Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 5 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 9 mars 2004:

L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy:

Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Extrait des Journaux du Sénat du mardi 9 mars 2004:

L'honorable sénateur Smith, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow:

Que le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle