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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 21 mars 2001
Le jeudi 22 mars 2001
Le mercredi 28 mars 2001

Fascicule no 3

Troisième, quatrième et cinquième réunions concernant: Le projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Y COMPRIS: LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi S-4)

TÉMOINS:

Le mercredi 21 mars 2001:

Panel d'universitaires:

M. Michael Behiels, Ph.D., département d'histoire, Université d'Ottawa;

M. Max Nemni, Ph.D., professeur, département d'histoire, Université Laval.

Universitaire:

M. Jean-François Gaudreault-DesBiens, professeur, faculté de droit, Université McGill.

Le jeudi 22 mars 2001:

Du ministère de la Justice du Canada:

Alain Bisson, avocat général principal, Section du Code civil;

Yves DeMontigny, conseiller spécial au sous-ministre adjoint principal, Droit public;

Alain Vauclair, avocat-conseil, Section du Code civil;

France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs;

Louise Maguire-Wellington, conseillère juridique, Section du Code civil;

Guy Faggiolo, avocat général, Section du Code civil.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Gustafson, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (le 15 mars 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (le 15 mars 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick est substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (le 28 mars 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Gustafson est substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (le 28 mars 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Cools est substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (le 28 mars 2001).

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