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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le mercredi 31 mars 2004
Le jeudi 1er avril 2004

Fascicule no 5

Deuxième (dernière) réunion concernant: Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois et

Première réunion concernant: Le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois 

et

Première et deuxième réunions concernant: Le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Y COMPRIS: LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Le projet de loi C-14)


COMPARAÎT:

L'honorable Jacques Saada, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et 
ministre responsable de la Réforme démocratique


TÉMOINS:

Réunion du mercredi 31 mars 2004

Sur le projet de loi C-14

Du Secrétariat du Conseil de Trésor:

Michelle D'Auray, dirigeante principale de l'information.

Sur le projet de loi C-17

TABLE RONDE:

Du Bureau du Conseil privé:

Matthew Lynch, agent du Conseil privé;

Wayne McCutcheon, sous-secrétaire intérimaire du Cabinet;

Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification.

Du Secrétariat du Conseil du Trésor:

Joan Arnold, directrice, Élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions.

Du ministère des Affaires étrangères:

Michel Voghel, conseiller juridique.

Sur le projet de loi C-20

Du Bureau du Conseil privé:

Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé.

Réunion du jeudi 1er avril 2004

Sur le projet de loi C-20

D'Élections Canada:

Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;

Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique.


MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, *Austin, c.p. (ou Rompkey, c.p.), Baker, c.p., Bryden, Buchanan, c.p., Cools, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch- Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Smith, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (le 25 mars 2004).