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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 29 novembre 2001

Fascicule no 19

Troisième réunion concernant: Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

Y COMPRIS:
LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-24)

TÉMOIN:

Du ministère de la Justice:

Michael Zigayer, avocat principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Di Nino, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p.,* Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Di Nino est substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan, c.p. (le 29 novembre 2001).

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