Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Finances nationales
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003
Président: L'honorable LOWELL MURRAY, c.p.
Le mardi 4 november 2003
Fascicule no 18
Deuxième réunion concernant:
Le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation
TÉMOINS:
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:
M. John Morgan, directeur exécutif, Division de la politique de gestion financière et de comptabilité;
Mme Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la politique du recouvrement des coûts;
Mme Mylène Bouzigon, avocate générale principale, Direction des services juridiques.
De la Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts:
M. Jay Myers, coprésident (Manufacturiers et exportateurs du Canada);
Mme Jean Szkotnicki, coprésidente (Institut canadien de la santé animale);
M. John Stewart, directeur général et premier vice-président, Purdue Pharma.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Lowell Murray, c.p.
Vice-président: L'honorable Joseph A. Day
et
Les honorables sénateurs:
Biron, *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p..), Comeau, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Furey, Gauthier, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Oliver, Ringuette
* Membres d'office
(Quorum 4)