Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001
Présidente: L'honorable LORNA MILNELe mercredi 6 juin 2001
Fascicule no 9
Troisième et dernière réunion concernant: Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesY COMPRIS:
LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-9)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna MilneVice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)