Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 21 novembre 2002:
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Maheu, propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne reçoive la permission d'étudier, afin qu'en faire rapport, l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme;
Que les documents et témoignages recueillis par le comité sur ces mêmes questions au cours de la première session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 27 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle