Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Sixième rapport du comité
Le jeudi 1er avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY