Délibérations du comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 2 - Témoignages du 28 novembre 2002
OTTAWA, le jeudi 28 novembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 9 h 20 afin d'examiner des affaires administratives et autres.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente: L'ordre du jour est devant nous. Un honorable sénateur voudrait-il ajouter autre chose?
Le sénateur Gauthier: Je n'ai rien à ajouter, mais j'aimerais prendre la parole lorsque nous discuterons des procès- verbaux des dernières assemblées. J'ai un rapport à faire à ce sujet.
La présidente: Ce sera donc notre premier point à l'ordre du jour. Il s'agit des réunions du 7 et du 21 novembre.
[Traduction]
En ce qui concerne l'ajout du sénateur Mahovlich au groupe de travail consultatif sur les oeuvres d'art, nous y reviendrons lorsque nous serons aux autres questions.
Le sénateur Bolduc: Je propose l'adoption de l'ordre du jour.
La présidente: D'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le point suivant est l'adoption des procès-verbaux des réunions des 7 et 21 novembre.
J'ai constaté que dans le procès-verbal de la semaine dernière, le nom du sénateur Robichaud avait été omis à la rubrique «Autres questions». Lorsque le sénateur Austin a demandé au comité d'examiner sa proposition, le sénateur Robichaud a pris la parole au sujet de questions traitant de la Francophonie. Il faudrait corriger cette omission.
[Français]
Sénateur Gauthier, voulez-vous ajouter quelque chose au sujet des procès-verbaux?
Le sénateur Gauthier: J'ai rencontré M. Gilles Martel à mon bureau, le lendemain ou le surlendemain de notre dernière réunion. J'ai eu une longue discussion avec ce monsieur qui est directeur de la direction de la traduction et de l'interprétation.
L'interprétation est fournie par les services de Travaux publics Canada à travers le bureau de traduction et d'interprétation. J'ai mentionné à M. Martel que le service qu'on me fournissait, la transcription écrite, était de l'interprétation. Il a répondu: «Je ne suis pas certain, je pense que c'est de la transcription.» D'après moi, l'interprétation orale c'est transmettre un message oral dans une autre langue; si on fait de l'interprétation gestuelle, on transmet un message de façon gestuelle, et c'est encore de l'interprétation; et mon service, c'est de l'interprétation écrite d'un message oral. Je lui ait dit que c'était la même chose.
Comment se fait-il que sa direction paie pour les services de la Chambre des communes et ne paie pas pour ceux offerts au Sénat? D'après M. Martel, c'est parce que nous ne vous l'avons jamais demandé. Je lui ai répondu que cela faisait des années qu'on le faisait et que peut-être si on le demandait, on l'obtiendrait. On sauverait probablement beaucoup d'argent. Il m'a dit: «À vous de décider.»
La présidente: J'ai déposé les lettres que vous m'avez données, sénateur Gauthier, au comité de direction et on les examine. C'était une lettre de M. Martel, je pense, si ma mémoire est fidèle.
Le sénateur Gauthier: Il a dit que c'était une décision politique et qu'il n'était qu'un fonctionnaire. Il a raison. Il m'a dit: «Moi, je suis les ordres, ce n'est pas à moi de décider.» Si le Sénat veut avoir l'appui de Travaux publics Canada dans ce domaine, il faudrait le demander.
La présidente: Le comité directeur est en train de regarder cette lettre que vous nous avez remise.
M. Paul C. Bélisle, greffier du Sénat, et greffier du comité: Je comprends les propos du sénateur Gauthier. Cependant, je sais que M. O'Brien, qui est responsable de ce dossier, a déjà commencé des discussions avec M. Martel. Je crois que M. O'Brien a une autre réunion vendredi à ce sujet, pour justement s'assurer que les services offerts à la Chambre des communes puissent être offerts au Sénat, si c'était le besoin de ce comité. Plus d'information vous sera transmise après la réunion de M. O'Brien avec M. Martel vendredi. Peut-être que M. O'Brien sera en mesure de vous parler avant.
Le sénateur Gauthier: C'est un point important qui pourrait nous épargner des sous.
La présidente: Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'adoption des minutes des procès-verbaux?
[Traduction]
Le sénateur Bryden: J'en fais la proposition.
La présidente: Le sénateur Bryden propose l'adoption des procès-verbaux.
Le point suivant est le rapport au sujet des budgets des comités.
Les présidents des comités suivants ont comparu devant votre sous-comité pour défendre et expliquer leurs demandes de budget. Nous avons rencontré le Comité de l'agriculture et des forêts, qui a un budget d'étude spéciale. Nous avons rencontré le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a un budget législatif et un budget d'étude spéciale. Le Comité des pêches a un budget d'étude spéciale. Le Comité de la sécurité nationale et de la défense a un budget d'étude spéciale et le Comité des transports et des communications a un budget législatif et un budget d'étude spéciale.
Ces sept demandes de budget s'élèvent à 947 685 $. De plus, certains présidents ont indiqué que leur comité pourrait présenter de nouvelles demandes de budget plus tard au cours du présent exercice financier si le Sénat approuve d'autres ordres de renvoi.
Votre sous-comité prévoit se réunir le mardi 3 décembre pour entendre plusieurs autres présidents de comité, et il tiendra d'autres réunions sur les budgets des comités au besoin. Les comités qui ne l'ont pas encore fait sont priés de présenter leurs budgets le plus tôt possible.
Le sous-comité sait que bien des comités ont des plans de travail ambitieux et que tout retard dans le financement risque de compromettre l'organisation et la conduite de leurs travaux. Toutefois, votre sous-comité hésite à recommander que des fonds soient accordés sans connaître au préalable tous les détails des demandes qui seront présentées. Nous admettons qu'il est possible que nous ne puissions pas avoir une idée complète car les comités ne peuvent présenter des budgets pour des études pour lesquelles ils n'ont pas encore reçu un ordre de renvoi du Sénat. De plus, il y a parfois des imprévus qui donnent lieu à de nouvelles demandes budgétaires. Quoi qu'il en soit, votre sous- comité aimerait entendre autant de présidents que possible avant de recommander que des fonds soient alloués. Étant donné que plusieurs présidents doivent comparaître le 3 décembre, nous prévoyons entendre au moins leurs demandes avant de recommander que des fonds soient alloués.
Nous tenons à rappeler aux sénateurs que nous avions 1,3 million de dollars à distribuer, et qu'un million de dollars ont déjà été alloués aux comités. Il n'en reste pas beaucoup.
Je compte envoyer une lettre aux présidents afin que les gens se sentent plus à l'aise avec ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, avec le travail de comité qui a été fait. Nous comprenons le besoin des comités. Nous comprenons que les comités puissent compter sur des fonds pour s'organiser et entreprendre leurs travaux.
Au lieu que tout le monde vienne nous voir et nous pose des questions sur ce qui se passe, je pense que la meilleure chose que nous ayons à faire est d'envoyer une lettre dans laquelle nous expliquons que d'autres présidents de comité comparaîtront devant nous mardi, et que nous aurons alors une meilleure idée de ce qui se passe et des sommes que nous pourrons distribuer.
Le sénateur Bryden: Lors de notre dernière réunion, on s'inquiétait de ne pas pouvoir utiliser tout l'argent. Est-ce toujours un problème?
La présidente: D'après ce qui nous a été présenté, les budgets de comité, comme je l'ai dit, représentent près de 1 million de dollars.
Le sénateur Bryden: Est-ce à dire qu'il ne reste que 300 000 $?
La présidente: Même pas. Nous avons déjà distribué un million de dollars.
Le sénateur Bryden: Alors, nous ne serons pas embarrassés de devoir désaffecter tout cet argent. C'est ce qui semblait être la préoccupation à notre dernière réunion, qu'il était impossible que nous puissions dépenser 1,3 million de dollars. Il semble qu'avec un peu d'ingéniosité, nous pourrons probablement tout dépenser.
La présidente: Nous allons avoir besoin d'un peu de puissance créatrice pour trouver les bons montants d'argent à distribuer et pour allouer les fonds aux comités afin qu'ils puissent entamer leurs travaux. Ils ont jusqu'à la fin de mars.
Le sénateur Bryden: Est-ce que la somme de 947 685 $ est prévue pour des travaux à faire d'ici à la fin de mars.
La présidente: Oui, de la part des divers comités qui ont comparu devant nous. Il y a cinq comités qui ont comparu jusqu'à maintenant.
Le sénateur Bolduc: Cinq sur douze?
La présidente: Non, un peu plus. Au moins 13 ou 15.
M. Bélisle: Jusqu'à maintenant, cinq présidents de comité ont comparu devant le comité, mais pour sept budgets différents. Dans certains cas il s'agit d'études spéciales, de sorte qu'il y a en tout sept budgets. Mardi prochain, il y en aura six ou sept autres qui seront présentés au comité, mais ce ne sera toujours pas la vue d'ensemble complète.
Dès la semaine prochaine, je pense que le comité de direction aura une meilleure idée des sommes à distribuer car Mme Lank demandera aussi à ses greffiers de comité quelles sont les autres possibilités d'ici au 31 mars. Le directeur des finances et Mme Lank seront en mesure de faire rapport et peut-être de commencer à distribuer certains fonds.
Les fonds n'ont pas été distribués pour les demandes reçues. On a reçu des demandes pour une valeur de 947 000 $, mais les fonds disponibles ne sont que de 1,3 million de dollars et il y a encore beaucoup de demandes à venir.
Le sénateur Bolduc: Si la moyenne est la même pour tous les autres, les demandes s'élèveront à 3 millions de dollars — et nous n'avons que 1,3 million de dollars.
Probablement qu'aucune décision ne sera prise avant le 10 décembre. Ce sera bientôt Noël, puis janvier. Finalement, ce sera février et mars. Cinq comités ont demandé pour une valeur de 1 million de dollars, c'est irréaliste.
La présidente: Sénateur Bolduc, certains comités ont dit qu'ils aimeraient travailler en janvier. Nous verrons.
Le sénateur Atkins: Nous ne cessons de parler d'environ 1,3 million de dollars. En réalité, le montant est de 1,2 million de dollars car nous avons déjà distribué le fonds d'urgence de 100 000 $.
M. Bélisle: Un autre comité, celui des affaires sociales, a comparu devant le comité pour demander des fonds.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Mon commentaire rejoint celui du sénateur Bolduc. Il est exceptionnel qu'à la fin novembre, début de décembre, nous discutions des budgets d'une année fiscale qui a commencé il y a déjà plusieurs mois. Nous devons trouver une solution équitable. Au Comité des langues officielles, par exemple, qui vient d'être instauré, nous avons tenu deux réunions. Nous n'avons eu aucune discussion budgétaire jusqu'à ce jour. Notre programme est assez élaboré, en conséquence, nous aurons un budget assez important. Nous ne voudrions pas être gênés par le fait qu'il n'y a plus de fonds disponibles.
La présidente: Les sommes n'ont pas été distribuées.
Le sénateur Gauthier: Il y a eu un million de demandes.
[Traduction]
Le sénateur Bolduc: Les gens posent leur premier geste; ils préparent le terrain en vue du prochain budget.
[Français]
Le sénateur Robichaud: Le fonds d'urgence de cent mille dollars que vous avez déjà réparti sera-t-il déduit du montant des sommes dont les comités ont besoin?
La présidente: Oui.
Le sénateur Robichaud: Nous disposons donc encore de la somme de 1,3 million de dollars.
La présidente: Des sommes ont été distribuées tout de même, parce qu'en début de session, on a souvent besoin de fonds pour des dépenses d'affaires.
Le sénateur Robichaud: Cependant, certains comités n'ont toujours pas reçu leur ordre de renvoi du Sénat. Avant qu'ils l'aient reçu, ils ne peuvent présenter de budget.
M. Bélisle: Exactement. Il y a plusieurs comités. Mme Lank prépare une étude avec ses greffiers pour discuter des différentes options. Toutefois, c'est certain qu'un comité ne peut présenter un budget s'il n'a pas reçu son ordre de renvoi.
Le sénateur Bolduc: J'ai de la misère à croire que des gens retardent jusqu'au 10 décembre pour demander un ordre de renvoi. Il y aurait moyen de suivre un processus plus rationnel.
La présidente: Nous ne pouvons pas budgétiser des montants pour ceux qui n'auront pas d'ordre de renvoi. Nous devons être raisonnables et surtout réalistes.
Si vous n'avez pas d'autres questions, nous passerons au point numéro trois.
[Traduction]
Nous accueillons aujourd'hui M. Daigle, de Gowling.
Comme les sénateurs le savent sûrement, le 19 novembre, le CRTC a rendu sa décision concernant la demande de renouvellement de licence de CPAC. Nous devons reconnaître que le CRTC a envoyé un message clair à CPAC. Le CRTC s'attend à ce que CPAC améliore sa retransmission des activités du Sénat.
[Français]
Cette décision du C.R.T.C. représente un réel progrès pour le Sénat. Nous jugeons important que CPAC reflète le bicaméralisme du Parlement du Canada, soit la Chambre haute et la Chambre basse. La couverture des débats du Sénat devrait être intégrale — commencer au début d'une séance et se terminer à la fin.
[Traduction]
La couverture devrait commencer au début d'une séance et se terminer à la fin.
Le comité responsable des questions de radiodiffusion détient le contrôle de la programmation — dans le cas du Sénat, c'est notre comité.
[Français]
M. Bélisle: M. Daigle va vous adresser la parole, mais également M. O'Brien, puisqu'il a dirigé l'équipe de l'administration qui travaille sur ce dossier depuis plusieurs mois.
M. Gilles Marc Daigle, avocat en droit administratif et public, Gowling Lafleur Henderson: Madame la présidente, je voudrais faire un bref historique de la situation. Lorsque la chaîne CPAC en était à ses débuts, en 1993, le service diffusait exclusivement que les travaux de la Chambre des communes. On répétait cette programmation 24 heures par jour. Au fil des années, CPAC a ajouté une programmation générale de nature d'affaires publiques. On retrouvait la diffusion de comités gouvernementaux ou d'enquêtes publiques, par exemple.
Pendant cette période, aucune programmation du Sénat n'était planifiée et ce pour deux raisons. Premièrement, le cadre réglementaire qui s'appliquait au service CPAC ne l'exigeait pas. Deuxièmement, question pratique, au cours de cette période, le Sénat n'enregistrait pas de façon habituelle ses travaux.
Vers les années 1998 cela devait changer, le Sénat procédait à la diffusion de ses comités. A la suite de ce développement, le Sénat et la chaîne CPAC ont conclu une entente expérimentale de deux ans qui permettait la diffusion d'un nombre minimum de huit heures par semaine. CPAC s'engageait à diffuser toute la programmation que le Sénat jugeait bon de lui fournir.
C'est dans ce contexte qu'on arrive à la fin de cette période expérimentale de deux ans, au mois d'août 2000. Les parties ont alors convenu de continuer de façon intérimaire et de négocier une nouvelle entente à la lumière des développements qui ont eu lieu pendant les deux année expérimentales.
Lors des préparatifs pour ces négociations avec la chaîne CPAC, les représentants du Sénat se sont rendus compte que l'entente n'était pas adéquate pour deux raisons. Premièrement, il était devenu évident que la chaîne ne diffusait pas un montant d'heures suffisamment important des travaux du Sénat. Deuxièmement, le problème concernait l'horaire de ces diffusions. Les travaux n'étaient jamais diffusés en direct et lorsqu'ils l'étaient, c'était souvent au beau milieu de la nuit.
À la lumière de cette expérience, les parties ont eu de nombreuses discussions. Au début, ces discussions avaient lieu sans la présence d'avocats. Par après, j'ai participé à ces réunions en compagnie de l'avocat de CPAC.
Malheureusement, de façon générale, les discussions ne sont pas développées de façon très positive. En grande partie, le problème que nous avions lors de ces discussions, c'est que la chaîne CPAC prenait la position que le Sénat ne faisait pas partie de son mandat. Cela peut vous surprendre, mais elle insistait que son mandat traditionnel était axé sur la diffusion des procédures de la Chambre et non pas du Sénat, alors que du côté du Sénat, on disait que le mandat de CPAC, en tant que diffuseur parlementaire, devait inclure le Sénat. Toutefois, il faut dire que les discussions, dès le début, ont été difficiles à cause de cet obstacle entre les parties.
Il y a tout de même eu d'autres négociations. Au mois d'avril 2002, les intervenants qui voulaient participer aux audiences devant le CRTC pour le renouvellement de leur licence de CPAC, devaient déposer leur intervention écrite. À la date limite, il n'y avait pas d'entente. Le Sénat a donc déposé son intervention écrite auprès du CRTC. Cela a attiré à nouveau l'attention du service CPAC, et ils nous ont demandé d'entreprendre de nouvelles négociations.
À la veille de l'audience devant le CRTC, au mois de mai, nous croyions qu'une entente allait possiblement surgir, mais à la dernière minute, l'offre finale de la CPAC avait été jugée inadéquate. Le Sénat a donc participé à l'audience publique devant le CRTC et a présenté sa cause à la commission.
[Traduction]
Qu'avait-on demandé précisément au CRTC? Puisqu'aucune entente n'avait été conclue, le Sénat allait de l'avant avec sa cause. Ce faisant, il a demandé au CRTC trois choses: tout d'abord, une confirmation que le mandat de CPAC comportait effectivement la retransmission des activités du Sénat; ensuite, une condition de licence qui aurait exigé que CPAC retransmette un nombre minimal d'activités du Sénat sur la durée du mandat de CPAC. Nous parlions d'un total de 17 heures par semaine au cours de la première année. Ce total aurait atteint 28 heures par semaine au terme de la cinquième année du mandat de CPAC. Les modalités de la licence sont habituellement approuvées pour une durée totale de sept ans.
Enfin, le Sénat avait également demandé une condition de licence exigeant que CPAC respecte certaines exigences de programmation — en particulier, que les activités du Sénat soient retransmises à des heures régulières, fixes et pendant des périodes de grande écoute qui se prêteraient le plus pour permettre aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays d'avoir accès aux délibérations des comités du Sénat. Il y avait une autre demande connexe, que CPAC produise également un nombre minimal d'émissions d'une heure par semaine pour décrire les travaux du Sénat. Les parties songeaient à des entrevues avec des sénateurs sur diverses questions d'actualité.
La décision a été publiée le 19 novembre. Tout d'abord, pour ce qui est de la première question au sujet du mandat de CPAC, le conseil a manifestement accepté l'argument du Sénat, comme l'a indiqué la présidente, selon lequel CPAC, en focalisant ses émissions presque entièrement sur les travaux de la Chambre des communes, ne remplissait pas son rôle de chaîne parlementaire. Pour remédier à la situation, le conseil a officiellement modifié l'ordonnance en vertu de laquelle CPAC effectuait ses radiodiffusions des travaux parlementaires. L'ordonnance modifiée fait maintenant une mention précise du Sénat. CPAC doit maintenant, de par la loi, offrir une couverture des deux chambres, y compris une couverture des délibérations des comités du Sénat. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que la modification accorde au Sénat un statut officiel en ce qui concerne le cadre réglementaire de radiodiffusion du conseil, statut qui était absent jusqu'à maintenant.
L'ordonnance de 1992, c'est-à-dire l'ordonnance précédente, se limitait aux débats et aux délibérations des comités de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire. Elle ne faisait aucune mention du Sénat. CPAC n'a cessé de nous le rappeler tout au long des négociations. Les dirigeants de CPAC ont utilisé cet argument dans le but de réduire l'importance des activités du Sénat dans son mandat global. Ils l'ont fait avant l'audience, et ils l'ont également fait pendant l'audience. Le conseil a maintenant supprimé tout fondement qui permettrait à CPAC de laisser entendre que le Sénat ne fait pas partie de son mandat.
La deuxième raison pour laquelle l'amendement est important, c'est que non seulement vous êtes maintenant partie intégrante du mandat de CPAC, mais vos délibérations ont aussi été enchâssées dans la programmation principale des travaux parlementaires. Il s'agit de la partie de la programmation de CPAC que le conseil a souvent qualifiée d'unique et d'essentielle à la radiodiffusion. Le Sénat a été regroupé avec la Chambre des communes, et non pas avec la programmation plus générale des affaires publiques, non pas avec les Peter Van Deusens. C'est important car le conseil considère que la programmation parlementaire est plus importante que cette dernière.
Compte tenu de cette nouvelle reconnaissance, CPAC doit maintenant, de par la loi, inclure la programmation du Sénat dans son service. Toute omission de sa part à cet effet constituerait une contravention à son ordonnance et une contravention à la Loi sur la radiodiffusion. Il est à espérer que cela modifiera le contexte dans lequel se dérouleront à l'avenir les discussions avec CPAC.
Par le passé, il était difficile de convaincre CPAC de prendre au sérieux le Sénat et de faire des choses significatives pour le Sénat alors que ce dernier n'était même pas mentionné dans un cadre réglementaire. Maintenant, tout cela est changé.
Le conseil a également examiné, toujours dans le cadre de cette ordonnance, la question, du moins en partie, de la quantité de programmation du Sénat que le service doit radiodiffuser. L'ordonnance modifiée exige que CPAC radiodiffuse toutes les délibérations que le Sénat choisit de télédiffuser et de remettre à CPAC pour radiodiffusion. Il s'agit de matériel original.
Cela signifie que le simple engagement de CPAC dans le passé de radiodiffuser tout ce qu'il y avait de nouveau que lui remettait le Sénat fait maintenant partie de l'obligation réglementaire en vertu de l'ordonnance du CRTC. C'est important car par le passé, il était passablement évident que CPAC ne respectait pas son engagement. Encore une fois, si CPAC ne respecte pas cette obligation, ce sera une contravention à l'ordonnance et à la Loi sur la radiodiffusion.
Il n'existe aucune obligation précise pour CPAC de diffuser des délibérations plus d'une fois. Il n'y a aucune obligation pour CPAC de retransmettre ces délibérations à un moment précis. J'en parlerai plus en détail dans quelques instants.
Les autres aspects de l'ordonnance modifiée, comme l'a mentionné la présidente, sont que le Sénat garde le contrôle de la programmation qu'il remet à CPAC. Fait encore plus important, la radiodiffusion par CPAC des délibérations du Sénat doit consister en une couverture tout à fait conforme à ce qui lui a été remis. CPAC ne peut modifier la programmation que vous lui faites parvenir. Cet aspect devrait éliminer un point litigieux qui existait entre les parties dans le passé.
En ce qui concerne la grille horaire, malheureusement les nouvelles n'étaient pas très bonnes. Le conseil a refusé de faire droit à la demande du Sénat de conditions précises de licence exigeant que CPAC retransmette la programmation du Sénat à des heures fixes et de grande diffusion. Le fait que le conseil n'était pas prêt à aller aussi loin ne constitue pas une surprise, loin de là. Le Sénat savait, comme nous disons, qu'il allait à la limite. Nous pensions néanmoins que nous avions de solides motifs pour demander au conseil de franchir ce pas supplémentaire. Il a refusé de le faire à ce moment-ci.
Est-ce à dire que nous n'avons rien obtenu en ce qui concerne la grille horaire? Pas du tout. Le conseil a fixé plusieurs attentes à CPAC sur ces questions. Toutefois, des attentes ne sont que cela — des attentes. Si une attente n'est pas satisfaite, il n'y a aucune contravention à la Loi sur la radiodiffusion.
Si CPAC ne respecte pas ces attentes, le Sénat sera beaucoup mieux positionné pour redemander que lui soient imposées les conditions de licence sur ces questions, si nous comparaîtrons devant le conseil.
Permettez-moi de parler des attentes précises. Tout d'abord, le conseil s'attend à ce que CPAC conclue une nouvelle entente avec le Sénat au sujet de la radiodiffusion de la programmation du Sénat. Le conseil s'attend également à ce que CPAC accorde aux délibérations des comités du Sénat un temps d'antenne équitable par rapport à celui accordé aux débats de la Chambre des communes. Le conseil s'attend à ce que CPAC s'efforce de trouver avec le Sénat une solution mutuellement satisfaisante — les mots utilisés par le conseil — à la question des horaires de la programmation du Sénat. Le conseil s'attend également à ce que CPAC s'entende avec le Sénat sur des propositions précises qu'il pourrait avoir au sujet de la «présentation d'émissions sur le travail du Sénat», si je peux m'exprimer ainsi. Enfin, et c'est important, le conseil encourage CPAC à donner immédiatement suite à ces questions. Ce sont là les mots utilisés par le conseil.
[Français]
J'aimerais porter à votre attention d'autres questions en terminant. La question du statut de distribution double, qui avait été demandée par CPAC, «dual status», a été rejetée par la commission. C'est une bonne nouvelle parce que ce statut aurait permis au service CPAC de limiter la portée de sa distribution par certains câblodistributeurs.
En ce qui a trait à la programmation bilingue, la distribution du service CPAC dans les deux langues officielles sera obligatoire au Canada, sauf pour les plus petits câblodistributeurs qui utilisent la technologie analogique. Le conseil a imposé une condition de licence selon laquelle CPAC doit fournir une traduction simultanée de 100 p.100 de sa programmation autorisée à compter du 1er septembre 2003.
En ce qui a trait au sous-titrage codé pour les malentendants, et de sa programmation complémentaire, le conseil impose une condition de licence suivant laquelle le service doit sous-titrer au minimum 90 p.100 de la programmation en anglais, et 50 p.100 de la programmation en français, à compter de l'année de radiodiffusion qui commence le 1er septembre 2007.
[Traduction]
En conclusion, il est juste de dire que cette décision représente une victoire importante pour le Sénat. Est-ce une victoire complète? Non, parce qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Cependant, vous avez maintenant une reconnaissance officielle que vous n'aviez pas auparavant — une solide assise sur laquelle il est possible de résoudre, à l'amiable, nous l'espérons, les questions relatives aux horaires qui n'ont pas été réglés avec CPAC.
Que reste-t-il à faire au Sénat? Certaines mesures doivent être prises. Le conseil s'attendait à ce que le Sénat propose à CPAC des solutions de rechange sur la question de la présentation d'émissions sur le travail du Sénat. En ce qui concerne les horaires, il incombe de toute évidence à CPAC de formuler au Sénat des propositions, et le Sénat devrait être prêt à y réagir.
Enfin, c'est peut-être une question de cuisine interne, il est probablement juste de dire que l'actuelle entente qui continue d'être en vigueur a été rendue nulle suite à cette décision. Sur un plan pratique, je recommanderais au Sénat qu'il y mette fin quoi qu'il en soit, afin qu'il ne subsiste aucune question à ce sujet, et qu'il entreprenne la négociation d'une nouvelle entente.
Cela résume les développements du côté de CPAC, si je peux m'exprimer ainsi. Je serai heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.
[Français]
La présidente: Je vous remercie, monsieur Daigle. Je voudrais aussi remercier les sénateurs Kroft et Kenny qui ont participé aux travaux de négociations dont on voit le résultat aujourd'hui.
[Traduction]
Le sénateur Atkins: J'aimerais féliciter toutes les personnes qui ont participé à cette activité qui nous a conduit jusqu'ici car c'est une percée incroyable et une occasion unique pour le Sénat.
D'une certaine façon, je m'étonne que nous ayons autant progressé. Cependant, le fardeau de la preuve nous incombe au Sénat. Maintenant que nous avons ces occasions, nous recevrons des exigences côté production et pour la gestion de notre programmation. Nous ne pouvons pas en douter. Si nous sommes sérieux quant au rôle du Sénat du Canada, nous pouvons tous convenir que ce qui s'est produit est passablement incroyable.
Avant que nous nous présentions devant le CRTC, nous avons essayé de négocier avec CPAC. Nous avions une proposition qui était exigeante, je l'admets, et CPAC ne nous a accordé aucune attention parce qu'il estimait n'avoir aucune obligation envers le Sénat.
Selon la décision du CRTC, pensez-vous maintenant que ce que nous avons demandé aurait été déraisonnable ou équitable, ou essayons-nous d'en obtenir davantage? À votre avis, que faisons-nous maintenant?
M. Daigle: À mon avis, il faut maintenir le cap. Nous nous sommes présentés devant CPAC avec des demandes qui, de votre propre aveu, étaient très exigeantes. Si nous ne l'avions pas fait, je ne peux m'empêcher de penser que CPAC aurait fait des offres nettement inférieures.
Nos demandes étaient peut-être élevées, si je peux continuer d'utiliser ce terme, mais je ne pense pas qu'elles étaient déraisonnables. Dans le cadre du processus devant le conseil, nous avons remis au CRTC des exemples précis de ce à quoi ressemblerait la grille horaire de CPAC si les demandes du Sénat dont le conseil était saisi étaient mises en oeuvre. Tout d'abord, ils démontrent qu'il pouvait être fait droit à la demande du Sénat sans qu'il y ait quelque conflit que ce soit avec la programmation de la Chambre des communes. Il était possible de mettre en oeuvre la demande du Sénat et cela aurait comporté, à mon avis, un conflit très limité du côté de la programmation des affaires publiques générales de CPAC.
Je ne pense pas que CPAC revienne et dise que vous aviez raison et qu'il avait tort. Il n'offrira pas de vous donner tout ce que vous avez demandé. Comme point de départ, je ne vois aucun avantage à présenter une position semblable — pas beaucoup moins que ce que nous avions auparavant. Nous allons voir quels changements vont survenir du côté de CPAC, maintenant qu'il doit respecter ses nouvelles obligations et que le Sénat est enchâssé dans le cadre réglementaire. Je ne proposerais aucun changement important par rapport à notre première approche.
Le sénateur Atkins: CPAC devrait-il conclure une entente avec nous avant que nous demandions l'intervention du CRTC?
M. Daigle: Lorsque M. O'Brien et M. Audcent sont venus me voir la première fois pour parler de façon générale de cette question, la première chose que je leur ai dite était que CPAC ne permettrait jamais que cela se rende devant le conseil. J'avais tort. J'en ai été estomaqué. Je ne pouvais pas concevoir que le télédiffuseur des émissions parlementaires comparaisse devant son organisme de réglementation alors qu'il ne pouvait s'entendre avec le Sénat du Canada.
Je regarde la décision et je me demande si CPAC courra le risque de se retrouver dans un différend interminable avec le Sénat et devoir se présenter à nouveau devant le conseil. J'espère que ce ne sera pas le cas. J'ai eu tort auparavant. Je me croise donc les doigts pour l'avenir et j'espère pour le mieux. Cela reste à voir.
Le sénateur Atkins: Devrions-nous commencer là où nous avons laissé, ou devrions-nous chercher à obtenir encore plus?
M. Daigle: Nous sommes chanceux dans ce sens. Si vous prenez la question de la présentation des émissions sur le travail du Sénat, nous avions une entente avec CPAC à ce sujet. Nous étions près. Je ne pense pas que ce sera un gros problème. Le conseil a dit que vous, le Sénat, devriez faire une proposition à CPAC. Ce sera très facile. Nous sommes chanceux en ce sens qu'il ne nous incombe pas de prendre le taureau par les cornes pour ce qui est des questions plus épineuses des horaires. C'est CPAC qui doit nous faire une proposition à cet égard.
J'espère que CPAC nous fera une proposition un peu plus attrayante que celle qui était sur la table lors de notre dernière discussion. Si c'est le cas, alors, manifestement, je pense que le Sénat devrait déterminer la nouvelle programmation qu'il peut s'attendre à fournir. Lors de nos discussions avec CPAC et devant le CRTC, nous avons envisagé une situation en vertu de laquelle le nombre d'heures n'aurait rien à voir avec le matériel original. Nous espérions que le CRTC nous permettrait de dire à CPAC de télédiffuser les délibérations d'un comité donné deux fois dans une semaine ou trois fois dans le mois. Si nous devons nous limiter, comme c'est le cas, du moins en ce qui concerne l'ordonnance d'exemption, à du matériel neuf, cela pourrait avoir une incidence sur le nombre total d'heures que nous serons en mesure d'exiger.
Ceci dit, pour répondre à votre question précise, je proposerais que nous ne demandions rien de plus car nos exigences étaient déjà passablement élevées, mais que nous attendions pour voir ce que CPAC a à nous offrir et que nous reprenions à un niveau très semblable à celui que nous avions atteint lors de la dernière négociation.
Le sénateur Atkins: Connaissant l'historique du CRTC, je pense que ce que nous avons obtenu est une percée incroyable.
M. Daigle: Merci.
Je tiens à faire une dernière observation sur un point que vous avez soulevé lorsque vous avez commencé vos questions, car c'était très important. Vous avez parlé de saisir l'occasion de mettre en oeuvre ce que le conseil nous a accordé. C'est important, en particulier compte tenu du fait que, dans sept ans, lorsque CPAC comparaîtra devant le conseil pour le renouvellement de sa licence, nous aurons, je l'espère, résolu tous nos problèmes. Cependant, si ce n'est pas le cas, la dernière chose que le Sénat veut, c'est que CPAC soit en mesure de dire: «Le Sénat a demandé toutes ces choses dans le passé; rien de cela ne s'est produit. Par conséquent, nous ne pensons pas que nous devrions être obligés de faire ce que vous nous avez dit de faire la dernière fois». C'était la seule autre observation que je voulais faire sur le sujet.
Le sénateur Atkins: C'est ce qu'on appelle la qualité du produit.
M. Daigle: C'est exact.
La présidente: J'ai oublié de mentionner que Gary O'Brien, Mark Audcent et leur groupe ont fait un travail superbe de suivi du dossier pour nous.
Le sénateur Gauthier: Je suis d'accord avec le sénateur Atkins, c'est un grand pas en avant. Cependant, j'ai quelques observations et quelques questions.
Vous avez dit qu'il appartient à CPAC de faire le premier pas.
M. Daigle: Sur la question des horaires, oui, monsieur.
Le sénateur Gauthier: Dans le cadre des négociations de la nouvelle entente, car celle que nous avons maintenant est périmée.
[Français]
L'entente que nous avons présentement n'est plus valide. Combien de temps nous faudra-t-il attendre?
M. Daigle: Combien de temps est-ce que nous, nous allons attendre?
Le sénateur Gauthier: Je sais que nous sommes tous des gens très patients, mais il faut que cela se règle. La CPAC peut bien traîner cette affaireà pendant des années.
M. Daigle: J'ai une suggestion. Premièrement, nous sommes en mesure de contacter la CPAC sur la question de la programmation générale des sénateurs, le fameux «profile programming».
Nous saisirons alors l'occasion pour inviter la CPAC et lui rappeler qu'elle a l'obligation de nous revenir avec une proposition concernant la question de l'horaire. À ce moment-là, je dois dire que c'est, en effet, à la CPAC d'agir. Cela revient à la question d'obligation plutôt que la question d'attente. La commission a dit qu'elle s'attendait à ce que la CPAC nous contacte à cet égard. J'ose espérer que la CPAC n'ignorera pas cette attente de la commission. Évidemment, je ne peux vous donner de garantie à cet égard.
La présidente: Sénateur Gauthier, je peux ajouter un autre élément de réponse à votre question. Il y aura une motion aujourd'hui, lorsque nous aurons terminé nos discussions, que j'aimerais voir adoptée par le comité pour entamer des négociations avec la CPAC, suite à la décision du CRTC sur le renouvellement de la licence. J'ai une motion et nous n'aurons pas de temps à perdre, comme M. Daigle vient de nous le recommander. Ceci pour fournir une programmation qui reflète le bicaméralisme du Parlement, en incluant les délibérations des comités sénatoriaux. Je vous reviendrai tout de suite après la discussion avec une motion qui rejoint vos préoccupations.
Le sénateur Gauthier: C'est excellent. La CPAC a reçu du CRTC la permission de charger à ses clients quelque chose comme 0,10 $ la première année, 0,11 $ la deuxième année; et 0,07 $ du premier montant doivent aller à sa programmation et 0,03 $ à autre chose, si je me souviens bien. J'ai tout lu il y a quelques jours.
Je vais vous exposer ma compréhension de la façon dont nous opérons avec la CPAC. Ils disent qu'ils vont distribuer le signal que le Sénat va lui donner et que c'est à nous de constituer le vidéo et les deux pistes audio nécessaires, le français et l'anglais. Tantôt, vous avez dit qu'il faudra respecter les deux langues officielles dans la diffusion, dans leur programmation à eux, mais pas dans la nôtre. Ce n'est pas écrit cela dans la loi. Ma question porte sur le fait que l'entente avec la Chambre des communes a été conclue également. À ma connaissance, la Chambre des communes a repris récemment la négociation sur cette entente. Êtes-vous au courant de cela?
M. Daigle: Je savais qu'il était question de savoir si on devait reprendre ou non la discussion sur cette question. Je ne savais pas qu'elle avait été reprise.
Le sénateur Gauthier: Le comité de la régie interne de la Chambre des communes a décidé d'examiner à nouveau le contrat parce qu'ils sont pris avec la question de Quigley et toutes sortes de choses. Au Sénat, nous avons une formule qui fonctionne très bien. Je me sers tous les jours du sous-titrage en temps réel. Eux ne l'ont pas, mais nous au Sénat devons prendre l'initiative de pouvoir négocier avec la CPAC une entente sénatoriale qui se tient debout. Et ce, sans se préoccuper de ce que la Chambre des communes aura à décider. Ils ont de gros problèmes. Ce qui m'a un peu choqué dans la décision du CRTC, c'est que le CRTC affirme que toute la programmation de la Chambre des communes doit avoir préséance sur celle du Sénat. Vous avez vu cela?
M. Daigle: Oui.
Le sénateur Gauthier: Je ne me trompe pas.
M. Daigle: Vous avez absolument raison.
Le sénateur Gauthier: S'ils ont priorité sur nous, on va passer encore en deuxième ligne. C'est là-dessus que je ne voudrais pas qu'on se sente intimidés. C'est pour cela que je dis qu'on devrait y aller. La présidente me dit qu'il va y avoir une résolution, j'en suis très content.
Le sénateur Robichaud: Il y a quand même eu dans la décision, comme vous avez dit, des attentes pour que la CPAC aille dans une certaine direction, ce qui pourrait nous aider, peut-être pas à nous rapprocher de la programmation de la Chambre des communes, mais au moins nous aider à avoir notre pied dans la porte pour avoir une programmation qui est à la hauteur de ce que nous pouvons produire, mais qui ne donne pas entièrement priorité à la Chambre des communes, si je comprends bien?
M. Daigle: C'est l'occasion qui se présente. Je soupçonne qu'à la limite, cela pourrait peut-être créer des conflits internes au sein même du Parlement. Je soupçonne que la Chambre des communes de son côté ne voudra pas, si je peux parler ainsi, perdre sa place vis-à-vis la programmation du Sénat. Ce sont des questions épineuses et je suis sûr et certain que le CRTC a fait exprès pour ne pas s'ingérer directement dans ces questions, en espérant que les deux chambres allaient pouvoir en arriver à une entente.
Vous avez raison de suggérer que le moment est propice pour tenter de soulever et de régler ces questions, que ce soit fait directement avec le service CPAC ou, si nécessaire, entre les chambres du Parlement. Il est sûr et certain que cela soulève des questions épineuses.
[Traduction]
Le sénateur Bryden: À quel moment nous sera-t-il possible de déterminer le coût éventuel de notre victoire? Nous devons produire la programmation. Ils fournissent les images et déterminent à quel moment elles peuvent être diffusées, mais nous assumerons la production et je suppose que nous devrons atteindre un certain niveau de qualité, ou du moins essayer. Y a-t-il un moment auquel, compte tenu de certains paramètres, nous pourrions déterminer le coût de diverses options concernant la fourniture du produit? Quand pourrions-nous faire cela et à combien pouvons- nous nous attendre?
M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal, le Sénat: Quel que soit l'aboutissement de nos négociations avec CPAC, les capacités de télédiffusion du Sénat augmenteront au cours du prochain exercice avec l'ajout de deux nouvelles salles de comité dans l'édifice Victoria où seront installées en permanence des caméras numériques. Nous aurons alors, à l'aide de notre matériel existant, la capacité de radiodiffuser à partir de quatre salles de comité, comparativement à deux que nous avons actuellement.
Dans les prévisions budgétaires qui vous seront soumises dans les prochaines semaines pour 2003-2004, vous aurez deux propositions précises. Une est que nous renforcions notre entente en matière de télédiffusion avec la Chambre des communes, qui a été négociée en 1998, et que nous ajoutions des fonds pour une valeur d'environ 120 000 $. Les comités sénatoriaux sont déjà télédiffusés beaucoup plus qu'ils ne l'étaient en 1998. Nous avons dépassé ce niveau. Nous avons dû utiliser d'autres fonds pour couvrir une autre équipe de télédiffusion. Nous voulons augmenter ce compte, et les frais supplémentaires seraient de l'ordre de 120 000 $. Tout cela vous sera présenté dans les prochaines semaines.
Le sénateur Atkins a mentionné que ce fut une victoire importante. Nous en sommes maintenant à l'étape des ententes spéciales, tandis qu'auparavant c'était pratiquement un essai. Une des propositions est d'obtenir une plus grande aide professionnelle, c'est-à-dire un gestionnaire, un directeur de la télédiffusion qui serait en mesure de conseiller les présidents et les comités sur les questions touchant la télédiffusion dans le but d'améliorer la télédiffusion des comités du Sénat. Cet aspect nécessiterait une somme supplémentaire de 40 000 $. L'entente avec la Chambre des communes prévoit certains fonds pour un gestionnaire supérieur, mais nous pourrions vouloir améliorer cet aspect et obtenir quelqu'un qui relèverait de nous, et non de la Chambre, qui relèverait tout à fait du Sénat. Il faudrait une somme additionnelle de 40 000 $.
Le budget qui vous sera présenté dans les prochaines semaines comprendrait ces deux postes: 120 000 $ pour augmenter l'entente en matière de télédiffusion avec la Chambre et une somme supplémentaire de 40 000 $ pour un directeur relevant du Sénat.
Les considérations à long terme, fondées sur les négociations avec CPAC mais non envisagées au cours du prochain exercice, seraient peut-être de remplacer l'actuel matériel de diffusion, qui est de la technologie analogue, une technologie plus vieille, par des caméras numériques installées en permanence, semblables à celles qui seront installées dans l'édifice Victoria au cours du prochain exercice — peut-être une dans cette salle-ci et une dans l'édifice de l'Est — et peut-être d'autres activités de dotation, selon ce que nous devrons produire en fonction de nos ententes. Nous n'envisageons pas cela pour le prochain exercice.
Le sénateur Bryden: J'ai une question complémentaire à ce sujet. Pour ce qui est des montants supplémentaires, quelle est notre base en ce moment? Ce montant s'ajoutera à quoi?
M. O'Brien: Nous avons 140 000 $ dans notre budget de télédiffusion, qui n'a pas été augmenté depuis quelques années.
Le sénateur Bryden: Nous doublerions le budget.
M. O'Brien: Oui.
Le sénateur Bryden: Je vois qu'il n'y a rien pour le maquillage ou quoi que ce soit.
Le sénateur Atkins: Avec cette décision, nous allons devoir faire face à la réalité tôt ou tard et nous rendre compte que nous aurons besoin d'un chef de production. Il s'agira d'un emploi à plein temps pour coordonner tout cela et pour assurer le suivi de la production.
Si le produit doit être acceptable pour le public — et CPAC sera intéressée aussi à un bon produit, car qu'ils le reconnaissent ou non, ils sont en concurrence avec d'autres réseaux — nous allons devoir songer à embaucher un chef de production.
Êtes-vous d'accord avec cela?
M. Daigle: Je ne suis certainement pas en désaccord. Manifestement, ces aspects techniques ne relèvent pas de mon domaine, tout particulièrement, mais je suis tout à fait d'accord.
Le sénateur Gauthier: Qui assume la gestion de la télédiffusion en ce moment? Est-ce la Chambre des communes pour la Chambre et le Sénat?
M. O'Brien: La Chambre des communes, oui.
Le sénateur Gauthier: Ils le font en vertu d'une entente avec eux?
M. O'Brien: Oui.
Le sénateur Gauthier: Nous aurions à négocier cette entente, et si nous engagions notre propre directeur, nous devrons nous assurer qu'il est notre directeur, et qu'on ne le partage pas avec la Chambre des communes.
M. O'Brien: Oui, tout à fait.
Le sénateur Gauthier: Est-ce exact?
M. O'Brien: C'est exact.
Le sénateur Bolduc: Selon l'annexe I de la décision de radiodiffusion, la clause relative au sous-titrage dit ce qui suit:
La titulaire sous-titrera au minimum 90 p. 100 de la programmation en anglais et 50 p. 100 de la programmation en français diffusées pendant la journée de radiodiffusion à compter de l'année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2007.
Pourquoi y a-t-il une différence entre le français et l'anglais? Est-ce une question de capacité de leur part?
M. Daigle: C'est ce qu'ils ont apparemment expliqué au conseil. Je ne suis pas très au courant de ces aspects techniques, mais, apparemment, il est plus difficile d'obtenir les services nécessaires pour le sous-titrage des émissions de langue française que pour celles de langue anglaise. Le conseil a semblé accepter cet argument et a créé cette distinction en conséquence. C'est fondé sur une demande de CPAC.
Le sénateur Bolduc: Je trouve cela un peu curieux parce que cela commence uniquement en 2007.
M. Daigle: C'est exact.
Le sénateur Bolduc: C'est dans cinq ans. J'espère que la technologie s'améliorera.
[Français]
Le sénateur Gill: On a parlé de dépenses pour de l'équipement et pour le personnel, serait-il bon d'indiquer qu'il y a des dépenses obligatoires? D'où vient cet argent? Cela ne vient pas nécessairement des budgets du Sénat. Ce serait bien d'indiquer qu'on parle de deux salles à l'édifice Victoria.
La présidente: Ce sont les travaux publics qui paient pour ces deux salles.
Le sénateur Gill: On a parlé de dépenses, je pense que ce serait bien de mentionner d'où viennent les fonds.
La présidente: Les fonds, pour les deux nouvelles salles, ce sont les Travaux publics qui paient.
M. O'Brien: C'est payé complètement par les travaux publics.
La présidente: S'il n'y a pas d'autres questions. Nous allons passer tout de suite à la motion.
[Traduction]
La motion serait que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à entamer des négociations avec CPAC suite à la décision du CRTC de renouveler la licence qui prévoit l'obligation pour CPAC de fournir au public canadien une programmation qui reflète le bicaméralisme du Parlement en incluant les délibérations de tous les comités.
Quelqu'un veut-il proposer la motion?
Le sénateur Bolduc: J'en fais la proposition.
La présidente: Sommes-nous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le sénateur Robichaud: Sur la question des négociations, on parle bien de la Chambre des communes?
La présidente: Les négociations avec CPAC.
Le sénateur Robichaud: Avec le CPAC.
La présidente: Il va falloir parler avec la Chambre des communes aussi. L'un ne va pas sans l'autre.
Le sénateur Robichaud: Lorsqu'on va parler à la Chambre des communes, on va seulement parler de l'horaire de la programmation, donc on n'entre pas à ce moment-ci de programmation.
La présidente: C'est pour vérifier les horaires des uns et des d'autres. Sénateur Gauthier, vous avez une question?
Le sénateur Gauthier: Est-ce que le Comité directeur qui va être chargé de négocier va nous faire rapport régulièrement?
La présidente: Absolument.
Le sénateur Gauthier: Avant de prendre des décisions.
La présidente: Maître Daigle nous appuiera au besoin dans nos démarches. Je remercie Me Daigle ainsi que M. O'Brien de leurs précieux commentaires.
[Traduction]
Le point no 4 est «Renouvellement de la technologie de l'information». Mme Bouchard nous fera un exposé à cet effet. C'est pourquoi nous siégeons dans la pièce 160, parce que nous avions besoin de plus d'espace aujourd'hui.
M. Bélisle: Il y aura une présentation de 20 minutes. Mme Bouchard est assistée de M. Peter Feltham. Il s'agit de la stratégie à long terme en matière de technologie de l'information qui vous sera présentée. Nous voulions que la présentation soit faite avant que vous examiniez le budget principal des dépenses au cours des prochaines semaines.
Un autre point que je devrais porter à votre attention est le fait que nous avons une étude qui a été réalisée, ce que l'on appelle une analyse comparative, qui compare les services de TI du Sénat, ainsi que les coûts, à ceux d'autres organismes de taille et de portée semblables. L'étude indique que le CGI — c'est-à-dire le Sénat — est sous-financé de 53 à 136 p. 100, comparativement aux repères de l'industrie.
Il y a beaucoup de choses que ce groupe veut faire. Ils se sont engagés au plan professionnel à faire tout ce qu'ils peuvent avec le personnel. Il y a énormément de demandes qui leur sont présentées. Une fois l'exposé terminé, n'oubliez pas qu'ils comptent sur des ressources et un effectif limités.
Le sénateur Bolduc: Avant de commencer, dans le rapport que j'ai sous les yeux, il y a un paragraphe où on peut lire, en partie: «La Stratégie et vision d'affaires GI/TI a été préparée...» et cetera. Ce n'est pas de cela que nous parlons car le titre n'est pas le même.
[Français]
M. Bélisle: Ils vous présenteront une vision à long terme, sénateur Bolduc.
[Traduction]
Le sénateur Bolduc: C'est différent de ce que vous appelez ici la «Stratégie et vision d'affaires GI/TI»?
[Français]
M. Bélisle: C'est la même chose.
Mme Hélène Bouchard, gestionnaire, Gestion de l'information: J'ai préparé une note de breffage expliquant le processus suivi pour arriver à la présentation d'aujourd'hui. Je voulais vous informer de façon plus détaillée sur la présentation d'aujourd'hui.
[Traduction]
Le sénateur Bolduc: J'avais l'impression que la stratégie d'affaires avait déjà été approuvée par le Sénat.
[Français]
Mme Bouchard: Non. Cela a été fait il y a deux ans. La stratégie focalise sur la gestion de l'information. Ensuite, nous avons fait une étude de «bench marking», puis la préparation d'un plan à long terme. Une suite de projets a été mis en place.
Le sénateur Robichaud: Plusieurs sénateurs doivent siéger à d'autres comités, peut-être faudrait-il remettre la présentation de Mme Bouchard si nous voulons lui rendre justice.
La présidente: Nous sommes désolés, Mme Bouchard, mais nous devons vous convoquer à nouveau pour la semaine prochaine. Il est important que tous les sénateurs soient présents. Je vous remercie infiniment.
[Traduction]
Une des questions est la nomination du sénateur Mahovlich au groupe de travail consultatif sur les oeuvres d'art. Le sénateur Moore est absent depuis longtemps et le sera encore pendant de nombreux mois. Le sénateur Mahovlich aimerait participer à ce groupe de travail. J'ai pensé que nous pourrions peut-être le nommer, si vous êtes d'accord.
Des voix: D'accord.
La présidente: Sénateur Atkins, de nombreux sénateurs doivent quitter pour assister à d'autres séances de sorte que nous reporterons la présentation de Mme Bouchard à la semaine prochaine.
Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.