Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001
Présidente: L'honorable LORNA MILNELe mercredi 12 décembre 2001
Fascicule no 22
Troisième réunion concernant: Le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres loisTÉMOINS:
De l'Association du Barreau canadien:Heather Perkins-McVey, présidente de la section nationale du droit pénal;
Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.
Du Barreau du Québec:
Carole Brosseau, avocate, Recherche et législation.
De l'Association canadienne des fournisseurs Internet:
Jay Thomson, président.
De l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC):
Lori Assheton-Smith, conseillère générale et vice-présidente, Nouveaux médias.
Du ministère de la Justice:
Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mary McFadyen, avocate-conseil, Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne;
Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents;
Stephen Mihorean, statisticien principal, Division de la recherche et de la statistique;
Kwing Hung, statisticien principal, Division de la recherche et de la statistique.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna MilneVice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Christensen, Cools, Grafstein, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Christensen est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 12 décembre 2001).