de leur accorder un temps de réflexion, mais s'ils prenaient le temps de faire cette réflexion, ils découvriraient qu'ils ont tous les pouvoirs voulus pour aller de l'avant avec ce projet de loi particulier.

En fait, nous réglementons déjà l'eau potable sous forme d'eau embouteillée. Nous réglementons la glace emballée, la gomme à mâcher, les boissons gazeuses et, pourtant, nous ne réglementons pas l'eau potable.

Autre détail curieux que j'ai découvert, c'est que l'eau potable est réglementée dans le cadre de la Loi fédérale sur les aliments et drogues non seulement en ce qui concerne l'eau en bouteille et la glace, mais également l'eau servie à bord des avions, des cars et des trains, ainsi que dans les parcs nationaux. De plus, nous sommes directement responsables de la réglementation de l'eau dans les territoires et aux termes de la Loi sur les Indiens.

J'estime qu'en vertu de la Loi sur la santé, le ministre a l'obligation en common law d'avertir la population d'undanger pour la santé publique. Il s'agit là d'une responsabilité ministérielle très sérieuse. Quand des lois sont en place et que les ministères n'assument pas leur responsabilité de réglementation en n'avertissant pas la population et ne lui laissant pas savoir qu'elle est exposée à un danger réel et présent pour sa santé, il y a un manque grave de responsabilité publique et personnelle. J'en parle parce que j'estime qu'il faut aborder l'examen de cette question avec dynamisme et rigueur.

Il est curieux que, lorsque le premier ministre, le ministre de la Santé et celui de l'Environnement ont dit qu'ils n'avaient pas le pouvoir de réglementer l'eau, ils ont négligé de voir ce que faisait le Parlement. En 1996, un projet de loi a en effet été déposé au Parlement, comme je l'ai appris dans le cadre de mes recherches en prévision de ma comparution ici. J'y aurais fait allusion à la Chambre des communes quand j'ai déposé le projet de loi si je l'avais su. Toutefois, je dois tout faire par moi-même, sans aide extérieure. J'ai essayé de faire une analyse fouillée des lois fédérales, mais plus de 30 ont un rapport direct ou indirect avec ce problème. Cela ne résout pas le problème, mais les lois existent.

Le plus curieux de tout - et c'est la raison pour laquelle je dis que le premier ministre, le ministre de la Santé et celui de l'Environnement auraient dû examiner leur propre programme -, c'est qu'en 1996, le projet de loi C-76, c'est-à-dire la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, a été lu pour la première fois. Il a ensuite été déposé à nouveau sous le numéro C-14, c'est-à-dire en octobre 1997, puis il est mort au Feuilleton.

Le pouvoir constitutionnel de déposer ce projet de loi est clair. Comme vous le savez, le gouvernement ne peut déposer un projet de loi au Parlement sans recevoir l'opinion juridique du ministère de la Justice lui confirmant que la mesure est constitutionnelle.

Comme le savent mes chers collègues, la question est soulevée régulièrement pendant l'examen de la loi. Il faut que le ministère de la Justice confirme la constitutionnalité d'un projet de loi avant que le gouvernement puisse le déposer. En fait, le gouvernement fédéral a conclu, dans une mesure législative qui est morte au Feuilleton, qu'il en a le pouvoir. J'ai la conviction qu'il tire ce pouvoir de sa compétence en matière criminelle, qui est claire et sans équivoque.

Le président: Lorsqu'un projet de loi figure au Feuilleton, a-t-il déjà été validé par la Cour suprême, ou la Cour suprême le valide-t-elle à une certaine étape du processus?

Le sénateur Grafstein: Si j'ai bien compris - et la question est revenue sur le tapis de nombreuses fois devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles -, avant que le gouvernement ne puisse déposer un projet de loi, l'usage veut qu'il ait reçu une opinion du ministère de la Justice lui confirmant que le projet de loi est constitutionnel.

Chers collègues, comme vous le savez, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a souvent ce débat avec les porte-parole du ministère quand certains projets de loi lui sont renvoyés et que des sénateurs le jugent inscontitutionnel. Nous avons notre opinion, et ils ont la leur.

Comme condition préalable à l'adoption de toute loi, il faut qu'une opinion interne confirmant la constitutionnalité du projet de loi soit émise.

Je le fais remarquer parce que je suis convaincu hors de tout doute que nous réglementons déjà l'eau. Nous avons le pouvoir constitutionnel de réglementer l'eau en vertu de plusieurs articles. Je ne voudrais pas que la Constitution serve de pare-feu à un incendie encore plus grand, soit le danger pour la santé publique qui règne un peu partout au pays.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le sénateur Watt: Sénateur Grafstein, je vous sais gré de nous soumettre cet énorme problème qui commence à devenir incontrôlable dans certaines régions. Vous avez parlé du partage des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provin ciaux. Vous avez aussi mentionné que les territoires exercent le pouvoir par délégation parce que le gouvernement fédéral conserve sa compétence à l'égard des territoires et des réserves qui relèvent de la Loi sur les Indiens.

Il ne semble pas y avoir de problème de compétence en ce qui a trait aux territoires puisqu'ils sont du ressort du gouvernement fédéral et qu'ils tombent sous le coup de la Loi sur les Indiens. Bien qu'il y ait des peuples autochtones dans les provinces, le gouvernement fédéral ne peut quand même pas fuir ses responsabilités à leur égard puisque la Constitution lui attribue une responsabilité future à l'égard des Autochtones.

Le ministre des Affaires indiennes est responsable des ressources renouvelables et épuisables du territoire. Nouscraignons que ce fait n'entraîne une responsabilité réglementaire du gouvernement fédéral à l'égard de l'eau. Si le gouvernement fédéral n'assume pas cette obligation de fiduciaire, que ce soit dans les provinces, dans les territoires ou dans les réserves, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien serait-il responsable des problèmes découlant du non-exercice de cette responsabilité?

Le sénateur Grafstein: Chers collègues, le projet de loi à l'étude s'inspire en partie des préoccupations constantes du sénateur Watt au sujet de la situation de l'eau potable dans les collectivités autochtones. Il nous en a parlé plusieurs fois, l'an dernier. Enfin, la tragédie de Walkerton a attiré mon attention parce que je suis né non loin de là et que je connais bien la région. Je remercie le sénateur Watt d'avoir mis le problème en évidence. C'est ce qui m'a, en plus du problème de Walkerton, inspiré à faire des recherches un peu plus poussées, et en voilà le résultat. J'en suis reconnaissant au sénateur Watt.

En réponse à votre question, sénateur Watt, je ne souhaite pas m'écarter du sujet en m'attardant aux questions de responsabilités fiduciaires et juridiques du gouvernement fédéral. Ces importan tes questions devraient inciter les ministères à être proactifs dans ce dossier. Toutefois, je ne souhaite pas me lancer dans ce débat parce que je n'ai pas approfondi la question. Je n'ai pasexaminé la responsabilité fiduciaire. Par contre, la question de la responsabilité juridique mijote devant les tribunaux.Lorsqu'il existe une loi et que le ministre d'État - fédéral ouprovincial - a une responsabilité, il pourrait y avoir une poursuite en common law si le ministre, le ministère, des organismes ou des fonctionnaires ne font pas le travail pour lequel ils sont payés. Je parle ici de responsabilité personnelle. Il s'agit-là d'une nouveauté, car il fut un temps où l'État ne pouvait rien faire de mal; si vous représentiez l'État, vous étiez protégé contre les poursuites pour actes délictueux entamées par de simples citoyens. Cela a changé.

La nouvelle situation devrait inciter les ministres à se pencher sur la question de manière beaucoup plus proactive. Les ministères ont une responsabilité directe ou indirecte à l'égard de l'eau dans plus de 30 lois. Plutôt que d'avoir un débat générique ou superficiel, mon approche a toujours été, s'il y avait un problème, de m'y consacrer et de voir si je peux le résoudre. Plus le Sénat se concentre sur la question, plus il est probable que nous trouverons une solution.

La Loi sur les aliments et drogues existe et elle prévoit des mécanismes d'analyse solides et convenables. Je ne souhaite pas détourner mon attention de la tâche, qui est d'éliminer ce que j'estime être un danger prima facie très grave pour la santé publique. Je prendrai donc votre question en délibéré. J'effectue rai des recherches et je reviendrai en discuter avec vous. Toutefois, il s'agit selon moi d'une question accessoire à l'objet central de la discussion d'aujourd'hui.

Le président: Je n'oublie pas la sempiternelle question qu'on pose chaque fois qu'un projet de loi d'intérêt privé émane du Sénat. Le projet de loi pourrait-il être réputé de quelque façon que ce soit comme portant affectation de crédits?

Le sénateur Grafstein: Non. Je suis convaincu que ce n'est pas le cas.

Le président: Bien sûr, nous, les sénateurs, sommes souvent convaincus que les projets de loi ne portent pas affectation de crédits jusqu'à ce que nous découvrions qu'ils le font effective ment. Vous n'avez entendu personne dire que le projet de loi portait affectation de crédits?

Le sénateur Grafstein: Non. J'ai eu de fort bons entretiens avec le ministre responsable de l'Environnement, M. Anderson. Ce sont les questions constitutionnelles qui l'inquiètent. Cela étant dit, les faits que le comité pourrait mettre au jour l'intéressent beaucoup. Je crois que lui et ses fonctionnaires suivront de près vos délibérations car ils s'intéressent aux faits, comme tout bon ministre doit le faire.

La Constitution est une chose; les faits relatifs à un problème flagrant de santé publique en sont une autre. La question préoccupe certes le ministre. Sa carrière le montre bien. Il a bien géré le portefeuille. Par conséquent, il s'intéresse au projet de loi à l'étude, mais je crois qu'il préfère attendre de connaître l'issue des délibérations de votre comité et du Sénat, comme il se doit.

Le sénateur Kenny: Je tiens à faire observer que les administrations successives ont agité le drapeau des projets de loi portant affectation de crédits en vue d'élargir leurs pouvoirs et de diminuer les nôtres. Ils viennent depuis longtemps ici pour prétendre que les projets de loi portant affectation de crédits sont beaucoup plus qu'ils ne le sont en réalité. Il faut faire preuve d'une vigilance constante puisqu'ils essaient d'élargir leur territoire à nos détriments ou aux dépens des députés.

Le président: Je vous remercie beaucoup. Nous allons faire attention.

Le sénateur Banks: Le sénateur Kenny vient tout juste de mentionner un autre danger manifeste et présent dont nous venons tout juste de faire l'expérience. Manifestement, il faut être attentif à cette préoccupation. La question de compétence aura beaucoup d'importance quand le projet de loi à étude ira de l'avant, comme j'espère que ce sera le cas.

Cela nous amène à la question du coût. Qui paiera la facture? Depuis le peu de temps que je suis ici, j'ai observé que, bien que les gens soient peut-être enclins à la générosité dans certaines circonstances, dès qu'il est question d'argent, ils prennent tous leurs jambes à leur cou.

Qui selon vous devrait payer, sénateur? Si la question tombe sous le coup de la Loi sur les aliments et drogues, je suppose que le coût du régime réglementaire de surveillance - les analyses et ainsi de suite - reviendrait au gouvernement du Canada. Si nous parlons de quelque chose qui coûtera cher, en revenons-nous à cet argument du projet de loi portant affectation de crédits?

Je suis sûr que vous avez examiné cette question avec soin. Vous avez déjà fait allusion à la Loi sur les ressources en eau du Canada, selon laquelle le gouvernement du Canada peut intervenir dans des questions d'urgence nationale mettant en jeu des eaux de compétence partagée. Toutefois, beaucoup d'eau potable n'est pas de compétence partagée et ne franchit pas de frontière. Avant d'être nommé juge à la Cour suprême, M. La Forest a écrit dans un ouvrage sur la Loi sur les ressources en eau du Canada qu'en règle générale, les questions ayant trait à l'eau potable relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.

Les gouvernements provinciaux percevront-ils cette mesure législative comme une intrusion? Croyez-vous qu'ils en seront froissés? En avez-vous discuté avec un gouvernement provincial ou avez-vous entendu des rumeurs à ce sujet? Qu'arrivera-t-il à la question de compétence comme telle et en ce qui concerne le coût?

Le sénateur Grafstein: Il y a eu de l'opposition du grand public, non pas des ministères. Ça va. C'est dans l'ordre des choses.

Laissez-moi vous dire ce que j'ai lu dans les journaux au sujet du projet de loi à l'étude, particulièrement dans la mesure où il s'applique au Québec. La seule réaction farouchement négative est venue de M. Duceppe, du Bloc Québécois. Il n'est pas opposé à l'efficacité du projet de loi et il n'a pas soulevé de préoccupation constitutionnelle. Il est allé encore plus loin et a déclaré - je ne voudrais pas le citer hors contexte - «C'est une invasion rampante dans un domaine de compétence provinciale».

Cela, c'est la réaction extrême. Nous nous arrêterons tout à l'heure aux difficultés moins sérieuses.

Si un référendum avait lieu aujourd'hui et qu'on demandait aux Québécois s'ils souhaitent que le gouvernement fédéral exerce ses pouvoirs pour faire en sorte que l'eau qu'ils boivent est propre et sûre, je suis sûr qu'ils voteraient massivement en faveur de cette idée.

Le gouvernement provincial du Québec a annoncé récemment ce qu'il juge être les meilleures normes et les normes les plus rigoureuses pour repenser la façon d'inspecter l'eau potable. Le gouvernement investira 600 millions de dollars pour effectuer une analyse décisive en vue de détecter la présence de 79 polluants chimiques qui ne devraient pas se trouver dans l'eau. Le Québec a réagi avec force et a déployé des efforts considérables depuis le dépôt du projet de loi à l'étude.

Je ne dis pas que le projet de loi ne posera pas de problèmes politiques. Toutefois, ce ne sont que cela: des problèmes politiques. Ce ne sont pas des problèmes d'ordre constitutionnel. Nous avons nettement le pouvoir voulu. Nous le faisons déjà au Québec. Le gouvernement fédéral réglemente l'eau embouteillée et la glace emballée au Québec. Nous franchissons l'étape suivante. Le pouvoir en matière criminelle de maintenir la paix, l'ordre et le bon gouvernement - à part tout le reste - nous confère selon moi une compétence bien définie. Les ministères en sont déjà convaincus depuis le dépôt du projet de loi antérieur dont je vous ai parlé.

Vous avez soulevé le problème plus grave. Mettons de côté la Constitution. Qu'arriverait-il si, en fait, nous avions un mécanis me très solide d'inspection appuyé par le gouvernement fédéral? Mettons de côté le coût. Comment cela fonctionnerait-il?

Je ne propose pas que le système réglementaire fédéral se substitue au système réglementaire existant de chaque province. En bout de ligne, la responsabilité première de l'alimentation en eau réside au niveau municipal. Toutefois, le problème n'est pas municipal, mais bien national. En fait, être capable, grâce au pouvoir fédéral en matière criminelle exercé dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues, de déroger aux lois provinciales est selon moi très salutaire, car cela contribuera à responsabiliser les gens et à les obliger à rendre des comptes. Le système fonctionnera mieux et avec plus d'efficacité si ce pouvoir existe.

J'ai examiné la question des coûts avec soin. Quand les gouvernements réagissent en disant que cela coûtera de l'argent, ils oublient d'examiner le coût global. Le poste le plus important de notre budget est le coût des soins de santé; il connaît une croissance exponentielle. À mesure qu'il augmente, le système de santé ne semble pas beaucoup s'améliorer.

Il faut examiner avec soin l'intrant qui fait augmenter ce coût. Il en existe des centaines d'exemples précis, comme à Moncton et à Timmins. Dans une petite ville de l'Ontario, Walkerton, le fait de ne pas bien s'acquitter de sa responsabilité relative àl'alimentation en eau potable sûre a entraîné pour les contribua bles un coût de plus de 50 millions de dollars. Nous parlons de cette seule petite localité. Où sont allés les 50 millions de dollars? Ils ont été dispersés en frais d'enquête, en service public, en rénovations, en plus de 22 millions de dollars en dommages-inté rêts qui ont été versés aux personnes dont la santé a été atteinte ou qui sont mortes.

Si vous examinez le coût, pensez à Vancouver où17 500 habitants sont atteints chaque année de troublesgastriques. Nous ne connaissons même pas les répercussions à long terme de ces troubles sur les enfants à naître et sur la capacité d'apprentissage des enfants. Ce sera le contribuable qui en absorbera le plein coût en finançant le système de soins de santé.

Les chiffres sont absolument incroyables. C'est pourquoi la santé publique a tant d'importance. Nous abaissons les coûts de la santé publique quand nous ignorons des questions qui représen tent un danger manifeste pour la santé publique. À nouveau, si vous commencez à additionner les coûts, celui de notre système de santé sera à long terme astronomique si nous n'éliminons pas de notre réseau d'alimentation en eau le danger clair et présent.

Ma mère a toujours dit: «Mieux vaut prévenir que guérir». Ma mère est âgée de 100 ans, et c'est sa devise. Elle a raison.

Le sénateur Banks: Il ne fait aucun doute que la prévention constitue le moyen le meilleur, le plus efficace et le moins coûteux d'assurer la santé. Votre projet de loi ne ferait pas en sorte de changer le nom de la personne responsable de l'eau à l'échelon local. Vous ne modifieriez pas le système, vous mettriez plutôt en place une norme que cette personne serait obligée de respecter.

Le sénateur Grafstein: Ce serait une norme exécutoire.

Le sénateur Banks: Elle serait exécutoire sous peine de poursuites criminelles?

Le sénateur Grafstein: Il s'agirait de poursuites quasi criminelles ou peut-être d'une responsabilité délictuelle, une responsabilité en vertu de la common law.

Le sénateur Banks: Le problème que me pose le fait de ne pas modifier le présent système de surveillance, c'est que, si, par malheur, les tragédies de Walkerton ou de Vancouver se reproduisaient, la seule différence serait que quelqu'un pourrait être poursuivi ou incarcéré ou pourrait écoper d'une amende. Mais cela ne changerait pas ce qui est arrivé à Walkerton ou à Vancouver.

Le sénateur Grafstein: Au contraire. Examinons encore la situation en Europe en ce qui concerne les plages. J'ai demandé à l'administratrice des îles d'Aland quelle était la procédure. Elle m'a répondu que, tout d'abord, les techniques d'analyse ont été améliorées. Des tests ponctuels sont effectués régulièrement.

Le sénateur Banks: Qui effectue les tests ponctuels? Est-ce l'autorité internationale?

Le sénateur Grafstein: Non, ce sont les autorités de l'Union européenne. Elles doivent effectuer des tests à l'échelon local. Les résultats de ces tests sont transmis à l'autorité centrale. Je crois qu'il serait très utile que le comité examine cette procédure. J'ai trouvé étonnamment intéressant que l'Espagne, l'Angleterre ou la Grèce laisse l'Union européenne déterminer si ses plages sont trop polluées pour la baignade.

Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me pencher sur le sujet, mais je le répète, des tests sont effectués régulièrement. Ceux-ci sont menés à l'échelon local et les résultats sont envoyés à une autorité centrale. En outre, il y a des tests ponctuels. Les inspecteurs en font à n'importe quel moment. C'est comme ça dans l'ensemble du continent européen, qui est bien plus grand que le Canada. En fait, il n'y a pas eu de modifications au sein de l'autorité locale. Celle-ci est plus alerte. Les tests sont plus uniformes.

En Ontario, il existe divers tests uniformes. Il n'y a pas de méthode uniforme. Il n'y a pas d'uniformité. Des lignes directrices fédérales sont en place. Je crois que vous avez entendu les représentants en parler. Cependant, les lignes directrices ne sont pas obligatoires. Elles n'ont aucun mordant. Elles ne comportent aucune règle en matière de reddition des comptes ou de responsabilité. Honnêtement, je ne crois pas qu'elles soient adéquates. Chacun doit mieux accomplir son travail. Je pense qu'à long terme il n'en coûtera rien. Si ce n'est pas le cas, s'il advenait qu'il en coûte quelque chose à une province ou à une région, des frais d'utilisation pourraient couvrir le coût des tests.

La population veut de l'eau potable saine. C'est ce qu'elle demande. Elle veut avoir confiance en l'eau qu'elle boit. Je crois qu'elle est prête à payer un peu plus de taxes pour obtenir une eau potable. Le problème, c'est que les contribuables paient beaucoup et qu'ils ne peuvent pas être certains que leur santé publique est protégée. C'est ce qui inquiète les contribuables de Walkerton et de la Saskatchewan.

Le sénateur Banks: Vous n'apporteriez aucun changement au sein du personnel local ni aux procédures, mais des tests pourraient être effectués par un échelon supplémentaire.

Le sénateur Grafstein: C'est exact.

Le sénateur Spivak: Sénateur Grafstein, je vous félicite pour cette initiative, car tout le monde s'est lavé les mains du problème, prétendant que ce n'était pas leur responsabilité. Vous, vous avez choisi d'agir. Je vous applaudis.

Cette initiative met en évidence seulement la pointe de l'iceberg en ce qui a trait au manque de volonté politique de s'attaquer aux problèmes de santé et d'environnement. Je ne sais pas pourquoi il en est ainsi. Je vais donner un exemple. La Commission d'enquête Krever avait formulé des recommanda tions dont plus personne ne tient compte. Certaines d'entre elles étaient très sérieuses. Le processus d'évaluation environnementale est bien plus honoré dans l'infraction que dans l'observation lors de projets de grande et non pas de petite envergure. La volonté politique constitue la majeure partie du problème.

J'ai deux questions à poser. Vous avez parlé des lignes directrices en matière d'eau potable. Comme vous le savez, il y a un puissant lobby en faveur de l'imposition par voie législative de normes comme celles en vigueur aux États-Unis. Pouvez-vous en dire plus long sur ce sujet?

Pouvez-vous aussi décrire la nature de la procédured'application de la Loi sur les aliments et drogues? J'aime l'idée du pouvoir d'accusation au criminel. C'est une très bonne mesure. Quelle est la procédure d'application? Comment fonctionne-t- elle? Je ne suis pas au courant. Pouvez-vous l'expliquer?

Le sénateur Grafstein: Il y a des normes. Grâce au projet de loi, nous passons de lignes directrices à des normes précises. Le projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à établir un recueil précis de tests et de normes en matière d'eau potable saine, qui existent en partie et à de nombreux endroits. Ils devront être répertoriés en un seul endroit.

Il existe des tests et des normes pour l'eau potable dans les avions, les trains, les autobus et les parcs. Ils font l'objet de nombreuses mesures législatives.

L'idée est de tous les englober dans la Loi sur les aliments et drogues et d'en faire une seule norme claire. Cela évitera la confusion. La responsabilité serait alors claire.

Pour ce qui est de la procédure d'application de la loi, celle-ci contient des dispositions à cet égard. Il vaudrait mieux que vous demandiez aux autorités responsables des aliments et des drogues comment elles appliquent la loi en cas d'infraction. Je demande une norme équivalente à la leur.

Je n'ai pas eu l'occasion d'étudier l'application de la loi. Je ne veux pas devancer les représentants sur le sujet. Je vais regarder leurs témoignages très attentivement. Si je crois qu'ils font erreur, j'espère qu'on me donnera la possibilité de revenir et de les corriger.

Le sénateur Spivak: L'application relève strictement du gouvernement fédéral; elle n'est pas déléguée aux provinces comme le sont d'autres responsabilités?

Le sénateur Grafstein: Non.

Le sénateur Spivak: La Garde côtière, par exemple, est responsable au nom du ministère des Pêches et des Océans de toutes les voies navigables du Canada, mais elle délègue cette responsabilité.

Le sénateur Grafstein: Je préférerais écouter les représentants à ce sujet. L'application est une question complexe. Y a-t-il une loi qui serait enfreint? Il faut savoir comment elle est appliquée et par qui. C'est une question délicate et complexe.

Je vais certes revenir et discuter du sujet, si nécessaire.

Le sénateur Spivak: Nous pensons que Singapour est très dur parce qu'il poursuit les gens pour avoir craché ou mâché de la gomme. Par contre, dans notre pays, nous ne poursuivons pas ceux qui commettent des crimes graves.

Le président: Proposez-vous la fessée pour les impuretés dans l'eau?

Le sénateur Spivak: Non. Je dis que les infractions dans le domaine de la santé et de l'environnement sont tellement graves et omniprésentes que nous devons examiner les pouvoirs d'accusation au criminel. Je vous remercie d'avoir présenté ce concept.

Le sénateur Grafstein: Nous ne cessons d'être témoins d'événements effrayants. La maladie du légionnaire a fait des douzaines de victimes à Winnipeg, au Manitoba. Personne n'a jamais déterminé la cause. Au cours de mes études ici, j'ai appris que la légionellose est une maladie transportée et répandue par l'eau. Je parle de cela, car le sénateur Spivak est originaire du Manitoba. Elle voudra peut-être se pencher là-dessus.

Le sénateur Sibbeston: Le sénateur Grafstein fait preuve d'audace. Son idée sera rejetée à l'autre endroit ou elle finira par forcer le gouvernement fédéral à reconnaître sa responsabilité en vertu de la Constitution.

Lors de vos discussions avec les représentants dugouvernement, avez-vous le sentiment que le projet de loi aurait pour effet de forcer le gouvernement à déterminer si le problème relève de sa compétence. Vous faites le travail du gouvernement fédéral. C'est ce dernier qui doit être préoccupé et qui doit présenter une loi s'il estime que le problème relève de sa compétence et qu'il est suffisamment grave pour qu'il s'y attaque.

Avez-vous bon espoir? Avez-vous vu des signes indiquant que le gouvernement fédéral pourrait reconnaître sa responsabilité?

Le sénateur Grafstein: Sénateur, vous m'avez déjà entendu là-dessus, alors je vais être bref. Le Parlement est l'entité suprême, non pas le Cabinet. Le Cabinet agit au sein du Parlement. Le Parlement, le Sénat et la Chambre des communes sont les organes législatifs suprêmes. Lorsqu'il y a un problème, et que le gouvernement ne s'en occupe pas, il appartient au Parlement, au Sénat ou à la Chambre des communes de présenter une mesure législative.

Ce n'est pas une question de responsabilité; le Parlement a la responsabilité.

Cela dit, je n'ai entendu les propos que de trois membres du gouvernement fédéral. Premièrement, dans les journaux, j'ai lu la réaction du premier ministre relativement au fait qu'il existe un problème constitutionnel. Ce problème est disparu après une journée.

Deuxièmement, je me suis entretenu avec le ministre de l'Environnement, que le projet de loi intéresse, mais qui attend le résultat des audiences, comme il devrait. Troisièmement, j'ai appris indirectement que le ministre de la Santé estime que nous devrions faire quelque chose à propos de l'eau.

Le sénateur Adams: Sénateur Grafstein, je vous félicite pour le projet de loi S-18. J'espère que vous atteindrez votre but. Je sais que c'est difficile.

Je n'ai jamais pensé que l'eau serait un problème, en particulier dans l'Arctique. Cependant, chaque collectivité possèdemaintenant une usine de traitement des eaux. Parfois, il est difficile de déterminer comment ces usines fonctionnent. Dans certaines collectivités du Nord, les habitants ne boivent pas l'eau. Elle a une odeur. Elle contient trop de chlore, et les habitants n'aiment pas la senteur du chlore. Il rend leur thé mauvais.

Votre projet de loi, s'il est adopté, aura-t-il une incidence sur les gens qui doivent boire de l'eau embouteillée ou de la glace fondue? Devrions-nous réglementer les sources d'où provient l'eau que boivent les gens?

L'été, les gens vont remplir à la rivière des contenants de cinq gallons. L'hiver, des plus jeunes amènent de la glace à la maison qu'ils font fondre pour obtenir de l'eau à boire.

Le sénateur Grafstein: L'Arctique me pose le plus grand problème. La réglementation en matière d'eau potable n'est pas adéquate. En outre, nous avons découvert que les fruits de mer, l'eau potable et la glace ne sont pas salubres pour les autochtones qui vivent des ressources naturelles. Le sénateur Watts a porté à mon attention des études récentes sur les niveaux de polluants chimiques ingérés par les femmes. Les études comparentles niveaux de polluants dans le lait maternel des femmes canadiennes habitant dans le Nord aux niveaux de polluants dans le lait maternel des femmes de l'Islande, qui est aussi un pays nordique dont la géographie est similaire. Ici, les niveaux de polluants chimiques dans le lait maternel sont de 10 à 15 fois plus élevés qu'en Islande. C'est un horrible problème.

Ce n'est pas seulement l'eau potable, mais aussi les sources traditionnelles de nourriture qui posent un problème. Le Nord qui, jadis, était pur est devenu au cours des huit ou dix dernières années une région pleine de polluants chimiques. Le lait maternel contient 10 fois la quantité de polluants chimiques que l'on trouve dans le lait maternel des mères islandaises. C'est très inquiétant.

Je n'ai pas de réponse au niveau régional, mais il faut dire que la civilisation avance à petits pas. Il s'agit ici d'un petit pas important pour faire bouger les choses. Je n'ai pas de réponse pour vous, sénateur Adams, mais je conviens que le Nord est confronté à un désastre, un désastre en matière de santé publique.

Le sénateur Christensen: Merci, sénateur Grafstein. Vous mettez en évidence un problème extrêmement grave. Il s'agit sans doute du plus important problème de santé que connaît l'ensemble de la planète. L'eau fait partie intégrante de ce que nous faisons, nous mangeons et nous buvons.

Il s'agit là d'un petit pas, mais il est essentiel d'établir une norme nationale. Je me demande si nous ne diluons pas le problème en instaurant un autre niveau de bureaucratie. Il semble que ce serait un autre échelon auquel refiler la responsabilité.

Des inspections sont déjà menées par les municipalités ainsi que par les provinces et les territoires, et nous demandons maintenant une inspection par le gouvernement fédéral. Nous créerions trois niveaux d'inspection, ce qui ajouterait une autre étape qui pourrait retarder l'intervention lorsqu'un problème survient. C'est ce qui me préoccupe. J'aimerais que vous me donniez votre point de vue là-dessus, si vous le voulez bien.

Vous avez dit que l'établissement de normes engendrerait peu de coûts. Toutefois, régler ces problèmes de grande ampleur entraînera d'énormes coûts. L'infrastructure de certainesmunicipalités, par exemple Vancouver et Winnipeg, comme vous l'avez signalé, devra peut-être être améliorée. Cela seulement occasionnerait des coûts très élevés, et, étant donné qu'il s'agit de normes nationales, c'est le gouvernement fédéral qui assumerait les coûts. Cela ne me pose aucun problème, mais il faut en être conscient. Quel est votre point de vue sur cette question?

Le sénateur Grafstein: La reddition des comptes sera-t-elle accrue ou réduite en raison d'une surveillance supplémentaire effectuée par le gouvernement fédéral? C'est exactement de cette façon que le gouvernement fédéral a été créé en vertu de la Confédération. Lorsque les provinces étaient incapables de faire leur travail, nous disposions de deux pouvoirs à exercer: l'un est tombé en désuétude et l'autre est encore exercé et éclatant. Le premier nous permettait de rejeter une loi provinciale et, en fait, d'intervenir. Cependant, nous avons toujours disposé du pouvoir de report en vertu de la disposition sur la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement. C'est pourquoi nous avons une confédéra tion.

Pour ce qui est des retards supplémentaires qu'engendrerait un autre échelon, je crois que ce serait le contraire. Les journaux ont révélé hier qu'en Ontario, des ministres étaient apparemment au courant du problème. Trois ministres étaient au courant, et chacun d'entre eux en a fait abstraction. Il n'y avait aucun système de reddition des comptes - aucun. Si ce que nous lisons est vrai.

La surveillance par le gouvernement fédéral - la menace de l'autorité fédérale et la réalité de celle-ci - force les gens à faire ce que le président Truman avait déclaré être l'essence d'un gouvernement. Un jour quelqu'un avait demandé à M. Truman ce qu'il faisait en tant que président des États-Unis. Il avait répondu qu'il amène les gens à faire le travail pour lequel ils avaient été embauchés. Cette surveillance ne fera que forcer la reddition des comptes, et ce rapidement et sans confusion.

L'envers de la médaille, et c'est ce qui trouble le gouvernement fédéral, c'est le coût, qui le ruinera. Selon ce que la presse rapporte, le gouvernement québécois a décidé d'affecter300 millions de dollars de son budget consacré à l'infrastructure à la revitalisation du réseau d'aqueduc de la province. En outre, il affectera à ce projet un autre 300 millions de dollars tiré des fonds réservés à l'infrastructure que le gouvernement fédéral a déjà mis à sa disposition.

Dans ce cas-ci, je ne parle pas d'argent neuf. Je parle plutôt d'amener les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral à réaffecter des fonds existants au projet le plus prioritaire. Cela force l'établissement de priorités. De l'argent neuf n'est pas nécessaire.

J'ai interrogé David Susuki au sujet de Vancouver. Il m'a dit que la ville commence tout à coup à rénover son réseau d'aqueduc. Auparavant, l'eau de Vancouver était pure. Mainte nant, la ville a amorcé une rénovation partielle de ses systèmes de filtration.

Si ce projet de loi et la menace que constitue le pouvoir de poursuites criminelles du gouvernement fédéral forcent les représentants municipaux et provinciaux à faire ce qu'ils sont sensés faire, c'est-à-dire accorder la priorité à la santé publique, ce sera merveilleux. Je crois que c'est ce qui se passera. C'est déjà arrivé, et ça se produira encore.

Il est injuste et fautif que le gouvernement fédéral affirme qu'il s'agit d'un problème constitutionnel qui n'est pas le sien. De toute évidence, nous sommes responsables de la santé publique au Canada.

Le sénateur Finnerty: Il s'agit d'un autre problème auquel le nord de l'Ontario est confronté. Je vous félicite, sénateur Grafstein, pour ce projet de loi. J'espère que nous pourrons l'adopter.

Lorsque je vous ai parlé plus tôt de Timmins, je ne parlais pas de l'eau municipale, mais plutôt de l'eau des lacs et des puits.

Les sociétés minières américaines causent certains problèmes dans le nord de l'Ontario. Elles viennent exploiter des mines puis repartent en laissant les résidus polluer les lacs et les rivières. Une fois que ces sociétés ont quitté le pays, nous ne semblons pas être capables de les forcer à nettoyer. Le problème devient un autre fardeau pour le gouvernement fédéral. Quelle est votre opinion sur le sujet?

Le sénateur Grafstein: J'ai d'abord une observation à formuler. Je vais parler du rôle des caucus. Le public n'est pas au courant de ce qui se passe lors des réunions des caucus nationaux. Cela m'est venu à l'esprit lorsque j'ai entendu parler du problème en Ontario. Ensuite, aux réunions du caucus du Sénat et du caucus national libéral, les sénateurs Christensen, Watt et Adams ont porté le problème de l'eau à notre attention. Par après, lors de la réunion de notre caucus national à Québec et à d'autres occasions, j'ai entendu dire qu'il s'agissait d'un gros problème, et on se demandait comment le régler. Vous étiez tous présents. Je ne suis donc pas en train de raconter ce qu'on devrait taire.

Essentiellement, ce problème a déclenché un tollé au sein de chaque région du pays représentée au sein de nos caucus. C'est ce qui m'a poussé à élaborer une telle mesure. Vous m'aviez déjà parlé du problème, sénateur Christensen. Cette conversation n'est pas nouvelle. Vous m'en avez parlé il y a six ou huit mois. Je voulais le signaler.

Cela dit, il s'agit d'un problème général. Si on ne s'attaque pas à la cause du problème, on n'arrivera pas à le régler. J'ai espoir que ce projet de loi attirera l'attention du public sur ce problème et l'amènera à agir.

Si on demandait à la population lors d'un référendum national si elle souhaite que le gouvernement fédéral établisse des normes rigoureuses et exécutoires en matière d'eau potable, nous obtiendrions un taux de participation de 90 p. 100. Une conseillère municipale en Saskatchewan m'a téléphoné pour me remercier d'avoir présenté ce projet de loi. Je lui ai demandé pourquoi elle me remerciait. Elle m'a répondu que c'est parce qu'ils n'avaient pas obtenu de réponse. Je lui ai dit que, d'abord, nous devons savoir ce qui se passe, car nous ne le savons pas. Lorsque nous le saurons et que nous aurons obtenu des renseignements préliminaires, nous nous pencherons sur la question.

Je vous remercie, sénateur Finnerty. Vous êtes un autre sénateur qui a porté ce problème à mon attention. Je n'ai pas une réponse brève à vous donner, mais l'une des réponses les plus courtes est allons de l'avant avec le projet de loi. Il réglera la situation.

Le sénateur Kenny: Bienvenue, sénateur Grafstein.C'est toujours un plaisir de voir un projet de loi d'initiative parlementaire faire l'objet d'une étude en comité.

Le sénateur Grafstein: Monsieur le président, vous devez savoir qu'un seul projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté en troisième lecture dans l'autre endroit et que c'est celui du sénateur Kenny. C'est un faux compliment à mon égard.

Le sénateur Banks: Non, il y en a un autre. C'est votre projet de loi sur le poste de poète officiel.

Le sénateur Grafstein: Il n'a pas franchi l'étape de la troisième lecture. Il en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes. Nous avons certains problèmes.

Le président: Vos projets de loi se rendent par contre à l'étape de l'étude en comité au Sénat.

Le sénateur Grafstein: J'ai remarqué cela. La chance est avec moi. La chance des Irlandais.

Le sénateur Kenny: C'est une bonne chose que des sénateurs présentent des mesures législatives. Je suis content que vous l'ayez fait.

Je voulais m'assurer que vous ayez entièrement la possibilité de parler de la question constitutionnelle. J'ai remarqué que le gouvernement fédéral s'est penché sur cette question en 1968, 1974, 1978, 1986, 1989, 1990 et 1991, chaque fois dans le cadre d'initiatives différentes. Estimez-vous que vous avez eu suffisam ment la chance devant le comité d'exprimer votre point de vue sur la question constitutionnelle?

Le sénateur Grafstein: Oui. Je crois qu'à court terme le gouvernement fédéral détient le pouvoir à de nombreux égards. Nous possédons deux pouvoirs en ce qui concerne l'inspection des aliments et des drogues. Nous avons un pouvoir en vertu du Code criminel et nous avons le pouvoir de report en vertu de la disposition sur la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement.

Ces deux pouvoirs causent certaines difficultés, mais, de toute évidence, nous pouvons choisir parmi une gamme de pouvoirs pour nous convaincre qu'il existe une volonté publique d'aller de l'avant. S'il existe une volonté politique d'aller de l'avant, nous ne dépasserions pas nos pouvoirs constitutionnels.

Le sénateur Kenny: Il ne fait aucun doute que nous sommes en présence d'une crise. Vous nous avez donné les chiffres:357 collectivités sur 645 en Ontario, 90 au Québec, 188 à Terre-Neuve, etc. De toute évidence, il s'agit d'un problème national et d'une crise.

Votre proposition est préventive. Pourquoi pensez-vous que les gouvernements dépensent des sommes énormes pour régler un problème après coup plutôt que de dépenser de petits montants avant qu'il y ait un problème?

Le sénateur Grafstein: Je ne sais pas. Parfois, les priorités gouvernementales sont établies en fonction du dossier de l'heure - ce qui attire des votes. La bonne nouvelle au sujet du Sénat, c'est que nous pouvons examiner les enjeux de façon plus cohérente que la Chambre des communes, car nous n'avons pas à répondre à des électeurs de temps à autre. Nous avons plutôt une responsabilité envers les régions.

Je ne connais pas la réponse à cette question, mais j'ai en tête des histoires qui me contrarient et qui, je suis certain, vous contrarieraient aussi. La plus récente s'est produite après la présentation du projet de loi. Un représentant du magazine Maclean's m'a téléphoné pour me dire qu'un long article sur l'eau allait tout à coup être publié. Je lui ai demandé à quels sujets le magazine avait travaillé au cours de la dernière année.

Maclean's a finalement publié un important dossier qui a révélé beaucoup de nouveaux renseignements au sujet du problème. Le magazine national n'avait pas traité de la question avant. Peut-être que ce n'était pas un sujet assez chaud.

Une autre histoire me trouble. À Terre-Neuve, comme je l'ai dit, de nombreuses collectivités doivent faire bouillir l'eau. Quand j'ai appris cela à la télévision, j'ai pensé à ce que ce doit être de vivre dans une petite collectivité et être obligé de faire bouillir son eau. Après tout ce que nous avons fait en 50 ans depuis l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération et après les centaines de millions de dollars que la province a reçus en transferts, des collectivités de cette région ne possèdent toujours pas de systèmes de filtration. C'est une histoire épouvantable. Imaginez une mère élevant six ou sept enfants devant constamment utiliser de l'eau bouillie. C'est terrible.

Pourquoi cette histoire épouvantable ne devient-elle pas nationale? Peut-être qu'elle est trop régionale et qu'elle ne capte pas l'attention des médias nationaux. Je n'ai fait que rassembler toutes ces histoires régionales qu'ont relatées les sénateurs Watt, Finnerty, Christensen et Adams ainsi que d'autres et j'ai suivi les revues de presse aux réunions du caucus. Je me suis ensuite entretenu avec des experts et j'ai découvert que le problème n'était pas seulement régional.

Puisque le problème est tellement régional, il n'attire jamais l'attention des médias nationaux. Ceux-ci s'intéressent aux vrais problèmes, à ceux qui sont originaux ou tragiques. C'est maintenant le début d'une histoire tragique, alors peut-être qu'ils en parleront et que nous aurons la volonté politique de régler le problème.

Le sénateur Kenny: Le comité a mené des audiences approfondies sur la Loi sur la protection de l'environnement. Nous avons été impressionnés par le caractère complet de la loi, l'ampleur des sanctions et la façon dont le Code criminel peut être invoqué. Tout cela semblait fantastique jusqu'à ce qu'on demande à un fonctionnaire combien d'inspecteurs il y avait pour l'ensemble du Canada. Il a répondu 28. Nous avons calculé que ce nombre équivalait à 2,8 inspecteurs par province et déterminé que la probabilité qu'ils appliquent la loi était mince.

Le président: Vous avez oublié de signaler que lorsque certains sont en vacances, le ,8 disparaît. Il n'en reste plus que deux par province.

Le sénateur Kenny: Oui, et les territoires n'en ont pas.

Vous avez dit que vous n'étiez pas un expert en la matière, mais j'aimerais que vous vous joigniez à nous pour interroger les représentants, car j'ai le sentiment que nous allons découvrir qu'il en va de même pour la Loi sur les aliments et drogues.

Le sénateur Grafstein: Il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise nouvelle c'est, comme vous l'avez signalé, que nous ne possédons pas suffisamment d'inspecteurs. C'est la même chose en Ontario. Tout d'un coup, on accorde des baisses d'impôts et on rationalise. Cette mesure force le gouvernement à gouverner correctement. Peut-être qu'un regard neuf sur la situation s'impose. C'est là la mauvaise nouvelle. J'espère que le projet de loi favorisera une réorganisation des priorités.

La bonne nouvelle, c'est que nous affectons 4 milliards de dollars à l'établissement de connexions. Cela devrait accroître l'efficacité des échanges d'information. Le problème consiste à trouver comment faire circuler de l'information sur le problème de l'eau 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Il faut savoir ce qui se passe et à quel moment et il faut faire vite. Je suis en faveur de cela.

L'établissement de connexions signifie au bout du compte qu'il existera des façons beaucoup plus efficaces d'obtenir etd'échanger de l'information. Grâce aux connexions, la gestion du gouvernement fédéral deviendra beaucoup plus efficace.Honnêtement, il serait intéressant pour le comité de voir comment de tels problèmes sont réglés aux États-Unis et en Europe. Il existe des façons efficaces de les régler dans l'intérêt du public.

Le sénateur Kenny: Il veut nous faire voyager.

Le sénateur Grafstein: Des représentants de ces pays pourraient venir au Canada ou nous pourrions tenir des vidéoconférences comme nous l'avons fait lors de nombreuses séances de comités du Sénat. Elles fonctionnent et sont faciles à organiser. Il serait très intéressant pour le public canadien d'apprendre comment d'autres États, qui ont des responsabilités aussi vastes que notre gouvernement fédéral, règlent des problèmes similaires.

Le président: Avant de vous laisser aller, je voudrais revenir sur la Loi sur la protection de l'environnement, qui, comme l'a rappelé le sénateur Kenny, a fait l'objet d'une lutte acharnée il y a un an. Nous avons le droit de rappeler le ministre aux fins d'examen, quoiqu'il se pourrait très bien qu'il s'agisse d'un ministre différent à l'automne. Le règlement de cette loi stipule que l'eau ne peut pas contenir certains produits chimiques et précise qu'il n'y a que 2,8 inspecteurs par province. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer cette loi afin qu'elle prévoie l'examen de l'ensemble de l'eau potable plutôt que d'inclure une telle disposition dans la Loi sur les aliments et drogues? Pourquoi voulez-vous mettre cette disposition dans la Loi sur les aliments et drogues plutôt que dans la Loi sur la protection de l'environne ment?

Le sénateur Grafstein: Parce que je pense que l'eau est un aliment. Nous en consommons tous les jours, et je crois que c'est un aliment. Le problème avec les dispositions sur l'eau saine ou l'air pur dans les lois environnementales, c'est qu'elles visent à régler les problèmes généraux, mais elles font abstractionde l'essentiel, à savoir que nous consommons de l'eauquotidiennement.

Monsieur le président, je prédis que si vous effectuez votre travail minutieusement, comme je sais que vous et les membres de cet extraordinaire comité ferez, un très grand nombre de personnes vous entraîneront dans le labyrinthe de la législation fédérale et feront tout en leur pouvoir pour vous éloigner de votre objectif précis, à savoir être convaincu que nous pouvons consommer au Canada de l'eau potable saine. À mon avis, la législation empêche parfois l'action.

Le président: Merci beaucoup. Je vous assure que le comité est prêt à affronter toutes ces personnes. Je vous remercie d'avoir comparu devant nous. Vous êtes un témoin très bien renseigné et votre témoignage contribue grandement à notre examen du problème de l'eau.

Le sénateur Grafstein: Je remercie le comité. Bien que je ne sois pas un membre de votre comité, je siège par contre à de nombreux autres comités, je suis certes à votre disposition et à celle de votre comité directeur pour vous aider dans votre examen si vous le souhaitez. Je considérerai cela comme un mandat de surveillance et je mettrai à votre disposition tous mes pouvoirs et toutes mes sources afin que vous puissiez accomplir le travail minutieux que vous ferez, j'en suis sûr.

Le président: Vous avez le droit de comparaître. Nous aimerions bien que vous soyez présent aux différentes séances que nous tiendrons sur le sujet.

La séance est levée.


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