Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 1 - Annexe
NOTES EN VUE D'UN EXPOSÉ LIVRÉ PAR
L'HONORABLE REG ALCOCK
PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
DEVANT LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
FINANCES NATIONALES
AU SUJET DU
PROJET DE LOI D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE C-212
Loi concernant les frais d'utilisation
Le 18 février 2004
Monsieur le Président, honorables sénateurs. Je tiens à vous dire à quel point je suis ravi de comparaître devant ce comité dans le cadre de mes nouvelles fonctions de président du Conseil du Trésor. Je tenais particulièrement à me présenter aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-212, qui porte sur la Loi concernant les frais d'utilisation.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite préciser que les choses ont considérablement évolué depuis que des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont présentés, en novembre 2003, devant ce comité pour discuter du projet de loi.
Nous avons affaire à un nouveau gouvernement doté d'un nouveau programme.
Comme il a été souligné dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada est déterminé à replacer le Parlement au centre du débat national et du processus décisionnel, et à rétablir la confiance de la population dans l'intégrité et la saine gestion des affaires de l'État.
L'un des éléments clés de cette démarche consiste à élargir le rôle des députés dans l'élaboration des lois.
Notre approche à l'égard de ce projet de loi témoigne de ce changement d'attitude et fait en sorte d'accroître la participation des parlementaires. Je rends hommage à Monsieur Roy Cullen, député d'Etobicoke Nord, qui a présenté ce projet de loi, et qui appuie l'idée selon laquelle nous devrions améliorer l'application et la gestion de la politique des frais d'utilisation.
Dans l'ensemble, le gouvernement est plutôt favorable à l'esprit du projet de loi. Je suis aussi tout à fait d'accord avec l'objectif visé par le projet, soit d'assurer une plus grande transparence et une responsabilisation accrue des ministères et organismes fédéraux dans le cadre de leurs activités de recouvrement des coûts, au moyen de frais d'utilisation externe.
L'imposition de frais d'utilisation peut s'avérer une tâche audacieuse et le rendement du gouvernement à l'égard de certains programmes mérite qu'on s'y attarde davantage.
À la lumière de ce qui précède, le gouvernement a entrepris un vaste examen stratégique de ses activités de tarification dans le but d'améliorer la mise en œuvre et la gestion permanente de tous les frais d'utilisation externe.
Ainsi, le 3 septembre 2003, le gouvernement a publié une nouvelle Politique sur les frais d'utilisation externe.
Les frais d'utilisation représentent actuellement des revenus fédéraux de l'ordre de 4 milliards de dollars par année — un facteur important à prendre en compte pour un gouvernement qui a pris l'engagement de la responsabilité financière. C'est la raison pour laquelle j'estime que le gouvernement doit faire preuve de plus de leadership dans le dossier des frais d'utilisation.
À l'instar de la politique du Conseil du Trésor, le projet de loi aborde trois thèmes clés qui sont, depuis longtemps de l'avis unanime de tous les intervenants, au centre des frais d'utilisation, soit la responsabilisation, la transparence et les engagements en matière de service et de rendement.
Le projet de loi offre divers mécanismes pour appuyer ces thèmes, par exemple:
un plus grand contrôle parlementaire lorsque des frais d'utilisation sont adoptés ou modifiés;
une plus grande participation des intervenants dans le processus d'établissement des frais;
des liens plus étroits entre les frais d'utilisation et les normes de rendement des ministères et organismes fédéraux;
une transparence accrue à l'égard des frais applicables, des frais qui sont imputés, des coûts recouvrables, et s'assurer que les normes de rendement sont respectées;
une représentation accrue des intervenants par l'établissement d'un comité consultatif indépendant.
Le nouveau gouvernement est déterminé à amener les citoyens à participer à nouveau à la vie politique du Canada et à faire en sorte que le Parlement fonctionne mieux. Il s'agit notamment d'élargir le rôle des comités parlementaires pour que les députés puissent amener le gouvernement à une responsabilisation accrue. Les dispositions du projet de loi C-212 sont en conformité avec cet objectif global clé du gouvernement.
J'espère aujourd'hui venir en aide au Comité quant à l'étude du projet de loi, en m'engageant à être aussi clair que possible sur les points abordés dans ce projet. J'invite les membres de ce comité à mettre la dernière main à ce document, puisque je considère qu'il est essentiel que ce projet de loi cadre avec les objectifs qu'il poursuit.
Avant que le projet de loi ne soit vraiment approuvé, sa structure et sa terminologie devront mieux s'harmoniser avec l'esprit du projet. Il est essentiel que les ministères et le Parlement soient très clairs pour que l'application de la politique des frais d'utilisation se fasse de la manière la plus efficiente et la plus efficace que possible.
Voici quelques points à faire valoir:
les définitions de «ministre» et d'«organisme de réglementation» pour s'assurer que son libellé exclut les sociétés d'État et les autres organisations non gouvernementales;
une nouvelle clause garantissant qu'un plus grand contrôle parlementaire ne sera pas miné par une vague de contestations judiciaires;
une nouvelle clause précisant les procédures d'établissement de l'organe indépendant qui donnera des conseils et formulera des recommandations lorsque qu'il y aura mésentente entre les parties en matière de frais;
des précisions quant à l'instauration de frais d'utilisation moins élevés;
des précisions entourant la nécessité d'une comparaison internationale des frais d'utilisation;
une modification du délai accordé au Comité pour rendre compte à la Chambre.
À cet égard, j'ai travaillé avec M. Cullen à mettre au point des solutions qui permettraient de développer le projet de loi.
Par exemple, pour garantir une responsabilisation accrue et une plus grande transparence, certaines questions d'ordre juridique et stratégique doivent être étudiées. Cette tâche revêt une grande importance compte tenu de la nature délicate des frais d'utilisation et de son incidence sur la relation entre le gouvernement et ceux qu'il sert.
Le premier ministre a été très clair. L'une de mes principales tâches en qualité de ministre — en fait, l'une des principales tâches de chacun des ministres du Cabinet — consiste à gérer en faisant preuve du degré le plus élevé de transparence et de responsabilisation.
Voilà pourquoi je me trouve ici aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné précédemment, le gouvernement est favorable à l'orientation générale du projet de loi. Même si les points que j'ai soulevés doivent faire l'objet d'un examen plus minutieux et d'une discussion plus approfondie, je crois sincèrement que des modifications permettront de les régler avec succès.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et vous pouvez compter sur ma collaboration à l'égard de ce projet de loi.
Je vous remercie.