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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable RICHARD H. KROFT

Le jeudi 12 février 2004
Le jeudi 19 février 2004 (à huis clos)
Le mercredi 25 février 2004
Le jeudi 26 février 2004

Fascicule no 1

Réunion d'organisation

et

Première et deuxième réunions concernant:

Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

Y COMPRIS
LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ
(dépenses du Comité encourues au cours de la deuxième session de la trente-septième législature)

TÉMOINS

Le mercredi 25 février 2004

Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada:

M. Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et de justice communautaire;

William Bartlett, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal;

Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Le jeudi 26 février 2004

Du Conseil canadien des avocats de la défense:

M. William M. Trudell, président.

De la Criminal Lawyer's Association:

M. Michael Lomer, trésorier.

Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada:

Mme Johanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Richard H. Kroft

Vice-président: L'honorable David Tkachuk

et

Les honorables sénateurs:

Angus, *Austin, c.p., (ou Rompkey, c.p.), Biron, Fitzpatrick, Harb, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Massicotte, Meighen, Moore, Prud'homme, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette (le 19 février 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (le 19 février 2004).

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