Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 4 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 1er avril 2004:
Deuxième lecture du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle