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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 21 février 2001
Le jeudi 1^er mars 2001

Fascicule no 1

Réunion d'organisation et Première réunion concernant: Le projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Y COMPRIS: LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ (article 104 du Règlement)

• Ordre de renvoi
• Premier Rapport du Comité
• Procès-verbaux
• Témoignages du 21 février 2001 (27K)
• Témoignages du 1^er mars 2001 (89K)

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TÉMOINS:

Le jeudi 1^er mars 2001

Panel d'universitaires:

M. Louis Perret, doyen, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa;

M. Claude Fabien, proffeseur, Faculté de droit, Université de Montréal;

M. Alain-François Bisson, proffeseur, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

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