Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le jeudi 10 mai 2001

Fascicule no 6

Première réunion concernant: Projet de loi C-12 Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en consequence

Ordre de renvoi
Procès-verbaux
Témoignages (81K)

COMPARAIT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

TÉMOIN:

Du ministère de la Justice:

Karen Cuddy, avocate, Services des affaires judiciaires.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson

* Membres d'office