Délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001- 2002
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 6 mars 2002
Fascicule no 27
Quatrième réunion concernant:
Le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;
M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Buchanan, c.p., Bryden, * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest
*Membres d'office
(Quorum 4)