Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le mercredi 28 avril 2004
Le jeudi 29 avril 2004

Fascicule n^o7

Troisième (dernière) réunion concernant:

Le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois

Troisième (dernière) réunion concernant:

Le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Première et deuxième réunions concernant:

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Y COMPRIS:
LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-17)

COMPARAÎT:

L'honorable Jacques Saada, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique

TÉMOINS:

Le mercredi 28 avril 2004

Du Bureau du Conseil privé:

Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire;

Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, conseiller, Législation et planification parlementaire.

Le jeudi 29 avril 2004

D'Élections Canada:

Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;

Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique.

James Sprague, juriste-expert et avocat général.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-présidente: L'honorable Raynell Andreychuk

Les honorables sénateurs:

*Austin, c.p., (ou Rompkey, c.p.), Baker, c.p., Cools, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Mercer, Nolin, Pearson, Rivest, Smith, c.p., Stratton

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Smith, c.p. substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (le 22 avril 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan, c.p. (le 28 avril 2004).

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