Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 16 - Témoignages du 23 octobre 2001
OTTAWA, le mardi 23 octobre 2001
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Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé
le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues (eau potable saine), se réunit aujourd'hui à 17 h 35 pour
étudier le projet de loi.
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Le sénateur Nicholas W. Taylor (président) occupe le
fauteuil.
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[Traduction]
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Le président: Honorables sénateurs, nous avons le quorum.
Nous souhaitons la bienvenue aux témoins que nous accueillons
ce soir dans le cadre de notre étude du projet de loi S-18. Vous
avez la parole.
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M. Ron Patterson, président, Association canadienne des
eaux potables et usées: Honorables sénateurs, je vous remercie
de nous donner l'occasion de témoigner. Après notre exposé oral
d'aujourd'hui, nous avons l'intention de déposer dans quelques
jours un mémoire écrit détaillé.
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Je suis l'ingénieur municipal de la ville d'Amherst, en
Nouvelle-Écosse, qui compte 10 000 habitants. J'ai passé un
nombre considérable d'années à administrer les services
d'aqueduc et d'égout dans notre région. Je suis le représentant de
la Nouvelle-Écosse à l'Association canadienne des eaux potables
et usées, dont je suis également le président.
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Je suis accompagné de M. André Proulx, qui est également un
ingénieur spécialisé dans les systèmes d'eau potable. Il est
deuxième vice-président de notre association et représente à notre
conseil l'Association des réseaux d'aqueduc de l'Ontario.
M. Proulx a lui aussi une longue expérience dans l'administration
des réseaux d'aqueduc. Il travaille maintenant à la Delcan
Corporation, cabinet d'experts-conseils de propriété canadienne
qui compte plus de 500 employés.
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Je suis également accompagné de M. Ian Douglas, ingénieur
spécialisé dans la qualité de l'eau potable et administrateur des
installations de traitement de l'eau de la ville d'Ottawa. Il est
président du comité de la qualité de l'eau potable de l'Association
canadienne des eaux potables et usées.
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M. Duncan Ellison est présent à titre de directeur général de
l'Association canadienne des eaux potables et usées. Cet ancien
fonctionnaire fédéral a fait une belle carrière dans plusieurs
ministères, notamment Santé Canada et Environnement Canada, à
titre de spécialiste de l'évaluation et de la gestion des risques dans
le domaine de l'hygiène du milieu.
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L'Association canadienne des eaux potables et usées est le
porte-parole national du secteur municipal des eaux potables et
usées, fournissant des services de liaison avec les municipalités et
avec les organes fédéraux et nationaux dont les lois, les politiques
et les programmes ont des répercussions sur les services
municipaux d'eaux potables et usées au Canada.
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Notre association assume par ailleurs d'autres fonctions; elle
veille à ce qu'il y ait un échange d'information dans l'ensemble
du Canada, à ce que des normes d'excellence nationale soient
mises en oeuvre, et nous maintenons des relations de travail
professionnelles avec nos associations homologues dans d'autres
pays, notamment les États-Unis.
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Notre conseil d'administration reflète notre diversité
provinciale-territoriale et comprend des représentants des sept
associations régionales d'employés professionnels et techniques
qui assurent les services municipaux d'eaux potables et d'eaux
usées au Canada.
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Le dossier de la réglementation de l'eau au Canada et le rôle
que le gouvernement peut et doit jouer est très complexe. Nous
vous ferons parvenir un mémoire écrit que vous pourrez examiner
à loisir. Si vous le souhaitez, après avoir pris connaissance de ce
mémoire écrit, nous sommes disposés à vous rencontrer de
nouveau, au moment qui vous conviendra, pour discuter de toute
question que vous pourriez avoir.
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L'approvisionnement en eau potable saine pour les Canadiens
est actuellement assuré grâce à un processus complexe faisant
intervenir de nombreux intervenants et mettant en cause des lois
et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, et les
activités professionnelles et les investissements des municipalités
d'un bout à l'autre du Canada, qui travaillent de concert avec
leurs partenaires du secteur privé. Tout ce processus a été élaboré,
modifié et raffiné au fil des ans.
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Les objectifs des systèmes municipaux d'approvisionnement en
eau potable sont de fournir continuellement une eau sûre et saine
à tous nos clients, et aussi de répondre aux besoins en matière de
lutte contre les incendies.
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Le secteur municipal de l'eau, de concert avec la communauté
des responsables de la réglementation, réexamine continuellement
les pratiques en vigueur, cherchant à y apporter des améliorations,
et investit pour mettre en place de meilleures installations de
traitement. Il y a plus de 3 000 réseaux d'aqueduc qui servent
plus de 24 000 Canadiens.
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Le président: Je m'excuse de vous interrompre. Votre
association représente-t-elle un certain pourcentage de ces
3 000 réseaux d'aqueduc? Combien de ces réseaux d'aqueduc
publics sont représentés à votre association?
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M. Patterson: Nous représentons environ 180 services
d'aqueduc qui sont membres de notre association. Beaucoup des
3 000 réseaux sont très restreints et nous ne les représentons pas
tous. Nous représentons environ 180 réseaux municipaux. Je
voudrais en profiter pour apporter une rectification: j'aurais dû
dire 24 millions de Canadiens.
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En plus de nos membres directs, il y a sept associations
régionales, notamment l'Atlantic Canada Waterworks
Association, RÉSEAU environnement au Québec, l'Ontario
Waterworks Association, la Western Canada Waterworks
Association, la British Columbia Waterworks Association et
l'Association des eaux potables et usées des Territoires du
Nord-Ouest. Toutes ces associations sont membres de
l'Association canadienne des eaux potables et usées. Au total, les
membres de ces associations représentent sans doute un
pourcentage très élevé de ces 3 000 services d'aqueduc.
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Le président: Je voulais savoir dans quelle mesure votre
groupe est puissant.
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M. Patterson: Nous pouvons affirmer que nous représentons
ces services publics, mais je ne peux pas dire qu'ils paient tous
leur cotisation.
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Malheureusement, de temps à autre, un problème de santé
mettant en cause la qualité de l'eau surgit, comme cela arrive
aussi dans d'autres secteurs comme l'alimentation, ou encore la
santé et sécurité au travail. Ces incidents se produisent pour des
raisons qui ne sont pas nécessairement liées à la structure
administrative générale. À partir de ces incidents, on peut tirer des
leçons et apporter des rajustements au processus et aux exigences
pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
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L'incident de Walkerton a déclenché ce processus et des études
et des modifications sont actuellement en cours en Ontario et
ailleurs. Le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires
étudient actuellement leur régime réglementaire. Les
municipalités examinent toutes leurs activités. Tous les paliers de
gouvernement et les intervenants examinent également l'ensemble
du cadre administratif en ce qui a trait à l'approvisionnement des
Canadiens en eau potable.
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À partir de ces incidents et dans le cadre d'un processus
d'amélioration continue, des améliorations ont été identifiées et
réalisées. D'autres sont à l'état de projet ou ont été proposées, pas
seulement en Ontario, mais d'un bout à l'autre du pays.
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Le sénateur Grafstein mérite des félicitations pour son initiative
qui représente une solution de rechange à l'actuel cadre législatif
fédéral-provincial-territorial. Il a proposé de réglementer la qualité
de l'eau potable en considérant celle-ci comme un aliment visé
par la Loi sur les aliments et drogues, ce qui est une possibilité
intéressante et faisable, car les contrôles nécessaires pour déceler
la présence d'additifs et de contaminants sont analogues, qu'il
s'agisse d'aliments ou de l'eau.
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Il faut constamment examiner des solutions de ce genre pour
déterminer si le régime réglementaire actuel est le plus efficace et
efficient possible.
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S'il était adopté, le projet de loi S-18 changerait sensiblement
le cadre actuel, établi de longue date et qui a fait l'objet de
nombreuses retouches successives, dans lequel s'insèrent les
activités déployées par les municipalités pour fournir un
approvisionnement en eau potable saine. Le projet de loi S-18
ouvre la porte à des programmes d'inspection nouveaux et
différents et aurait pour conséquence probable la création
d'incertitudes et le dédoublement des efforts que déploient déjà
les responsables provinciaux et territoriaux.
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Cela pourrait être source de confusion et de bouleversement s'il
en résultait une deuxième série de règlements que nos
municipalités seraient tenues de respecter. Le chevauchement des
règlements n'est pas une situation que préconise notre association.
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Le Sénat doit prendre bonne note de l'initiative visant à
réexaminer et à refondre globalement le cadre de gestion de l'eau
qui est actuellement élaboré dans le contexte de discussions
fédérales-provinciales-territoriales qui mettront en cause tous les
intervenants, y compris les municipalités. Ces discussions ont lieu
au Conseil canadien des ministres de l'Environnement et à son
comité de planification de l'eau.
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L'objectif est d'établir un cadre permettant de gérer la qualité
de l'eau depuis l'environnement jusqu'au robinet et de retour dans
l'environnement, le tout de façon harmonieuse et intégrée.
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Participe à ce processus le sous-comité fédéral-provincial-
territorial de l'eau potable qui relève du comité de
l'environnement et de l'hygiène du milieu mis sur pied par de
nombreuses instances.
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L'Association canadienne des eaux potables et usées attend
avec impatience l'achèvement des études actuellement menées
dans le contexte du CCME qui examine le cadre global de gestion
de l'eau.
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L'association, qui représente les organismes municipaux
directement responsables de l'approvisionnement en eau potable
saine des villes canadiennes, croit que l'on est en train d'apporter
au cadre législatif actuel des retouches ponctuelles et précises qui
permettront de répondre aux besoins des Canadiens, et ne voit
aucun avantage à l'adoption de la modification à la Loi sur les
aliments et drogues que l'on propose dans le projet de loi S-18.
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L'association recommande toutefois vivement au gouvernement
du Canada d'examiner et de renforcer son rôle pour ce qui est de
garantir un approvisionnement en eau potable saine grâce à ses
actuels pouvoirs législatifs et constitutionnels, et de chercher, en
évitant de faire double emploi, d'autres moyens d'appuyer les
activités et programmes actuels dans ce secteur.
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Je vais faire les suggestions suivantes, comme moyen de
parvenir à cette fin: premièrement, renforcer la recherche sur les
conséquences pour la santé des contaminants et additifs dans l'eau
potable; deuxièmement, renforcer la recherche et optimiser les
technologies existantes et nouvelles pour réduire la présence
d'additifs et de contaminants à des niveaux appropriés;
troisièmement, faciliter les investissements dans l'infrastructure
de traitement et d'adduction de l'eau, qu'il s'agisse d'aménager
des installations nouvelles ou de rénover des installations
existantes; quatrièmement, encourager l'élaboration et la mise en
oeuvre de programmes de formation, d'éducation et
d'accréditation pour les employés des usines de traitement et des
réseaux d'aqueduc dans notre secteur; et enfin, encourager les
initiatives d'accréditation de nos services d'adduction d'eau.
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Si les sénateurs sont convaincus qu'un cadre législatif est
nécessaire pour la participation fédérale, alors l'Association
canadienne des eaux potables et usées signale que la Loi sur la
sûreté des produits liés à l'eau potable, qui a déjà été proposée
deux fois, comblerait certaines des graves lacunes de ce cadre et
établirait une base permettant l'intervention directe des autorités
fédérales. Ce projet de loi avait l'appui des provinces et des
territoires car il venait compléter la législation et les programmes
existant actuellement dans les provinces et territoires.
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Je vais maintenant traiter de chacune de ces recommandations
de façon plus détaillée, en précisant comment le gouvernement
pourrait renforcer sa présence.
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L'association signale que les lignes directrices relatives à la
qualité de l'eau potable au Canada ont été élaborées purement sur
la base d'une évaluation des risques pour la santé. La difficulté
consiste à traduire ces lignes directrices théoriques sur
l'évaluation des risques pour la santé en décisions pratiques et
abordables de gestion du risque donnant un niveau approprié de
protection de la santé.
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L'association recommande donc que le gouvernement fédéral
renforce sa capacité et ses activités de recherche de trois
manières: premièrement, en déterminant l'incidence sur la santé
de la présence de contaminants et d'additifs dans l'eau potable;
deuxièmement, en évaluant les substances déjà identifiées et
préoccupantes quant à la qualité de l'eau potable; et
troisièmement, en identifiant et en évaluant les technologies de
traitement qui permettraient de réduire la présence des additifs et
contaminants à des niveaux acceptables.
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Cela avantagerait tous les Canadiens en donnant des
renseignements sur la gestion du risque aux autorités provinciales,
territoriales et municipales qui doivent prendre et mettre en
oeuvre des décisions en matière de gestion du risque.
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Nous signalons que la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau
potable, que l'on avait proposée, aurait jeté les bases de
l'évaluation des lignes directrices et de l'établissement de normes
sur les additifs et les composants dans les réseaux d'aqueduc.
L'association recommande que le gouvernement fédéral envisage
de présenter de nouveau ce projet de loi sur la sûreté des produits
liés à l'eau potable afin d'établir le fondement législatif de
l'intervention fédérale dans le programme fédéral-provincial-
territorial qui existe déjà dans le domaine de l'eau potable.
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L'infrastructure municipale fait constamment les manchettes et
l'association sait que les sénateurs connaissent pertinemment les
besoins et les problèmes auxquels sont confrontées nos
municipalités dans ce domaine. Nous faisons observer que
l'approvisionnement en eau potable saine exige une infrastructure
de traitement de plus en plus complexe et l'entretien des réseaux
d'aqueduc, ce qui représente un fardeau plus ou moins lourd pour
les petites et grandes localités, surtout lorsqu'il est nécessaire de
faire appel à de nouvelles technologies de traitement.
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L'Association canadienne des eaux potables et usées est d'avis
que les services municipaux des eaux potables et usées doivent
recouvrer intégralement le coût de ces services, y compris les
coûts de capital, d'exploitation et d'amortissement. Cette politique
adoptée de longue date est reprise dans les énoncés de politique
actuellement publiés par la Fédération canadienne des
municipalités et par les associations provinciales et territoriales.
Par conséquent, l'association recommande au gouvernement
fédéral de continuer à participer aux programmes d'infrastructure
municipale. Toutefois, cet appui doit être conditionnel à
l'établissement par les provinces et les municipalités de politiques
de recouvrement intégral des coûts.
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Les questions de formation et d'accréditation des exploitants
font également couler beaucoup d'encre. Le secteur de l'eau
emploie plus de 200 000 personnes au Canada. La formation et
l'éducation du personnel travaillant dans les services techniques
des usines de traitement et des réseaux d'aqueduc est une pratique
fondamentale qui est en vigueur dans ce secteur depuis plus de
80 ans. Même dans les provinces et dans les trois territoires où
l'accréditation des employés n'est pas encore obligatoire,
l'accréditation volontaire sous les auspices de nos associations
régionales est la norme. Néanmoins, l'association recommande
vivement de prendre deux mesures en ce qui concerne la
formation et l'accréditation: premièrement, que le gouvernement
fédéral donne une aide financière et les services de spécialistes
pour les programmes de formation, d'éducation et d'accréditation;
deuxièmement, que le gouvernement fédéral fournisse une aide
financière et un appui à toutes les provinces et territoires pour les
aider à mettre en oeuvre des programmes d'accréditation
obligatoire partout au Canada.
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Nous vous informons que le secteur des services publics
d'adduction d'eau est également en train d'élaborer et de mettre
en oeuvre des programmes d'accréditation pour s'assurer que les
services d'eau fonctionnent avec la plus grande efficacité et
efficience possible pour obtenir de l'eau de la meilleure qualité.
Nous mettons notamment en oeuvre des programmes conçus par
l'American Waterworks Association, avec l'aide de l'Agence de
protection de l'environnement des États-Unis pour des réseaux
d'approvisionnement en eau de surface. Le programme original
appelé Qual-Serve et son successeur, le Partnerships for Safe
Drinking Water Program, ont été mondialisés par l'association
internationale sous la forme de l'International Water Treatment
Alliance. L'Association canadienne des eaux potables et usées et
nos associations régionales élaborent actuellement des plans en
vue de mettre en place cette alliance partout au Canada.
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Les normes ISO 9 000 et 14 000 sont de plus en plus adoptées
dans le secteur des services municipaux de l'eau. Le programme
de l'eau de l'Organisation mondiale de la santé est en train de
mettre au point une forme spéciale de l'outil d'évaluation du
rendement et de contrôle de la qualité applicable à l'ensemble des
services publics; il s'agit de l'outil appelé Système de l'analyse
des risques - points critiques pour leur maîtrise, connu sous le
sigle anglais HACCP.
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Les autorités fédérales, provinciales et territoriales qui
travaillent dans le domaine de la sécurité de l'eau potable sont au
courant de tout cela et encouragent le secteur municipal à mettre
en oeuvre ces programmes, dont certains pourront être intégrés à
l'avenir au cadre de gestion de l'eau.
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L'association recommande au gouvernement fédéral
d'encourager et d'appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre de
ces programmes d'accréditation et d'homologation dans chaque
service public, en fournissant une aide financière et des ressources
humaines.
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En conclusion, la position de l'association au sujet du
chevauchement réglementaire est ferme, mais nous préconisons et
appuyons une solide présence fédérale dans les programmes
nationaux de gestion de l'eau potable.
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Le sénateur Buchanan: Je n'ai pas de questions. M. Patterson
est un expert. Il a répondu à toutes les questions. Bien sûr, il vient
de la Nouvelle-Écosse.
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[Français]
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Le sénateur Hervieux-Payette: J'ai été impliquée pendant
plusieurs mois dans l'implantation de la fluoration des eaux de
consommation. Je travaillais avec le ministère des Affaires
sociales, l'équivalent au Québec du ministère de la Santé.
L'opposition à cette mesure était au niveau de la qualification du
personnel des usines de traitement.
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Comment le gouvernement fédéral pourrait-il s'impliquer dans
une juridiction provinciale? Les gouvernements provinciaux
accepteraient-ils une intervention du gouvernement fédéral dans
ce domaine? Je n'ai pas fait d'enquête. Je vous pose la question.
Vous appuyez une intervention du gouvernement fédéral. Toute
fois avez-vous demandé aux autorités provinciales s'ils seraient
d'accord avec les propositions qui nous sont faites? À part
évidemment d'envoyer un chèque.
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M. Proulx: Notre recommandation n'était pas d'introduire un
règlement canadien. Les provinces ont actuellement le mandat
pour la certification des employés des usines d'eau potable, d'eau
usée, pour le système de distribution et le système de collection
des eaux usées.
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On suggère au gouvernement fédéral d'essayer de convaincre
les provinces qui n'ont pas un système obligatoire de certification.
Sept provinces et trois territoires n'ont pas de systèmes
obligatoires. Les autres provinces et territoires ont un système non
obligatoire de certification, mais au moins ils ont un système. Ils
commencent à insister pour l'implantation du même système.
L'Alberta, l'Ontario, depuis 1993, et la Nouvelle-Écosse ont des
programmes obligatoires. Les systèmes sont relativement nou
veaux. L'obligation de mettre en place des systèmes dans toutes
les provinces aiderait pour la qualification du personnel et
l'entretien des systèmes. Nous recommandons que le ministère du
Développement des ressources humaines poursuive le programme
d'éducation et les programmes de certification.
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[Traduction]
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Le sénateur Hervieux-Payette: Qu'est-ce que vous appelez
des additifs dans l'eau potable? Vous voulez parler du chlore et
des divers produits que l'on ajoute pour garantir la salubrité de
l'eau, ou bien parlez-vous d'autres produits comme les fluorures
que l'on ajoute à l'eau? Je comprends que vous voulez établir
l'incidence sur la santé des contaminants, mais s'agit-il d'additifs
qui sont censés rendre l'eau de meilleure qualité et qui ont parfois
une incidence positive sur la santé?
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M. Ian Douglas, président du Comité de la qualité de l'eau
potable, Association canadienne des eaux potables et usées:
Les additifs peuvent parfois être les deux. D'habitude, tout produit
chimique qui est ajouté à l'eau pour en assurer la salubrité serait
aussi considéré comme un additif, par exemple l'alun, le chlore, et
cetera. Vous avez évoqué le cas des fluorures; il s'agit peut-être
d'un produit qui n'est pas ajouté pour traiter l'eau ou pour en
garantir la salubrité, mais plutôt pour ses avantages
thérapeutiques. Ce produit est compris dans les additifs. Dans le
contexte de la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable,
les additifs comprenaient aussi tout dispositif servant au
traitement de l'eau; tout ce que l'on pouvait appliquer à l'eau
potable avant sa consommation.
|
[Français]
|
M. Duncan Ellison, directeur général, Association canadien
ne des eaux potables et usées: J'aimerais ajouter quelque chose
au sujet de la formation. L'Association canadienne des eaux
potables et usées a un comité national sur la formation,
l'éducation et la certification des opérateurs, qui était appuyé par
Environnement Canada. Le comité a inclus des représentants des
provinces qui ont la responsabilité de la certification ainsi que les
représentants des associations régionales. Le problème pour les
provinces est qu'ils n'ont pas le droit de sortir de leur province
pour assister à une conférence ou à un symposium à l'extérieur
des provinces. Le gouvernement fédéral a fourni les fonds
nécessaires pour payer le transport et l'hébergement des représen
tants des provinces. C'est un appui minuscule mais absolument
nécessaire pour avoir un comité national. On peut discuter des
cours de formation, du contenu, des examens et de la façon
d'assurer les résultats, de la réciprocité entre les provinces pour
que les opérateurs formés et certifiés dans une province puissent
travailler dans une autre province avec les mêmes normes.
|
Le sénateur Hervieux-Payette: Avec les nouveaux systèmes
sur Internet, votre association pourrait-elle donner cette formation
sans déplacer des milliers de personnes? Leur nombre est
tellement important. La formation continue peut se faire en ligne
et l'éducation permanente par le biais d'Internet.
|
M. Ellison: Oui, ce comité a été créé pour les gérants et ceux
qui ont affaire aux politiques provinciales. Il est nécessaire de
rassembler de temps en temps 25 personnes de toutes les parties
du Canada pour discuter ensemble des problèmes et trouver des
solutions. Internet est un moyen qui peut être utilisé par les
collèges communautaires qui donnent les cours de formation.
|
[Traduction]
|
Le sénateur Christensen: Monsieur Douglas, je remarque que
vous buvez de l'eau potable bouillie. Faut-il y voir un indice
révélateur?
|
M. Douglas: C'est une question de goût. Je bois sans hésiter
l'eau à Ottawa. On me pose cette question tous les jours.
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Le sénateur Christensen: Il est question d'un système
d'accréditation. Vous évoquez un régime d'accréditation qui serait
à la grandeur du pays: tous et chacun seraient tenus d'être
accrédités dans le cadre de ce système. Ce système est-il déjà en
place?
|
M. Douglas: Je crois qu'il est en place à l'échelle provinciale,
tout au moins dans un certain nombre de provinces. Je ne sais pas
trop combien. En Ontario, il existe un programme d'accréditation.
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Le sénateur Christensen: Qui l'établit?
|
M. Douglas: Il est établi par le ministère de l'Environnement.
Il s'agit d'un consortium ontarien de formation dans le domaine
de l'environnement. Le programme consiste en une série de cours,
d'examens, d'ateliers de formation et d'expériences que les
exploitants doivent suivre, subir et acquérir pour être accrédités. À
Ottawa, notre installation de traitement est complexe. Elle est
considérée comme une usine de classe 4 et les exploitants doivent
donc posséder un certain niveau d'expertise pour exploiter une
usine de ce type.
|
Le sénateur Christensen: Votre association appuie-t-elle ce
système d'accréditation?
|
M. Douglas: Oui, absolument, et nous espérons que le système
sera étendu à la grandeur du pays.
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Le sénateur Christensen: Dans votre présentation, à la page 5,
vous recommandez que le gouvernement fédéral renforce sa
capacité et ses activités de recherche. Sommes-nous en mesure de
le faire en application de la loi actuelle, ou bien estimez-vous
qu'il faudrait d'abord légiférer pour permettre au gouvernement
de faire tout cela?
|
M. Patterson: C'est actuellement Santé Canada qui est chargé
de la capacité de recherche ou des efforts de recherche. Le cadre
est en place. Il suffit seulement d'y injecter des ressources
financières et humaines additionnelles pour répondre à la
demande dans ce domaine.
|
Le sénateur Christensen: Une fois que la recherche est faite,
encore faut-il mettre en application les fruits de cette recherche. À
l'heure actuelle, il semble y avoir une telle fragmentation des
compétences.
|
M. Patterson: C'est bien simple. Le gouvernement fédéral est
responsable de l'évaluation des risques pour la santé, et ensuite
les autorités provinciales sont responsables des décisions de
gestion de ces risques. Elles ne peuvent prendre ces décisions tant
que les évaluations n'ont pas été faites.
|
Le sénateur Christensen: Le projet de loi S-18 n'aiderait-il
pas à atténuer cette fragmentation?
|
M. Ellison: L'une des préoccupations, si l'on appliquait
simplement la Loi sur les aliments et drogues, est que la question
des additifs et des contaminants pourrait être abordée de la même
manière que dans le cas des aliments ou des drogues. Or, la
question est plus vaste que cela; en fin de compte, l'enlèvement
de ces additifs et contaminants exige souvent de faire des
recherches intensives sur la capacité de la technique de traitement
disponible pour éliminer ces contaminants d'une source d'eau, ou
pour s'assurer que les additifs sont présents selon un dosage
minimum nécessaire.
|
Nous croyons que tout cela pourrait se faire sans légiférer. En
fait, Santé Canada le fait déjà en grande partie à la demande des
provinces, et il y a un effectif d'excellents scientifiques qui
travaillent à ce dossier à la section de l'eau potable de Santé
Canada.
|
Notre argument, quand nous disons qu'il faudrait légiférer et
plus particulièrement adopter la Loi sur la sûreté des produits liés
à l'eau potable, dont je peux vous parler à titre d'ancien haut
fonctionnaire fédéral, c'est qu'en l'absence d'un mandat législatif,
il arrive souvent que le budget soit supprimé. C'est une façon
d'appuyer l'idée d'un mandat législatif, parce que c'est inscrit
dans la liste des lois dont un ministre est responsable et celui-ci
peut donc s'adresser au Conseil du Trésor et soutenir qu'il doit
assumer des responsabilités qui sont inscrites dans une loi.
|
La Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable traitait de
la salubrité de l'eau potable de façon beaucoup plus générale, sans
se limiter simplement aux additifs et contaminants qui seraient
présents dans la chaîne alimentaire.
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Le sénateur Christensen: À la page 6, au deuxième
paragraphe, vous dites que les services d'aqueduc devraient
recouvrer intégralement le coût de la prestation des services. De
qui ces coûts devraient-ils être recouvrés intégralement?
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M. Patterson: Ces coûts seront recouvrés de l'usager.
Beaucoup de services publics au Canada vendent l'eau moins cher
que le prix coûtant, et l'eau devrait être vendue à sa vraie valeur.
Je pourrais faire ici une digression. En Nouvelle-Écosse, par
exemple, nous sommes tenus d'inclure dans nos coûts
d'exploitation l'amortissement de l'actif, ce qui est une bonne
planification. Le consommateur, quand il paye l'eau au tarif
établi, assume en même temps le coût du remplacement éventuel
de l'infrastructure. Dans la plupart des provinces au Canada, ce
n'est pas obligatoire. Il arrive souvent que des usines de
traitement de l'eau deviennent désuètes, mais qu'il n'y ait pas
d'argent en réserve et que la ville n'arrive pas à obtenir des fonds
des programmes d'infrastructure. Que faire en pareil cas? Nous
disons que si le prix reflétait le coût entier et si les services
publics étaient forcés d'en tenir compte dans leurs frais
d'exploitation, nous, les clients, serions tenus de payer le coût réel
de production de cette eau ainsi que le coût du remplacement ou
de l'amélioration des installations de traitement.
|
Le sénateur Christensen: La pratique établie est que les
municipalités fournissent le service d'égout et de traitement de
l'eau. Y a-t-il un mouvement vers la privatisation de ce service?
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M. Proulx: Il y a un mouvement en ce sens dans certaines
municipalités, et la privatisation a déjà eu lieu dans d'autres
municipalités. Je ne pourrais pas vous donner un pourcentage. On
embauche des gens du secteur privé pour construire les
installations, et d'autres encore ont recours au secteur privé pour
construire et exploiter les installations.
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Le sénateur Christensen: Les résultats sont-ils satisfaisants?
|
M. Proulx: La position de l'association de l'Ontario est claire.
Nous sommes en faveur de ce qui fonctionne le mieux dans une
municipalité donnée. Si cela signifie que la meilleure solution
pour une municipalité est de faire appel au secteur privé, alors
c'est ce que nous appuyons.
|
Nous disons aussi clairement que les activités du secteur
municipal sont également bien gérées; il y a beaucoup de services
publics municipaux qui sont bien gérés. De ce point de vue, les
deux peuvent exploiter le réseau et les deux peuvent le faire
efficacement à l'avantage des clients. La décision incombe à
chaque municipalité.
|
Hamilton a une entreprise du secteur privé et un certain nombre
de municipalités, comme Moncton, ont des installations conçues,
construites et exploitées par une entreprise privée et cela donne de
bons résultats. L'Edmonton Power Corporation dirige très
efficacement le service public à Edmonton.
|
Le sénateur Christensen: Dans ces cas, on recouvre
100 p. 100 des coûts qui sont payés par le consommateur.
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M. Proulx: Cela favorise le recouvrement à 100 p. 100, parce
que c'est une entreprise du secteur privé.
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Le sénateur Christensen: Nous avons une petite municipalité
au Yukon qui cherche à implanter une installation de traitement
des eaux usées correspondant à ce modèle. Il semble que ce soit
une idée assez nouvelle là-bas pour une petite localité de 500
habitants. Nous nous demandons comment elle pourra transmettre
ce coût aux usagers.
|
M. Proulx: Dans les petites localités, il existe très nettement un
besoin de connaissances techniques. Les petites municipalités ne
possèdent pas ces connaissances de base. Faut-il alors se tourner
vers le secteur privé? Peut-être, mais ce pourrait aussi être une
autre municipalité voisine et plus importante qui s'en chargerait à
titre de «grand frère». Il y a différents modèles et beaucoup
d'entre eux sont d'ailleurs également examinés dans le cadre de
l'enquête sur Walkerton.
|
M. Douglas: Le public a parfois l'impression que l'eau potable
nuit à leur santé. J'espère que les gens ne croient pas que le profit
est l'objectif numéro un, ce qui nous ramène aux lignes directrices
sur la qualité de l'eau potable. Les normes, protocoles et
procédures doivent être en place pour protéger l'entretien à long
terme de cette infrastructure. Si l'on doit la remettre à quelqu'un
d'autre, il y a peut-être lieu d'envisager un mandat de 20 ou
25 ans. Cela aiderait à garantir que l'entreprise ne va pas user les
installations jusqu'à la corde, empocher l'argent et disparaître. Ce
sont les craintes que suscite la privatisation.
|
Le sénateur Christensen: Pour revenir au projet de loi C-18,
vous semblez d'avis que l'adoption de ce projet de loi ne
permettrait pas de réduire la fragmentation qui existe actuellement
et que cela ne permettrait pas de cibler davantage le problème de
la salubrité de l'eau et de l'approvisionnement en eau. C'est
exact?
|
M. Proulx: Non, et comme je l'ai déjà dit, non seulement ce
but ne serait pas atteint, mais cela perturberait également le
système actuel. Nous estimons qu'il est bien au point et nous
aimerions qu'il demeure tel quel, en l'état, et que les Canadiens y
apportent les améliorations nécessaires au fur et à mesure des
besoins, d'une année à l'autre.
|
Le président: Je veux examiner plus à fond la question du prix
reflétant le coût entier. Vous avez cité un exemple de l'Alberta, la
firme EPCORP. Je pourrais peut-être présenter l'affaire sous un
autre angle. EPCORP appartient à la ville d'Edmonton, mais
celle-ci utilise les profits pour s'implanter un peu partout.
Aujourd'hui, elle vend ses services à d'autres villes distantes de
300 ou 400 milles. Il est même question d'aller s'installer en
Ontario. Ce n'est pas vraiment le secteur privé, puisque
l'entreprise appartient à la ville d'Edmonton. Mais elle utilise les
profits réalisés pour aller s'installer ailleurs.
|
Il est difficile d'empêcher les gens d'empocher les profits et
d'agrandir l'organisation. C'est une chose qui m'inquiète dans
l'adoption du prix reflétant le coût complet.
|
Je me demande s'il devrait y avoir un certain interfinancement
entre les compagnies minières ou manufacturières qui utilisent
d'importantes quantités d'eau. Peut-être ces compagnies
devraient-elles payer la personne qui leur fournit cette eau. Ce
serait particulièrement utile dans l'Ouest, où nous manquons
d'eau. Nous n'avons pas trouvé le moyen de détourner les
ressources naturelles en eau de l'Alberta, mais nous y
parviendrons.
|
Il y a le niveau nécessaire dont parle M. Douglas et il y a le
niveau de l'industrie. En matière d'établissement des prix, c'est
souvent comme si on lâchait un éléphant dans un poulailler, et je
ne suis pas sûr que c'est ce que vous envisagez.
|
M. Proulx: Premièrement, au sujet du prix calculé d'après le
coût entier, nous ne disons pas qu'il faut établir un taux unique.
Certaines municipalités peuvent avoir des barèmes de taux
différents. L'échelle des tarifs peut être régressive ou progressive.
Waterloo utilise exclusivement l'eau souterraine et a donc une
structure tarifaire croissante. Plus on utilise d'eau, plus on la paye
cher. D'autres municipalités ont adopté une politique inverse: plus
on en utilise, moins on la paye cher. Il y a des arguments en
faveur de l'une ou l'autre de ces méthodes.
|
À l'heure actuelle, les municipalités ont le pouvoir de fixer les
tarifs. Tout ce que nous disons, c'est que le tarif doit correspondre
au coût entier, peu importe que le tarif soit fixe, croissant ou
décroissant, de manière à s'assurer que l'on aura assez d'argent
pour financer intégralement le système d'approvisionnement en
eau.
|
Le sénateur Adams: Il y a environ un mois, nous avons
entendu des témoins du ministère de la Santé et du ministère des
Affaires indiennes et du Grand Nord. Dans ma région, environ
85 p. 100 des gens dépendent de livraisons d'eau. Ils n'ont pas
dans leur localité d'installations d'aqueduc et d'eau d'égout.
Rankin Inlet est la seule localité, à ma connaissance, qui a un
réseau d'aqueduc et d'égout.
|
Les témoins des ministères que j'ai nommés n'avaient pas de
manuel pour expliquer comment le système fonctionne et
comment il faut traiter l'eau. À titre d'ingénieurs, messieurs, vous
connaissez bien ces systèmes. À l'heure actuelle, le MAINC
finance à 100 p. 100 les systèmes d'approvisionnement en eau
de ces localités. Êtes-vous en mesure de consulter des
représentants du gouvernement pour que nous sachions comment
tout cela va fonctionner?
|
M. Patterson: J'ai vu cela en juin quand je suis allé à
Kugluktuk, au Nunavut. Je me promenais en ville alors que le
livreur d'eau faisait sa ronde. Je lui ai posé beaucoup de questions
sur le système et il avait réponse à tout. Il m'a dit que s'il commet
une erreur, son client va le lui faire savoir immédiatement.
|
Je ne suis pas certain qu'il y ait une solution de rechange à ce
système, qui fonctionne bien pour les localités du Grand Nord. La
ville où j'étais est bâtie essentiellement sur un socle de roche. Je
n'ai pas de réponse claire à vous donner. Je connais le niveau
actuel de financement et je dirais qu'il y a une certaine expertise
technique à l'Association des eaux potables et usées du Grand
Nord. Je ne peux pas toutefois le dire avec certitude.
|
M. Proulx Le CNRC, conjointement avec la Fédération des
municipalités canadiennes, a un programme pour examiner les
meilleures pratiques au Canada: on examine notamment cette
situation géographique particulière et l'on tient compte également
de la taille des municipalités dans les territoires et au Canada.
|
Ils vont examiner les meilleures pratiques et il faut espérer que
l'on aboutira à un programme qui aidera ces municipalités. Le
projet du CNRC et de la FCM cible spécifiquement ces petites
localités pour s'assurer qu'on tient compte de leurs besoins. Ce
n'est pas seulement dans le Sud, l'Est ou l'Ouest, mais aussi dans
le Grand Nord.
|
M. Douglas: J'ajouterais que l'association possède parmi ses
membres de solides connaissances techniques. Si vous voulez
poser une question ou obtenir des observations techniques, vous
pourriez le faire par l'entremise de l'association et nous pourrions
passer le mot et obtenir des commentaires sur de nouvelles idées
ou des améliorations. Nous servons de ressources techniques pour
les questions de ce genre.
|
Le sénateur Watt: Dans quelle mesure votre organisation
est-elle au courant de ce qui se passe au Nunavik et dans le nord
du Labrador?
|
M. Patterson: Nous avons un administrateur, Bob Phillips, qui
vient de Cambridge Bay. Il travaille dans un service qui s'occupe
de la santé et de l'environnement. Il est responsable de tous les
réseaux d'aqueduc et d'égout dans l'ensemble du Nunavik
occidental. Il siège à notre conseil et nous le rencontrons deux ou
trois fois par année. Il est au courant de certains dossiers.
|
Pour répondre à votre question, à savoir dans quelle mesure les
membres de notre conseil connaissent bien vos dossiers, je dirais
que nous ne sommes probablement pas très au courant des
véritables problèmes là-bas.
|
Le sénateur Watt: Vous dites que vous êtes allé dans la partie
du Nunavut située dans l'Arctique occidental?
|
M. Patterson: Oui, à l'extrémité ouest.
|
Le sénateur Watt: Connaissez-vous les dossiers du Labrador
et du Nunavik? Le Nunavik s'appelait autrefois le Grand Nord
québécois. Il se trouve environ 50 municipalités éparpillées dans
cette région. Le nord du Labrador a un problème semblable.
|
L'un de nos plus graves problèmes, c'est la circulation de l'eau.
Le territoire tout entier devient un immense lac et non plus une
série de lacs isolés, surtout au printemps. Il y a toujours du
drainage d'un lac à l'autre et jusque dans nos réseaux. L'autre
facteur, ce sont les émissions atmosphériques qui retombent.
|
Il semble que nous ayons un grave problème de nombreux
décès attribuables au cancer et personne ne semble savoir
vraiment ce qui se passe. Depuis deux ans, j'essaie de faire un
rapport qui nous permettrait de mieux appréhender ces questions.
J'ai presque terminé ce rapport et j'espère le déposer ici même,
monsieur le président, peut-être d'ici quelques semaines.
|
Vous devez aller là-bas. Si votre association veut s'implanter
dans notre région, le nord du Québec, le Nunavik, le Nunavut et
le Labrador, y compris les réserves, vous devez savoir de
première main ce qui se passe là-bas. Vous devez savoir ce que
l'on y trouve et ce que l'on n'y trouve pas.
|
Les gens tombent comme des mouches à l'heure actuelle. Ils
meurent du cancer. J'imagine que cela a beaucoup à voir avec le
fait que ce qu'ils consomment n'est pas contrôlé, pas seulement
l'eau, mais aussi la nourriture.
|
Je vous exhorte à aller au fond des choses dans cette affaire. Je
vais vous donner un exemple d'une localité que je connais bien.
C'est le village où je retourne chaque fin de semaine, c'est chez
moi. Il n'y a pas de traitement des eaux usées. Les eaux sont
simplement pompées dans le sol et s'infiltrent dans les ruisseaux
où il y a du poisson. Les eaux usées se retrouvent jusque dans les
grands fleuves. C'est une région totalement incontrôlée.
|
Ce n'est pas un cas isolé. C'est un problème dans toutes les
localités du Grand Nord. J'imagine que c'est également le cas
dans les réserves.
|
Nous avons fait du très bon travail pour ce qui est de ruiner
notre environnement dans le Sud, et nous sommes en train d'en
faire autant dans le Grand Nord. Il est urgent d'agir.
|
M. Patterson: La ville que j'ai visitée compte environ
1 100 habitants. On y transporte les eaux usées par camion
jusqu'à sept ou huit kilomètres de la ville pour les déverser dans
un ruisseau. C'était la meilleure pratique qu'ils pouvaient
appliquer à l'époque.
|
Le sénateur Watt: C'est encore la pratique aujourd'hui.
|
M. Patterson: Ce n'est pas une bonne pratique.
|
Le sénateur Watt: On commence à voir des gens mourir des
bactéries qu'ils consomment.
|
M. Patterson: Il doit y avoir un moyen quelconque pour nous
de travailler avec le gouvernement fédéral pour échanger des
renseignements technologiques.
|
Le sénateur Watt: Quand on soulève la question, ce sont
toujours les problèmes de compétences fédérales-provinciales qui
sont un obstacle, dès que nous essayons d'avancer et de faire
quelque chose.
|
En ce qui me concerne, le gouvernement fédéral assume
l'entière responsabilité des réserves. Je ne pense pas que les
provinces aient leur mot à dire. Cela s'applique probablement
également au Nunavut. Cependant, le Nunavik est un cas spécial
parce que nous relevons administrativement des autorités
provinciales du Québec. Je pense que le Labrador est dans la
même catégorie que le Nunavik.
|
Le gouvernement fédéral n'a pas d'excuse pour aller s'en
mêler, mais on aurait besoin de gens comme vous pour identifier
ces problèmes. Vous devriez aller voir de vos propres yeux et
attirer l'attention sur l'urgence de la situation.
|
Je voudrais revenir au projet de loi S-18 parce que j'ai eu
l'impression que vous n'étiez pas en faveur de cette mesure
législative pendant que vous faisiez vos exposés. Je recherchais
un instrument quelconque que le gouvernement du Canada
pourrait mettre en place. Si le gouvernement du Canada invoque
comme argument que ce n'est pas sa responsabilité, que c'est la
responsabilité des provinces, cette conduite devient discutable,
surtout quand il s'agit des communautés autochtones.
|
Je recherchais un instrument que le gouvernement du Canada
pourrait mettre en place, quelque chose de semblable au projet de
loi S-18. Si je vous ai bien compris, vous me dites que je pourrais
utiliser cet argument pour faire prendre conscience au
gouvernement qu'il existe un problème auquel il faut s'attaquer,
mais pas nécessairement de la manière prévue dans ce projet de
loi.
|
Vous avez également évoqué une proposition qui a été faite
d'une loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable. Sauf
erreur, cette loi n'est pas en vigueur actuellement. Vous
préféreriez que l'on fasse adopter cette loi, parce que vous
estimez que cela nous permettra d'atteindre les objectifs que nous
recherchons. Pouvez-vous nous en dire plus long là-dessus?
|
M. Ellison: La Loi sur les aliments et drogues est une loi
habilitante fédérale typique, qui permet au gouvernement fédéral
d'établir certaines normes et de mettre sur pied un régime
d'inspection et de surveillance pour s'assurer que ces normes sont
respectées. Il existe beaucoup de lois de ce genre au niveau
fédéral.
|
La difficulté, pour notre association et ses membres, c'est qu'il
existe une série de lois provinciales tout à fait parallèles qui visent
exactement cette situation. Les avantages que nous voyons dans la
Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, laquelle a été
déposée deux fois et est restée en plan au Feuilleton, sont qu'elle
permet au gouvernement fédéral de faire notamment de la
recherche lui permettant d'établir des normes sur les additifs et les
contaminants, sans établir pour autant de régime d'inspection qui
ferait double emploi et qui entrerait peut-être en conflit avec celui
des provinces.
|
C'était l'une des raisons pour lesquelles les associations ont
appuyé le projet de loi quand il a été proposé et c'est pourquoi les
provinces y avaient souscrit. Le projet de loi comblait une lacune
du cadre législatif qui échappait à l'emprise des provinces. Elles
pouvaient y remédier à l'intérieur de leur propre province, mais
nous n'aurions aucune norme nationale sur les additifs, les
contaminants, les composants des réseaux d'approvisionnement
en eau potable, et cetera. La loi proposée sur la sûreté des produits
liés à l'eau potable représentait une approche non menaçante à
laquelle nous étions favorables, peut-être sous réserve d'y
apporter certains changements.
|
Le président: C'était peut-être une approche non menaçante,
mais elle n'a abouti à rien. Le projet de loi est resté en plan au
Feuilleton. Je me demande si l'adoption de ce projet de loi les
forcerait à se remettre au travail pour répondre à vos
préoccupations. Avez-vous réfléchi à cela?
|
M. Ellison: Le projet de loi est resté en plan au Feuilleton et je
ne peux que faire des conjectures à ce sujet parce que je ne
connais pas la teneur des conversations entre M. Rock et les
ministres qui l'appuyaient. Il y avait toutefois une opposition
généralisée au projet de loi de la part des fabricants des
installations de traitement de l'eau potable et d'autres dispositifs
destinés aux utilisateurs et de la part de l'industrie des plombiers,
qui y voyaient une mesure visant à s'attaquer au problème des
contaminants provenant du cuivre utilisé dans les robinets et les
valves. Peut-être pourrait-on réexaminer la question.
|
La caractéristique essentielle que nous voulons voir fermement
inscrite dans la loi porte sur tout le domaine de l'évaluation des
risques pour la santé et de la gestion qui mettent en cause le
secteur technologique.
|
Le président: Votre premier choix serait d'utiliser d'autres
instruments plutôt que celui-ci, n'est-ce pas?
|
M. Ellison: Cet instrument ne règle pas le problème de la
technologie, tandis que l'autre le faisait.
|
Le sénateur Watt: Dites-vous que nous nous attaquons à un
problème auquel il faut effectivement s'attaquer, mais que par
ailleurs, nous ciblons peut-être le mauvais domaine, alors qu'une
nouvelle méthode technologique pourrait nous permettre de
trouver une solution? Par exemple, on se sert du chlore pour
purifier l'eau. Est-ce la seule technique au monde?
|
M. Douglas: Non, le chlore n'est pas la seule technique. Soit
dit en passant, on fait beaucoup de recherches encourageantes du
côté des rayons ultraviolets.
|
Le sénateur Watt: Je ne parle pas de nouvelles recherches. Je
parle de ce qui est utilisé aujourd'hui.
|
M. Douglas: Oui, le chlore est utilisé dans presque tous les
réseaux d'eau potable.
|
Le sénateur Watt: Certaines compagnies essaient de mettre au
point de nouvelles technologies pour purifier et filtrer l'eau. Vous
avez dit que vous aimeriez que le gouvernement fédéral
s'intéresse davantage à la recherche de solutions, au lieu de se
contenter de réglementer. Cela prend du temps, quand on
découvre de nouvelles technologies, pour les mettre à l'essai et les
faire approuver. Parfois, les gens ne savent pas à qui s'adresser.
|
M. Douglas: Il se fait beaucoup de recherche dans ce domaine.
Le Canada est certainement un chef de file dans la recherche sur
les techniques de l'eau. Cela se fait dans les universités un peu
partout au Canada et aussi dans des compagnies privées. Le
Canada est à l'avant-garde dans le domaine de la désinfection à
l'aide des rayons ultraviolets. Nous sommes également un chef de
file dans la technologie des membranes, ce qui est idéal pour les
petits réseaux, un peu comme ceux des localités du Grand Nord.
Il se fait aussi de la recherche dans les services publics
eux-mêmes. Nous recommandons aussi que Santé Canada fasse
de la recherche.
|
Je ne veux pas sous-estimer l'importance des lignes directrices
canadiennes sur la qualité de l'eau. Nous n'en avons pas apporté
d'exemplaire aujourd'hui. Il s'agit toutefois, comme M. Ellison
pourrait nous le dire, d'un document qui est le fruit de longues
années de travail et qui s'appuie sur de très solides données
scientifiques. Nous voulons maintenir la pertinence de ce
document et appuyer cette recherche.
|
À l'heure actuelle, 104 contaminants ou substances sont
réglementés par l'entremise de ces lignes directrices sur l'eau
potable. C'est devenu la bible de l'eau potable au Canada.
L'Ontario a essentiellement adopté intégralement ces lignes
directrices, qui sont devenues des directives provinciales,
peut-être avec l'ajout de quelques paramètres. C'est devenu une
base importante qui permet à tous les Canadiens d'obtenir de
l'eau potable d'une qualité uniforme. Je ne veux pas en
sous-estimer l'importance. Je ne suis pas certain que le projet de
loi précédent n'abordait pas la question des lignes directrices sur
l'eau. Le problème était abordé sous un autre angle.
|
M. Ellison: L'ancien projet de loi aurait autorisé expressément
les programmes de recherche nécessaires à la réalisation de ces
lignes directrices. Par contre, ces lignes directrices sont fondées
uniquement sur les risques pour la santé. On y trouve des énoncés
qui reconnaissent que les municipalités ou les services publics ne
sont pas nécessairement en mesure d'appliquer à la lettre ces
lignes directrices et ne devraient peut-être pas le faire à cause des
difficultés technologiques, du coût et de l'importance d'autres
paramètres qu'il faudrait respecter en premier lieu. C'est ainsi
qu'intervient la gestion du risque. Il faut décider combien d'argent
on est prêt à consacrer à la gestion de quel risque. Nous savons
qu'il y a certains paramètres chimiques, notamment le bore et
l'arsenic, qui sont répandus dans certaines localités à des
concentrations raisonnablement élevées en comparaison d'autres
endroits, mais peut-être pas au point où ils représentent un risque
important pour la santé. Ils causent peut-être certains risques
d'intoxication chronique, mais nous avons le temps de mettre au
point la technologie nécessaire pour contrer ces paramètres.
|
Si les lignes directrices étaient assujetties à la Loi sur les textes
réglementaires, elles seraient alors visées par l'énoncé sur
l'analyse d'impact, qui stipule que l'on doit pouvoir prouver qu'il
existe un avantage manifeste qui l'emporte sur les coûts. Ces
avantages sont parfois difficiles à mesurer parce qu'ils mettent en
cause la valeur de la vie ou la valeur d'une vie en santé, par
rapport au coût. Nous posons de tels jugements en matière de
gestion des risques pour la santé chaque jour, depuis le moment
où l'on décide de sortir du lit jusqu'au moment où l'on se
recouche. Devrais-je manger ce soir un steak riche en cholestérol?
Devrais-je prendre le volant de la voiture? Devrais-je prendre un
deuxième verre?
|
Si les lignes directrices devenaient un texte réglementaire aux
termes de la loi, elles feraient l'objet d'une évaluation rigoureuse
visant à examiner toutes les possibilités en matière de gestion des
risques.
|
Le sénateur Watt: Une fois que l'on aura établi les lignes
directrices et la réglementation, il faudra encore en assurer la mise
en application. Sommes-nous en train, en un sens, de retarder la
mise en oeuvre de quelque chose d'utile, si nous ne nous
penchons pas dès maintenant sur l'infrastructure et la technologie
dans les lignes directrices et que nous décidions plutôt de remettre
ce travail à la deuxième étape?
|
Comment pourrions-nous faire d'une pierre deux coups avec le
réseau que vous avez maintenant? Comment pouvons-nous
exprimer l'idée qu'il s'agit d'une affaire urgente? Quelle
infrastructure doit être mise en place? Quelle technologie pourrait
être utilisée qui ne l'est pas aujourd'hui? Voilà ce qui me
préoccupe. Je trouve que nous agissons trop lentement.
|
M. Douglas: Je connais surtout la situation en Ontario. Depuis
Walkerton, de nouveaux règlements ont été adoptés en Ontario au
sujet de l'eau potable. Ces règlements stipulent qu'il faut
respecter les lignes directrices canadiennes sur l'eau potable. Les
responsables doivent faire une étude, une vérification et obtenir
un certificat d'approbation, après quoi ils peuvent rencontrer les
autorités d'Ottawa pour déterminer où se situent les lacunes. Il y a
une période de deux ans pour opérer les changements
technologiques nécessaires, pour faire les investissements en
capital et dans l'infrastructure nécessaires pour atteindre le niveau
voulu. Ce n'est pas une date butoir, cela peut se faire
graduellement. Il est clair que nous agissons plus rapidement dans
certains projets à cause de ce processus.
|
C'est un cas où les lignes directrices fédérales ont été
appliquées, grâce à certaines pressions exercées par la province,
débouchant sur une amélioration progressive de la qualité de l'eau
potable. C'est un exemple.
|
M. Proulx: Sénateur, en réponse à votre question précise et
compte tenu des contraintes géographiques de ces petites localités,
les politiques que nous préconisons pourraient bien entrer en
conflit avec la réalité de ces localités. En toute probabilité, il
faudra des exigences spéciales. Cela n'est probablement pas du
ressort de notre organisation. Néanmoins, nous ferons de notre
mieux pour vous aider. J'ai toutefois le sentiment que vous avez
des problèmes particuliers auxquels il faut remédier.
|
Le sénateur Watt: Non seulement nous tuons les gens, mais
nous tuons aussi l'environnement et le poisson et les habitats
naturels.
|
Le président: Je remarque que le titre de votre organisation est
l'Association canadienne des eaux potables et usées. Cela
m'intrigue. En tant que Canadien de l'Ouest, je fais la distinction
entre les eaux usées et les eaux d'égout. Si jamais vous achetez
une autocaravane, vous y trouverez un réservoir d'eaux usées.
C'est l'eau que l'on rejette par l'évier de la cuisine.
|
L'eau de ruissellement de surface est ce qui contamine nos
plans d'eau, et c'est un grave problème, comme on l'a vu à
Walkerton. La fertilisation des pelouses et différents produits
chimiques utilisés influent sur la qualité de l'eau potable. Si l'on
ne peut pas enrayer la pollution de l'eau par le ruissellement de
surface, il sera extraordinairement difficile d'assurer la qualité de
l'eau potable. Votre organisation a-t-elle fait beaucoup de travail
dans le dossier des eaux usées?
|
M. Proulx: Je précise que dans notre titre, l'expression eaux
usées signifie eaux d'égout. C'est le traitement des eaux d'égout
municipal.
|
Le président: Vous ne vous occupez pas du ruissellement de
surface?
|
M. Proulx: J'y arrive. Les dirigeants d'un service d'eau
appliquent un programme de protection à trois niveaux. Il y a
d'abord la protection de la source d'eau. S'il s'agit d'un réservoir
en surface, nous prenons des mesures pour le protéger contre le
ruissellement de surface. Si c'est une nappe phréatique, nous
instituons, dans mon cas particulier, une stratégie de protection de
l'eau souterraine visant à limiter les activités dans la région qui
sont susceptibles de polluer à l'avenir la nappe phréatique. Par
exemple, l'élevage intensif du bétail n'est pas autorisé dans les
alentours immédiats du puits.
|
Les deux autres niveaux sont la désinfection de l'eau et
l'entretien d'un réseau de distribution adéquat. C'est donc une
approche en trois volets. Les trois sont importants, mais la
protection de la source de l'eau est tout aussi importante que les
autres. À Walkerton, l'un des problèmes était une protection
insuffisante de la source d'eau.
|
Le sénateur Buchanan: Comme j'ai fait de la politique
provinciale pendant 25 ans, j'envisage peut-être les choses sous
l'angle provincial plutôt que fédéral, mais je suis en train
d'apprendre. Je soupçonne que la majorité des provinces ne sont
pas d'accord avec ce projet de loi. Il m'apparaît que ce projet de
loi créera de la confusion non seulement pour les provinces, mais
aussi pour les municipalités, et pourrait en fin de compte se
révéler coûteux.
|
Avec le système actuel que nous avons dans notre pays,
c'est-à-dire le dialogue fédéral-provincial, les comités
fédéraux-provinciaux et les groupes ministériels, nous pourrions
nous retrouver avec des règlements qui se chevauchent et font
double emploi. Nous en avons assez. Dans bien des dossiers, il y
a tellement de chevauchements et de dédoublements que les
intéressés et les intervenants ne savent plus où donner de la tête.
|
C'est le Conseil canadien des ministres de l'Environnement qui
devrait s'occuper de ce dossier, au lieu de procéder par un projet
de loi au Sénat ou à la Chambre des communes. Je me trompe
peut-être, mais je soupçonne que les provinces ne sont pas
d'accord avec ce qui se passe ici.
|
M. Proulx: Dans notre mémoire écrit, vous verrez que nous
recommandons de renforcer le processus existant. Nous croyons
que le processus existant fonctionne bien et qu'il est raffiné
régulièrement. Peut-être qu'il faudra toujours le raffiner au fur et à
mesure que différents problèmes se poseront.
|
S'il y a une faiblesse dans le processus actuel, elle tient au fait
que la plupart des Canadiens ne sont pas au courant de la façon
dont sont élaborées les lignes directrices canadiennes sur l'eau
potable, ou ne savent pas ce que l'on trouve dans ces lignes
directrices.
|
Nous recommandons dans notre mémoire écrit que le
gouvernement fédéral fasse une campagne publicitaire pour
essayer de renseigner la population canadienne sur le processus
que nous avons amorcé. Nous croyons que c'est un bon
processus. Nous connaissons le processus parce que nous y
travaillons cinq jours par semaine. Je crois que la plupart des
Canadiens ne sont pas au courant du processus. Nous croyons
qu'il y a place pour de l'action à ce niveau. Vous verrez tout cela
dans le mémoire écrit.
|
Le sénateur Hervieux-Payette: Les tests ne coûtent pas cher
au Québec et tout citoyen peut faire tester son eau et obtenir
rapidement les résultats. Ce service est-il disponible partout au
Canada, de sorte que si quelqu'un veut contrôler lui-même la
qualité de son eau, il peut le faire?
|
M. Proulx: Pour les analyses microbiologiques, ce qui est la
principale préoccupation de la plupart des gens, on reçoit
habituellement les résultats en deux ou trois jours. La situation
est-elle la même partout au Canada? Non, elle varie selon les
municipalités.
|
Je sais que cela se fait à Ottawa et dans la plupart des grandes
villes. Même si EPCOR est une compagnie privée, je suppose
qu'elle le fait également pour sa clientèle.
|
Le sénateur Hervieux-Payette: Même si une compagnie ou
une municipalité fait des tests, je ne lui ferais pas confiance. Nous
avons besoin de laboratoires provinciaux indépendants pour faire
la vérification. Cela existe-t-il?
|
M. Douglas: Le ministère de la Santé offre habituellement ce
service. Quand un client nous téléphone pour nous faire part de
ses inquiétudes, nous faisons enquête, nous recueillons des
échantillons et nous donnons les résultats. La différence clé, c'est
que nous devons recourir aux services d'un laboratoire accrédité
qui fait l'objet d'une vérification par le conseil canadien. C'est
l'assurance de la qualité. Nous faisons les tests, mais nous passons
par un processus d'accréditation.
|
Le sénateur Finnerty: Au lac où se trouve mon chalet, ils
refusent de tester l'eau. Ils disent qu'ils analysent l'eau de puits,
mais pas l'eau du lac.
|
M. Douglas: Utilisez-vous l'eau du lac?
|
Le sénateur Finnerty: C'est un lac alimenté par les eaux de
printemps, mais nous avons des castors dans le lac, et c'est
pourquoi nous voulons faire analyser l'eau. Ils refusent.
|
M. Douglas: Si vous buvez cette eau, je pense que le ministère
de la Santé devrait l'analyser.
|
Le sénateur Finnerty: Si tout va si bien, pourquoi nous
avise-t-on aussi souvent de faire bouillir l'eau?
|
M. Douglas: C'est une bonne question. Les règlements ont
changé, surtout en Ontario. Nous analysons 125 000 échantillons
d'eau potable par année à Ottawa. Si l'un ou l'autre de ces tests
fait ressortir quoi que ce soit d'inhabituel ou qui est contraire à
l'une ou l'autre des 104 lignes directrices, il faut en faire rapport
au médecin-hygiéniste dans les minutes qui suivent et nous
devons aussi avertir le ministère de l'Environnement et fournir
une foule de documents.
|
S'il y a tellement d'avis de faire bouillir l'eau, ce n'est pas
parce que la qualité de l'eau a changé. C'est parce que le
règlement et les exigences de rapport ont changé. Auparavant, dès
qu'on avait un échantillon positif dans l'un ou l'autre de ces
125 000 tests, nous prenions habituellement un nouvel
échantillon. Le résultat positif pouvait être attribuable à une
bouteille contaminée ou à une erreur de laboratoire. Si une
nouvelle analyse confirmait la présence de quelque chose, nous
envisagions alors d'émettre un avis de faire bouillir l'eau.
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Dans l'ère post-Walkerton, nous ne prenons aucun risque et
nous péchons par excès de prudence. Nous avisons le public au
cas où il y aurait un problème, et nous vérifions par la suite. C'est
pourquoi les médias ne cessent de signaler des avis de faire
bouillir l'eau. Je ne pense pas que l'eau ait changé; je pense que
c'est le processus qui a changé.
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Le président: Merci beaucoup. Vous avez été très instructifs et
intéressants.
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M. Proulx: Je vous remercie de nous avoir donné cette
occasion de témoigner devant vous.
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La séance est levée.
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