Aller au contenu

Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 2 - Procès-verbaux


OTTAWA, le mardi 24 février 2004
(3)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Lowell Murray, c.p. (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Biron, Comeau, Day, Doody, Downe, Ferretti Barth, Finnerty, Gauthier, Murray, c.p., Oliver et Ringuette (11).

Aussi présents: MM. Guy Beaumier et Stephen Laurent, attachés de recherche, Bibliothèque du Parlement.

Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 février 2004, le comité entreprend son examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

TÉMOINS:

Du Conseil du Trésor du Canada:

Mike Joyce, secrétaire adjoint, Secteur des stratégies de gestion et de dépenses;

Laura Danagher, directrice exécutive, Division des opérations et prévisions de dépenses.

M. Joyce fait une déclaration puis, aidé de Mme Danagher, répond aux questions.

À 10 h 30, le comité poursuit ses travaux à huis clos.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 11 février 2004, le comité reprend son examen du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité); et

Conformément au paragraphe 92(3) du Règlement,

Il est convenu que les personnes suivantes resteront dans la salle:

Roy Cullen, député, parrain du projet de loi, ainsi que Mylène Bouzigon et Yvon Besner, du Conseil du Trésor du Canada.

Il est entendu que le comité procédera à l'examen article par article du projet de loi C-212 à sa prochaine séance.

À 11 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:


OTTAWA, le mercredi 25 février 2004
(4)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 15, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lowell Murray, c.p. (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Comeau, Day, Downe, Ferretti Barth, Finnerty, Murray, c.p., Oliver et Ringuette (8).

Également présent: M. Michel Patrice, conseiller parlementaire (suppléant).

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 11 février 2004, le comité reprend son examen du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité).

TÉMOINS:

Parrain du projet de loi:

Roy Cullen, député, Etobicoke-Nord.

Du Conseil du Trésor du Canada:

Mylène Bouzigon, avocat générale principale, Direction des services juridiques;

Yvon Besner, avocat-conseil, Direction des services juridiques.

Du Sénat du Canada:

Michel Patrice, conseiller parlementaire, Bureau du légiste.

Il est convenu que le comité effectue un examen article par article du projet de loi C-212.

Il est convenu de reporter l'adoption du titre.

Il est convenu de réserver l'adoption de l'article 1.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 2, page 1, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit:

««Comité» Le comité permanent compétent de l'une ou l'autre des chambres du Parlement».

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 2, page 1, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:

««Ministre» Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques responsable de»; et

par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit:

«autre organisme qui est mentionné à l'annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a le pouvoir, en vertu d'une loi fédérale, d'établir des frais d'utilisation. Lorsque la loi donne le pouvoir d'établir les frais au gouverneur en conseil ou à un ministre, l'expression s'entend de l'organisme qui les propose.»

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 2, page 1, par substitution, aux lignes 17 à 22, de ce qui suit:

«pour un produit, la fourniture de procédés réglementaires, la mise à disposition d'une installation, la prestation d'un service fourni exclusivement par l'organisme de réglementation ou la délivrance d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence, établis sous le régime d'une loi fédérale».

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 2 modifié soit adopté.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 3, page 2, par substitution, aux lignes 4 à 13, de ce qui suit:

«3.(1) La présente loi s'applique aux frais d'utilisation établis par un organisme de réglementation.

(2) Sont soustraits à l'application de la présente loi, les frais d'utilisation qu'un organisme de réglementation impose à un autre organisme de réglementation.»

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 3 modifié soit adopté.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 4, comme suit:

a)(i) par substitution, aux lignes 36 à 38 de la page 2, de ce qui suit:

«e) établir un comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes déposées par les»; et

(ii) par substitution, aux lignes 43 et 44 de la page 2, de ce qui suit:

«comparables à celles établies par d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente» ; et

b)(i) par substitution, aux lignes 5 et 6 de la page 3, de ce qui suit:

«a) une description du produit, du procédé réglementaire, de l'installation, du service, de l'autorisation, du permis ou»; et

(ii) par substitution, aux lignes 11 à 13 de la page 3, de ce qui suit:

«c) les normes de rendement établies aux termes de l'alinéa (1)f) ainsi que le niveau de rendement déjà atteint»; et

(iii) par substitution, à la ligne 19 de la page 3, de ce qui suit:

«ces frais permettront de recouvrer;

e) une description du comité consultatif indépendant établi aux termes de l'alinéa (1)e) et du traitement accordé aux plaintes visées à l'article 4.1.»; et

(iv) par substitution, aux lignes 23 et 24 de la page 3, de ce qui suit:

«d'utilisation en vigueur dans un pays avec lequel la comparaison visée à l'alinéa (1)f) est pertinente, le»

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 4, page 3, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit:

«Paragraphe (1), le ministre doit faire déposer devant chaque chambre du Parlement une proposition qui».

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 4 modifié soit adopté.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 3, de ce qui suit:

«4.1(1) L'organisme de réglementation qui reçoit, dans le délai précisé dans l'avis qu'il fait publier, une plainte relative à la proposition, doit tenter de régler la plainte et communiquer par écrit au plaignant une description des mesures qu'il entend prendre à cette fin.

(2) Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai précisé dans l'avis, demander par écrit à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant.

(3) Dans les 40 jours qui suivent l'expiration du délai précisé dans l'avis, l'organisme de réglementation et le plaignant nomment chacun un membre du comité consultatif et ces derniers choisissent ensemble un troisième membre.

(4) L'organisme de réglementation peut, pour des raisons d'efficience et d'efficacité, décider qu'un seul comité consultatif instruira plusieurs plaintes relatives à la même proposition. Le membre du comité nommé par les plaignants est alors nommé à la majorité des voix.

(5) Le comité consultatif instruit la plainte et fait rapport par écrit de ses observations et recommandations, dans les 30 jours qui suivent la nomination de ses membres, à l'organisme de réglementation et au plaignant.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le comité consultatif adjuge les frais relatifs à l'instruction de la plainte, notamment la rétribution et les indemnités de ses membres.

(7) Les frais relatifs à l'instruction de la plainte sont exclusivement à la charge du plaignant lorsque le comité considère que la plainte est frivole ou vexatoire.

(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 5, page 3:

a) par substitution, aux lignes 32 à 35, ce qui suit:

«des frais d'utilisation et présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état».

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 3, de ce qui suit:

«5.1 Si, pour un exercice donné, le rendement d'un organisme de réglementation à l'égard de frais d'utilisation est inférieur aux normes de rendement qu'il a établies pour cet exercice dans une proportion dépassant dix pour cent, ces frais d'utilisation sont réduits d'un pourcentage — d'au plus cinquante pour cent — équivalent à l'insuffisance du rendement. La réduction s'applique à partir du jour où le rapport visé au paragraphe 8(1) qui est relatif à l'exercice est déposé jusqu'au dépôt du rapport suivant»; et

par suppression des lignes 1 et 2 de la page 4.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 5 modifié soit adopté.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 6, page 4:

a) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit:

«6.(1) Le Sénat ou la Chambre des communes peut, par»;et

b) par substitution, aux lignes 7 à 12, de ce qui suit:

«(2) Si le comité n'a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les 20 premiers jours de séance suivant le dépôt de la proposition visée au paragraphe 4(2), il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés».

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 6 modifié soit adopté.

La motion, mise aux voix, proposant que l'article 7 continue à faire partie du projet de loi, est rejetée.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié, à l'article 8, page 4, par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit:

«8.(1) Chaque ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 décembre suivant la fin de».

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que l'article 8 modifié soit adopté.

L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-212 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit:

«8.1 Au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la présente loi, le président du Conseil du Trésor effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les 15 jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport».

La question, mise aux voix, est adoptée.

La motion, mise aux voix, proposant que l'article 9 continue à faire partie du projet de loi, est rejetée.

La motion, mise aux voix, proposant que l'article 10 continue à faire partie du projet de loi, est rejetée.

Il est proposé que le légiste de la Chambre soit autorisé à faire les changements de désignation numérique suite à la suppression d'articles dans le projet de loi et à modifier tous les renvois qui en découlent.

Il est convenu que l'article 1, qui contient le titre abrégé, soit adopté.

Il est convenu que le titre soit adopté.

Il est convenu que le projet de loi C-212 modifié soit adopté.

Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-212 modifié au Sénat.

Le comité examine l'avant-projet de budget suivant, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 et concernant le chapitre 1, Les technologies de l'information: le gouvernement en direct; le chapitre 2, La reddition des comptes et l'éthique au gouvernement; le chapitre 3, Le Programme de commandites; et le chapitre 4, Les activités de publicité, du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, novembre 2003, déposé au Sénat du Canada le 10 février 2004, document parlementaire numéro 3/37-18:

Services professionnels et autres:   

 500 $

Total   

 500 $

L'honorable sénateur Finnerty propose que l'avant-projet de budget d'un montant de 500 $ soit adopté et que le président le soumette au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le comité examine l'avant-projet de budget suivant, pour l'exercice financier 2003-2004, relatif à la mesure législative:

Services professionnels et autres:   

 2 500 $

Total   

 2 500 $

L'honorable sénateur Ferretti Barth propose que l'avant- projet de budget d'un montant de 2 500 $ soit adopté et que le président le soumette au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 19 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Line Gravel


Haut de page