Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001- 2002
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 8 mai 2002
Fascicule no 34
Première et unique réunion concernant:
La motion et le message au sujet d'un amendement au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Cinquième réunion concernant:
Le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Y COMPRIS: LE DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Motion et message au sujet d'un amendement au projet de loi C-15A)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mme Lucie Angers, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Buchanan, c.p., *Carstairs c.p. (ou Robichaud), Fraser, Hubley, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Maheu, Moore, Nolin, Rivest, Robichaud, c.p.
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du Comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Maheu est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 8 mai 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Hubley est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 8 mai 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., est substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (le 8 mai 2002).