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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le mercredi 21 avril 2004
Le jeudi 22 avril 2004

Fascicule no 6

Première réunion concernant:
Le projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction

et

Troisième réunion concernant:
Le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)

et

Deuxième réunion concernant:
Le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois

TÉMOINS:

Le mercredi 21 avril 2004

Du ministère de la Justice du Canada:

M. Hal Pruden, avocat.

Le jeudi 22 avril 2004

Du ministère de la Justice du Canada:

M. Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint;

M. John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnement législatifs.

Du Bureau du Conseil privé:

Mme Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification.

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

Mme Joan Arnold, directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, *Austin, c.p. (ou Rompkey, c.p.), Baker, c.p., Banks, Buchanan, c.p., Cools, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mercer, Nolin, Pearson, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden. (le 20 avril 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Smith, c.p. (le 21 avril 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Rivest est ajouté. (le 22 avril 2004).

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