Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 32 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 6 juin 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, se réunit aujourd'hui à 9 h 05 pour en faire l'étude article par article.
Le sénateur Nicholas W. Taylor (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, plaît-il au comité de passer à l'étude article par article du projet de loi C-27?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article 1 est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Il y a un amendement à l'article 2, qui a été remis aux membres du comité.
Le sénateur Spivak: Monsieur le président, je propose:
Que le projet de loi C-27 soit modifié, à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 9 de ce qui suit:
«bustible domestique irradié retirées des réacteurs à fis-».
L'amendement ajoute un mot.
Le président: L'article était imprécis en ce qui concerne le traitement de déchets importés. L'amendement vise à le rendre plus précis.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Le sénateur Gauthier: Monsieur le président, je ne peux appuyer l'amendement. Il s'agit d'un projet de loi de portée intérieure qui porte sur les déchets nucléaires canadiens. Il n'a pas trait aux déchets étrangers, importés ou exportés. Il s'agit essentiellement d'une chose qui se passe au Canada. Nous devrons définir ce que l'on entend par «domestique». Selon moi, cela signifie intérieur, et je ne vois pas la nécessité de le préciser.
J'ai interrogé le ministre au sujet de la vente de réacteurs CANDU et du fait qu'ils produisent des déchets. J'ai posé des questions concernant les conditions de la vente. Le ministre a répondu que n'avions rien à voir avec l'importation ou l'exportation de déchets. Il a précisé à ce moment-là que le projet de loi n'avait aucun rapport avec les déchets étrangers. Il ne faut pas prendre les devants, aller au devant des problèmes.
Je ne pense pas que l'ajout de l'adjectif «domestique» clarifie le projet de loi de quelque manière que ce soit. Cela rendra les choses plus floues. Je ne pense pas qu'il faille accepter une telle notion.
Le président: L'honorable sénateur n'a pas assisté à toutes les séances du comité. Une des observations qui revenait le plus souvent était que la décision concernant d'éventuels déchets étrangers à l'avenir était laissée au ministre et au gouvernement. En fait, le ministre ne nous a guère rassurés, bien au contraire, en nous disant précisément ce que vous dites, sénateur Gauthier, c'est-à-dire que la porte est ouverte.
Nous voulons effectivement prendre les devants. Nous voulons faire en sorte que ce genre de choses ne se produise pas tant que le Parlement n'en sera pas saisi.
Le sénateur Day: Si l'on ajoute le terme «domestique», veut-on dire par là que les déchets en question se trouvent au Canada? Qu'ils y sont produits? S'ils se trouvent au Canada mais qu'ils ont été produits ailleurs, outre-frontière, tombent-ils sous le coup du projet de loi? Créons-nous des problèmes si nous ne définissons pas le terme «domestique»?
Le sénateur Spivak: Il est clair que le terme «domestique» signifie que les déchets sont produits au Canada.
Le sénateur Day: Produits.
Le sénateur Spivak: Bien sûr. Si les déchets avaient été importés, ils sont importés, peu importe où ils se trouvent.
Le sénateur Day: Ils sont au Canada.
Le sénateur Spivak: Je préférerais que le terme figure dans le projet de loi plutôt que de laisser régner l'imprécision, auquel cas, la porte est grande ouverte.
Le sénateur Day: En l'occurrence, monsieur le président, il n'y aurait aucune ambiguïté. En effet, la question de savoir où les déchets ont été produits ne se poserait pas à moins que nous utilisions le terme «domestique» dans le projet de loi.
Le président: Oui, et c'est pourquoi le terme «domestique» est là. L'article précise qu'il s'agit de «grappes de combustible irradié retirées des réacteurs à fission nucléaire, à vocation commerciale ou de recherche.»
L'article 6 se lit ainsi: «il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion — sans but lucratif pour l'application de la présente loi —». Le ministre a mentionné qu'on ne traiterait pas des déchets nucléaires importés sans but lucratif, mais cela n'a pas apaisé notre inquiétude. L'un des problèmes que de nombreuses personnes ont soulevés est que si nous vendons un réacteur au Burkina Faso, nous nous engagerions par le fait même à reprendre les déchets et à les traiter nous-mêmes. Supposément, cela serait un exercice sans but lucratif.
En fait, nous étions d'avis que cet article était trop vague. Le ministre pourrait toujours revenir devant le Parlement. Si le gouvernement veut conclure un marché d'importation de déchets ultérieurement, il a toujours cette possibilité.
Le sénateur Spivak: Il faut qu'il y ait un débat public.
Le président: Sénateur Gauthier, si vous prenez la parole maintenant, cela va clore la discussion, bien que je sache pertinemment que c'est vous qui avez proposé le projet de loi.
Le sénateur Gauthier: Je ne veux pas faire cela.
Le président: Un autre sénateur veut-il intervenir?
Sénateur Gauthier, je sais que vous êtes le parrain du projet de loi et qu'il vous incombe de le piloter sous la même forme qu'il vous a été confié, mais vous n'êtes autorisé qu'à prendre la parole une fois ou deux.
Le sénateur Gauthier: C'est une question de politique gouvernementale. Le gouvernement a décidé de ne pas aborder la question des déchets nucléaires importés ou exportés. C'est une décision qui a été prise par le cabinet, le gouvernement. Le cabinet a clairement précisé que ce projet de loi concerne les déchets nucléaires canadiens; il ne s'agit pas d'une mesure import-export. Il y a d'autres lois pour cela, d'autres mesures législatives disponibles à cet égard.
Si nous ajoutions le terme «domestique», nous adopterions un amendement qui causerait plus de problèmes qu'autrement. Je ne voudrais pas qu'à ce stade-ci, on ajoute quoi que ce soit qui aille au-delà de la politique proposée par le gouvernement. Je recommande donc que nous votions contre cette motion.
Le président: Au cours de nos travaux, nous avons demandé à prendre connaissance des lois ou des règles régissant l'importation de déchets étrangers, et il n'y en a pas. Cet amendement serait la première disposition qui aborderait le sujet.
Le comité est-il prêt à se prononcer?
Des voix: D'accord.
Le président: L'amendement est-il adopté? Tous en faveur?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président: Tous ceux qui sont en faveur? Certains membres du comité s'abstiennent-ils? Tous ceux qui sont pour?
Le sénateur Finnerty: Pour l'amendement?
Le président: L'amendement qui ajoute le terme «domestique». Vous n'êtes pas certaine maintenant.
Le sénateur Finnerty: J'aimerais que ce terme soit intégré au projet de loi. Cela ne modifie en rien la mesure. C'est une garantie.
Le président: Tous ceux qui sont contre l'amendement? Quatre.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement? Trois.
L'amendement est rejeté.
Le sénateur Watt: Vous devez recompter, monsieur le président.
Le président: Nous avons peut-être un vote irrecevable car le sénateur Watt et le sénateur Adams ont tous deux voté alors qu'ils ne sont pas autorisés à le faire. Je pense qu'il est préférable de voter encore une fois pour plus de certitude. Il y a de nombreux substituts ici aujourd'hui.
Les membres du comité présents aujourd'hui sont le sénateur Day — je suis désolé —, les sénateurs Adams, Carstairs, Finnerty, Gauthier, Phalen pour Christensen, Sibbeston, Stollery pour Kenny, Kelleher, Spivak et moi- même. Les sénateurs Buchanan, Eyton, Cochrane et Lynch Staunton ne sont pas ici.
Reprenons le vote. Les sénateurs Watt et Adams ne peuvent pas voter.
Le sénateur Day: Vous avez dit «le sénateur Day», et ensuite, vous avez ajouté «je suis désolé». Je suis plus autorisé à voter?
Le président: Le sénateur Finnerty vous a remplacé. Vous n'êtes pas membre non plus. Je pense que le whip vous a envoyé ici parce qu'il a paniqué. Il semble nous avoir envoyé tous les corps chauds qui sont membres du Parti libéral.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement? Trois.
Tous ceux qui sont contre?
Le sénateur Spivak: Le président a-t-il droit de vote?
Le président: Oui.
Recommençons. Je n'ai jamais vu autant de personnes qui n'ont rien à faire à une séance.
Le sénateur Spivak: Si le président vote, il y aura égalité des voix.
Le président: Ceux qui ont en faveur de l'amendement? Quatre, avec mon vote.
Ceux qui sont contre? Cinq. Je m'en voudrai de vous renvoyer au bureau du sénateur Kenny après le vote si vous torpillez l'amendement. Vous serez son obligé.
Le sénateur Stollery: Quelqu'un aurait dû m'expliquer de quoi il s'agissait.
Le sénateur Spivak: Monsieur le président, je tiens à souligner qu'au sujet d'une question aussi importante que celle- là, il y a ici des gens qui ne savent pas comment voter. À mon avis, cela va à l'encontre de l'intérêt public.
Le président: C'est l'un des défauts du système de comité. On nous retire parfois d'une séance pour nous envoyer ailleurs et on nous dit de voter soit pour le gouvernement soit pour l'opposition.
Le sénateur Spivak: J'aurais bien voulu être au courant; nous aurions pu demander à tous les conservateurs de venir voter.
Le président: Trop tard.
Pour ceux qui sont contre l'amendement, voilà votre chance. L'article 2 est-il adopté? Autrement dit, si vous votez contre, nous pouvons revenir en arrière et recommencer.
Le sénateur Spivak: Votez contre.
Le sénateur Finnerty: Ils ne peuvent pas faire cela.
Le sénateur Spivak: Pourquoi pas? L'article est maintenant mis aux voix, et je vais voter contre.
Le sénateur Adams: Vous ne pouvez faire cela.
Le sénateur Spivak: Pourquoi pas? Si vous pouvez voter contre l'amendement, je peux certainement voter contre l'article.
Ils ont appuyé un amendement, sénateur Buchanan. Je pense que je peux voter. Je suis un agent libre ici.
Où est le sénateur Cochrane lorsque nous avons besoin d'elle?
Le sénateur Day: Je voudrais voter, et je tiens à ce que mon vote soit consigné au compte rendu.
Le sénateur Spivak: Vous ne pouvez pas voter.
Le président: L'article 2 est-il adopté? Tous ceux qui sont en faveur de l'article 2, tel qu'il est libellé dans le projet de loi?
Sénateur Gauthier, seriez-vous en faveur de cela?
L'article 2, sans amendement, tel qu'il est libellé dans le projet de loi. Réglons cela. Il y a des gens qui lèvent et baissent la main constamment. Cinq.
Ceux qui sont contre? Trois.
L'article 2 est adopté.
Les articles 3 à 5 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
Les articles 6 à 8 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
Les articles 9 à 14 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
Je pense que le sénateur Finnerty a un amendement à l'article 15.
Le sénateur Finnerty: Oui. Je propose:
Que le projet de loi C-27 soit modifié, à l'article 15, à la page 7 par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit:
«le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, choisir une des propo-»
Le président: Cet amendement vise à donner au ministre plus de liberté. Je lui ai parlé hier et il semble bien accueillir la proposition, mais qui sait ce que ce groupe de substituts en fera.
Le sénateur Finnerty: On ajoute qu'un petit mot.
Le président: On dit «peut choisir» au lieu de «choisit». Auparavant, l'ancienne définition faisait en sorte que le ministre était limité dans ses choix: adopter l'une des propositions de la société de gestion ou les lui renvoyer pour un nouvel examen. En disant «peut choisir», on lui ouvre une porte de sortie.
Le sénateur Sibbeston: L'amendement fait en sorte que le gouvernement a la possibilité de ne pas agir, de ne pas faire de choix alors que le libellé actuel de l'article et l'emploi du verbe «choisit» impose au gouvernement l'obligation de prendre une décision. En vertu de l'amendement, le gouvernement ne serait pas tenu de prendre une décision. À mon avis, cela laisse un vide. Je ne pense pas qu'il soit bon que le gouvernement puisse s'abstenir de prendre une décision. Il ne peut attendre indéfiniment pour se prononcer. Je suis en faveur de l'article sous sa forme actuelle, puisqu'il force le gouvernement à prendre une décision.
Le président: Croyez-vous qu'il soit bon que le ministre n'ait d'autre choix que d'accepter l'une des propositions de la société de gestion? Car c'est précisément ce que stipule le projet de loi.
[...] choisit, sur recommandation du ministre, une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans l'exposé [...]
Rappelez-vous, la société de gestion est entièrement dirigée par les entreprises génératrices d'électricité. Le gouvernement n'a absolument pas son mot à dire. En fait, vous dites que le ministre doit se conformer aux volontés d'une autre partie.
Le sénateur Sibbeston: Compte tenu de la façon dont le projet de loi est structuré, si l'on n'emploie pas le terme «choisit», le gouvernement ne sera pas tenu de prendre une décision, ce qui minerait le processus. La mesure est fondée sur certaines étapes concrètes comme la création de la société de gestion, l'obligation qui est faite à cette dernière de présenter des propositions au gouvernement et l'obligation pour le gouvernement de prendre une décision. Si nous insérons l'expression «peut choisir», tout le système s'effondre car à ce moment-là, le gouvernement n'est pas obligé de faire quoi que ce soit.
Le président: Ce n'est pas de cette façon que le ministre ou moi-même voyons les choses. Nous avons pensé que s'il y avait une autre méthode de traiter les déchets, meilleure ou moins coûteuse, il serait ainsi en mesure d'y recourir. Je pense que la pression de l'opinion publique serait telle qu'il pourrait difficilement laisser un amas de déchets s'amonceler.
Le sénateur Gauthier: Encore une fois, nous sommes en présence d'une politique du gouvernement. La société de gestion est chargée de proposer des solutions en vue de l'élimination à long terme des déchets nucléaires. Il lui incombe de proposer des méthodes d'élimination, mais le gouvernement doit prendre la décision finale à cet égard. À mon avis, si l'on emploie d'autres termes que «choisit», cela affaiblit l'ensemble de la mesure et ne permet pas au gouvernement d'assumer ses responsabilités.
Le fait de dire «peut choisir» affaiblirait l'article 15. «Choisit» a une connotation exécutoire et oblige le gouvernement à prendre ses responsabilités. Voilà ce que dit le projet de loi, et je ne pense pas que nous rendrions un service à qui que ce soit en offrant au gouvernement une échappatoire. Il doit décider. On lui soumettra des options et il devra en choisir une.
Je pourrais fournir aux membres du comité diverses explications quant aux tenants et aux aboutissants de cette question. Pourquoi? Parce que le gouvernement est responsable de l'orientation stratégique du Canada. C'est une déclaration de politique. L'article stipule que le ministre «choisit» l'une des approches proposées en ce qui a trait à la gestion des déchets nucléaires. Je nous vois mal modifier une politique à ce stade-ci, à moins que les sénateurs veulent voter contre le projet de loi dans son ensemble. J'appuie vigoureusement l'article où le libellé précise «choisit». Le libellé devrait rester tel quel.
Le sénateur Spivak: Que voilà un argument spécieux! Autrement dit, à ceux qui veulent donner au gouvernement d'autres options, les partisans du gouvernement semblent dire: «Restreignons sa marge de manoeuvre». Franchement, j'ai confiance dans le gouvernement. J'estime donc qu'il devrait avoir le plus d'options possibles.
Qui plus est, je vous invite à considérer le cas de la France. La France fait des recherches sur la transmutation. Or, nous espérons que la mesure législative sera valable non seulement à court terme, mais pour de nombreuses années. La transmutation est peut-être une option. Chose certaine, il est dans l'intérêt public que le gouvernement ait le plus grand nombre d'options possible. Il ne faut pas qu'il soit limité aux seules options que lui proposent les centrales nucléaires. Nous sommes censés être ici pour défendre l'intérêt public, et non des intérêts partisans. Je suis en faveur de donner au gouvernement davantage d'options.
Le sénateur Stollery: Je ne connais absolument pas le fond de la question, mais je connais passablement bien le calendrier parlementaire. Le calendrier parlementaire est tel que si le projet de loi est modifié à ce stade-ci, il sera en péril. Il devra être soumis de nouveau à la Chambre des communes et revenir devant le Sénat. Je pense que la Chambre des communes ajournera sous peu et que la session prendra fin. Par conséquent, en amendant la mesure maintenant, c'est tout le projet de loi qui risque de rester en plan au cours de la présente session du Parlement.
Le sénateur Spivak: Puis-je répondre? Dans une cour de justice, les juges ne considèrent jamais les inconvénients comme un argument valable pour ne pas étudier un cas convenablement. J'ai du mal à croire que vous dites qu'il n'y a pas lieu d'examiner une question aussi importante qu'une option pour l'élimination de déchets nucléaires à cause du calendrier parlementaire.
Qui plus est, il arrive souvent que des projets de loi soient renvoyés à la Chambre des communes et retournés au Sénat le même jour. Cet amendement pourrait être adopté sans délai à l'autre endroit.
Il est important à ce stade-ci de ne pas tenir compte du calendrier et de s'attacher uniquement au projet de loi. Je pense que la mesure devrait être adoptée, mais peu importe que ce soit aujourd'hui ou en septembre.
Le sénateur Stollery: Vous n'avez pas entendu la fin de mon observation. Si une nouvelle session du Parlement s'ouvre à l'automne, vous ne serez pas saisis du projet de loi en septembre.
Le sénateur Spivak: Il sera présenté de nouveau. Voyez ce qui s'est passé dans le cas du projet de loi sur les espèces en péril.
Le sénateur Stollery: Les circonstances changent et les gens auront des idées différentes dans un an d'ici.
Le sénateur Spivak: C'est d'une logique implacable.
Le sénateur Stollery: C'est un facteur très important à ce stade-ci.
Le président: Soit dit en passant, le problème des déchets nucléaires existe 35 ans environ. Je ne pense pas que le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi en 30 jours. Le moment où il sera adopté importe peu.
Le sénateur Sibbeston: Monsieur le président, je pense que le terme «choisit» est important pour le processus. Ce processus veut que la société de gestion présente une recommandation ou des propositions au gouvernement. Le gouvernement doit y répondre.
Si nous remplaçons le terme «choisit», il nous faudra rédiger un autre article ou choisir un autre libellé. Le processus a été conçu de telle façon que le gouvernement a l'obligation de prendre une décision à la suite de la recommandation de la société de gestion. Tout le système repose sur cette obligation de décider.
Si nous permettons au gouvernement de se soustraire à cette responsabilité et que l'on opte pour les termes «peut choisir», on risque qu'il ne se passe rien du tout étant donné la façon dont le projet de loi est conçu. Si nous optons pour une formulation moins contraignante, nous devrons nous tourner vers un autre volet du gouvernement qui sera jugé approprié.
Le président: Nous semblons être en présence de deux écoles de pensée. D'une part, certains affirment que «peut choisir» ne limite pas le gouvernement aux propositions recommandées par la société de gestion, laquelle est totalement sous l'emprise des sociétés productrices d'électricité. «Peut choisir» donnerait au gouvernement la latitude voulue pour passer outre ces recommandations et pour adopter une autre solution qui pourrait être au goût du jour. L'autre école de pensée estime que cette formulation permet au gouvernement de rester passif et de ne rien faire.
Le sénateur Spivak: Ce serait bien.
Le président: Autrement dit, le gouvernement n'aurait pas à prendre de décision.
Le sénateur Gauthier: Encore une fois, nous manquons le bateau si nous acceptons cette motion. La raison d'être de la société de gestion est de proposer, après étude sérieuse, des méthodes d'élimination des déchets nucléaires. Si le gouvernement devait donner à la société de gestion l'ordre de mettre en oeuvre une option qu'elle n'a pas proposée, nous aurions de graves problèmes.
Ce que le gouvernement propose dans le projet de loi, c'est qu'une fois que la société de gestion a étudié et examiné la situation et recommandé certaines méthodes d'élimination, il doit prendre une décision. Cela est sans détour. Il est bon que le gouvernement soit tenu de choisir une option et de dire: «Voilà la solution au problème; voilà ce que nous voulons.» C'est la responsabilité du gouvernement. C'est sa politique. C'est son orientation. Je vois mal comment nous pourrions ajouter un élément d'incertitude à l'article. Ce doit être la décision du gouvernement. C'est une décision de politique. Ce n'est pas une option. C'est au gouvernement de décider. Il serait répréhensible de notre part d'adopter un changement à cet article.
Le sénateur Spivak: Le sénateur Gauthier a consacré énormément de temps à cette mesure. Peut-être peut-il répondre à cette question. Pourquoi aurions-nous de sérieux problèmes si le gouvernement ne choisissait pas l'une des options recommandées mais plutôt une autre voie?
Le sénateur Gauthier: C'est que le gouvernement serait en conflit d'intérêts. Il ferait le travail que la société de gestion est censée faire.
Le sénateur Spivak: Le gouvernement serait en conflit d'intérêts?
Le sénateur Gauthier: Le gouvernement ne proposerait certainement pas une solution de son cru s'il avait confié cette responsabilité à la société de gestion. Il lui faudra choisir entre A, B, C ou D. On ne peut arriver avec W, X, Y ou Z.
Je peux vous donner de multiples raisons pour lesquelles nous souhaitons qu'il en soit ainsi. Cela se fera au moyen d'une mesure discrétionnaire. Tous les gouvernements doivent prendre des décisions discrétionnaires. En ce qui me concerne, le gouvernement doit choisir. Il ne peut prendre d'autres décisions. Il se retrouverait en conflit d'intérêts à ce moment-là.
Le président: Sénateur Phalen, vous avez une certaine expérience de la façon dont le gouvernement traite le charbon et les déchets.
Le sénateur Phalen: Je n'ai pas d'expérience dans ce domaine, mais je sais la différence entre «choisit» et «peut choisir». «Choisit» signifie que le gouvernement doit agir et «peut choisir» signifie qu'il n'est pas tenu de faire quoi que ce soit. Si la discussion allait dans l'autre sens et que l'on tentait de remplacer «peut choisir» par «choisit», je comprendrais. Si l'on remplace «choisit» par «peut choisir», le gouvernement ne serait pas obligé d'agir.
Le président: Et ce, en ce qui a trait aux recommandations de la société de gestion, qui n'appartient pas au gouvernement, mais à des intérêts privés. Si le projet de loi stipule «choisit», le gouvernement doit choisir l'une des options recommandées par la société de gestion privée.
Le sénateur Phalen: Si l'article stipule «peut choisir», il n'est pas tenu de le faire.
Le président: C'est exact. Il peut ne rien faire ou opter pour un processus différent.
Le sénateur Spivak: Il serait sans doute bon qu'il ne fasse rien.
Le président: Ce débat aurait dû avoir lieu beaucoup plus tôt dans nos travaux. Il aurait pu déboucher sur un meilleur amendement qui aurait forcé le gouvernement à agir tout en lui laissant les mains libres pour choisir d'autres solutions.
Le sénateur Buchanan: J'ai écouté toutes les opinions qui ont été exprimées ici aujourd'hui, et j'ai aussi pris connaissance des diverses options. J'ai l'habitude d'écouter attentivement tous les membres du comité, et bien que la plupart du temps je me range à l'avis du sénateur Spivak, cette fois-ci il n'en est rien. Je pense que les options qui s'offrent à nous sont les mêmes que celles qui s'offrent au gouvernement. Nous avons le loisir de nous assurer que le gouvernement agit comme il se doit. Personnellement, je suis toujours d'avis que le gouvernement devrait faire ce qu'il doit faire. Par conséquent, nous devrions lui forcer la main et employer le terme à connotation exécutoire «choisit». Je ne voterai donc pas en faveur de l'amendement.
Le président: Y a-t-il d'autres interventions?
L'amendement est-il adopté?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président: La motion d'amendement est rejetée.
L'article 15, sous sa forme actuelle, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 16 à 23 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
Les articles 24 à 31 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article 32 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Adams: Sans amendement.
Le président: Adopté.
La séance se poursuit à huis clos.