Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 1 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 11 février 2004:

Reprise de débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyéee par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que le projet de loi soit renvoyé au Comité des finances nationales.

La motion, mise aux vois, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat, le lundi 16 février 2004:

L'honorable sénateur Murray, c.p. propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales auquel fut renvoyé le projet de loi C-212 le 11 février 2004, soit également saisi des mémoires reçus et de témoignages entendus sur la question par le Comité durant la deuxième session de la trente-septième législature.

La motion, mise aux vois, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle