Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002-2003
Président: L'honorable RICHARD H. KROFT
Le mercredi 24 septembre 2003
Le jeudi 25 septembre 2003
Fascicule no 25
Dixième et onzième réunions concernant:
L'étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies
Y COMPRIS:
LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Demande de fonds additionnels pour 2003-2004)
- Procès-verbaux
- Le treizième rapport du comité
- Témoignages du 24 septembre 2003 (87K)
- Témoignages du 25 septembre 2003 (107K)
TÉMOINS:
Le 24 septembre 2003
De l'Institut de propriété intellectuelle du Canada:
John Baker, président sortant;
Warren Sprigings, président du Comité des licenses;
Rodney Kyle, membre du Comité des licenses;
Michel Gérin, directeur général.
Du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle:
Saul Schwartz, School of Public Policy and Administration, Université de Carleton;
Dave Stewart, chef des projets spéciaux, Bureau du surintendant des faillites;
Guylaine Houle, Litwin Boyadjian Inc.
Le 25 septembre 2003
En table ronde:
David E. Baird, r.c., avocat, Torys LLP;
Max Mendelsohn, président du cabinet et chef du groupe des réorganisations et de l'insolvabilité de Mendelsohn, s.e.n.c.;
Jean-Claude Delorme, président du Conseil consultatif de gestion du Gureau du surintendant des faillites.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Richard H. Kroft
Vice-président: L'honorable David Tkachuk
et
Les honorables sénateurs:
Angus, Biron, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Fitzpatrick, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kolber, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Massicotte, Moore, Oliver, Prud'homme, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)