Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Troisième session de la trente-septième législature, 2004
Président: L'honorable RICHARD H. KROFT
Le mercredi 10 mars 2004
Fascicule no 2
Troisième et dernière réunion concernant:
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Y COMPRIS:
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Demande d'autorisation de budget pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2004 —
Étude spéciale sur les dons de charité)
LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention
d'éléments de preuve)
TÉMOINS
De la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario:
M. Michael Watson, directeur, Application de la loi.
L'Association des banquiers canadiens:
M. Warren Law, premier vice-président, Opérations générales et chef du contentieux;
Mme Sandra Stephens, conseillère juridique.
Du ministère de la Justice du Canada:
M. William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Richard H. Kroft
Vice-président: L'honorable David Tkachuk
et
Les honorables sénateurs:
Angus, *Austin, c.p. (ou Rompkey, c.p.), Biron, Chaput, Harb, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Meighen, Mercer, Moore, Prud'homme, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (le 9 mars 2004).
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (le 9 mars 2004).