Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 5 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 21 novembre 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, et le projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, se réunit aujourd'hui à 11 h 05 pour en faire l'examen.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour poursuivre notre discussion sur le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport. Nous allons entendre le ministre, l'honorable Paul DeVillers, secrétaire d'État au Sport amateur, qui est accompagné de Lane MacAdam, directeur général de Sport Canada.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être là. Chers collègues, je vais demander au ministre de nous donner lecture de sa déclaration préliminaire, dont copie a été remise à chacun. Nous allons ensuite passer aux questions. Monsieur le ministre, nous vous écoutons.
L'honorable Paul DeVillers, secrétaire d'État, Sport amateur: Monsieur le président, comme vous l'avez dit, je suis accompagné de M. Lane MacAdam, directeur général de Sport Canada. Avec nous également se trouve M. Roger Charland, du ministère de la Justice, et qui travaille en ce moment pour le compte de Patrimoine canadien. Je suis ravi d'être ici pour passer le projet de loi C-12 en revue avec vous.
[Français]
Le projet de loi C-12 vise à nous assurer que les Canadiens et les Canadiennes puissent compter sur un système sportif à la mesure de leurs ambitions. Il représente la vision commune de nos citoyens et citoyennes, de nos athlètes, de nos officiels, de nos entraîneurs, des organismes nationaux de sport, des bénévoles et de tous les ordres du gouvernement. Avec ce projet de loi nous amorçons l'écriture d'un nouveau chapitre dans l'histoire du sport au Canada.
La Loi sur la condition physique et le sport amateur en vigueur actuellement date de 1961. Bien sur, elle a rendu de précieux services à notre pays. Cependant, vous serez sans doute d'accord qu'il est grand temps de la moderniser, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-12.
[Traduction]
Au cours des 40 dernières années, les techniques de formation se sont spécialisées davantage; notre connaissance du corps humain a fait de grands pas. Le matériel sportif a subi des changements importants. Les athlètes d'aujourd'hui évoluent dans un monde qui semble être à des années-lumière des années 60.
Cette mutation nous oblige à suivre le rythme et à apporter des changements fondamentaux à notre système sportif. À l'heure où les athlètes professionnels participent aux Jeux olympiques et où les athlètes sont rémunérés pour prendre part à des compétitions, nous devons même suivre l'exemple d'un certain nombre de pays qui ont abandonné le terme «sport amateur» qui ne répond plus au contexte d'aujourd'hui.
Le projet de loi C-12, c'est beaucoup plus qu'un changement de nom. Il cherche avant tout à s'assure que le système sportif canadien réponde mieux aux besoins de nos athlètes et de tous les Canadiens.
[Français]
Nous nous fixons l'objectif d'accompagner les Canadiens et les Canadiennes des terrains de jeu jusqu'au podium. Pour ce faire, le projet de loi nous permettra de nous doter des outils nécessaires pour favoriser la participation de tous et de toutes pour soutenir la poursuite de l'excellence et pour maximiser le potentiel du système sportif canadien. En fait, nous voulons inciter un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes à faire du sport et à mener une vie plus active peu importe leur sexe, leur age, leur origine ethnique et leur capacité physique ou mentale.
Nous voulons aussi éliminer les barrières qui se dressent devant certains groupes sous-représentés dans le milieu sportif.
[Traduction]
Cependant, l'accent que nous mettons sur la participation ne veut pas dire que nous renonçons à la poursuite de l'excellence. Le projet de loi C-12 vise à encourager la participation ainsi qu'à consolider les moyens que prendra le gouvernement du Canada pour soutenir l'excellence dans le système sportif canadien. Ces deux buts sont liés. Nous croyons que la performance remarquable de nos athlètes d'élite motive plus de Canadiens à faire du sport et à être actifs. Presque 10 millions de Canadiens pratiquent régulièrement un sport, c'est presque une personne sur trois. Notre pays a beaucoup à gagner si les Canadiens deviennent plus actifs. L'activité physique et le sport nous aident à adopter de saines habitudes de vie. Ils nous procurent des expériences uniques et enrichissantes et nous enseignent à faire le maximum lorsqu'il s'agit de surmonter l'adversité.
[Français]
En fait, le sport n'est rien de moins que la santé. Voilà pourquoi ce projet de loi vient réaffirmer le principe que chaque dollars investit dans le sport ne devrait pas être comptabilisé dans la colonne des dépenses. Il est temps d'envisager le sport comme un investissement dans notre avenir et notre qualité de vie.
Il s'agit également d'un investissement pour contrer l'inactivité qui progresse à un rythme inquiétant. L'inactivité physique s'avère coûteuse pour notre pays. Tel qu'indiqué dans le rapport Mills, en la réduisant de 10 p. 100 nous pourrions épargner environ cinq milliards de dollars par année en soins de santé. De plus, certaines études démontrent que l'inactivité serait responsable du décès de plus de 20 mille Canadiens et Canadiennes chaque année. Nous devons combattre avec vigueur l'inactivité et le projet de loi C-12 nous procure les moyens nécessaires pour le faire.
[Traduction]
En particulier, ce projet de loi nous aidera à mieux coopérer avec les autres ministères fédéraux, Santé Canada par exemple, afin d'encourager, de promouvoir et de soutenir l'activité physique dans le sport. Voilà pourquoi ce projet de loi souligne avant tout la contribution des intervenants.
Le projet de loi C-12 nous permettra de mieux travailler de concert avec le secteur privé et les divers acteurs des secteurs d'activité physique et du sport afin d'encourager les Canadiens à être plus actifs. Après tout, le système sportif canadien est présent dans toutes les provinces et tous les territoires du pays. Une foule de bénévoles y jouent un rôle dans toutes les collectivités. Cela peut nous donner un avantage colossal lorsque nous proposons des mesures à caractère national.
Le projet de loi C-12 consacre officiellement dans la loi la nouvelle politique canadienne en matière de sport. C'est là le résultat de l'une des consultations les plus complètes et les plus inclusives entreprises par le gouvernement du Canada ces dernières années.
[Français]
Le projet de loi a été entériné par tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, et soulève l'enthousiasme de nos athlètes et de tous les autres intervenants du système sportif canadien.
Il définit clairement les buts que nous voulons atteindre au cours de la prochaine décennie. Il nous engage à travailler en partenariat pour mieux orienter nos athlètes, coordonner nos ressources et améliorer nos programmes.
Une fois adopté, le projet de loi C-12 nous permettra de donner vie à cette politique qui marque le début d'une nouvelle ère de coopération.
Finalement, ce projet de loi nous permettra aussi de mettre en place une initiative fort attendue par l'ensemble de la communauté sportive.
[Traduction]
Au cours des dix dernières années, le système de sport de haut niveau canadien a été le théâtre d'un grand nombre de conflits dont certains, malheureusement, se sont retrouvés devant les tribunaux. Afin de combler les besoins du milieu sportif, le projet de loi C-12 prévoit la création du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Le Centre assurera le règlement des conflits sans délai et à un coût inférieur. Il aura aussi toute la souplesse qu'il lui faudra pour répondre aux besoins particuliers du milieu sportif. Ce centre sera une société à but non lucratif indépendante du gouvernement. Il est important que le Centre demeure indépendant et qu'il ait toute la souplesse voulue pour répondre aux besoins futurs du milieu sportif tout en rendant compte des fonds publics qu'il recevra.
Je tiens à souligner cet aspect parce qu'il est au coeur de l'objet du projet de loi. J'ai lu le procès-verbal de la première séance de votre comité et je mesure parfaitement bien les préoccupations qui ont été soulevées concernant la reddition de comptes du Centre au Parlement et sa responsabilité aux termes de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Nous avons été très vigilants au sujet des langues officielles dans ce projet de loi et je suis content de voir que la commissaire aux langues officielles est satisfaite de nos efforts. Son appui est très important. Comme vous voyez, à plusieurs reprises, nous avons mentionné dans le projet de loi l'importance des langues officielles. En particulier, l'article 9,5 assure que le centre offre ces services et communique avec le public dans les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
Il est vrai que je suis le secrétaire d'État au Sport amateur qui sera responsable de la mise en oeuvre du projet de loi C-12, mais je suis aussi député fédéral et c'est un aspect de mon travail que je prends au sérieux. La question de la reddition de comptes au Parlement est importante, et je suis parfaitement conscient de mes responsabilités envers les contribuables de ma circonscription. C'est en cette qualité que j'aimerais répondre à certaines préoccupations.
Le milieu sportif nous a fait savoir à maintes reprises qu'un organisme gouvernemental n'aurait pas la même influence qu'un centre indépendant. On nous a dit à maintes reprises que les athlètes hésiteraient même à recourir aux services d'un centre qui aurait la forme d'un organisme gouvernemental. Un témoin que votre comité a entendu le 6 novembre, M. Victor Lachance, a exprimé l'opinion largement majoritaire du milieu sportif. Il a déclaré: «... le type de centre prévu est proposé dans le projet de loi apporte un équilibre, même s'il est mince.» Il a poursuivi en disant que «si les athlètes ne voient qu'un instrument purement gouvernemental, quelque chose qui leur est peu familier, ils n'y accorderont pas une grande confiance.»
[Français]
Je crois que suite à la collaboration de M. Lachance et bien d'autres intervenants que nous avons réussi à atteindre un bel équilibre.
Malgré l'indépendance du centre, nous nous sommes assurés qu'il réponde à des principes rigoureux d'imputabilité.
Le centre devrait notamment présenter un rapport annuel d'activité à la ministre du Patrimoine canadien. Cette dernière détiendra aussi plusieurs moyens de suivre l'évolution du travail de cette important organisme. Dans les cas extrêmes, elle pourra même aller jusqu'à le dissoudre.
[Traduction]
De même, le Centre serait financé par un programme de Patrimoine canadien qui serait bien sûr soumis à l'examen du Parlement dans le cadre des prévisions budgétaires. Les parlementaires des deux Chambres, dans le cadre de ce processus, seraient en mesure de prendre connaissance des dépenses du centre.
En créant ce centre, j'ai la conviction que nous réussirons à établir les mesures de reddition de comptes voulues tout en répondant à une demande importante de nos athlètes en leur donnant un système d'arbitrage indépendant, juste et efficace. Voilà pourquoi ce projet de loi est de toute évidence une initiative décisive. Non seulement on va moderniser ainsi tout le système sportif canadien, mais cela sera fait aussi avec le soutien actif du milieu sportif de toutes les provinces et tous les territoires et des cinq partis représentés à la Chambre des communes.
Ce centre sera un organisme unique conçu dans le but de répondre aux préoccupations particulières du milieu sportif du Canada. En créant ce centre, le gouvernement du Canada a réussi à exaucer les voeux des principaux intervenants si l'on en juge par le vaste appui que recueille le projet de loi.
Quand on lui demandait quel était le secret de sa réussite, Wayne Gretzky répondait: «Je ne me jette pas sur la rondelle, je suis la direction qu'elle prend.» C'est avec la même vision et le même espoir de réussite que nous proposons le projet de loi C-12. Nous avons constaté la nécessité de créer un AMRD; nous avons écouté les nombreux intervenants qui vont en profiter; et nous avons réagi assez rapidement. Aujourd'hui, je vous demande de soutenir cette mesure législative pour que nous puissions, ensemble, encourager la pratique du sport, soutenir la recherche de l'excellence et consolider notre système sportif.
[Français]
Grâce à votre appui, nous ferons en sorte que de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes s'adonnent régulièrement à des activités physiques et sportives. Nous contribuerons à rassembler les citoyens et les citoyennes de tous les horizons en faisant tomber des barrières et en éliminant les différences.
[Traduction]
En conclusion, le projet de loi C-12 aidera les Canadiens à adopter des habitudes de vie plus saines dans un pays où l'activité physique et le sport reçoivent l'attention qu'ils méritent. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président: Merci, monsieur DeVillers, pour ces remarques préliminaires.
Le sénateur Murray: Merci, monsieur le ministre, d'avoir lu le procès-verbal de notre première réunion et d'avoir répondu à certaines des préoccupations qui y avaient été soulevées. Nous pouvons tous deux épargner beaucoup de temps au comité si nous nous entendons pour dire que nous n'allons pas être d'accord sur certains des points principaux.
Nous sommes toutefois d'accord pour dire que le Centre de règlement des différends sportifs devrait échapper à toute directive ou ingérence politique et qu'il devrait fonctionner de façon autonome, comme le font d'autres organismes financés par le gouvernement.
M. DeVillers: Oui.
Le sénateur Murray: Je dirais toutefois à votre ami, M. Lachance, qu'il faudrait prévoir au minimum certains mécanismes fondamentaux de reddition de comptes au Parlement. Je m'explique par la question suivante. Vous avez indiqué que le processus d'examen des prévisions budgétaires permettra aux parlementaires d'interroger les ministres et d'autres sur les crédits annuels que reçoit le Centre. Pour bien s'acquitter de cette tâche, le Parlement doit avoir reçu, de façon officielle, le plan d'entreprise et le rapport annuel.Le projet de loi C-12 devrait obliger le ministre à déposer ces documents.
Je ne vois pas comment l'autonomie ou l'indépendance du centre se trouveraient compromises si la ministre était tenue de déposer le plan d'entreprise et le rapport annuel au Parlement. La ministre du Patrimoine canadien dépose — à moins que je ne me trompe — le rapport annuel de la SRC, dont elle a la responsabilité. Personne à la SRC n'a jamais laissé entendre que la ministre ou d'autres dirigeants politiques s'ingèrent dans le fonctionnement de cette société d'État. Je ne vois pas en quoi la ministre se trouverait à s'imposer au centre ou à compromettre son autonomie si elle était tenue de déposer le plan d'entreprise et le rapport annuel.
De même, je ne vois pas pourquoi nous devrions être privés, en tant que parlementaires, de l'assurance accrue que nous donnerait une vérification faite par la vérificatrice générale. Je ne vois pas en quoi cela compromettrait l'autonomie de l'organisme.
Je ne vois pas non plus pourquoi le Centre ne devrait pas être assujetti à la Loi sur les langues officielles. Je sais que le projet de loi évoque à plusieurs reprises le bilinguisme et la dualité linguistique. Le conseil d'administration aura l'obligation d'adopter des règlements administratifs qui tiendront compte du contexte linguistique. Mais, tout comme pour la vérification comptable, qui sait s'il y aura parmi les administrateurs quelqu'un qui aura vraiment une idée de la façon d'appliquer la politique en matière de langues officielles dans ce domaine?
Je propose plutôt d'assujettir l'organisme à la Loi sur les langues officielles. Cela ne compromettrait pas l'autonomie du centre, ni le droit d'accès à l'information, ni la protection des renseignements personnels.
Enfin, vous avez fait remarquer que la ministre pourrait même aller jusqu'à dissoudre l'organisme dans les cas extrêmes. J'ai soutenu à l'étape de la deuxième lecture, et ici aussi je crois, qu'elle ne devrait pas avoir ce droit. Si nous créons cet organisme par voie législative et que le gouvernement a de bonnes raisons de vouloir le dissoudre, il n'a qu'à venir demander au Parlement l'autorisation d'agir ainsi.
Je vous demande en quoi cela serait un fardeau excessif que d'imposer à cet organisme, qui devrait jouir d'une grande autonomie et de beaucoup de latitude, des exigences aussi essentielles et fondamentales que celles-là pour assurer la reddition de comptes au Parlement.
M. DeVillers: Ce qui a guidé toute notre démarche, c'était l'idée d'assurer au centre l'autonomie qui est au coeur de la plupart de vos questions.
Beaucoup des préoccupations que vous avez soulevées ont été prises en compte. Le projet de loi exige que les rapports annuels fassent l'objet d'une vérification et qu'ils soient rendus publics; que les plans d'entreprise soient rendus publics; et, comme je l'ai indiqué dans mes remarques préliminaires, les parlementaires auront un accès plein et entier grâce à l'examen des prévisions budgétaires. Une fois qu'ils auront en main les rapports que le Centre aura rendus publics, les parlementaires pourront très facilement s'acquitter de leur responsabilité.
Même si le Centre est un centre de règlement des différends sportifs, sa compétence vise davantage les droits de propriété et les droits civils que le sport, à cause des questions qu'il sera appelé à trancher. À vrai dire, c'est peut-être une des raisons pour lesquelles la commissaire est satisfaite de la structure du centre et de l'obligation qui lui est imposée de fonctionner dans les deux langues et d'offrir ses services dans les deux langues. Dans une large mesure, le Centre aura à composer avec les compétences provinciales en ce sens que les différends qu'il aura à régler, même s'ils se posent dans le domaine du sport, touchent les droits de propriété et les droits civils.
Nous avons tenu compte de tous les intérêts dans la façon dont nous avons formulé le projet de loi. Les obligations qui sont imposées au centre par sa loi habilitante nous procurent l'équilibre que nous voulons et nous donnent l'assurance que les parlementaires pourront examiner comme il se doit les dépenses publiques engagées au titre du financement de l'organisme.
Le sénateur Murray: Votre prédécesseur a participé à la création du centre, n'est-ce pas?
M. DeVillers: Il a participé aux consultations. La rédaction comme telle avait déjà débuté avant mon arrivée.
Le sénateur Murray: Le Centre va être créé aux termes de la Politique sur les différents modes de prestation de services. J'ai obtenu un exemplaire du guide du Conseil du Trésor sur l'application de la politique.
Vous connaissez ce guide? Je l'ai lu attentivement. Il me semble que ce que vous êtes en train de faire est incompatible avec certaines des lignes directrices énoncées dans ce document en ce qui concerne les comptes à rendre au Parlement, l'accès à l'information, les renseignements personnels, et cetera.
Je ne vais pas poursuivre ici cette piste d'interrogation; je le ferai peut-être à la troisième lecture.
Si vous connaissez les lignes directrices en question, vous voudrez peut-être répondre à ce que je viens de dire.
M. DeVillers: À ma connaissance, le projet de loi a été rédigé en conformité avec les objectifs de la politique qui ont été approuvés. Nous énonçons comme il se doit les obligations du centre.
Le sénateur Murray: Je crois que la commissaire aux langues officielles veut que le Centre soit assujetti à la Loi sur les langues officielles. Ai-je tort?
M. DeVillers: Ce n'est pas juste d'après ce que j'en sais.
Le sénateur Murray: Elle est venue témoigner ici hier.
Le sénateur Mahovlich: Je crois qu'elle est satisfaite de la façon dont le projet de loi est rédigé.
Le sénateur Murray: Elle a trois amendements.
M. DeVillers: Ces amendements visent, non pas le Centre, mais le projet de loi. Je voulais parler du centre. Je crois savoir qu'elle est satisfaite des obligations imposées au centre.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Le titre du projet de loi, Loi favorisant l'activité physique et le sport, semble favoriser en premier «l'activité physique». Vous avez mentionné dans vos remarques qu'un grand membre de Canadiens sont physiquement actifs, mais qu'il y en a aussi un grand nombre qui ne sont pas physiquement actifs. Donc, ce n'est pas un projet de loi qui touche seulement au sport, mais il touche aussi à l'activité physique.
Hier, un témoin nous a dit que le projet de loi n'était pas, selon son opinion, satisfaisant au niveau de ce volet de l'activité physique. Pourriez-vous faire quelques commentaires? Je ne sais pas si vous êtes au courant de ce témoignage, mais hier soir, il a fait un bon exposé.
M. De Villers: Oui, comme vous le soulignez, le titre du projet de loi est: Loi pour favoriser l'activité physique et le sport. Je peux souligner l'article 3 du projet de loi, où l'on indique les politiques du projet de loi, et l'activité physique est bien en évidence dans les objectifs et la politique de la loi.
Il y a plusieurs autres endroits où le sport semble être favorisé plus que l'activité physique, je crois que c'est parce que notre système sportif est bien organisé. Pour ce qui est de l'activité physique qui est moins organisée, c'est plutôt au niveau des individus qui pratiquent l'activité physique.
Le sénateur Gauthier: Le témoin, hier soir, a parlé de l'article 5 en particulier et a dit qu'il n'était pas satisfait du libellé de cet article 5. Peut-être pourriez-vous demander à vos conseillers de regarder le témoignage d'hier et nous faire un court commentaire sur cette proposition.
M. De Villers: L'article 5:
La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport au Canada et le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées à ces fins, notamment:
Puis la liste qui suit indique que les domaines où le ministre va peut-être être obligé d'agir.
Comme je viens de l'expliquer, je pense que c'est parce que le sport est plus organisé et plus formel que l'activité physique.
Dans l'article 5, il est clair que l'activité physique se situe au même niveau que le sport. Lorsque l'on vient aux exemples, ils sont moins nombreux que dans notre système sportif.
Le sénateur Gauthier: Je vais revenir maintenant à la question de la désignation de ce nouveau centre comme institution fédérale. Il semblerait que les avocats de votre ministère et d'autres sont hésitants à accepter un amendement qui déclarerait, comme on l'a fait avec Air Canada, que le centre est une institution fédérale. Avez-vous des commentaires?
Comme le sénateur Murray l'a souligné, cette loi exclut ou semble exclure le vérificateur général du Canada, la Commissaire aux langues officielles et une foule d'autres commissaires, officiers du Parlement, qui répondent aux parlementaires. Vous avez dit dans votre commentaire qu'il y aura un rapport annuel déposé à Patrimoine Canada.
Est-ce que le sport est une activité récréative ou est-ce une activité qui tombe sous le volet de la santé? Si c'est récréatif, évidemment cela tombe sous Patrimoine Canada, mais cela peut aussi être sous Santé Canada. Pourquoi pas?
M. De Villers: Je pense que ce sont les deux. Il y a certains volets du projet de loi qui sont sous la santé et d'autres qui relèvent du domaine des sports et du Patrimoine. Cela a été reconnu quand le projet de loi a été préparé. C'est plutôt la communauté sportive qui insiste pour que ce soit une institution indépendante, pas nécessairement les avocats du ministère de la Justice ou de Patrimoine Canada, pour les raisons que j'ai soulignées dans mes commentaires.
Le sénateur Gauthier: C'est le gouvernement fédéral qui paie la note. C'est nous qui sommes chargés d'allouer les sommes annuelles pour ce projet. J'aimerais que nous ayons un mot à dire, autrement ce ne serait pas responsable. Nous n'avons pas le vérificateur général pour nous dire que cela a été fait d'une façon efficace.
M. De Villers: Le projet de loi insiste pour que les rapports du centre deviennent publics à tous les ans, que le financement se ferait à travers la programmation du ministère du Patrimoine canadien. Les parlementaires ont un recours pour revoir ces dépenses à tous les ans et c'est à cause de cela que nous trouvons que toutes les inquiétudes devraient être couvertes.
Le sénateur Gauthier: Et si vous n'êtes pas content de la façon dont fonctionnent les opérations, vous pouvez dissoudre le centre?
M. De Villers: Oui.
Le sénateur Gauthier: Vous avez, comme ministre, le pouvoir de dissoudre le centre si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont cela fonctionne, c'est vrai?
M. De Villers: Oui.
Le sénateur Gauthier: Au préambule, vous utilisez le mot « bilingue ». J'aimerais que vous le changiez pour «dualité». Je suis fatigué d'entendre le mot bilingue qui irrite certains Canadiens. Il y a 19 millions de Canadiens unilingues anglais qui disent:
[Traduction]
«Je ne suis pas bilingue, donc je ne suis pas un Canadien à part entière.» Quand même. Le mot «dualité» reflète la réalité du Canada pour ce qui est des deux langues. Le mot «bilinguisme», c'est le «ketchup» qu'on met dans toutes les sauces pour avoir quelque chose de plus appétissant. Je ne pense pas que le mot «bilingue» devrait se retrouver dans ce projet de loi. C'est le mot «dualité» qu'il faudrait employer. Je vais proposer un amendement en ce sens.
[Français]
M. De Villers: C'est le caractère bilingue du Canada et je crois que ce sont les mêmes mots qui sont utilisés dans la Loi sur les langues officielles. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes servis de ces mots.
Le sénateur Gauthier: Oui, mais les choses ont changé depuis ce temps, nous ne parlons plus de bilinguisme. Même M. Dion, votre collègue, n'utilise pas le mot. Dualité reflète beaucoup plus la réalité que bilinguisme; c'est acceptable pour l'ensemble des Canadiens. Bilinguisme, je ne crois pas que cela marche. Je vous donne avis que je vais proposer un amendement pour modifier le préambule pour inclure «dualité» au lieu de «bilinguisme».
M. De Villers: Caractère bilingue.
[Traduction]
Le sénateur Cordy: Merci, monsieur le ministre, de venir nous rencontrer aujourd'hui. Félicitations pour cette mise à jour de la loi. Je crois que nous serions d'accord pour dire qu'on l'attendait depuis longtemps.
Ma première question concerne l'aspect bonne forme physique du projet de loi. Dans le discours du Trône, on disait qu'il y aurait une stratégie nationale de promotion de saines habitudes de vie, et vous avez parlé tout à l'heure de la bonne forme physique comme étant un investissement dans l'avenir. Ayant déjà enseigné, je suis entièrement d'accord avec vous. Les enfants apprennent beaucoup mieux quand ils sont en bonne forme physique.
Notre comité vient de terminer une étude sur les soins de santé. Nous avons constaté que l'obésité devient un sérieux problème chez les jeunes Canadiens pour diverses raisons, la principale étant le manque d'activité physique. Pour faire suite à ce que disait le sénateur Gauthier, je ne sais pas trop si c'est là une question de santé ou de condition physique. Le projet de loi souligne certainement l'importance de l'activité physique.
Quand j'étais enseignante, j'ai pu constater que, quand il y avait beaucoup d'argent pour l'éducation, il y avait beaucoup de programmes d'éducation physique dans les écoles. Je sais que cela relève de la compétence des provinces. Cependant, quand il n'y a plus d'argent, le couperet tombe en premier sur les programmes d'éducation physique dans les écoles. Comment pouvons-nous faire en sorte que les Canadiens — surtout les jeunes Canadiens — soient en meilleure forme physique et qu'ils gardent leur forme physique? Cette question touche vraiment et votre ministère et le ministère de la Santé. Comment pouvons-nous avoir l'assurance que quelqu'un va prendre ce dossier en main et va vraiment faire la promotion de la bonne forme physique auprès des Canadiens?
M. DeVillers: C'est là un des principaux objectifs du projet de loi. L'activité physique et le sport sont sur un pied d'égalité. Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous consacrons ainsi dans la loi la Politique canadienne du sport, qui met expressément l'accent sur l'activité physique dans les écoles. Les ministres provinciaux et territoriaux responsables du sport ont tous entériné cette politique qui prévoit expressément l'accroissement de l'activité physique, voire des programmes d'éducation physique, dans toutes les écoles du pays.
Vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale; et nous, au palier fédéral, nous sommes là pour appuyer nos collègues provinciaux dans leurs efforts en ce sens et pour leur apporter une aide financière. Nous avons deux ou trois ententes bilatérales avec certaines provinces en vertu desquelles nous allons investir dans les provinces afin de veiller à promouvoir l'activité physique dans les écoles ou par l'utilisation que ferait la collectivité des locaux provinciaux. La Politique canadienne du sport fait partie intégrante de l'objectif que le gouvernement veut consacrer par cette loi.
Le sénateur Cordy: Comment saurons-nous que l'argent aura été dépensé à bon escient? Par exemple, nous avons appris dans notre étude sur les soins de santé que, bien souvent, les provinces ne rendent aucunement compte de l'argent qui leur est envoyé, même que, dans certains cas, on s'était servi des fonds destinés aux soins de santé pour acheter des tondeuses pour les hôpitaux et pour d'autres dépenses semblables. Les fonds seront-ils réservés?
M. DeVillers: Oui, il s'agit de projets bien définis. Il s'agit d'ententes bilatérales avec les provinces pour un projet précis, qui serait assujetti à toutes les règles du Conseil du Trésor sur la reddition de comptes.
Le sénateur Cordy: Ma prochaine question concerne le Centre de règlement des différends sportifs. Il semble que le Canada s'apprête à faire ce que beaucoup d'autres pays font déjà. Dans quelle mesure les décisions du centre seront- elles exécutoires pour les parties qui lui demanderont de trancher un différend?
M. DeVillers: Il s'agit de quelque chose de volontaire. En acceptant de s'en remettre au Centre de règlement des différends, les athlètes doivent accepter d'être liés par la décision. C'est quelque chose de volontaire, mais seulement jusqu'à un certain point, car Sport Canada, grâce à ses ententes de contribution, veillera à ce que les fédérations sportives aient un mécanisme d'examen interne ou d'appel et acceptent, comme condition de leur financement, de se soumettre au système de règlement des différends.
Le mécanisme sera exécutoire par consentement. Toute personne qui estimerait qu'il y aurait eu contrainte pourrait, bien entendu, faire appel aux tribunaux.
Le sénateur Cordy: Les ententes seraient conclues avant que le règlement des différends ne commence.
M. DeVillers: C'est juste. Les parties accepteraient d'être liées par les décisions.
Le sénateur Fairbairn: Dans le contexte de la discussion de tout à l'heure sur l'activité physique et le sport, j'ai une observation à faire sur le projet de loi et sur la mesure dans laquelle il reflète le sentiment qui est ressorti des consultations exhaustives qui ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays en prévision du sommet national du sport. On a entendu très clairement l'appel en faveur d'un soutien accru à l'activité physique dans les écoles, dans la famille et dans la collectivité, appel qui est venu même des athlètes. Ils y voyaient un lien très important avec le sport, et je trouve que le projet de loi reflète dans une large mesure l'existence de ce lien.
Ma question concerne les personnes marginalisées de notre société, celles qui ont un handicap et celles qui, pour diverses raisons, n'ont généralement pas accès comme il se doit aux sports comme moyen d'être physiquement actif. La situation de ces personnes, comme l'a souligné M. MacAdam, est englobée de façon générique dans les dispositions du projet de loi qui exposent les objectifs du gouvernement fédéral, lesquels sont de réduire les obstacles qui empêchent les Canadiens d'être actifs, d'accroître la pratique du sport et d'appuyer la poursuite de l'excellence. Les dispositions énoncées sous la rubrique «Objet et mesures connexes», visent notamment à faciliter la participation des groupes sous- représentés dans le système sportif canadien.
Naturellement, j'aurais voulu qu'on définisse certains de ces groupes, comme les femmes, les Autochtones — nous avons bon espoir que le développement va s'accélérer dans leurs collectivités — les jeunes Canadiens ayant un handicap intellectuel qui participent aux Jeux olympiques spéciaux et nos athlètes des Jeux paralympiques, parmi lesquels on retrouve tous les athlètes ayant un handicap physique qui sont membres des diverses organisations sportives du Canada.
J'aimerais que vous me disiez, monsieur le ministre, que toutes ces personnes, même si elles ne sont pas mentionnées expressément dans ce projet de loi, s'inscrivent tout à fait dans la réalisation de ses objectifs. Le projet de loi est également le visage législatif de cette politique du sport plus générale qui vous occupe depuis un certain temps. Je félicite le gouvernement d'avoir changé d'avis dans la mesure où il a décidé d'inclure tous les groupes que j'ai mentionnés afin que «les chances soient égalisées», comme vous-même et votre prédécesseur le disaient, afin que tous nos athlètes soient reconnus par les Canadiens. J'aimerais qu'on me donne l'assurance que tous ces groupes ne soient pas seulement une référence banale dans ce projet de loi et la politique du sport, mais que tous puissent contribuer à l'élaboration de cette politique.
Il est important d'entendre leurs voix parce qu'on a beau avoir toute la bonne volonté au monde, ce sont les seuls groupes capables de parler en leur propre nom. On parle d'égalisation des chances, d'inclusion et d'égalité, tout cela est bel et bon. Cependant, il faut toujours tenir compte des différences qui existent dans les divers groupes que j'ai mentionnés.
Pouvez-vous me parler de cela et nous donner peut-être un peu plus de détails afin d'éclairer les membres du comité? Le gouvernement a fait beaucoup de chemin. Je veux m'assurer que ce projet de loi lui permettra d'aller encore plus loin. Nous ne voulons pas du statu quo. Nous voulons que cette initiative s'élargisse et soit encore plus inclusive que le mot le dit.
M. DeVillers: Vous avez raison de le dire, le projet de loi mentionne la participation de tous les Canadiens, on ne peut pas être plus inclusifs que cela. Le projet de loi mentionne également les groupes qui sont sous-représentés. Ainsi, en enchâssant la Politique canadienne du sport, nous reprenons les dispositions de la politique qui mentionnent quatre groupes en particulier: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Ce sont les quatre groupes sous-représentés dans le système sportif canadien que mentionne la Politique canadienne du sport.
Cette «plate-forme» de la Politique canadienne du sport rappelle à tous les intervenants du système sportif canadien que ces groupes doivent être représentés intégralement. Vous avez raison de le dire, nous devons entendre leurs voix à l'heure où nous élaborons une politique qui pourrait déboucher sur des changements à la Politique canadienne du sport et qui pourrait influencer la mise en oeuvre quotidienne de la politique actuelle.
Le gouvernement est parfaitement résolu à s'assurer que les groupes que nous avons mentionnés, et tous les Canadiens, soient inclus. Il ne s'agit pas seulement de la pratique de l'activité physique et du sport mais aussi de la gestion du système et de la planification des changements futurs.
Le sénateur Fairbairn: Voilà qui est bien.
Le sénateur LeBreton: Ce sont de bonnes intentions. Mais vous connaissez le vieil adage, «L'enfer est pavé de bonnes intentions». Le projet de loi semble silencieux sur la question du financement des femmes dans les sports ou des groupes sous-représentés. Ce projet de loi ne devrait-il pas être plus explicite à cet égard?
M. DeVillers: J'ai eu une longue discussion sur cette question avec la Canadian Association for the Advancement of Women and Sport au moment où le projet de loi se trouvait à la Chambre des communes. Elle avait proposé un amendement qui serait le début d'une liste. Au cours de nos discussions, nous sommes parvenus à la conclusion qu'au lieu d'ouvrir une liste, ce qui serait peut-être bon du point de vue des militants mais qui ne serait peut-être pas très pratique, nous nous efforcerions de mettre au point conjointement les normes qui seront appliquées par Sport Canada dans le financement des organisations sportives nationales. C'est ainsi que nous essayons de régler le problème. Le danger d'une liste, ce n'est pas nécessairement qui y figure mais qui on oublie. Il y a toujours le danger d'exclure certains groupes parce qu'ils ne figurent pas sur la liste.
Je voulais qu'on dépasse le militantisme. Les militants ont peut-être raison d'insister pour qu'un groupe figure sur la liste, mais il est plus pratique de travailler de concert avec Sport Canada, comme le fait le sénateur Fairbairn avec le Comité paralympique du Canada. Nous nous efforçons de trouver une solution pratique à ce genre de problème.
Le sénateur LeBreton: J'espère que votre successeur aura les mêmes bonnes intentions.
M. DeVillers: Vous avez raison, madame, les politiques peuvent changer, tout comme les lois. Les listes aussi peuvent changer. Les garanties ne sont pas de ce monde.
Le sénateur Fairbairn: Je comprends que le mot «garantie» pose un problème. J'admets qu'il est difficile de dresser des listes parce qu'on risque parfois d'oublier certaines personnes ou certains groupes.
Monsieur ministre, vous avez peut-être répondu à ma question, mais vous pourriez peut-être donner plus de détails. Nous voulons nous assurer que ces groupes ne sont pas seulement consultés, mais qu'ils prennent une part active à l'élaboration et à la mise en oeuvre de votre politique.
M. DeVillers: Oui, absolument. Tel était l'objectif de la consultation qui a débouché sur l'élaboration de la Politique canadienne du sport et du projet de loi. Les groupes prendront part de manière suivie à l'élaboration de la politique.
Le sénateur Roche: Monsieur le ministre, ma première question porte sur le Centre de règlement des différends sportifs. L'intention d'avoir jusqu'à 12 membres au conseil d'administration de laisse présager que le centre sera d'une taille appréciable. Quelle sera sa taille au juste? Quel budget prévoyez-vous?
En ce qui concerne les médiateurs, combien y en aura-t-il? J'imagine que vous retiendrez les services de médiateurs spécialistes des règlements extrajudiciaires des différends. Pouvez-vous me dire à peu près combien de médiateurs seront recrutés et où? Au sujet de la dissolution, qu'est-ce qui donne au ministre le droit de dissoudre un centre créé en vertu d'une loi?
M. DeVillers: Seul le conseil d'administration pourra répondre à certaines de ces questions une fois qu'il aura été créé. Ce sera son domaine réservé. Nous pensons que le Centre aura un budget annuel d'environ 1 million de dollars, avec un effectif de cinq ou six personnes.
Le sénateur Roche: Les médiateurs compris?
M. DeVillers: Non, les médiateurs seront engagés à contrat. Ils ne feront pas partie du personnel du centre et seront engagés au besoin.
Il existe maintenant un mode alternatif de règlement des différends provisoire où les médiateurs sont formés en ce moment. Au fur et à mesure que se déroule ce processus, nous apprenons des choses. Nous espérons qu'une fois le Centre créé, nous pourrons profiter des leçons apprises. Les médiateurs seront engagés à contrat.
Le sénateur Roche: Et qu'en est-il de la dissolution?
M. DeVillers: En ce qui concerne la dissolution, le projet de loi traite de l'actif. Il ne s'agit pas d'un actif énorme. Il s'agira peut-être de matériel de bureau, d'ordinateurs, de choses de ce genre. Le projet de loi dit que tout ce matériel sera remis en priorité à une organisation à but non lucratif qui poursuite une mission semblable à la sienne, s'il en existe une; sinon, tout sera évidemment remis au receveur général.
Le sénateur Roche: Je demeure troublé par le fait qu'un ministre aura le droit de dissoudre une instance qui aura été créée en vertu d'une loi.
M. DeVillers: Nous avons inscrit cette mesure dans le projet de loi pour apaiser certaines préoccupations qu'a mentionnées le sénateur Murray. Nous avons été témoins d'autres cas où des organismes indépendants ont été créés et ont pris trop de libertés. Nous voulions éviter cela.
Le sénateur Roche: C'est exactement ce à quoi je veux en venir. Tout est fonction de la conjoncture politique ou financière du moment. De très bonnes institutions créées par le législateur ont été dissoutes au nom de la lutte au déficit. Mesures qui se sont avérées être de fausses économies, rien de plus. Je ne vous en fais pas le reproche personnel, mais cela ne me plaît pas.
L'article 8 du projet de loi permet au ministre de conclure des accords avec des gouvernements étrangers pour favoriser et développer l'activité physique et le sport. Pouvez-vous me donner une idée de ce que vous avez à l'esprit ou de ce que le gouvernement a à l'esprit? D'un point de vue structurel, quelle forme prendrait cette relation avec un gouvernement étranger dans le contexte du sport?
M. DeVillers: Il est question ici d'accords bilatéraux, et nous en avons plusieurs avec divers pays. Par exemple, on s'entend pour échanger des entraîneurs, partager des méthodes d'entraînement, des choses de ce genre. Je suis en poste depuis janvier de cette année et j'en ai déjà signé deux ou trois moi-même. Mon prédécesseur en a signé aussi quelques- uns.
Le sénateur Roche: Pouvez-vous nous donner un exemple d'un accord que vous avez signé?
M. DeVillers: J'en ai signé un avec l'Afrique du Sud, qui était une reproduction, je crois. C'était lorsque je suis allé aux Jeux du Commonwealth à Manchester. Ces accords ne représentent habituellement pas d'importantes sommes d'argent. Ils portent plutôt sur un échange de compétences au niveau de l'entraînement et des activités de ce genre.
Le sénateur Roche: Dans sa déclaration, le ministre a dit, si j'ai bien compris, que les Canadiens épargneraient 5 milliards de dollars par année en adoptant de saines habitudes de vie; est-ce exact?
M. DeVillers: Oui.
Le sénateur Roche: Notre comité est tout à fait d'accord avec ce genre de chose. Si nous pouvions épargner 5 milliards de dollars — eh bien, ce serait les 5 milliards de dollars dont nous avons besoin pour les soins de santé. Pour faire suite à la réponse que vous avez donnée au sénateur Cordy, qu'allez-vous faire pour promouvoir des programmes qui auront vraiment une incidence sur la vie des gens?
Si je peux me permettre de vous donner un exemple personnel, vous avez devant vous une personne du troisième âge qui tente de prendre soin d'elle-même. Je fais tous les jours 20 minutes de natation. Je ne doute pas un instant que cela contribue énormément à améliorer ma santé et que cela soit bon pour le système de soins de santé qui n'est pas obligé de dépenser de l'argent pour me soigner puisque je prends soin de moi-même. Je sais cela. Qu'allez-vous faire pour que d'autres personnes comme moi prennent soin d'elles-mêmes, ce qui nous permettra en même temps d'économiser au niveau du régime de soins de santé en général?
M. DeVillers: Soit dit en passant, c'est la commission Mills qui a évalué ces économies à 5 milliards de dollars. Elle a dit que s'il était possible de réduire l'inactivité physique de 10 p. 100, cela engendrerait des économies à long terme de 5 milliards de dollars pour le régime de soins de santé.
Naturellement, il est nécessaire d'avoir une sorte de programme de sensibilisation du public pour encourager les gens à faire de l'exercice. C'était le but du programme Participaction, mais il est soit sous-financé, soit plus financé par Santé Canada. J'ai eu des entretiens avec la ministre de la Santé, et nos hauts fonctionnaires parlent de raviver les efforts pour transmettre aux Canadiens le message que l'activité physique est importante.
Le sénateur Roche: Je suppose que vous n'avez pas d'argent dans votre budget pour mettre sur pied un gros programme. L'argent doit venir du budget de la santé?
M. DeVillers: Oui. Il faudrait un effort de coordination.
Le sénateur Roche: Y aurait-il moyen d'utiliser votre bureau et votre crédibilité en tant que secrétaire d'État au Sport amateur pour aider les Canadiens à comprendre que l'activité physique est bonne pour eux?
M. DeVillers: Oui. De futurs programmes pourraient être l'équivalent de ESTEEM Team qui est financé actuellement par Sport Canada et qui permet d'envoyer des athlètes et d'anciens athlètes dans les écoles pour parler aux élèves des avantages de l'activité physique et sportive, des désavantages de la drogue et de l'alcool et des choses de ce genre.
C'est le genre de programmes qui pourraient être élargis et non pas seulement utilisés dans les écoles mais aussi dans la communauté en général.
Le sénateur Mahovlich: Monsieur le ministre, dans votre allocution, vous avez mentionné que le Centre pourra permettre de régler les conflits sans délai. Je connais des athlètes qui sont devant les tribunaux depuis les 10 dernières années. Ils n'ont toujours pas obtenu de décision.
Ces athlètes étaient des joueurs de hockey professionnels. Ils ont été obligés de jouer dans des circonstances dans lesquelles ils n'auraient pas dû jouer, et ont subi des blessures permanentes.
Pourraient-ils s'adresser à ce centre de règlement des différends pour obtenir une réponse dans un court délai?
M. DeVillers: Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un centre bénévole. Ce n'est pas la même chose pour les sports professionnels car ils ne sont pas financés par Sport Canada. Nous ne pourrions pas insister pour que la ligue ou l'équipe sportive professionnelle se soumette à la décision du centre.
Le sénateur Mahovlich: Je croyais que le mot «amateur» avait été éliminé, que tout le monde était dorénavant professionnel.
M. DeVillers: Oui. Le gouvernement exerce un contrôle par le biais du financement. Si nous ne finançons pas les sports professionnels, il sera difficile de tenter d'imposer certaines de ces normes. Il s'agit ici d'une loi habilitante, non pas d'une loi de réglementation. Elle donne la possibilité de conclure des ententes avec des équipes et des ligues de sport professionnelles, mais elle ne les réglemente pas. Nous ne pourrions les aider que si elles étaient d'accord pour se soumettre à la compétence du centre.
Le sénateur LeBreton: Hier, nous avons entendu de très bons témoins. L'un d'entre eux, Rick Bell, de la Coalition for Active Living, a souligné dans son témoignage que l'on avait éliminé de l'article 5 toute référence à l'activité physique.
M. DeVillers: Oui.
Le sénateur LeBreton: Pourquoi n'a-t-on pas fait la même chose dans tous les articles du projet de loi?
M. DeVillers: Ces alinéas parlent du système sportif canadien qui, comme je l'ai dit précédemment, est plus officiel et réglementé que l'activité physique. Nous avons davantage d'exemples pour les sports que pour l'activité physique. L'activité physique est plus ou moins une activité individuelle. Il n'est pas nécessaire d'avoir une importante structure comme pour le sport. Lorsqu'on a des structures, alors il faut des exemples de la façon dont le ministre interviendrait dans ce système sportif.
Ils sont sur un pied d'égalité. Ce n'est que lorsqu'on arrive aux exemples qu'il y en a davantage pour les activités sportives. Ma réponse est tout simplement la suivante: c'est en raison de la structure du système sportif canadien.
Le sénateur LeBreton: Cela ne risque donc pas de devenir un projet de loi axé sur le sport qui ne met pas beaucoup l'accent sur l'activité physique?
M. DeVillers: Seulement si nous le permettons. C'est notre responsabilité à tous de veiller à ce que cela ne soit pas le cas.
Le sénateur LeBreton: Comment peut-on s'en assurer? Dans le cadre d'une étude que nous avons faite sur l'obésité des enfants, nous avons dit que les sports comportaient davantage un aspect organisé que l'activité physique. C'est beaucoup plus difficile à déterminer.
Je crains que cela ne devienne un centre de règlement des litiges pour le sport amateur et que l'on oublie l'activité physique.
M. DeVillers: Les deux ont la même importance dans la Politique canadienne du sport. Les quatre piliers ont la même importance - la participation, le développement de la capacité, la coopération et l'excellence. Chaque fois que l'on oppose un pilier à un autre, on rate la cible. En encourageant l'activité physique, on élargit le fondement qui permet d'en arriver à l'excellence.
En réalisant l'excellence, cela nous permet d'avoir une plus grande participation. Nous constatons souvent une augmentation de la participation dans un sport en particulier lorsqu'un de nos athlètes olympiques a du succès.
Ces objectifs sont complémentaires. Si nous améliorons la participation, nous améliorerons l'excellence et les résultats excellents inspireront davantage de participants.
Le sénateur LeBreton: À l'article 5, on dit que le ministre peut prendre des mesures. Je crois comprendre que lorsque le projet de loi a été examiné par le comité à l'autre endroit, ce dernier a recommandé que le mot «peut» soit remplacé par le mot «prend». L'amendement n'a pas été adopté à la Chambre.
Le mot «peut» n'a rien de définitif, tandis que le mot «prend» est plus définitif. Pourquoi ne dit-on pas: «le ministre prend les mesures appropriées»?
M. DeVillers: Encore une fois, il s'agit d'une loi habilitante. Le mot «peut» donne au ministre le pouvoir de prendre de telles mesures. Avec le mot «prend», le ministre ne peut plus exercer son pouvoir discrétionnaire. Cela devient davantage obligatoire, une loi de réglementation.
M. Roger Charland, conseiller juridique, Sport Canada: Le mot «prend» peut créer un problème dans certains contextes. Si on lit l'article 5 avec le mot «prend», on s'aperçoit qu'il devient difficile de déterminer ce que le ministre doit faire exactement.
Il y a une distinction entre les mots «peut» et «prend» dans ce type de dispositions. Dans un cas, le terme donne au ministre le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs. Le mot «prend» pourrait créer un problème pour ce qui est de définir comment le ministre s'y prendrait.
Le sénateur LeBreton: Cela nuit donc à la capacité habilitante?
M. DeVillers: Cela exposerait également le gouvernement à des litiges. Si l'on disait que le ministre doit réduire l'obésité et qu'il ne le faisait pas, le gouvernement pourrait être poursuivi.
Le sénateur Léger: Le sport et les activités physiques devraient aller de pair. L'objectif du sport semble être externe. Les activités physiques ont un objectif interne. Nous devons entreprendre l'activité pour comprendre qu'elle nous garde en bonne santé. Par conséquent, tous les programmes proposés seront égaux aux sports. En un sens, c'est un objectif interne. On ne se rend compte que c'est une bonne chose que lorsqu'on l'a fait et qu'on l'a beaucoup fait.
M. DeVillers: Je crois que les deux sont liés. Beaucoup de gens participent à un sport organisé parce que cela leur procure des avantages au niveau de l'activité physique. Ils ne veulent pas tous faire partie de la Ligue nationale de hockey comme le sénateur Mahovlich, mais ils veulent être en bonne condition physique en jouant au hockey pendant leurs loisirs, et c'est toujours un sport organisé. L'Association canadienne de hockey amateur existe toujours. Il ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre, il y a un lien entre les deux.
Le sénateur Keon: Permettez-moi de vous féliciter d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction. Cela dit, je voudrais faire certaines mises en garde.
L'article sur les sports dans le projet de loi se fonde sur le principe que le sport est bon pour la santé, et cela est faux. Le sport n'est pas nécessairement bon pour la santé. En fait, le sport cause de nombreuses blessures permanentes. Le sport est la cause de nombreux handicaps physiques et peut donner de très mauvaises habitudes de vie aux jeunes; on demande aux jeunes de prendre beaucoup plus de poids que celui qu'il devrait avoir selon leur taille. Prenez par exemple les joueurs de football professionnels. Si vous voulez y trouver le groupe de spécimens le moins en bonne santé sur cette terre, prenez les lignes d'offensive et de défensive de la Ligue nationale de football. Ces gars-là ont bouché leurs artères à un point où ils ne pourront jamais s'en remettre.
Je voudrais revenir à ce que le sénateur Cordy a dit. Si nous voulons vraiment avoir un impact sur la santé, nous devrons aller dans les écoles et éduquer les jeunes au sujet des bonnes habitudes de vie. L'activité physique est un élément d'un mode de vie sain. En fait, un jeune qui serait obèse et qui voudrait perdre 30 livres aurait tout aussi intérêt à s'éloigner de la table pendant un mois.
Nous devons être réalistes. J'arrive un peu tard pour faire ces observations. Je l'aurais fait avant si j'en avais eu l'occasion. Cependant, je crois qu'il faut être conscient de cela lors de la mise en oeuvre du projet de loi. Lorsque ce projet de loi sera mis en oeuvre, il faudrait réellement faire un effort pour le jumeler à un programme d'éducation dans les écoles afin de contrer les dommages qui peuvent être faits par une mauvaise information au sujet du sport et de la santé.
M. DeVillers: Naturellement, on ne peut nier que le sport cause des blessures. Le sport comporte d'autres aspects négatifs, mais j'estime qu'il faut le voir dans son ensemble. À mon avis, il y a beaucoup plus d'avantages que de désavantages à encourager les Canadiens à être plus actifs physiquement en faisant du sport.
Le sénateur Keon: Je ne suis pas sûr que vous ayez raison.
M. DeVillers: Je suis d'accord en partie avec ce que vous avez dit, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait un élément de sensibilisation du public et de sensibilisation dans les écoles. Mais comme je l'ai dit, cela fait partie de la Politique canadienne du sport. Si les gens peuvent acquérir une habitude d'activité physique à un jeune âge, il y a de meilleures chances qu'ils demeurent physiquement actifs pour le reste de leur vie. Nous devons mettre l'accent sur les écoles. Comme je l'ai dit, les provinces et les territoires le reconnaissent et se sont engagés à le faire.
Cela incombe aux ministres responsables du sport, non pas nécessairement aux ministres responsables de l'éducation. Ce sont des batailles qu'ils devront mener au sein de leurs propres cabinets afin de s'assurer qu'ils peuvent mettre en oeuvre de telles mesures.
Le sénateur Cook: Quels seront les indicateurs de succès pour le centre qui est proposé? Croyez-vous qu'il serait approprié ou utile que le centre proposé soit visé par la Loi sur l'accès à l'information et par la Loi sur la protection des renseignements personnels?
M. DeVillers: Le meilleur indicateur de succès serait si aucun cas n'était soumis au centre, alors nous saurions que le système sportif fonctionne sans litige. Naturellement, ce ne sera pas le cas. Je pense que la mesure du succès sera la réaction du milieu sportif. Nous espérons qu'il se dira satisfait de l'application du centre et des cas qu'il examine.
Pour ce qui est de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, M. Charland pourrait peut-être m'aider à répondre à ces questions.
M. Charland: Il s'agit là de litiges entre des parties privées, ce qui est très délicat. Le Centre n'est pas mis sur pied en tant qu'institution fédérale. La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels visent habituellement les règles relatives à ces institutions, sinon la loi provinciale normale s'appliquerait.
Si j'ai bien compris, les parties voudraient sans doute s'assurer qu'il y a un certain niveau de confort dans les règles pour ce qui est de l'accès aux documents qu'ils pourraient échanger dans le cadre de leur litige. Je crois comprendre que ces lois ne devaient pas s'appliquer, en plus du fait que le centre n'est pas une institution fédérale.
M. DeVillers: Je voudrais ajouter en ce qui concerne le droit de savoir du public, que le projet de loi qui est proposé comporte des dispositions afin de s'assurer que les rapports et les bilans financiers du centre soient rendus publics.
Le sénateur Cook: Ce qui me trouble, c'est que c'est volontaire. On s'adresse à ce centre de façon volontaire. La décision est ensuite exécutoire. Voilà la situation à notre époque où nous tentons d'obtenir de l'information qui se fonde sur des preuves dans tous les domaines de notre vie pour prendre des décisions éclairées. C'est pour cette raison que j'ai posé ma première question.
Il doit exister des données en ce qui a trait au nombre de conflits qui se trouvent actuellement devant les tribunaux. J'espère qu'il existe de l'information avec preuves à l'appui que cette nouvelle entité pourrait utiliser afin de répondre à ma préoccupation à cet égard, c'est-à-dire d'une part le manque de transparence pour quelque chose de volontaire et d'autre part une décision qui est exécutoire.
M. DeVillers: Comme je l'ai dit précédemment, nous avons un mode alternatif de règlement des différends provisoire en place et nous tirons des leçons de son application, leçons qui pourront être incorporées au système permanent.
C'est une question d'accès et de rapidité. Le cas typique sera celui d'un athlète qui n'a pas été choisi pour faire partie d'une équipe lors d'un événement. Habituellement, ces équipes sont annoncées environ un mois avant l'événement.
Le litige ne peut pas passer par toutes les étapes du système juridique en un mois. Les jeux terminés, un athlète ne serait pas beaucoup réconforté par la décision d'un tribunal disant qu'il aurait dû faire partie de l'équipe olympique l'an dernier. Nous ne croyons pas que les tribunaux soient au point d'accorder des dommages-intérêts à un athlète qui n'aurait pas fait partie de l'équipe. On veut surtout avoir un système qui permet aux athlètes et à leurs fédérations de régler leurs différends en temps opportun afin de répondre aux besoins spécifiques du sport en question.
M. Charland: Le mécanisme provisoire de règlement des différends prévoit l'affichage des décisions sur un site Web afin que le public ait accès à l'information. Le projet de loi à l'étude permettrait le même type de mentalité et un fonctionnement aussi transparent au niveau de la décision et des causes qui sont entendues.
Le sénateur Cook: Ce centre aurait-il un site Web?
M. Charland: Je suppose qu'à notre époque, il en aurait un. Le projet de loi donne au conseil d'administration la souplesse voulue pour prendre ce genre de décisions.
Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer ce matin.
Je dois aussi vous dire que dans notre dernier volume sur les soins de santé, nous avons précisé que nous ferions une série d'études en un volume sur des aspects précis du régime de soins de santé, en commençant par la santé mentale. Un volume spécial sur les stratégies de prévention est également prioritaire sur notre liste. Inévitablement, nous vous réinviterons l'année prochaine pour discuter davantage de cette question.
M. DeVillers: J'ai hâte de participer à cette discussion.
Le président: Honorables sénateurs, la question est de savoir si nous pouvons nous dispenser de l'étude article par article, ou bien si quelqu'un a l'intention de proposer un amendement, auquel cas nous procéderons à l'étude article par article.
Sénateur Murray, souhaitez-vous proposer des amendements à cette étape-ci?
Le sénateur Murray: Je n'en ai pas à proposer pour l'instant, monsieur le président. Merci de me poser la question.
Le président: Est-ce qu'un membre du comité envisage de proposer un amendement?
Le sénateur Roche: Monsieur le président, ce n'est pas que j'ai l'intention de proposer un amendement, mais je veux pouvoir exprimer mon mécontentement au sujet de l'article 35 en votant contre.
Le président: Très bien. La façon la plus facile de le faire est de procéder à l'étude article par article.
Tout d'abord, le préambule et l'article 1, qui traitent du titre abrégé, sont-ils reportés? C'est adopté.
Pour m'épargner de lire les articles 2 à 40, puis-je demander aux membres du comité de m'indiquer les articles pour lesquels ils voudraient un vote par appel nominal? Je crois comprendre que l'article 35 en est un.
Le sénateur Murray: Monsieur le président, je n'oserais jamais vous dire comment faire votre travail, mais pourquoi ne pas passer directement à l'article 8?
Le président: Très bien. Les articles 1 à 8 sont adoptés, dans ce cas. Cela nous amène donc à l'article 9?
Le sénateur Murray: Oui.
Le président: La question est donc celle-ci: L'article 9 est-il adopté? Je crois comprendre, sénateur Murray, que vous voudriez le mettre aux voix.
Le sénateur Murray: Avec dissidence.
Le président: Adopté avec dissidence.
Nous passons donc à l'article 10.
Le sénateur LeBreton: Je voudrais qu'il soit indiqué que l'article 5 a également été adopté avec dissidence.
Le président: L'article 5 et l'article 9 sont adoptés avec dissidence. Nous savons que l'article 35 sera également adopté avec dissidence.
Y a-t-il d'autres articles que les membres du comité aimeraient mettre aux voix? Sénateur Roche.
Le sénateur Roche: Eh bien, puis-je revenir à l'article 35?
Le président: Oui.
Le sénateur Roche: J'aimerais supprimer cet article. Je suis disposé à le proposer, si c'est recevable.
Le président: Je vais me faire un plaisir d'accepter une motion visant à supprimer l'article 35.
Le sénateur Roche: Oui.
Le président: La motion visant à supprimer l'article 35, qui se trouve à être un amendement à l'article 35, est-elle adoptée?
Le sénateur Roche vote en faveur de cette suppression.
Le sénateur Roche: Oui.
Le sénateur Murray: Une fois de plus, l'article 35 est-il adopté, oui ou non?
Le président: L'article 35 est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Le sénateur Roche dit non.
Quelqu'un d'autre? Oui? L'article 35 est adopté.
Le sénateur LeBreton: J'en reviens à l'article 5.
Le président: Y a-t-il d'autres articles pour lesquels les membres du comité voudraient proposer une motion ou aimeraient qu'il soit indiqué que l'article a été adopté avec dissidence?
Le sénateur Murray: Non. Quand vous en reviendrez au préambule et tout le reste, je dirai seulement avec dissidence.
Le président: Dans ce cas, nous revenons au préambule et je pose la question: Le préambule et l'article 1 sont-ils reportés? La réponse est qu'ils sont adoptés avec dissidence, n'est-ce pas?
Le sénateur Murray: Oui.
Le président: En conséquence, dois-je faire rapport du projet de loi C-12 au Sénat, sans proposition d'amendement?
Des voix: D'accord, avec dissidence.
Le sénateur Murray: Avec dissidence.
Le président: Avec dissidence.
Sénateurs, nous avons un autre témoin à entendre ce matin sur le projet de loi C-8. Nous entendrons donc Robert Friesen, président de la Fédération canadienne de l'agriculture.
Il y en a ici qui ne participent pas à l'étude sur les soins de santé. Pour ceux d'entre vous qui participent à l'étude sur les soins de santé, j'aurais quelques annonces à faire pour que vous compreniez où nous en sommes et quels documents nous allons vous remettre.
-Comme vous le savez tous, M. Romanow va publier son rapport jeudi prochain. Nous vous ferons parvenir avant la fin de ce jour-là une comparaison entre les principales recommandations de M. Romanow et les nôtres. Nous n'entrerons peut-être pas dans les détails parce que c'est un rapport de 400 pages et nous ne l'aurons peut-être pas lu d'un bout à l'autre. Vous serez en mesure de comparer les faits saillants de notre rapport et du sien. Nous le ferons le plus vite possible, compte tenu du fait qu'il publie un rapport de 400 pages.
Le sénateur Roche: Va-t-il nous donner au préalable une séance d'information?
Le président: Non.
Le sénateur Roche: Vous lui avez donné ce genre de séance? Excusez-moi si je me suis mal exprimé.
Le président: J'ai eu un entretien d'une heure avec lui la semaine dernière.
Le sénateur Roche: Voici où je veux en venir, monsieur le président. J'avais l'impression que vous aviez fait preuve de courtoisie envers M. Romanow en lui accordant un entretien préalable.
Le président: J'ai eu une discussion avec lui pour qu'il connaisse les grandes lignes. Nous savons que nous avons tous les deux un programme pour l'impact catastrophique des médicaments. Je ne connais pas les détails du sien. Je ne peux pas faire de comparaison avant de connaître les détails de son programme. Nous les obtiendrons le plus rapidement possible. Nous vous enverrons peut-être un très bref document à midi et ensuite un autre à la fin de la journée.
Le sénateur Roche: À midi?
Le président: Nous pensons pouvoir le faire si nous obtenons copie du rapport à 7 h 30 le matin, ce que nous escomptons.
J'ai pris la décision de ne faire aucun commentaire à la presse pendant la fin de semaine parce que je veux avoir le temps de lire le rapport. Nous allons publier un communiqué félicitant M. Romanow pour son rapport, comme il l'a fait pour le nôtre. Toutefois, je ne veux pas commenter publiquement avant d'avoir eu la chance de le lire. Je ne dirai rien de la fin de semaine.
La semaine suivante, le lundi 2 décembre, le sénateur LeBreton et moi-même serons au Canadian Club à Toronto où je dois prendre la parole. Je donnerai une réaction assez détaillée à Toronto. Le sénateur Cordy et moi-même serons à la Chambre de commerce de Halifax le mercredi de cette semaine-là, où je ferai également part de mes réactions.
J'espère avoir une ébauche de ces deux discours avant le milieu de la semaine prochaine et je vous en communiquerai le texte. Il faudra fignoler les derniers détails quand nous aurons la version définitive du rapport.
Nous ferons de notre mieux pour donner très rapidement une analyse détaillée de notre position et de celle de M. Romanow, pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu.
Le sénateur Keon: Si je comprends bien, les membres du comité ne doivent pas commenter publiquement avant que notre président l'ait fait, n'est-ce pas?
Le président: J'hésite à formuler les choses de cette manière parce que c'est un effort de groupe; chacun devra prendre sa propre décision à cet égard.
Le sénateur Morin: J'ai anticipé le signal du départ. J'ai accepté d'accorder un entretien d'une heure à l'émission «Maisonneuve à l'écoute» de Radio-Canada au sujet du rapport Romanow.
Le président: C'est très bien. La première couverture journalistique sera composée de très courts extraits. La réponse détaillée viendra dans les deux discours et chacun en aura le texte à l'avance.
Le sénateur Cordy: Avant d'entendre le témoin, j'ai vu au canal NewsWorld qu'au cours de la semaine prochaine, on fera une étude spéciale sur les questions qui se poseront, prévoit-on, dans la foulée du rapport Romanow. Aujourd'hui, le sujet de l'émission était l'assurance-médicaments et on interrogeait un monsieur qui a écrit un document en prévision du rapport. Si nous avions une idée de ce que vous allez dire, ce serait probablement une bonne chose de savoir à quoi nous pouvons nous attendre.
Le président: Merci. Je l'ignorais. Ce renseignement est utile. Nous allons le faire.
Sénateurs, le témoin ce matin est M. Robert Friesen, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il est accompagné de Mme Nicole Howe, analyste de politique à la Fédération. Je vous remercie d'être venus. Nous avons hâte d'entendre vos commentaires sur le projet de loi C-8, après quoi nous aurons des questions à vous poser.
M. Robert Friesen, président, Fédération canadienne de l'agriculture: Je vais d'abord vous parler un peu de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nos membres sont les organisations agricoles générales de chacune des provinces. Nous comptons aussi parmi nos membres des organisations de producteurs nationaux plus spécialisés: les producteurs de volaille, les producteurs laitiers, les producteurs de porc et, ce qui est le plus important pour votre étude, le Conseil canadien de l'horticulture. Le Conseil ne pouvait pas venir aujourd'hui, même s'il a été invité. Il soumettra toutefois un mémoire.
Avant de préparer cet exposé, nous avons consulté nos membres, comme nous le faisons toujours. Comme la plupart d'entre vous le savent, la question de la gestion des pesticides, surtout des pesticides à usage limité, est très importante pour le secteur de l'horticulture, partout au Canada.
Cette discussion tombe à point puisque, comme vous le savez probablement tous maintenant, nous avons entamé des discussions avec Agriculture et Agroalimentaire Canada sur le cadre stratégique en matière d'agriculture. On nous dit qu'il est essentiel et important que les agriculteurs disposent de tous les outils possibles pour faire leur travail dans un environnement stable et durable. On veut que le secteur agricole cesse de demander toujours de l'argent, pour mettre au point des outils qui aideront les agriculteurs à faire ce qu'ils font de mieux, et qui leur a valu une réputation si enviable, partout dans le monde. Les lois sur les pesticides et la gestion des pesticides sont des points clés de cette discussion.
Les agriculteurs tiennent vraiment à être responsables envers l'environnement. De fait, la durabilité de l'environnement est l'un des éléments clés du cadre stratégique en matière d'agriculture. Sachez que d'après les statistiques de l'OCDE, depuis 1987, les agriculteurs canadiens ont réduit leur emploi des antiparasitaires de 20 p. 100. Ils essaient d'agir de manière responsable et continueront de le faire, dans leur emploi de pesticides à la ferme.
Nous sommes favorables à de nombreux aspects de cette loi, notamment le renforcement de la protection de la santé et de l'environnement, en demandant de porter une attention particulière aux enfants et à d'autres groupes identifiables importants; une plus grande transparence du processus d'homologation des produits antiparasitaires; la reconnaissance des produits à risque réduit et des délais d'exécution plus courts pour leur homologation; la reconnaissance de produits à usage limité dans la section du règlement et l'engagement envers un système national d'homologation fondé sur des donnes scientifiques.
Ce matin, nous parlerons davantage de ce que nous voudrions ajouter au projet de loi que de ce qui s'y trouve déjà et que nous désapprouvons. Nous espérons que cette loi pourra servir de catalyseur pour le gouvernement et pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, afin qu'ils se penchent sur la gestion des pesticides et leur emploi et que nous puissions tous collaborer en vue d'un objectif collectif: avoir un environnement sain et utiliser les pesticides de manière responsable.
Nous aimerions voir un plus grand équilibre dans le projet de loi. Quand on parle des risques que représentent les pesticides, il faut aussi, par souci d'équilibre, parler de leur rôle dans la réduction des risques pour la santé et pour l'environnement par la lutte contre les ravageurs. Il est donc nécessaire que les producteurs disposent d'outils pour se conformer aux programmes d'innocuité alimentaire que nous instaurons. Pensons aux moisissures toxiques des céréales ou aux parasites du bétail que nous devons éliminer pour offrir au public un produit sûr.
Nous voudrions aussi voir un meilleur équilibre entre les outils destinés à homologuer de nouveaux produits et ceux que prévoit la loi pour retirer d'anciens produits. La loi crée cinq dispositions pour retirer du commerce des produits antiparasitaires. Il s'agit de la réévaluation, des examens spéciaux, de l'évaluation comparative du risque, du principe de précaution et de la réévaluation obligatoire après 15 ans. Grâce à ces outils, on pourra éliminer des produits qui risquent de nuire à l'environnement ou à la santé publique.
Il est toutefois très important pour les agriculteurs de disposer de produits de remplacement qui nuiront moins à l'environnement et à la santé publique. Il faut certainement que les agriculteurs puissent recourir à d'autres moyens. Plus les agriculteurs auront facilement accès à des produits de rechange, plus rapidement nous pourrons nous écarter de ceux qui sont actuellement sur le marché et qu'on juge très nuisibles pour l'environnement ou la santé publique.
Nous avons des préoccupations au sujet de l'examen spécial. Il y a présentement quatre moyens de déclencher un examen spécial: si le ministre le juge nécessaire, si un pays de l'OCDE interdit un ingrédient actif, si une province ou un ministère fédéral demande un examen et si un citoyen canadien le demande. Ce qui nous embête, et je reviendra plus tard à la question de l'OCDE, c'est cette disproportion: quand un gouvernement fédéral ou provincial demande au ministre un examen spécial, ils doivent fournir des renseignements sur les risques qu'un produit représente pour la santé et l'environnement. Pourtant, ces renseignements ne sont pas exigés du citoyen qui demanderait un examen spécial. Nous y voyons une incohérence et pensons que tous devraient fournir des renseignements, afin d'éviter des demandes frivoles d'élimination ou d'examen spécial d'un produit, qui créeraient des problèmes, au lieu d'être constructives.
Nous voudrions aussi voir un meilleur équilibre entre ce que nous considérons comme une ouverture, ou plus de transparence dans la loi et la gestion des pesticides et les processus en vase clos que nous prévoyons, une fois la loi adoptée. En effet, dans la loi, on fait une vigoureuse promotion de l'accès du public à l'information et de la participation du public au processus d'homologation. Pourtant, on n'exige pas la même transparence de l'ARLA, quant à l'efficacité de ces réévaluations, de son homologation et de son examen des demandes d'homologation. Il n'y a pas non plus de transparence dans le budget de l'organisme ni quant à l'efficacité avec laquelle il gère ses crédits destinés à la lutte antiparasitaire au Canada.
Nous voudrions beaucoup plus de transparence quant à la conformité avec les objectifs d'efficience. Nous voulons aussi qu'on nous assure qu'on en a pour notre argent, avec les budgets de l'ARLA.
En outre, nous estimons que la loi ne parle pas suffisamment de délais. On y parle assez bien de la procédure d'homologation d'un produit. On définit aussi très bien ce qui est exigé du demandeur d'homologation. En revanche, dans le plan pour l'ARLA, il n'est pas fait mention de la nécessité d'agir rapidement, pour homologuer le produit en temps utile pour les agriculteurs qui ont besoin de mesures de rechange, comme je le disais plus tôt.
Nous recommandons que le préambule comprenne un énoncé qui fasse en sorte que les règles facilitent l'homologation d'un nouveau produit. Il faut insister là-dessus autant qu'on le fait pour la réévaluation des produits, quand on veut savoir s'ils représentent un risque pour la santé ou l'environnement. Là encore, on parle de durabilité de l'environnement, et cetera.
Tout en veillant à l'usage responsable des pesticides, il faut aussi reconnaître la nécessité de lutter contre les risques que les parasites posent pour la santé humaine et l'environnement, et qu'il faut contrôler. Nous voudrions donc un équilibre sur la reconnaissance de ces éléments, dans le préambule aussi.
Nous voulons aussi que le préambule fasse mention du besoin d'un accès opportun à des produits antiparasitaires sûrs et efficaces. Nous voudrions aussi qu'on y traite de la façon dont serait encouragée la concurrence entre les produits et les compagnies. On reconnaîtrait ainsi le fait que les agriculteurs ont besoin de pouvoir choisir; nous ne voulons pas qu'il n'y ait qu'un seul produit chimique disponible. Autrement, les compagnies pourraient en profiter et exploiter les agriculteurs quand ils doivent acheter des produits.
Nous voudrions que les dispositions du projet de loi sur le mandat reconnaissent davantage la responsabilité qu'a le ministre de faciliter l'accès aux produits antiparasitaires à usage limité. C'est une question très importante au Canada. Nous avons en effet de nombreux secteurs de produits de petite taille. Ainsi, dans le secteur de l'horticulture, certains produits sont cultivés et ne font pas partie d'un secteur plus grand. Par conséquent, aucune entreprise ne consacre du temps, des efforts ou de l'argent à faire homologuer un produit pour cet usage, pour cette production, au Canada. Inévitablement, nous importons ces produits des États-Unis, malgré leur exposition à ce produit chimique, sans donner à nos producteurs l'avantage concurrentiel d'une homologation pour ce produit antiparasitaire à usage limité. Nous voudrions donc que soit vraiment reconnue la question des produits antiparasitaires à usage limité. Nous voudrions que la loi propose une définition des «usages limités».
Nous voudrions aussi que soit reconnue dans le mandat l'importance du rôle du ministre dans la promotion de l'harmonisation avec les pays de l'OCDE. Il y a ici deux enjeux. Vous avez tous entendu parler du problème de l'harmonisation avec les États-Unis, un grand concurrent du Canada, pour des produits faisant l'objet de traitement antiparasitaire. Il faut vraiment s'efforcer d'obtenir une meilleure harmonisation, non pas pour accepter un plus petit commun dénominateur, mais pour faire respecter nos normes. Voyons si nous pouvons faire une harmonisation en temps utile, pour épargner du temps et de l'argent dans l'homologation des produits au Canada. Cela faciliterait aussi grandement la compétitivité dont on parle dans le cadre stratégique pour l'agriculture.
Dans l'homologation des produits antiparasitaires, on fait une évaluation comparative du risque. Là encore, c'est une question de compétitivité et de choix. Nous ne voudrions pas qu'on recoure à cette démarche trop facilement ni trop frivolement. Par exemple, que l'ARLA ne décide pas que nous avons déjà des produits semblables sur le marché, et qu'il ne faut pas en homologuer d'autres. Il y a deux raisons à cela: agir ainsi, c'est priver l'agriculteur de choix et c'est créer la possibilité pour les fabricants d'en profiter en augmentant démesurément le prix d'un produit. Ensuite, il est possible qu'un produit semblable ne convienne pas tout à fait dans certains cas. Nous devons nous assurer que les agriculteurs auront le choix et disposeront de produits appropriés et sûrs, pour toutes les situations, même celles qui sont uniques.
À notre avis, toute la partie du projet de loi sur l'évaluation comparative des risques est inutile. Nous estimons que les produits doivent être évalués et homologués en fonction de leurs propres vertus, après une bonne évaluation scientifique tenant compte des risques pour la santé et l'environnement.
Actuellement, la loi ne dit rien de délais à respecter. On n'exige pas de l'ARLA que les produits soient homologués dans des délais précis. Nous voudrions que cela soit corrigé. Actuellement, l'ARLA suit une politique de gestion des demandes. Personne ne vérifie que les délais sont respectés et il n'y a pas suffisamment de reddition de comptes.
Au sujet des rapports annuels de l'ARLA, nous sommes contents que le projet de loi exige du ministre de la Santé qu'il fournisse un rapport annuel au Parlement. La Chambre des communes a élargi la portée du rapport. Nous demandons toutefois que le rapport de l'ARLA suive le modèle fourni par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA. La loi sur l'ACIA exige que soient présentés les états financiers de l'agence et l'opinion du vérificateur général à leur sujet, ainsi que des renseignements sur le rendement de l'agence par rapport aux objectifs établis dans le plan d'activités de l'agence et un résumé de l'évaluation faite par le vérificateur général du Canada au sujet de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements. Il y a donc un précédent, pour cette agence indépendante semblable à l'ACIA. Nous voudrions que le projet de loi impose les mêmes règles à l'ARLA.
En conclusion, il y a encore quelques autres considérations. Nous voudrions que le gouvernement entreprenne une consultation ouverte auprès des intéressés, pour la rédaction de règlements et de lignes directrices visant la mise en oeuvre du projet de loi. Par exemple, prenons la définition de «valeur» dans le projet de loi. Lorsqu'il s'agit du prix, de l'utilisation et des produits cibles d'un produit antiparasitaire, nous estimons que les intéressés doivent être consultés pour déterminer la valeur de l'antiparasitaire et ses utilisations. Nous encourageons une consultation ouverte. Cela se rapporte à toute la question de l'efficacité. L'ARLA effectue actuellement des tests d'efficacité des produits, contrairement à nos concurrents des États-Unis. Le projet de loi n'a pas de définition de l'«efficacité». Une bonne définition faciliterait beaucoup la détermination du prix, du produit cible, de l'utilité, de la valeur et de l'efficacité.
Nous aimerions aussi que le gouvernement communique sérieusement avec les Canadiens pour bien leur faire comprendre la réglementation des produits antiparasitaires et le projet de loi C-8. C'est toute l'image du Canada qui en dépend, ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire décrit comme «produit du Canada», et la réputation de l'agriculture est en jeu.
Il faut faire valoir nos succès auprès du public et du consommateur. Il faut dire au public que nous avons de bonnes lois, de bons règlements et de bonnes politiques en matière de pesticides.
Les agriculteurs veulent être responsables et rendre des comptes. Ils ont réduit leur utilisation des pesticides de 20 p. 100 au cours des 18 dernières années. Il faut que cela se sache.
Pour terminer, permettez-moi de réitérer l'engagement de notre organisme et des agriculteurs canadiens qui veulent agir de manière très responsable lorsqu'il s'agit de la salubrité des aliments, de la santé et de l'environnement. Nous voulons envisager des moyens d'améliorer notre rendement dans ces domaines. Pour continuer de le faire, nous avons besoin d'un bon régime réglementaire qui soit aussi efficient, transparent et fondé sur des données scientifiques. Nous avons préparé un mémoire qui vous présente plus en détail ce que nous vous proposons comme ajout au projet de loi.
Le président: Est-ce que vos propositions d'amendement ont aussi été présentées au comité de la Chambre des communes?
M. Friesen: Oui, elles l'ont été.
Le président: Si je me souviens bien, certains de vos amendements ont été acceptés, d'autres non. N'est-ce pas?
M. Friesen: Oui.
Le sénateur LeBreton: Comment réagit la Fédération de l'agriculture, étant donné notre proximité avec les États- Unis et notre concurrence avec ce pays, lorsque de nouveaux produits, supérieurs aux anciens, sont homologués aux États-Unis, mais pas au Canada? Qu'est-ce que cela coûte aux producteurs, en termes de perte de parts de marché et de revenus? Est-ce un problème?
M. Friesen: C'est un énorme problème. Certains d'entre vous se souviendront que nous en parlons depuis des années. J'ai mentionné tout à l'heure les tests d'efficacité. Actuellement, l'ARLA consacre beaucoup d'argent à ces tests. Si un produit ne fonctionne pas, les agriculteurs s'en rendront compte rapidement. Nous pensons que ces tests ne sont pas toujours nécessaires.
Je pourrais vous donner des exemples précis de cas où, après un lobbying persévérant, nous avons réussi à obtenir une homologation d'urgence pour certains produits, parce qu'ils arrivaient des États-Unis aussi. Nos producteurs n'avaient pas accès aux pesticides dont ils avaient besoin. Cette approbation nécessite beaucoup de temps et d'effort. Parfois, quand on l'obtient, il est trop tard, le pesticide n'est plus nécessaire. Malheureusement, des coûts ont déjà été assumés.
Certains d'entre vous savent que le fusarium est un gros problème en Ontario de même que dans certaines provinces de l'Ouest. Je me souviens d'une année où nous avions des quantités record d'orge importées en Alberta. Nous savions qu'elle avait été traitée avec un antiparasitaire interdit à nos producteurs. Cette année seulement, le fusarium a coûté près de 150 millions de dollars au Manitoba et à l'Ontario. Nous permettons à des produits horticoles d'entrer au Canada alors qu'ils ont été traités avec des pesticides illégaux au Canada. Cela devient une question de compétitivité.
Nous n'essayons pas d'opposer la compétitivité à la santé et à l'environnement. Toutefois, si ce produit interdit est utilisé dans ce que nous importons, cela devient une question de compétitivité. Évidemment, nous laissons nos consommateurs acheter le produit pour que nos agriculteurs aient accès au même produit. C'est une question de coût d'intrants, et cetera.
Le sénateur LeBreton: Les États-Unis ont beaucoup de zones climatiques. Il est possible qu'un pesticide particulier soit approuvé dans le sud des États-Unis mais ne puisse être applicable dans le Nord. Est-ce que cela cause des problèmes? C'est peut-être un bon produit, mais nos producteurs n'y ont pas accès. S'ils l'utilisent, est-ce qu'ils enfreindraient la loi?
M. Friesen: Ils enfreignent la loi s'ils utilisent un produit non autorisé au Canada. Nous favorisons l'utilisation de cartes de zone pour nous assurer que nous n'utilisons pas un produit qui, pour une raison ou une autre, pourrait être très nuisible pour l'environnement. Par exemple, un produit chimique que l'on utilise en Floride. On pourrait supposer qu'on peut l'utiliser au Canada. Toutefois, il peut être plus dangereux dans un climat plus froid.
Non seulement nous importons au Canada des produits qui ont été exposés aux pesticides — bien qu'il n'y ait pas forcément de résidus — mais nous avons en fait des niveaux de tolérance concernant l'importation de produits. Autrement dit, nous autorisons un certain niveau de résidus sur certains produits même si l'utilisation du produit chimique en question est illégale au Canada. Les agriculteurs que nous représentons trouvent cela ridicule.
Le sénateur LeBreton: Il y a les fraises.
Le sénateur Morin: Nous convenons tous que c'est une question de temps. De ressources. Plus on a de ressources, plus le produit est approuvé rapidement.
Le Canada est de tous les pays de l'OCDE celui qui fait payer le moins de droits aux utilisateurs. Les États-Unis sont non seulement un pays plus grand mais ils ont aussi un pourcentage plus élevé des frais d'utilisation qui est consacré au processus d'homologation des pesticides.
Devrions-nous majorer nos frais d'utilisation? L'ARLA a le privilège unique au sein de l'administration fédérale de pouvoir conserver pour ses propres besoins les frais d'utilisation qu'elle perçoit. Dans le système d'homologation des médicaments, par exemple, les frais d'utilisation perçus reviennent au Trésor public. L'ARLA a réussi à conserver ces sommes. Peut-être faudrait-il alors majorer les frais d'utilisation pour ces divers produits.
Nous n'avons pas tous ces produits compétitifs parce que, les ressources étant limitées, on a tendance à homologuer des produits plus sûrs et non pas des produits similaires. Si l'on a le choix entre consacrer des ressources à l'homologation d'un produit plus sûr ou d'un produit similaire, on choisit le produit plus sûr. Je comprends que vous vouliez que nous ayons davantage de produits similaires parce que cela permettrait d'accroître la compétitivité, ce qui est bien.
J'aimerais que vous reveniez sur la question des ressources. Nous sommes un pays relativement petit comparé aux États-Unis. Nous avons un processus de réglementation qui prend plus longtemps qu'aux États-Unis. Nous avons toujours le même problème dans tous les domaines.
Je ne vous suis pas très bien sur la question d'un examen spécial. Ce n'est pas parce qu'un citoyen canadien demande un examen que l'on en fera un, comme vous l'avez bien dit. L'article 5 du projet de loi note que le ministre doit décider s'il doit y avoir ou non un examen. Si un ministre juge la requête frivole, il n'y en a pas.
Toutefois, si quelqu'un estime qu'il constate un effet secondaire, ce citoyen canadien devrait avoir le droit d'écrire au ministre et de lui indiquer ce qui l'inquiète à propos du produit. Le ministre peut alors décider s'il souhaite que l'on examine ou non le produit.
Je ne voudrais pas exclure cette prérogative. Le paragraphe 17(5) permet d'éviter les examens frivoles.
Je suis surpris que vous n'ayez pas fait remarquer que les agriculteurs et leurs familles sont les plus menacés par les pesticides. Il y a eu un épisode récent au Chili de maladies très graves et de plusieurs décès parmi les viticulteurs. Là encore, ce n'étaient pas les consommateurs qui étaient touchés mais bien les cultivateurs et leurs familles. Ils utilisent ces produits régulièrement et ils sont donc exposés.
J'espérais que l'on introduirait des recommandations pour protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs employés afin d'éviter le genre de situation qui s'est produite au Chili.
M. Friesen: Vous avez tout à fait raison et c'est souvent ce que nous disons lorsque l'on accuse les agriculteurs de se montrer irresponsables dans l'utilisation des produits chimiques. Cela s'applique aussi à la gestion des éléments nutritifs. Les agriculteurs et leurs familles vivent dans les régions où l'on utilise les pesticides. J'étais céréaliculteur avant de devenir éleveur et si je compare la façon dont j'utilisais les pesticides dans mon temps à ce que font actuellement les agriculteurs, il y a une grosse différence. Certaines provinces ont même un processus de délivrance de permis après formation pour l'application de produits antiparasitaires. On fait beaucoup plus attention au recyclage des contenants dans lesquels sont livrés ces produits. On fait beaucoup pour protéger l'agriculteur et les ouvriers agricoles qui utilisent le produit.
On fait beaucoup plus pour surveiller les vents lorsque l'on applique des pesticides pour penser aux voisins et à leurs familles. Nous avons fait de gros progrès à cet égard.
Vous avez insisté sur la nécessité d'équilibrer les choses et vous avez tout à fait raison. Nous ne pouvons consacrer beaucoup plus de temps et d'argent à retirer des produits du commerce qu'à nous assurer qu'il y ait des produits moins dangereux. Il est absolument impératif de parvenir à un juste équilibre.
Pour ce qui est d'augmenter le tarif des services, la FCA a entrepris un examen du recouvrement des coûts de l'ARLA. Nous espérons en tirer suffisamment d'information pour savoir si les tarifs sont justes pour les services offerts. Vous avez dit que c'était les plus faibles. À l'heure actuelle, nous essayons de rendre l'ARLA plus rentable. Pour le moment, nous n'avons pas encore tellement discuté des ressources financières nécessaires qu'il lui faudrait. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons insisté sur le besoin de transparence, non seulement dans ce que doivent faire les personnes qui demandent l'homologation d'un produit antiparasitaire mais également dans les délais, dans le fonctionnement de l'ARLA. Cela nous ouvrira peut-être les yeux quant aux frais de services, au recouvrement des coûts et la raison pour laquelle nous sommes l'agence la moins coûteuse du monde.
Je crois que des améliorations sensibles ont été apportées ces dernières années. Toutefois, nous espérons devenir plus efficaces, ce qui devrait pouvoir se faire grâce à l'harmonisation sans nécessairement majorer les frais. Toutefois, nous devons veiller à ce que cette harmonisation ne soit pas seulement partielle.
Autrement dit, nous pouvons harmoniser notre système à celui des États-Unis tout en restant efficaces. Si nous restons efficaces, en quoi l'harmonisation aidera-t-elle? L'harmonisation doit se faire à un haut niveau. Il ne s'agit pas de rogner sur les coûts. Nous pensons qu'un système plus ouvert, surtout dans le marché nord-américain, aiderait beaucoup pour ce qui est du paiement des services et de l'efficacité du système.
Mme Nicole Howe, analyste des politiques environnementales, Fédération canadienne de l'agriculture: À propos d'un examen spécial, je vais simplement préciser que nous ne suggérons pas d'empêcher les citoyens canadiens de demander un examen spécial. Nous avons noté dans le projet de loi que l'on semble demander deux catégories de renseignements pour déposer une telle demande. Pour les ministères fédéral et provinciaux, on indique qu'ils doivent soumettre des renseignements concernant les risques pour la santé et l'environnement ou la valeur du produit, alors qu'un citoyen ordinaire n'a pas à fournir ce genre de renseignements. C'est le commentaire que nous faisons à propos de l'article sur l'examen spécial.
Il y a une différence entre les seuils nécessaires pour demander un tel examen. Cela ne veut pas dire que tout citoyen qui en fait la demande l'obtiendra. Nous comprenons que le ministre a le pouvoir de décider.
J'aimerais également faire un bref commentaire sur certains des points que vous avez soulevés. Dans ce projet de loi, il y a en fait quelque chose de nouveau qui exige de fournir des renseignements de sécurité dans les lieux de travail, ce qui pourrait aider à protéger les producteurs qui sont certains des groupes les plus en contact avec les produits antiparasitaires. Ce pourrait être utile dans ce projet de loi.
Le sénateur Morin: Je suis sûr que vous êtes favorables à cela.
Mme Howe: Oui. Nous avons certaines questions sur la façon dont cela serait mis en oeuvre. Il pourrait être difficile d'avoir cela partout mais il faudra préciser les choses dans les règlements.
Pour ce qui est d'augmenter les frais quand on demande à l'ARLA d'examiner un produit en vue d'homologation, je ne suis pas certaine que cela améliorerait le système. Le marché est tellement restreint au Canada que si nous augmentons les droits demandés pour examiner une demande, les entreprises risqueraient de ne pas vouloir venir au Canada. Si elles paient trop de frais pour l'examen d'une demande d'homologation, elles risquent de ne pas pouvoir récupérer cela sur le marché canadien qui est tellement restreint. C'est la raison pour laquelle nous préférerions l'harmonisation.
Le sénateur Morin: «Harmonisation» est un mot très à la mode.
Est-ce que cela signifie «entériner» ce qui a été approuvé ailleurs?
Mme Howe: Pas du tout.
Le sénateur Morin: Qu'entendez-vous par «harmonisation?» Si nous suivons le même processus réglementaire que nos voisins, que signifie «harmonisation»?
Mme Howe: Je dois rendre hommage à l'ARLA qui fait déjà beaucoup d'harmonisation mais nous estimons qu'elle pourrait en faire davantage. L'harmonisation, c'est s'assurer que quelque chose d'aussi fondamental que les formulaires de demande d'homologation au Canada soient similaires à ceux de l'OCDE et des États-Unis. Nous sommes parvenus à une entente. Il y a une demande commune au sein de l'OCDE, que toutes les entreprises de l'OCDE peuvent présenter. Cela gagne du temps des deux côtés.
Nous préconisons aussi des choses telles que l'homologation conjointe qui permettrait, par exemple, que l'ARLA et l'EPA aux États-Unis se partagent la charge de travail pour homologuer ensemble un produit dans les deux pays. Évidemment, cela pourrait économiser temps et argent pour les deux agences.
Le sénateur Morin: Très bien.
M. Friesen: Lorsque nous parlons d'harmonisation, cela ne veut pas nécessairement dire que nous devions adopter le degré de risque que souhaitent adopter les Américains. Toutefois, nous disons: Acceptons les renseignements qu'ils tirent de leur recherche. Décidons ensuite si cela correspond à nos normes. Il ne s'agit pas tellement d'une harmonisation des normes que d'une harmonisation des renseignements réunis lorsque l'on fait des recherches sur un produit particulier, et cetera.
D'autre part, au sujet de l'examen spécial, il est intéressant de noter que le projet de loi reconnaît l'existence d'un principe de précaution. Le gouvernement canadien n'a jamais souscrit à la notion internationale d'un principe de précaution. Nous sommes favorables au concept de précaution mais il n'y pas de principe qui définit ce que cela signifie exactement. Lorsque l'on considère le principe de précaution et la force des groupes de pression, nous pensons qu'il est important pour quiconque fait une demande d'examen spécial, de donner certains renseignements qui étayent la crédibilité du problème auquel il fait allusion.
Le sénateur Morin: Merci de cet éclaircissement.
Le sénateur Gustafson: J'ai bien aimé votre exposé parce que ce qui me préoccupe, c'est l'harmonisation. C'est très important du fait du commerce entre nos deux pays. C'est très important dans le secteur du bétail, dans le secteur des céréales — dans tous ces secteurs.
Comme vous l'avez dit, le temps est précieux. Nous sommes en concurrence avec les Américains dans nombre de ces secteurs, notamment dans celui du bétail. M. Friesen sait probablement mieux que moi mais 75 p. 100 de notre bétail traverse probablement la frontière. Il y a maintenant du bétail qui arrive en Alberta, surtout dans la région de Lethbridge, en provenance des États-Unis. L'harmonisation est donc très importante.
Pour ce qui est de la sécurité, nous avons le problème des sauterelles. J'ai remarqué que les agriculteurs s'inquiètent beaucoup plus de leur sécurité. Ils sont beaucoup plus prudents qu'ils ne l'ont jamais été.
Le contrôle des coléoptères qui s'attaquent aux céréales est très important pour nous parce qu'il faut qu'il fasse chaud pour que le produit chimique soit efficace. La Saskatchewan a adopté un programme qui prévoit un responsable local qui vient mettre une signalisation sur les cellules à grain.
Nous n'aimons pas tout cela parce que c'est plus bureaucratique. Autrefois, l'agriculteur aurait grimpé au-dessus de la cellule et aurait avec un bâton de hockey qu'il aurait recouvert de quelque chose enfouit les pilules dans la cellule. Ça marchait très bien. Toutefois on devient plus strict.
Les agriculteurs s'occupent davantage de sécurité. C'est ce que je voulais dire. Je crois que vous avez bien couvert la question.
M. Friesen: Vous avez raison. Pour ce qui est des céréales, des oléagineux, du bétail et du secteur horticole, nous avons essentiellement un accord de libre-échange avec les États-Unis. Les frontières sont ouvertes.
Le sénateur Gustafson: Tout à fait.
M. Friesen: Plus les frontières sont ouvertes, plus il faut tenir compte de la politique agricole des autres pays et ne pas compromettre nos normes de sécurité. Nous devons utiliser tous les renseignements possibles et tout ce qu'ont retiré les autres pays de leur propre recherche.
Pour l'importation de produits, certains pays nous montrent parfois du doigt et se moquent de nous parce que nous acceptons en fait des normes inférieures pour nos importations que pour les aliments que nous produisons nous- mêmes. Nous devons donc veiller à éviter également cela.
Le sénateur Morin: Monsieur Friesen, qu'est-ce que c'est cette technique du bâton de hockey? Vous n'en avez pas parlé.
M. Friesen: C'était une anecdote sur la façon dont les choses se faisaient autrefois.
Le sénateur Gustafson: La Canadian Western Agribition aura lieu à Regina la semaine prochaine. C'est la plus grande foire agricole au monde. Il y aura du bétail qui va traverser la frontière pour participer à cette foire.
Le sénateur Léger: Est-ce le même ministère qui interdit certains pesticides et puis ensuite accepte que des produits cultivés à l'aide de ces mêmes pesticides entrent au Canada?
M. Friesen: Je crois que l'importation des produits alimentaires relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui relève elle-même d'Agriculture du Canada. L'ARLA est maintenant responsable de l'homologation des produits au Canada. Il s'agit de deux organismes indépendants.
Le sénateur Léger: Peut-être qu'ils ne communiquent pas entre eux? C'est cela?
M. Friesen: Je peux vous assurer que nous avons insisté sur la nécessité de faire attention à cela, surtout dans le contexte du cadre de politique agricole. Il faut qu'il y ait des liens plus étroits entre les différentes administrations responsables de sorte que nos politiques s'harmonisent et que ce que l'on fait d'un côté n'aille pas à l'encontre de ce que l'on fait de l'autre.
Le président: Monsieur Friesen, je ferai deux commentaires:
Si, lorsque la loi sera en vigueur, vous continuez à avoir des problèmes d'harmonisation, pourriez-vous nous en aviser? Soit le Comité sénatorial de l'agriculture soit notre comité s'en occupera rapidement parce que c'est une situation intolérable.
Deuxièmement, je voudrais répondre à ce que vous avez dit quant au fardeau inégal de la preuve demandée aux citoyens et aux groupes tels que les ministères provinciaux et d'autres qui ont suffisamment de ressources pour présenter une plainte. C'est quelque chose d'assez fréquent dans les lois fédérales — et également d'ailleurs dans certaines lois provinciales — qui reconnaissent aux simples citoyens le droit de présenter une plainte contre le gouvernement, à propos de laquelle le gouvernement ne fera pas forcément quelque chose. Toutefois, si un groupe organisé muni de ressources importantes veut présenter une plainte, il est évident qu'il faut empêcher les plaintes frivoles. Ce n'est pas tellement inhabituel dans les lois fédérales.
M. Friesen: Merci beaucoup aussi. Je répète que nous appuyons l'intention du projet de loi. Les ajouts que nous avons suggérés pourraient être apportés sans déroger à cette intention. Nous vous invitons donc à les examiner sérieusement.
Le président: Merci.
Sénateurs, est-ce que quelqu'un pourrait rapidement proposer une motion nous permettant de déposer au Sénat le budget de législation de ce comité? Le sénateur LeBreton et moi avons approuvé un montant de 10 500 $.
Le sénateur Cordy: J'en fais la proposition.
Le président: D'accord.
La séance est levée.