Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 6 - Quatrième et cinquième rapports du comité
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des Transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Observations du Comité sénatorial permanent
des transports et des communications au sujet du projet de loi S-8,
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Votre Comité appuie la teneur et l'optique du projet de loi S-8, à savoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) devrait imposer l'adjudication des frais des intervenants aux audiences sur la radiodiffusion et à celles sur les télécommunications. Nous avons déjà exprimé cet appui dans le quatrième rapport du Comité pendant la première session de la trente-septième Législature. Pendant les audiences sur le présent projet de loi, cependant, des témoins ont soulevé plusieurs points qui les préoccupaient.
Le projet de loi ne précise pas les détails de l'adjudication de frais relatifs aux audiences sur la radiodiffusion. La Loi sur les télécommunications fournit un modèle qui, selon les représentants du CRTC, fonctionne bien. Plusieurs témoins ont néanmoins exprimé des réserves. Ils ont affirmé que les audiences sur la radiodiffusion et celles sur les télécommunications ne sont pas comparables. Les audiences sur les télécommunications sont plus techniques et attirent un petit nombre d'intervenants spécialisés, par exemple des avocats, des économistes et des comptables. De plus, les frais ne sont pas plafonnés: ils varient de 151,59 $ (Ordonnance de frais du CRTC 2000-4) à 305 091,64 $ (Ordonnance de taxation CRTC 98-6).
Les audiences sur la radiodiffusion sont généralement moins techniques et attirent davantage d'intervenants. Des témoins ont suggéré que le modèle des télécommunications pour l'adjudication des frais pourrait rendre les audiences sur la radiodiffusion plus complexes. Le grand nombre d'intervenants pourrait, quant à lui, faire en sorte que le total des frais soit plus élevé dans le cas des audiences sur la radiodiffusion que de celles sur les télécommunications.
Par ailleurs, plusieurs témoins ont estimé que les petits radiodiffuseurs et les câblodistributeurs dans les régions rurales seraient défavorisés s'ils devaient payer les frais des intervenants. La Société Radio-Canada (SRC) s'est inquietée du fardeau financier qu'elle devrait assumer si elle était assujettie au projet de loi. Les paiements excessifs pourraient nuire à sa santé financière et entraîner une réduction des services qu'elle offre aux Canadiens.
Votre Comité appuie le projet de loi, mais invite tous ceux qui participent à l'élaboration des mécanismes de mise en oeuvre à porter une attention particulière à ces enjeux.
Le jeudi 3 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 19 mars 2003, à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
LEONARD GUSTAFSON
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS
ÉTUDE DES MÉDIAS CANADIENS
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR
L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2004
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 19 mars 2003:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 mars 2004.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par la suppression des mots qui suivent le mot « autorisé » et l'ajout de ce qui suit:
« à examiner le rôle approprié des politiques publiques pour faire en sorte que les médias d'information au Canada préservent leur vigueur, les indépendance et leur diversité, étant donné les changements survenus dans les médias au cours des dernières années, notamment la mondialisation, les progrès technologiques, la convergence et la concentration de la propriété; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 mars 2004. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion principale, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
Services professionnels et autres |
129 000 $ |
Transports et communications |
282 750 $ |
Autres dépenses |
23 500 $ |
Total |
435 250 $ |
Le budget ci-dessus fut approuvé par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications le jeudi 20 mars 2003.
La soussignée ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
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Date
La présidente du Comité sénatorial permanent des transports
et des communications
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Date
La présidente du Comité permanent de la régie interne,
des budgets et de l'administration
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
EXPLICATION DES POSTES DE DÉPENSES
ÉTUDE DES MÉDIAS CANADIENS
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
1. Recherchiste (0401) |
30 000 $ |
2. Consultant en communications (0432) |
20 000 $ |
3. Repas de travail (0415) |
8 000 $ |
4. Services de traduction et d'interprétation (0412) |
35 000 $ |
5. Transcription (0403) (les deux langues) |
35 000 $ |
6. Hospitalité (0410) |
1 000 $ |
Sous-total |
129 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
1. Frais de déplacement (0201)
12 sénateurs, 2 membres du personnel du Comité, 1 membre du personnel de recherche, 1 sténographe, 3 interprètes, 1 consultant en communications (20 individus)
(A) Déplacement dans l'Ouest canadien pour des audiences publiques (septembre 2003)
(pourrait également impliquer quelques heures de visites sur place)
i) Transport aérien |
63 180 $ |
ii) Transport terrestre (10 taxis x 20 x 25 $) |
5000 $ |
iii) Hébergement (6 nuits x 20 x 180 $) |
21 600 $ |
iv) Allocations journalières (7 jours x 70 $ x 20) |
9 800 $ |
v) Contingences (7 jours x 500 $) |
3 500 $ |
Sous-total: 140 440 $ |
140 450 $ |
(B) Déplacement la région Atlantique (octobre 2003)
(pourrait également impliquer quelques heures de visites sur place)
i) Transport aérien |
40 380 $ |
ii) Transport terrestre (10 taxis x 20 x 25 $) |
5 000 $ |
iii) Hébergement (6 nuits x 20 x 180 $) |
21 600 $ |
iv) Allocations journalières (7 jours x 70 $ x 20) |
9 800 $ |
v) Contingences (7 jours x 500 $) | 3 500 $ |
Sous-total: 103 840 $ |
103 850 $ |
(C) Déplacement en Ontario et au Québec pour des audiences publiques
(janvier 2004) (pourrait également impliquer quelques heures de visites sur place)
i) Transport en train (les sénateurs se serviront de leurs passes) 8 x 505 $ |
4 040 $ |
ii) Transport terrestre (6 taxis x 20 x 25 $) |
3 000 $ |
iii) Hébergement (5 nuits x 20 x 200 $) |
20 000 $ |
iv) Allocations journalières (6 jours x 70 $ x 20) |
8 400 $ |
v) Contingences (6 jours x 500 $) |
3 000 $ |
Sous-total: 38 440 $ |
38 450 $ |
Sous-total 282 750 $
AUTRES DÉPENSES
1. Locations (0500) |
|
Location de salles de réunion (pour les audiences publiques) (14 jours x 1 000 $) |
14 000 $ |
Location d'équipements (pour les audiences) (14 jours x 500 $) |
7 000 $ |
2. Achat de livres et de périodiques (0702) |
2 500 $ |
Sous-total |
23 500 $ |
TOTAL 435 250 $
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
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Heather Lank, greffier principal des comités
Date
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Richard Ranger, directeur des finances
Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 3 avril 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale relativement à l'état actuel des industries de médias canadiennes, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 19 mars 2003. Le budget approuvé se lit comme suit:
Services professionnels et autres |
84 000 $ |
Transports et communications |
103 850 $ |
Autres dépenses |
10 000 $ |
Total |
197 850 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON