Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 25 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 avril 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Romp key, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le projet de loi S-21 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
Que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle